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Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 254)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N°T 2023-254
DST
Objet : Occupation du
domaine public par un
camion de restauration
ambulante place de
l'Hôtel de Ville
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités
territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l’arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs
municipaux,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment son livre | 1°" à 8è" parties et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
VU l'arrêté municipal n°2023-052 en date du 17 octobre 2023 portant
délégation de fonctions à Monsieur Guy Préaux,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
VU la demande formulée le 13/11/2023 et adressée à la Ville par le
pétitionnaire Madame RASOAMANANA Irène, domiciliée 48, route
d'Orléans 91310 Montlhéry, représentante de la société « Les Saveurs
de Sarah ».
CONSIDERANT qu'il importe de réglementer provisoirement
l'occupation temporaire du domaine public par un camion de
restauration ambulante « Food Truck »,
ARRÊTE
Du 27/11/2023 jusqu’au 30/06/2024
Article 1: Le présent arrêté s'applique pour les périodes et les lieux
suivants :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 1 sur 6 Place de l’Hôtel de Ville de 18h00 à 21h00 :
- Le mardi 28 novembre 2023 soit 1 créneaux,
- Les mardis 5, 12, 19 décembre 2023 soit 3 créneaux,
- Les mardis 9, 16, 23, 30 janvier 2024 soit 4 créneaux,
- Les mardis 6, 13, 20, 27 février 2024 soit 4 créneaux,
- Les mardis 5, 12, 19, 26 mars 2024 soit 4 créneaux,
- Les mardis 2,9, 16, 23, 30 avril 2024 soit 5 créneaux,
- Les mardis 7, 14, 21, 28 mai soit 4 créneaux,
- Les dimanches 3, 10, 17 décembre 2023 soit 3 créneaux,
- Les dimanches 14, 21, 28 janvier 2024 soit 3 créneaux,
- Les dimanches 4, 11, 18, 25 février 2024 soit 4 créneaux,
- Les dimanches 3, 10, 17, 24, 31 mars 2024 soit 5 créneaux,
- Les dimanches 7, 14, 21, 28 avril 2024 soit 4 créneaux,
- Les dimanches 5, 12, 19, 26 mai 2024 soit 4 créneaux,
Soit un total de 48 créneaux.
Article 2: Madame RASOAMANANA Irène domiciliée 48, route
d'Orléans 91310 Montlhéry, pour le compte de la société « Les Saveurs
de Sarah », est autorisé à occuper une partie du domaine public pour
stationner un camion de restauration ambulante, « Food truck », de
marque Renault immatriculé EH-138-0$, selon les périodes précitées.
Le camion sera de dimensions suivantes :
- 5.50 m de longueur,
- 2.10 m de largeur,
À charge pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions
prévues par le présent arrêté.
Article 3 : Le stationnement visé à l'article 1 sera réalisé de façon à
préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale
occupée, notamment préserver l’accessibilité des personnes à
mobilité réduite ; il ne pourra empiéter sur la chaussée et ne devra pas
apporter de gêne à l'activité d'autres personnes. Toute disposition
pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera
prise. En particulier, l'ouverture du camion sera toujours effectuée
pour être accessible hors chaussée. D’après le dossier de
renseignements fournis par le pétitionnaire, le camion de restauration
ambulante du pétitionnaire est reconnu comme entrainant une
emprise au sol de 11.55m2. La redevance pour l'occupation du
domaine public s'élève donc à 11.55m? x 1€63 x 48 créneaux =
903.67€.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication Page 2 sur 6 La mise à disposition d’un point de raccordement électrique avec
remise de clef porte sur 48 créneaux horaires soit 48 x 2,86€ =
137.28 €.
Le montant de la redevance s'élève donc à un total de 1040.95 € pour
les 48 créneaux d'occupation du domaine public dont 48 créneaux de
mise à disposition d'électricité.
Cette somme sera versée dès la réception d’un titre de recette
exécutoire au Trésor Public. Le non-paiement de la redevance entraine
de plein droit le retrait de l'autorisation. Toute demande d’annulation
du bénéfice de cette présente autorisation doit faire l’objet d’un
courrier transmis à l'attention de Madame le Maire de la ville de Saint-
Michel-sur-Orge par lettre recommandée avec accusé de réception au
plus tard sous sept jours après la date d'émission du présent arrêté.
Faute de respect de cette présente procédure, les frais détaillés ci-
dessus seront et resteront pleinement dus.
Article 4 : Il est fait interdiction au pétitionnaire d'installer tout autre
équipement sur l'emplacement qui lui est accordé. Le pétitionnaire ne
peut réaliser aucun aménagement ni clore ledit emplacement. Le
pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en
vigueur. Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur
le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui
sera positionnée sur le véhicule. Les enseignes où éclairages seront
disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et
ne pas être éblouissants. Le pétitionnaire veillera à conserver le
domaine public en l’état pendant toutes les périodes d'occupation.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être
maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur
l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués en déchetterie en fin de
journée. En cas de dégradations ou de salissures constatées,
imputables au pétitionnaire, la commune fera procéder aux travaux de
remise en état aux frais exclusifs de ce dernier.
