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Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 219)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N°T 2023-219
DST
Objet : Occupation du
domaine public par un
commerce ambulant
Place de l'Hôtel de Ville
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités
territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs
municipaux,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment son livre | 19° à 8" parties et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2320-243 du 28 septembre
2023 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
VU la demande formulée le 18/09/2023 et adressée à la Ville par le
pétitionnaire Monsieur Nader BARAIA, domicilié 25, allée Pablo
Picasso 91240 Saint-Michel-sur-Orge, représentant la société « O BON
FROMAGE »
CONSIDERANT qu'il importe de réglementer provisoirement
l'occupation temporaire du domaine public par un camion de
« commerce ambulant ».
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 1 sur 6 ARRÊTE
Du 16/07/2023 jusqu'au 31/12/2023
Article 1: Le présent arrêté s'applique pour les périodes et les lieux
suivants :
Place de l'Hôtel de Ville de 09h00 à 13h30 :
- Les vendredis 21, 28, juillet 2023 soit 2 créneaux,
- Les vendredis 4, 11, 18, 25, août 2023 soit 4 créneaux,
- Les vendredis 1, 8, 15, 22, 29 septembre 2023 soit 5 créneaux,
- Les vendredis 6, 13, 20, 27 octobre 2023 soit 4 créneaux,
- Les vendredis 3, 10, 17, 24 novembre 2023 soit 4 créneaux,
- Les vendredis 1, 8, 15, 22, 29, décembre 2023 soit 5 créneaux.
Article 2 : Monsieur Nader BARAIA, domicilié 25, allée Pablo Picasso à
Saint-Michel-sur-Orge, pour le compte de la société « O BON
FROMAGE », est autorisé à occuper une partie du domaine public
pour stationner un camion de « commerce ambulant », de marque
CITROËN JUMPER Il immatriculé FX-561-VR, selon les périodes
précitées. Le camion sera de dimensions suivantes :
- 5,41 m de longueur,
- 2,52 m de largeur,
À charge pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions
prévues par le présent arrêté.
Article 3 : Le stationnement visé à l'article 1 sera réalisé de façon à
préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale
occupée, notamment préserver l'accessibilité des personnes à
mobilité réduite : il ne pourra empiéter sur la chaussée et ne devra
pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes. Toute disposition
pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera
prise. En particulier, l'ouverture du camion sera toujours effectuée
pour être accessible hors chaussée. D'après le dossier de
renseignements fournis par le pétitionnaire, le camion de restauration
ambulante du pétitionnaire est reconnu comme entrainant une
emprise au sol de 13,63m°. La redevance pour l'occupation du
domaine public s'élève donc à 13,63m° x 1€63 x 24 créneaux =
533,20€.
La mise à disposition d'un point de raccordement électrique avec
remise de clef porte sur 24 créneaux horaires soit 24 x 2,86€ = 68.64€.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 2 sur 6 Le montant de la redevance s'élève donc à un total de 601,84 € pour
les 24 créneaux d'occupation du domaine public dont 24 créneaux de
mise à disposition d'électricité.
Cette somme sera versée dès la réception d'un titre de recette
exécutoire au Trésor Public. Le non-paiement de la redevance entraine
de plein droit le retrait de l'autorisation. Toute demande d'annulation
du bénéfice de cette présente autorisation doit faire l'objet d'un
courrier transmis à l'attention de Madame le Maire de la ville de Saint-
Michel-sur-Orge par lettre recommandée avec accusé de réception au
plus tard sous sept jours après la date d'émission du présent arrêté.
Faute de respect de cette présente procédure, les frais détaillés ci-
dessus seront et resteront pleinement dus.
Article 4 : Il est fait interdiction au pétitionnaire d'installer tout autre
équipement sur l'emplacement qui lui est accordé. Le pétitionnaire ne
peut réaliser aucun aménagement ni clore ledit emplacement. Le
pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en
vigueur. Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée
sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité
qui sera positionnée sur le véhicule. Les enseignes ou éclairages seront
disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et
ne pas être éblouissants. Le pétitionnaire veillera à conserver le
domaine public en l'état pendant toutes les périodes d'occupation.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être
maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur
l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués en déchetterie en fin de
journée. En cas de dégradations ou de salissures constatées,
imputables au pétitionnaire, la commune fera procéder aux travaux
de remise en état aux frais exclusifs de ce dernier.
