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Arrêté - 2023 280 Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Lien du pdf (Arrêté - 2023 280)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Département de l'Essonne

Arrondissement de Palaiseau

CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

N°T2023-280

DST

Objet : Occupation du

domaine public par un

camion de restauration

ambulante rue du

Haras, rue Jacques Brel,

Vallée de l'Orge/piscine

emplacement N°3 rond-

point Martin Luther

King

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,

VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités

territoriales,

VU le Code de la Voirie routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal,

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24

novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs

municipaux,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

notamment son livre | 1% à 8è" parties et les textes subséquents le

modifiant et le complétant,

VU l'arrêté municipal n°2023-052 en date du 17 octobre 2023

portant délégation de fonctions à Monsieur Guy Préaux, chargé du

cadre de vie et des travaux, et de l'urbanisme réglementaire,

VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,

VU la demande formulée le 30/11/2023 et adressée à la Ville par le

pétitionnaire Monsieur Philippe DUBIN, domicilié 31, rue de Liers,

représentant la société « MON CAMION PIZZA »,

CONSIDERANT qu'il

l'occupation temporaire du domaine public par un camion de

importe de réglementer provisoirement

restauration ambulante « Food Truck »,

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.

Page 1 sur 5ARRÊTE

Du 01/01/2024 jusqu'au 30/06/2024

Article 1: Le présent arrêté s'applique pour les périodes et les lieux

suivants :

Rue du Haras de 18h00 à 21h00 :

- Les mardis 2, 9, 16, 28, 30 janvier 2024 soit 5 créneaux ;

- Les mardis 6, 13, 20, 27 février 2024 soit 4 créneaux ;

- Les mardis 5, 12, 19, 26 mars 2024 soit 4 créneaux ;

- Les mardis 2, 9, 16, 23, 30 avril 2024 soit 5 créneaux ;

- Les mardis 7, 14, 21, 28 mai 2024 soit 4 créneaux ;

- Les mardis 4, 11, 18, 25 juin 2024 soit 4 créneaux.

Rue Jacques Brel de 18h00 à 21h00 :

- Les jeudis 4, 11, 18, 25 janvier 2024 soit 4 créneaux ;

- Les jeudis 1, 8, 15, 22, 29 février 2024 soit 5 créneaux ;

- Les jeudis 7, 14, 21, 28 mars 2024 soit 4 créneaux ;

- Les jeudis 4, 11, 18, 25 avril 2024 soit 4 créneaux ;

- Les jeudis 2, 9, 16, 23, 30 mai 2024 soit 5 créneaux ;

- Les jeudis 6, 13, 20, 27 juin 2024 soir 4 créneaux.

Emplacement n°3 Parking Vallée de l'Orge/parking piscine au rond-

point Martin Luther King de 18h00 à 21h00 :

- Les vendredis 5, 12, 19, 26 janvier 2024 soit 4 créneaux ;

- Les vendredis 2, 9, 16, 23 février 2024 soit 4 créneaux ;

- Les vendredis 1, 8, 15, 22, 29 mars 2024 soit 5 créneaux ;

- Les vendredis 5, 12, 19, 26 avril soit 4 créneaux ;

- Les vendredis 3, 10, 17, 24, 31 mai 2024 soit 5 créneaux ;

- Les vendredis 7, 14, 21, 28 juin 2024 soit 4 créneaux.

Soit un total de : 78 créneaux

Article 2 : Monsieur Philippe DUBIN, domicilié 31, rue de Liers, pour le

compte de la société « MON CAMION PIZZA », est autorisé à occuper

une partie du domaine public pour stationner un camion de

restauration ambulante, « Food truck», de marque RENAULT

immatriculé CZ-772-KT, selon les périodes précitées, le camion sera

de dimensions suivantes :

6.50 m de longueur,

2.00 m de largeur,

À charge pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions

prévues par le présent arrêté.

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.

