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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 07 RAA spéc
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 19 RAA spécial DRIEA du 19 février 2021
Document publié le Vendredi 19 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 19 RAA spécial DRIEA du 19 février 2021)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
Es PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
N° Spécial 19 Février 2021 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA du 19 Février 2021
SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT
Arrêtés Date Page
N° 2020-2-125
A 28.07.2020 | Arrêtés sans objet. 3
N° 2020-2-134
Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur l’avenue Charles de Gaulle
18-02-2021 | (RN13) à Neuilly-sur-Seine pour des travaux 23
préalables au remplacement d’une canalisation
d’eaupotable.
DRIEA
N° 2021-0144 BE
RS HE AU ‘ + Direction‘régionale et interdépartementale ‘ =pE. l'équipement et de aménagement d'Île-de-France DE-SEINE
nt Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Nanterre, ke
ARRÊTÉ N° 2020-2- ÿ 25
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet :
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 :
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de monsieur Pierre Soubelet, préfet des
Hauts-de-Seine, à compter du 6 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 8 décernbre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à
R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au
public ;
Vu l'arrêté PCI n° 2020-52 du 06 juillet 2020 portant délégation de signature des actes administratifs à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement Île-de-France :
Vu la demande de dérogation présentée par M. Cyril CHAUVIN, visant à l'installation d'une rampe amo-
vible non conforme pour l'Opticien Maison Béricle situé 30 rue de la république à MEUDON ;
Vu l'avis défavorable n°290 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
20/05/20 ; |
Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Considérant l'absence des dimensions de la rampe amovible (longueur, largeur), et du pourcentage de pente de
la rampe ;
Considérant l'absence de la largeur du trottoir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-
France,
187/177 avenue Joliot-Curie 92013 Nanterre Cedex
172 ARRÊTE .
ARTICLE 1 :
La dérogation à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établis- sements existants
recevant du public, est refusée pour le Opticien Maison Béricle 30 rue de la république, à
MEUDON.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal admi-
nistratif compétent
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement de
la région Île-de-France, Monsieur le Maire de MEUDON ainsi que les agents placés Sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pu- blié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nanterre, le 2 g JUIL. 2920
Pour le préfet et par délégation.
un |
PU La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
212 PRET s. * trection régionsie cf irterdépartementaie DE-SEINE l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France pi Unité départementale des Hauts-de-Seine Fraternité
Nanterre, le
ARRÊTÉ N° 2020-2. 1 2 6:22
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet :
Vu les articles R 111-189 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 :
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de monsieur Pierre Soubelet, préfet des
Hauts-de-Seine, à compter du 6 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à
R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au
public ;
Vu l'arrêté PCI n° 2020-52 du 06 juillet 2020 portant délégation de signature des actes administratifs à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement Île-de-France ; |
Vu la demande de dérogation présentée par M. Marc LEBELLE, visant à l'installation d'une rampe amo-
vible non conforme pour l'Agence bancaire Crédit agricole D'lle de France situé 49 boulevard de la Ré-
publique à ST CLOUD ;
Vu l'avis défavorable n°294 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
20/05/20 ;
Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Considérant qu'il n'a pas été démontré qu'une rampe conforme ne pouvait pas être installée (tolérance : 10 % :
espace d'usage minimum de 0,80 mètres en bas de la rampe pour le positionnement du fauteuil) :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-
France,
187/177 avenue Joliot Cune 92012 Nanterre Cedex
Standard
www driea 1le-de-france de ment-durable gc 172
VAN ARRÈTE
ARTICLE 1 :
La dérogation à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établis- sements existants recevant du public,
est refusée pour l'Agence bancaire Crédit agricole D'ile de France 49 boulevard de la République, à ST CLOUD.
ARTICLE2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal admi- nistratif compétent.