Article 5 : Afin de permettre à Monsieur Nader BARAIA d'actionner
librement les potelets d'accès à la place de l'Hôtel de Ville des clés lui
seront remises. Il est précisé que cette clé ne peut être utilisée qu'aux
périodes précités et pour l'unique usage autorisé, à savoir l'installation
d'un camion de « commerce ambulant », de marque CITREN JUMPER
Il immatriculé FX-561-VR Les potelets seront retirés au moment de
l'accès et de la sortie du véhicule et seront maintenus fermés en
permanence en dehors, y compris pendant toute la période de
fonctionnement du commerce ambulant les vendredis. La remise de
cette clé n'autorise pas le pétitionnaire à maintenir les accès ouverts
pendant son occupation. La vitesse de circulation du véhicule sur la
place piétonne se fera au pas (maximum de 10km/h).
Article 6 : Monsieur Nader BARAIA sera tenu pour responsable de
tout accident pouvant survenir à l'origine de l'ouverture de l'accès de
sécurité et des conséquences résultant d'un défaut ou d'une
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 3 sur 6 insuffisance du dispositif de sécurité pendant les manœuvres de
véhicules et toutes conséquences résultant d'une insuffisance dans la
fermeture du site en dehors des conditions prévues dans la présente
autorisation.
Article 7 : Monsieur Nader BARAI assure la garde de la clé sous sa
pleine et entière responsabilité et s'interdit d'en faire quelconque
reproduction ou de les remettre à quiconque sans une autorisation
écrite de la commune. Il s'engage à utiliser la clé pour les besoins
exclusifs de son activité. En cas de vol ou de perte de la clef prêtée, il
s'engage à en informer la Mairie de Saint-Michel-sur-Orge par lettre
recommandée avec accusé de réception sous 48 heures. Monsieur
Nader BARAIA s'engage à prendre en charge tous les frais inhérents
aux accidents et incidents résultant des cas précités.
Article 8: Un raccordement électrique sera mis à disposition du
camion de restauration sur l'emplacement situé Place de l'Hôtel de
Ville. Le raccordement se fait sur une borne foraine enterrée par des
prises 220V standards avec ampérage de 16A et 32A. Le pétitionnaire
s'engage sur la conformité électrique de l'ensemble des équipements
qu'il branche sur la borne enterrée. Il s'engage également à n'utiliser
le raccordement qu'aux fins de son activité de restauration et
uniquement pendant les horaires d'occupation du domaine public qui
lui sont accordés.
Article 9 : La borne enterrée sera ouverte par le pétitionnaire pendant
les périodes d'occupation de l'emplacement par le camion de
restauration et devra impérativement être refermée en dehors de
celles-ci. En cas de manquement signalé par la commune au
pétitionnaire, la commune se réserve le droit d'abroger le présent
arrêté et mettre fin à l'autorisation d'occuper le domaine public. Une
clef de la borne sera remise au pétitionnaire.
Article 10: Les clés seront retirées par Monsieur Nader BARAIA après
notification de la présente autorisation au Centre Municipal de la
Guette auprès d'un représentant du pôle Cadre de Vie au 6 allée de la
Guette, contre signature d'une attestation de remise de clé. Elle devra
être restituée, en main propre à un représentant du pôle Cadre de Vie
dans les 10 jours ouvrés suivant la fin de l'autorisation d'occupation
du domaine public.
Article 11 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut
être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers des accidents de
toute nature et de tout dommage qui pourraient résulter de son
activité ou du stationnement de son véhicule. Il est assuré contre les
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 4 sur 6 dommages susceptibles d'être causés par son activité. Une attestation
pourra lui être réclamée à tout moment par un représentant de la
commune. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne
dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou
de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Article 12 : Le pétitionnaire est tenu d'afficher le présent arrêté, à la
vue de tous, à chaque fois qu'il entend bénéficier du permis de
stationnement qui lui est présentement accordé.
Article 13 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de
renouvellement de l'autorisation doit être expresse et transmise par
courrier recommandé à la commune. L'absence de réponse de la
commune vaut rejet implicite. Tout renouvellement ultérieur vaut
pour la période expressément spécifiée pouvant aller jusqu'au 31
décembre de l'année en cours. La commune a toute latitude pour
révoquer sans préavis la présente autorisation en raison du non-
respect des obligations énoncées ci-dessus. En cas de révocation de
l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la
révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise
en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation. Le pétitionnaire, s'il entend renoncer au permis
de stationnement qui lui est accordé, en informe la commune par
courrier recommandé avec avis de réception. La fin de l'autorisation
prendra effet au lundi de la semaine suivant la réception du courrier.
Article 14: Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté
entrainera une suspension immédiate des dispositions précitées et les
infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmise :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 5 sur 6 - À Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau,
- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Trésorier Principal du Centre des Finances Publiques
de Sainte-Geneviève-des-Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
- À l'intéressé.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le Î 0 OCT, 2023
Le Maire,
hie-RIGAULT
Publicationen ligne le: 4 2 OCT, 2023
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 6 sur 6