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Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 280)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N°T2023-280
DST
Objet : Occupation du
domaine public par un
camion de restauration
ambulante rue du
Haras, rue Jacques Brel,
Vallée de l'Orge/piscine
emplacement N°3 rond-
point Martin Luther
King
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités
territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs
municipaux,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment son livre | 1% à 8è" parties et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
VU l'arrêté municipal n°2023-052 en date du 17 octobre 2023
portant délégation de fonctions à Monsieur Guy Préaux, chargé du
cadre de vie et des travaux, et de l'urbanisme réglementaire,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
VU la demande formulée le 30/11/2023 et adressée à la Ville par le
pétitionnaire Monsieur Philippe DUBIN, domicilié 31, rue de Liers,
représentant la société « MON CAMION PIZZA »,
CONSIDERANT qu'il
l'occupation temporaire du domaine public par un camion de
importe de réglementer provisoirement
restauration ambulante « Food Truck »,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 1 sur 5ARRÊTE
Du 01/01/2024 jusqu'au 30/06/2024
Article 1: Le présent arrêté s'applique pour les périodes et les lieux
suivants :
Rue du Haras de 18h00 à 21h00 :
- Les mardis 2, 9, 16, 28, 30 janvier 2024 soit 5 créneaux ;
- Les mardis 6, 13, 20, 27 février 2024 soit 4 créneaux ;
- Les mardis 5, 12, 19, 26 mars 2024 soit 4 créneaux ;
- Les mardis 2, 9, 16, 23, 30 avril 2024 soit 5 créneaux ;
- Les mardis 7, 14, 21, 28 mai 2024 soit 4 créneaux ;
- Les mardis 4, 11, 18, 25 juin 2024 soit 4 créneaux.
Rue Jacques Brel de 18h00 à 21h00 :
- Les jeudis 4, 11, 18, 25 janvier 2024 soit 4 créneaux ;
- Les jeudis 1, 8, 15, 22, 29 février 2024 soit 5 créneaux ;
- Les jeudis 7, 14, 21, 28 mars 2024 soit 4 créneaux ;
- Les jeudis 4, 11, 18, 25 avril 2024 soit 4 créneaux ;
- Les jeudis 2, 9, 16, 23, 30 mai 2024 soit 5 créneaux ;
- Les jeudis 6, 13, 20, 27 juin 2024 soir 4 créneaux.
Emplacement n°3 Parking Vallée de l'Orge/parking piscine au rond-
point Martin Luther King de 18h00 à 21h00 :
- Les vendredis 5, 12, 19, 26 janvier 2024 soit 4 créneaux ;
- Les vendredis 2, 9, 16, 23 février 2024 soit 4 créneaux ;
- Les vendredis 1, 8, 15, 22, 29 mars 2024 soit 5 créneaux ;
- Les vendredis 5, 12, 19, 26 avril soit 4 créneaux ;
- Les vendredis 3, 10, 17, 24, 31 mai 2024 soit 5 créneaux ;
- Les vendredis 7, 14, 21, 28 juin 2024 soit 4 créneaux.
Soit un total de : 78 créneaux
Article 2 : Monsieur Philippe DUBIN, domicilié 31, rue de Liers, pour le
compte de la société « MON CAMION PIZZA », est autorisé à occuper
une partie du domaine public pour stationner un camion de
restauration ambulante, « Food truck», de marque RENAULT
immatriculé CZ-772-KT, selon les périodes précitées, le camion sera
de dimensions suivantes :
6.50 m de longueur,
2.00 m de largeur,
À charge pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions
prévues par le présent arrêté.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 2 sur 5Article 3 : Le stationnement visé à l'article 1 sera réalisé de façon à
préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale
occupée, notamment préserver l'accessibilité des personnes à
mobilité réduite ; il ne pourra empiéter sur la chaussée et ne devra
pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes. Toute disposition
pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera
prise. En particulier, l'ouverture du camion sera toujours effectuée
pour être accessible hors chaussée. D'après le dossier de
renseignements fournis par le pétitionnaire, le camion de restauration
ambulante du pétitionnaire est reconnu comme entrainant une
emprise au sol de 13m°. La redevance pour l'occupation du domaine
public s'élève donc à 13m° x 1€63 x 78 créneaux = 1 652.82 euros.
Le montant de la redevance s'élève donc à un total de 1 652.82€ pour
les 78 créneaux d'occupation du domaine public.
Cette somme sera versée dès la réception d'un titre de recette
exécutoire au Trésor Public. Le non-paiement de la redevance entraine
de plein droit le retrait de l'autorisation. Toute demande d'annulation
du bénéfice de cette présente autorisation doit faire l'objet d'un
courrier transmis à l'attention de Madame le Maire de la ville de Saint-
Michel-sur-Orge par lettre recommandée avec accusé de réception au
plus tard sous sept jours après la date d'émission du présent arrêté.
Faute de respect de cette présente procédure, les frais détaillés ci-
dessus seront et resteront pleinement dus.
Article 4 : Il est fait interdiction au pétitionnaire d'installer tout autre
équipement sur l'emplacement qui lui est accordé. Le pétitionnaire ne
peut réaliser aucun aménagement ni clore ledit emplacement. Le
pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en
vigueur. Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée
sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité
qui sera positionnée sur le véhicule. Les enseignes ou éclairages seront
disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et
ne pas être éblouissants. Le pétitionnaire veillera à conserver le
domaine public en l'état pendant toutes les périodes d'occupation.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être
maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur
l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués en déchetterie en fin de
journée. En cas de dégradations ou de salissures constatées,
imputables au pétitionnaire, la commune fera procéder aux travaux
de remise en état aux frais exclusifs de ce dernier.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut
être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers des accidents de
toute nature et de tout dommage qui pourraient résulter de son
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication
Page 3 sur 5activité ou du stationnement de son véhicule. Il est assuré contre les
dommages susceptibles d'être causés par son activité. Une attestation
pourra lui être réclamée à tout moment par un représentant de la
commune. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne
dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou
de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Article 6 : Le pétitionnaire est tenu d'afficher le présent arrêté, à la
vue de tous, à chaque fois qu'il entend bénéficier du permis de
stationnement qui lui est présentement accordé.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de
renouvellement de l'autorisation doit être expresse et transmise par
courrier recommandé à la commune. L'absence de réponse de la
commune vaut rejet implicite. Tout renouvellement ultérieur vaut
pour la période expressément spécifiée pouvant aller jusqu'au 31
décembre de l'année en cours. La commune a toute latitude pour
révoquer sans préavis la présente autorisation en raison du non-
respect des obligations énoncées ci-dessus. En cas de révocation de
l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la
révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise
en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation. Le pétitionnaire, s'il entend renoncer au permis
de stationnement qui lui est accordé, en informe la commune par
courrier recommandé avec avis de réception. La fin de l'autorisation
prendra effet au lundi de la semaine suivant la réception du courrier.
Article 8: Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté
entrainera une suspension immédiate des dispositions précitées et les
infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 4 sur 5Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmise :
- À Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau,
- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Trésorier Principal du Centre des Finances Publiques
de Sainte-Geneviève-des-Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
- À l'intéressé.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le Î 8 DEC. 2023
Pour le Maire, par délégation,
EST
_S SEE
Guy PREAUX
Adjoint au Maire chargé du cadre de vie,
des travaux et de l'urbanisme réglementaire
Publicationentignele: 9 { DEL. 2023
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 5 sur 5