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement de la région
Île-de-France, Monsieur le Maire de ST CLOUD ainsi que les agents placés Sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pu- blié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 2 & Jill 202)
Pour le préfet et par délégation,
|
NM
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
22 HE
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DE-SEINE "© l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France
Bar Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
. Nanterre, le
ARRÊTÉ N° 2020-2- 7 2 7
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet :
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine : |
Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de monsieur Pierre Soubelet, préfet des
Hauts-de-Seine, à compter du 6 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à
R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au
public ;
Vu l'arrêté PCI n° 2020-52 du 06 juillet 2020 portant délégation de signature des actes administratifs à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement Île-de-France :
Vu la demande de dérogation présentée par M. François DEMAIN, visant à l'installation d'une rampe en-
castrée non conforme pour l'Agence bancaire BNP Paribas Saint Cloud Magenta situé 45 rue Gounod à
ST CLOUD ;
Vu l'avis défavorable n°297 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
_ 20/05/20 :
Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Considérant que la rampe amovible est dangereuse, il est préférable de maintenir les marches et d'indiquer que
l'établissement n'est pas accessible aux utilisateurs de fauteuils roulants. L'établissement devra être accessible
aux handicaps autres que moteurs ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-
France,
167/177 avenue Joïot-Curie 9201: Na
Standard O1 40 97 21 00 Cest
ARTICLE1 :
La dérogation à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établis-
sements existants recevant du public, est refusée pour l'Agence bancaire BNP Paribas Saint Cloud Magenta
45 rue Gounod, à ST CLOUD.
ARTICLE2 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal admi-
nistratif compétent.
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et
de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de ST CLOUD ainsi que les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 2 6 AU, 2928
Pour le préfet et par délégation,
À
La ResponSable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
22 ; ae
LR UT
DES HAUT 12 ne # fractiontrégionale et interdépartementaie
DE-SEINE l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
En Unité départementale des Hauts-de-Seine Fraternité
Nanterre, le
PE u
ARRÊTÉ N° 2020-2- 11 2 8
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet :
e Vules articles R 1114-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
+ Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 :
° Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
+ Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de monsieur Pierre Soubelet, préfet des
Hauts-de-Seine, à compter du 6 juillet 2020 ;
e Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à
R, 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au
public ;
° Vu l'arrêté PCI n° 2020-52 du 06 juillet 2020 portant délégation de signature des actes administratifs à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement Île-de-France ;
° Vu la demande de dérogation présentée par JUBERT Xavier, visant à installer une rampe amovible en
bois de plus de 10% pour le Centre de formation Laboissière situé 52 ter rue de Billancourt à BOU-
LOGNE BILLANCOURT ;
e Vu l'avis défavorable n°306 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
20/05/20 ;
Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse. || est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la
(les) signaler pour les autres types de handicap. :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-
France, BeTi
ARTICLE 1 :
La dérogation à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établis-
sements existants recevant du public. est refusée pour le Centre de formation Laboissière 52 ter rue de
Billancourt, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaf admi-
nistratif compétent. _:
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et
de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que
les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 2 8 JUIL. 2628
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
2/2
AQ Fe ER it US Directionrégiviseie et interdépartementale S _
DE-SEINE l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Le Unité départementale des Hauts-de-Seine
Frateraité
L Nanterre, le
ARRÊTÉ N° 2020-2- 129
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet :
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 :
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de monsieur Pierre Soubelet, préfet des
Hauts-de-Seine, à compter du 6 juillet 2020 ;
Vu l'arrèté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-7 à
R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour ies personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au
public ;
Vu l'arrêté PCI n° 2020-52 du 06 juillet 2020 portant délégation de signature des actes administratifs à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement Île-de-France ; |
Vu lé demande de dérogation présentée par THIBAULT Fabien, visant à la mise en place d'une rampe amovible non conforme pour le Restaurant Basilic&co situé 78 avenue de la Marne à ASNIERES SUR SEINE ;
Vu l'avis défavorable n°311 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
20/05/20 ;
Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Considérant que l'impossibilité technique d'installer une rampe conforme n'a pas été démontrée. ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-
France,
167/177 avenue Jo‘iot-Cune 92013 Nanterre Cedex
Standarc 9140979400
172
A1 brbthi
ARTICLE 1 :
La dérogation à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établis- Sements existants recevant du public, est refusée pour le Restaurant Basilic&co 78 avenue de la Marne, à
ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal admi-
nistratif compétent.
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et
de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les
agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-
té, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 2 8 JUIL.
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
2/2
AŸ PRÉFET S à LL Direction régionale et interdépartementale DE-SEINE : l'équipement et de Faménagement d'Île-de-France pn Unité départementale des Hauts-de-Seine Frateraité
s Nanterre, le
ARRÊTÉ N° 2020-2- 11 3 O
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet :
Vu les articles R 111-189 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à Ja retraite de monsieur Pierre Soubelet, préfet des
Hauts-de-Seine, à compter du 6 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à
R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au
public ; |
Vu l'arrêté PCI n° 2020-52 du 06 juillet 2020 portant délégation de signature des actes administratifs à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement Île-de-France ; |
Vu ‘a demande de dérogation présentée par M. Abderahniane FELLAH, visant à maintenir inaccessible
aux utilisateurs de fauteuil roulant l'entrée de l'établissement et le sanitaire pour le Snack Dallas situé 72
rue Baudin à LEVALLOIS PERRET ;
” Vu l'avis favorable n°287 de ia Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 20/05/20 ;
Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Îte-de-
France,
ARRÊTE
167/177 avenue Joliot Cune 92043 Nanterre Cedex
172
A3 ARTICLE 1: ., E à
La dérogation à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établis- sements existants recevant du public, est
accordée pour le Snack Dallas 72 rue Baudin, à LEVALLOIS PER- RET.