Page 2 sur 5Article 3 : Le stationnement visé à l'article 1 sera réalisé de façon à

préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale

occupée, notamment préserver l'accessibilité des personnes à

mobilité réduite ; il ne pourra empiéter sur la chaussée et ne devra

pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes. Toute disposition

pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera

prise. En particulier, l'ouverture du camion sera toujours effectuée

pour être accessible hors chaussée. D'après le dossier de

renseignements fournis par le pétitionnaire, le camion de restauration

ambulante du pétitionnaire est reconnu comme entrainant une

emprise au sol de 13m°. La redevance pour l'occupation du domaine

public s'élève donc à 13m° x 1€63 x 78 créneaux = 1 652.82 euros.

Le montant de la redevance s'élève donc à un total de 1 652.82€ pour

les 78 créneaux d'occupation du domaine public.

Cette somme sera versée dès la réception d'un titre de recette

exécutoire au Trésor Public. Le non-paiement de la redevance entraine

de plein droit le retrait de l'autorisation. Toute demande d'annulation

du bénéfice de cette présente autorisation doit faire l'objet d'un

courrier transmis à l'attention de Madame le Maire de la ville de Saint-

Michel-sur-Orge par lettre recommandée avec accusé de réception au

plus tard sous sept jours après la date d'émission du présent arrêté.

Faute de respect de cette présente procédure, les frais détaillés ci-

dessus seront et resteront pleinement dus.

Article 4 : Il est fait interdiction au pétitionnaire d'installer tout autre

équipement sur l'emplacement qui lui est accordé. Le pétitionnaire ne

peut réaliser aucun aménagement ni clore ledit emplacement. Le

pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en

vigueur. Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée

sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité

qui sera positionnée sur le véhicule. Les enseignes ou éclairages seront

disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et

ne pas être éblouissants. Le pétitionnaire veillera à conserver le

domaine public en l'état pendant toutes les périodes d'occupation.

L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être

maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur

l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués en déchetterie en fin de

journée. En cas de dégradations ou de salissures constatées,

imputables au pétitionnaire, la commune fera procéder aux travaux

de remise en état aux frais exclusifs de ce dernier.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut

être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité

représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers des accidents de

toute nature et de tout dommage qui pourraient résulter de son

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication

Page 3 sur 5activité ou du stationnement de son véhicule. Il est assuré contre les

dommages susceptibles d'être causés par son activité. Une attestation

pourra lui être réclamée à tout moment par un représentant de la

commune. Les droits des tiers sont et demeurent expressément

réservés. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne

dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou

de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

Article 6 : Le pétitionnaire est tenu d'afficher le présent arrêté, à la

vue de tous, à chaque fois qu'il entend bénéficier du permis de

stationnement qui lui est présentement accordé.

Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et

révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être

retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il

puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de

renouvellement de l'autorisation doit être expresse et transmise par

courrier recommandé à la commune. L'absence de réponse de la

commune vaut rejet implicite. Tout renouvellement ultérieur vaut

pour la période expressément spécifiée pouvant aller jusqu'au 31

décembre de l'année en cours. La commune a toute latitude pour

révoquer sans préavis la présente autorisation en raison du non-

respect des obligations énoncées ci-dessus. En cas de révocation de

l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement,

son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre

les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la

révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas

d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise

en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la

présente autorisation. Le pétitionnaire, s'il entend renoncer au permis

de stationnement qui lui est accordé, en informe la commune par

courrier recommandé avec avis de réception. La fin de l'autorisation

prendra effet au lundi de la semaine suivant la réception du courrier.

Article 8: Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté

entrainera une suspension immédiate des dispositions précitées et les

infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.

Page 4 sur 5Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des

arrêtés du maire et transmise :

- À Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau,

- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,

- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-

Bois,

- À Monsieur le Trésorier Principal du Centre des Finances Publiques

de Sainte-Geneviève-des-Bois,

- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-

Michel-sur-Orge,

- À l'intéressé.

Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,

Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le Î 8 DEC. 2023

Pour le Maire, par délégation,

EST

_S SEE

Guy PREAUX

Adjoint au Maire chargé du cadre de vie,

des travaux et de l'urbanisme réglementaire

Publicationentignele: 9 { DEL. 2023

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 5 sur 5