Article 5: Afin de permettre à Madame Irène RASOAMANANA
d’actionner librement les potelets d'accès à la place de l'Hôtel de Ville
des clés lui seront remises. Il est précisé que cette clé ne peut être
utilisée qu'aux périodes précités et pour l’unique usage autorisé, à
savoir l'installation d’un camion de restauration ambulante « Food
truck », de marque Renault immatriculé EH-138-QS. Les potelets
seront retirés au moment de l'accès et de la sortie du véhicule et
seront maintenus fermés en permanence en dehors, y compris
pendant toute la période de fonctionnement de la restauration
ambulante les mardis et dimanches. La remise de cette clé n'autorise
pas le pétitionnaire à maintenir les accès ouverts pendant son
occupation. La vitesse de circulation du véhicule sur la place piétonne
se fera au pas (maximum de 10km/h).
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 3 sur 6 Article 6: Madame Irène RASOAMANANA sera tenue pour
responsable de tout accident pouvant survenir à l’origine de
l'ouverture de l’accès de sécurité et des conséquences résultant d’un
défaut ou d’une insuffisance du dispositif de sécurité pendant les
manœuvres de véhicules et toutes conséquences résultant d’une
insuffisance dans la fermeture du site en dehors des conditions
prévues dans la présente autorisation.
Article 7 : Madame Irène RASOAMANANA assure la garde de la clé
sous sa pleine et entière responsabilité et s’interdit d’en faire
quelconque reproduction ou de les remettre à quiconque sans une
autorisation écrite de la commune. Il s'engage à utiliser la clé pour les
besoins exclusifs de son activité. En cas de vol ou de perte de la clef
prêtée, il s'engage à en informer la Mairie de Saint-Michel-sur-Orge
par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures.
Madame Irène RASOAMANANA s'engage à prendre en charge tous les
frais inhérents aux accidents et incidents résultant des cas précités.
Article 8: Un raccordement électrique sera mis à disposition du
camion de restauration sur l'emplacement situé Place de l'Hôtel de
Ville. Le raccordement se fait sur une borne foraine enterrée par des
prises 220V standards avec ampérage de 16A et 32A. Le pétitionnaire
s'engage sur la conformité électrique de l’ensemble des équipements
qu’il branche sur la borne enterrée. Il s'engage également à n’utiliser
le raccordement qu'aux fins de son activité de restauration et
uniquement pendant les horaires d'occupation du domaine public qui
lui sont accordés.
Article 9 : La borne enterrée sera ouverte par le pétitionnaire pendant
les périodes d'occupation de l’emplacement par le camion de
restauration et devra impérativement être refermée en dehors de
celles-ci. En cas de manquement signalé par la commune au
pétitionnaire, la commune se réserve le droit d’abroger le présent
arrêté et mettre fin à l'autorisation d'occuper le domaine public. Une
clef de la borne sera remise au pétitionnaire.
Article 10:Les clés seront retirées par Madame Irène
RASOAMANANA après notification de la présente autorisation au
Centre Municipal de la Guette auprès d’un représentant du pôle Cadre
de Vie au 6 allée de la Guette, contre signature d’une attestation de
remise de clé. Elle devra être restituée, en main propre à un
représentant du pôle Cadre de Vie dans les 10 jours ouvrés suivant la
fin de l’autorisation d'occupation du domaine public.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 4 sur 6 Article 11 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut
être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers des accidents de
toute nature et de tout dommage qui pourraient résulter de son
activité ou du stationnement de son véhicule. Il est assuré contre les
dommages susceptibles d’être causés par son activité. Une attestation
pourra lui être réclamée à tout moment par un représentant de la
commune. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne
dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou
de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Article 12 : Le pétitionnaire est tenu d'afficher le présent arrêté, à la
vue de tous, à chaque fois qu’il entend bénéficier du permis de
stationnement qui lui est présentement accordé.
Article 13 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de
renouvellement de l'autorisation doit être expresse et transmise par
courrier recommandé à la commune. L'absence de réponse de la
commune vaut rejet implicite. Tout renouvellement ultérieur vaut
pour la période expressément spécifiée pouvant aller jusqu’au 31
décembre de l’année en cours. La commune a toute latitude pour
révoquer sans préavis la présente autorisation en raison du non-
respect des obligations énoncées ci-dessus. En cas de révocation de
l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la
révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise
en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation. Le pétitionnaire, s’il entend renoncer au permis
de stationnement qui lui est accordé, en informe la commune par
courrier recommandé avec avis de réception. La fin de l’autorisation
prendra effet au lundi de la semaine suivant la réception du courrier.
Article 14: Le non-respect d’une des clauses du présent arrêté
entrainera une suspension immédiate des dispositions précitées et les
infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmise :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 5 sur 6 - À Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau,
- À Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Trésorier Principal du Centre des Finances Publiques
de Sainte-Geneviève-des-Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
- À l'intéressé.
- Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le 2 8 NOV 2073
Pour le Maire, par délégation,
Adjoint au Maire chargé du cadre de vie, travaux et de
l’urbanisme réglementaire
Publication en ligne le : 3 0 NOV. 2023
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délaï de 2 mois à compter de la publication.
Page 6 sur 6