ARTICLE2 :
Il convient d'installer une barre d'appui au droit de la cuvette des toilettes.
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement de la
région Île-de-France, Monsieur le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré- té, qui sera publié au recueil
des actes administratifs. |
Fait à Nanterre, le 2 8 JUIL 2028
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
rl
AY
Ps PRÉFET MentaBirection régionale et interdépartementale
DE-SEINE équipement et de Faménagement d'Île-de-France
pars Unité départementale des Hauts-de-Seine
Frateraité
- Nanterre, le
ARRÊTÉ N° 2020-2 À 3 1
LE PRÉFET DES HAUTS-DÉ-SEINE
Objet :
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de monsieur Pierre Soubelet, préfet des
Hauts-de-Seine, à compter du 6 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à
R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au
public ;
Vu l'arrêté PCI n° 2020-52 du 06 juillet 2020 portant délégation de signature des actes administratifs à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement Île-de-France :
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Marion MANDONNET, visant à maintenir la largeur du
couloir non conforme ; ne pas rendre accessible les sanitaires pour la Maison d'assistante maternelle
(MAM) Mes amis malicieux situé 40 avenue Clément Perrière à CHATILLON : |
Vu l'avis favorable n°292 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 20/05/20 ;
Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture. conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-
France.
ARRÊTE
167/177 avenue Joliot-Curie 92013 Nanterre Cedex
1/2
AS E à
ARTICLE 1: to MHUTS
La dérogation à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établis-
sements existants recevant du public, est accordée pour la Maison d'assistante maternelle (MAM) Mes amis malicieux
40 avenue Clément Perrière, à CHATILLON.
il convient d'installer une barre d'appui au droit de la cuvette des toilettes.
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement de la région
Île-de-France, Monsieur le Maire de CHATILLON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté, qui sera pu- blié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 2 8 JUIL. 2Ü22
Pour le préfet et par délégation.
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La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
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Fraternité
Nanterre. le
ARRÊTÉ N° 2020-2- 4 3 9, &
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet :
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 :
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de {a préfecture des Hauts-de-Seine ::
Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de monsieur Pierre Soubelet, préfet des
Hauts-de-Seine, à compter du 6 juillet 2020 ; |
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à
R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au
public ;
Vu l'arrêté PCI n° 2020-52 du 06 juillet 2020 portant délégation de signature des actes administratifs à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement Île-de-France :
Vu la demande de dérogation présentée par M Aziz MKADMI, visant à ne pas rendre l'établissement ac- cessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Sky 17 situé 174 rue Victor Hugo à LE- VALLOIS PERRET ;
Vu l'avis favorable n°299 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 20/05/20 ;
Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-
France,
ARRÊTE
112
if : FoPTL
ARTICLE 1 : Fr
La dérogation à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établis- sements existants recevant
du public, est accordée pour le Restaurant Sky 17 174 rue Victor Hugo, à LE- VALLOIS PERRET.
ARTICLE 2 :
il est préférable de ne pas utiliser de rampe amovible compte tenu de la hauteur de la marche de l'entrée (proposé sur le dossier initial).
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les
agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré- : té, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 2 8 JUIL 20620
Pour le préfet et par délégation,
Î L
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET rtePRÉFET Le U+S ' Direction régionale et interdépartementale
DE-SEINE l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Lie Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Nanterre, le
ARRÊTÉ N°2020-2- 4 3 à
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet :
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de monsieur Pierre Soubelet, préfet des
Hauts-de-Seine, à compter du 6 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à
R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au
public ;
Vu l'arrêté PCI n° 2020-52 du 06 juillet 2020 portant délégation de signature des actes administratifs à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement Île-de-France :
Vu la demande de dérogation présentée par TRAPANI Fabio, visant à conserver les sanitaires inacces- sibles pour le Restaurant BACI situé 42 rue du Point dujour à BOULOGNE BILLANCOURT ; Vu l'avis
favorable n°303 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 20/05/20 ;
Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France,
167/177 avenue Joliot Cune 920153 Nanterre Cedex
172
A9 ARRÊTE = Li
TOrLE F
ARTICLE 1 :
La dérogation à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établis- sements existants recevant
du public, est accordée pour le Restaurant BACI 42 rue du Point du jour, à BOU-
LOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2 :
Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes cir- culant en fauteuil roulant.
