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Déliberation - 2022 07 50
Déliberation - 2022 07 48
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Poncey-lès-Athée.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 48)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 13
Présents
: 11
Absents
: 2
Nombre
de
suffrages
exprimés :
Pour:
13
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Date
de
convocation
04/07/2022
Date
d'affichage
18/07/2022
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
et publication
du :
DELIBERATION
N°2022/07/48
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
11/07/2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
onze
du
mois
de
juillet,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire,
Eric
COLLIN
Etaient
présents :
Mme
BARBIER
Marilyne,
M.
BRISSET
Franck,
Mme
CHARRIER
Christine,
M.
COLLIN
Eric,
M.
COLLIN
Laurent,
M.
CORDON
Guillaume,
M.
FAUCHIER
Eric,
M.
FONTAINE
Sylvain,
M.
GARRIEN
Jean-Paul,
M.
LANCHON
Cédric,
M.
MATRAT
Mathieu
Procuration(s)
:
M.
DULLIER
David
donne
pouvoir
à
Mme
CHARRIER
Christine,
Mme
BORDOT
Bérangère
donne
pouvoir
à
M.
COLLIN
Eric
Etai(ent)
absent(s)
:
Etai(ent)
excusé(s)
:
Mme
BORDOT
Bérangère,
M.
DULLIER
David
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
CHARRIER
Christine
ORGANISATION
DU TEMPS
DE TRAVAIL
(1607
HEURES)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi n°
2004-626
du
30 juin
2004
modifiée,
notamment
son
article
6 ;
Vu
la
loi n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47
;
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif
aux
congés
annuels
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
et
relatif à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
par
délégation
des
membres
du
comité
technique
en
date
du
12 juillet
2022
;
Considérant
que
l'avis
du
comité
technique
sera
sollicité
;
Considérant
que
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures
;
Considérant
que
suite
au
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a
été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents
;
Considérant
que
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
Considérant
que
le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l'année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
COMMUNE
DE
PONCEY
LES
ATHEE Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2022
Affiché le
27
1D
: 021-212104939-20220711-2022_07_48-DE
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies ;
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
DÉCIDE
de
mettre
en
place
le
temps
de
travail
et
d'adopter
les
modalités
de
mise
en
œuvre
telles
que
proposées.
Article
1
: Durée
annuelle
du
temps
de
travail
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la façon
suivante :
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x
52
semaines
-104
Congés
annuels
: 5 fois
les
obligations
hebdomadaires
-25
de
travail
Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
1596
h
Nombre
de
jours
travaillées
=
Nb
de
jours
x 7
heures
arrondi
à
1600
h
+
Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
1
607
heures
Article
2
: Garanties
minimales
L'organisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies
:
-
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni
quarante-quatre
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives
et
le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
trente-cinq
heures.
- La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
dix
heures.
- Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
onze
heures.
- L'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est
fixée
à douze
heures.
- Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
vingt-deux
heures
et
cinq
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
vingt-deux
heures
et
sept
heures.
- Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
six
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
vingt
minutes. Article
3
: Modalités
de
réalisation
de
la journée
de
solidarité
La
journée
de
solidarité
peut
être
accomplie
selon
la
modalité
suivante :
°e
Toute
autre
modalité
permettant
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées,
il
est
possible
de
fractionner
ces
sept
heures.
Article
4
: Date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
partir du
1€r
janvier
2022.
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
PONCEY
LES
ATHEE
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Christine
CHARRIER
Eric
COLLIN
COMMUNE
DE
PONCEY
LES
ATHEE