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Procès Verbal - DELB 20120567 01
Document publié le Lundi 9 juillet 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120567 01)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
CONVENTION OPERATION COLLECTIVE
AU TITRE DU FISAC
OPERATION URBAINE
VILLE DU HAVRE
FISAC TRAMWAY
ENTRE
L’ETAT représenté par :
Le Préfet du département de Seine-Maritime, Monsieur Pierre DE BOUSQUET DE
FLORIAN, agissant sur décision n°12-0292 du Secrétariat d’Etat chargé du Commerce, de
l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des professions
libérales et de la consommation, en date du 23 avril 2012 portant attribution d’une subvention
au titre du FISAC.
ET
La VILLE DU HAVRE, maître d’ouvrage, représentée par son Maire, Monsieur Edouard
PHILIPPE, agissant au nom et pour le compte de la commune et en vertu de la délibération en
date du 20 septembre 2010.
ET
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU HAVRE, représentée par son
Président, Monsieur Vianney DE CHALUS,
En concertation avec :
la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine Maritime représentée par
Monsieur Dominique MOULARD
L’association des commerçants « Rond Point ».
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :PRÉAMBULE :
Présentation et situation de la commune ou du territoire :
Le tracé du tramway, d’une longueur total de 13 km, reliera les principaux pôles d’attraction de la ville basse (plage, Hôtel de ville, gare, Rond Point). Il franchit ensuite la Costière grâce à un nouvel ouvrage souterrain, parallèle au tunnel Jenner, puis se divisera en deux branches à partir de la place Jenner :
- Une branche ouest en direction de l’hôpital privé de l’estuaire et traversant les quartiers de la Mare Rouge et du Mont Gaillard.
- Une branche est, en direction de Caucriauville par le quartier d’Aplemont.
Le tramway relie les principales zones denses à très dense de la ville du Havre. De la ville basse et de centre ville, aux quartiers de grands ensembles de Mont Gaillard et Caucriauville. La population comprise dans la zone d’attraction du FISAC Tramway est d’environ 43.000 habitants de la ville du Havre (soit 23% de la population communale).
134 cellules commerciales (y compris les friches) sont recensées dans le périmètre du FISAC Tramway dont 104 sont éligibles à ce dispositif (79 commerces en activité sur le Cours de la République).
Les enjeux du FISAC Tramway sont :
- La préservation et la dynamisation du tissu commercial de proximité,
- La modernisation de l’axe stratégique à forte densité commerciale du Cours de la République.
Les objectifs attendus dans le cadre du FISAC Tramway :
- Requalifier l’offre commerciale du Cours de la République,
- Affirmer le caractère du Cours de la République,
- Moderniser les devantures commerciales,
- Conforter et accompagner les pôles commerciaux de proximité situés le long du tracé du tramway et notamment ceux des quartiers Nord,
- Fédérer les réseaux d’entreprises.
ARTICLE 1 : Objectifs de l’opération
La Ville du Havre a décidé de mettre en œuvre une Opération Urbaine concernant un programme de redynamisation des commerces localisés sur le tracé de la 1ère ligne du tramway en partenariat avec l’Etat, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Maritime et les commerçants et artisans havrais regroupés en associations.
Outre l’arrivée du tramway, le périmètre du FISAC Tramway situé en ville basse bénéficie du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD).ARTICLE 2 : Partenariat
Cette démarche collective réunit les partenaires suivants :
- L’Etat
- La Ville du Havre
- La Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre
- la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine Maritime
- l’association des commerçants du Rond Point
Par ailleurs, dans le cadre du partenariat entrepris depuis plusieurs années sur les opérations FISAC, une maîtrise d’ouvrage partagée sera assurée conjointement par la Ville du Havre et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre comme suit :
PILOTAGE
ACTIONS VDH CCIH
Aménagement des espaces publics X
Recrutement et suivi des animateurs X
Animations / Communication X X
Aides directes – montage dossiers X
Aides directes - Attribution X X
ARTICLE 3 : Périmètre territorial de l’opération
Au vu des quartiers traversés par le tramway, certains ont été concernés par la mise en œuvre d’un dispositif FISAC. Il s’agit des :
- FISAC Centre Ville reconstruit « UNESCO » opérationnel entre 2006 et 2011. l’ensemble du périmètre inscrit sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO est concerné.
- FISAC QUARTIERS NORD. Caucriauville, Bois de Bléville et Mont Gaillard sont les 3 quartiers ayant bénéficié du FISAC entre 2006 et 2011.
Le délai de carence est, sauf exception, de 2 ans entre deux opérations ayant le même objet (circulaire relative au Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce du 22 juin 2009).