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement
de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que
les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 2 8 JUIL. 202
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
2/2 EE NET Direction régionale et interdépartementale
DE-SEINE Féquipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Line Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Nanterre, le
ARRÊTÉ N° 2020-2- 134
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet :
+ Vules articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de Habitation :
° Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
* Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
s Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de monsieur Pierre Soubelet, préfet des
Hauts-de-Seine, à compter du 6 juillet 2020 :
e Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à
R. 1114-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au
publie ;
° Vu l'arrêté PCI n° 2020-52 du 06 juillet 2020 portant délégation de signature des actes administratifs à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement Île-de-France ;
° Vu la demande de dérogation présentée par NATAF Renaud, visant à ne pas rendre l'établissement ac- cessible aux Utilisateurs de Fauteuil Roulant pour la Salle de sport AQUA BY Studio Boulogne situé 28 rue du fief à BOULOGNE BILLANCOURT :
° Vu l'avis favorable n°304 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 20/05/20 ;
Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-
France,
ARRÊTE
167/177 avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex
1/2 "41:
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ARTICLE i: DE*
La dérogation à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux Personnes handicapées des établis- Sements existants recevant du public, est accordée pour la Salle de sport AQUA BY Studio Boulogne 28 rue du fief, à BOULOGNE BILLANCOURT. -
ARTICLE2 :
Il convient de rendre l'établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant).
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. |
Fait à Nanterre, le 2 8 JUIL. £0cû
Pour le préfet et par délégation,
ll
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
212
Lt E Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET . de l'Équipement et de l'Aménagement
DES d'Île-de-France
HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEA-n°2021-0144
Portant modifications des conditions de circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (RN13) à Neuilly- sur-Seine pour des travaux préalables au remplacement d’une canalisation d'eau potable.
Le préfet des Hauts de-Seine
Chevalier l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et
L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, .
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Vu l'arrêté PCI n°2020-92 du 24 août 2020, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et
de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-1166 du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
P21-004 DRIEA/SST/DSECR DIRIF/ AGER O/ UER de Nanterre 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 21 rue Gutenberg — 92000 Nanterre 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
23 Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2021 et le mois de janvier
2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 11 février 2021 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 11 février 2021 :
Vu l'avis de la mairie de Neuilly-sur-Seine du 16 février 2021 ;
Considérant que les travaux de sondage préalable au remplacement d'une canalisation d’eau
potable sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) en direction de Paris, au niveau de la place du marché
à Neuilly-sur-Seine, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Du lundi 01 mars au vendredi 05 mars 2021, la circulation est réduite de quatre à trois voies sur
l'avenue Charles de Gaulle (RN13) en direction de Paris au niveau de la place du marché.
Article 2
Pendant cette période, le long de l'emprise du chantier, l'arrêt et le stationnement sont interdits et
considérés comme gênants (article R417-10 du code de la route).
La vitesse est réduite à 30 km/h
Des passages piétons sécurisés, suivant la réglementation en vigueur, sont maintenus.
ici
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises mandatées par : :
* Sade 13-21 rue de Gode, 95100 Argenteuil - Téléphone : 01 49 48 14 60 — 07 78 70 45 47
contact : Yves Gonthier, courriel : gonthier.yves@sade-cgth.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route. :
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire —
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par:
*__ DIRIF-AGERO-UER de Nanterre
21 rue Gutenberg, 92000 Nanterre.
P21-004 DRIEA/SST/DSECR
DIRIF/ AGER O/ UER de Nanterre 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
21 rue Gutenberg — 92000 Nanterre 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
vf Article 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis,
75732 Paris Cedex 15 :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Article 6 |
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine :
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Neuilly-sur-Seine ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au.
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 18 février 2021
- Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du bur circulation roûtière
Christèle COIFFARD
P21-004. DRIEA/SST/DSECR
DIRIF/ AGER O/ UER de Nanterre 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 21 rue Gutenberg — 92000
Nanterre 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
dS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet : .
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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