De ce fait, l’intégralité du tracé ne peut être inscrite dans l’opération « FISAC TRAMWAY ». Le périmètre pour cette opération va donc concerner les artères suivantes :
- La rive Est du boulevard de Strasbourg (entre la rue du Général Sarrail et le Cours de la République),
- Le Cours de la République,
- Le Rond Point,
- La place Jenner,
- La rue Louis Blanc (du n° 124 au n°130),
- La rue René Deshais,
- La rue du Val aux Corneilles,
- L’avenue Paul Verlaine,
- La rue Eugène Boudin,
- La rue de Rouelles,
- La rue du Bois au Coq,- La place de la Mare au Clerc,
- L’avenue du Bois au Coq,
- La rue de Reims.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention attribuée au titre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)
Par décision n°12-0292 en date du 23 avril 2012, le Ministre en charge du commerce et de l’artisanat a attribué au bénéficiaire « VILLE DU HAVRE » une subvention de 121.811 € pour le financement de la réalisation de la 1ère tranche de l’opération urbaine « FISAC Tramway ».
Cette subvention se décompose en :
fonctionnement : une subvention de 37.411 € calculée sur la base d’une dépense subventionnable de 113.644 €.
investissement : une subvention de 84.400 € calculée sur la base d’une dépense subventionnable de 463.366 €.
Le Maire de la commune du Havre, maître d’ouvrage de l’opération, est seul bénéficiaire et responsable de la subvention FISAC.
Les actions financées par le FISAC figurent dans les tableaux en annexe 1 jointe à la présente convention.
ARTICLE 5 : Modalités de règlement de la subvention
La date à partir de laquelle les justificatifs de dépenses seront pris en compte sera celle de l’accusé de réception du dossier soit le 15 avril 2011 (AR de dossier complet)
La subvention sera versée au bénéficiaire suivant : «Ville du Havre » sur le numéro de compte bancaire suivant :
Cette subvention sera versée de la façon suivante : Fonctionnement :
La subvention de fonctionnement sera versée selon les modalités suivantes :
60 % du montant de cette subvention soit 22.447,00 €, après signature de la présente convention.
le solde en une seule fois, après production des documents ci-après présentés : un compte-rendu technique de réalisation des actions,
un bilan financier comprenant :
a) un tableau récapitulatif des dépenses effectuées visé par le maître d’ouvrage et le comptable public.
b) la copie des justificatifs de ces dépenses (factures, bulletins de salaires…). Les factures seront ventilées par action. Les originaux des justificatifs seront conservés par le maître d’ouvrage en vue d’un contrôle éventuel.
Investissement :
Pour les aides directes aux entreprises :
La subvention sera versée à la ville du Havre selon les modalités suivantes :
- 50 % du montant de la subvention correspondante, soit 36.000,00 € après signature de la présente convention.
- le solde, après production d’un tableau récapitulatif visé par le comptable public, des entreprises bénéficiaires, des subventions attribuées et de leur date d’attribution en comité de pilotage.
La CCIH assurera le versement de sa quote-part directement aux entreprises commerciales.
Une convention d’équipement unique sera réalisée avec chaque commerçant bénéficiaire de fonds FISAC contractualisant ainsi l’octroi d’une subvention entre les différents partenaires co-financeurs (VDH/CCIH) et l’entreprise commerciale.
Pour les autres actions d’investissement :
La subvention d’investissement pourra être versée par acomptes (3 au maximum), chaque fois sur production d'un bilan financier comprenant :
a) un tableau récapitulatif des dépenses effectuées, visé par le maître d’ouvrage et le comptable public.
b) la copie des justificatifs de ces dépenses. Les factures seront ventilées par action. Les originaux des justificatifs seront conservés par le maître d’ouvrage en vue d’un contrôle éventuel.
Le solde ne peut être inférieur à 20 % du montant de la subvention d’investissement.Remarque :
Qu’il s’agisse du volet fonctionnement ou du volet investissement, le maître d’ouvrage s’engage à verser à ses partenaires, aux termes d’une convention particulière de délégation de crédits, les subventions relatives aux opérations que ces derniers mènent directement.
ARTICLE 6 : Suivi de l’opération – Comité de pilotage
Un Comité de pilotage, présidé par le préfet de département ou son représentant ou par le DIRECCTE ou son représentant pour le compte du Préfet de département, est mis en place. Il se compose des membres suivants :
- Le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
- Le Maire de la Ville du Havre ou son représentant ;
- Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre ou son représentant ; - Le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Maritime ou son représentant.
Le comité de pilotage pourra s’adjoindre, en tant que besoin de toute personne qu’il jugerait utile d’associer à ses débats.
Le comité de pilotage veillera à la bonne réalisation du programme faisant l’objet de la présente convention. Il se réunira au minimum une fois par an.
Il peut se doter d’un règlement intérieur régissant son fonctionnement.
Article 7 : Evaluation
Ainsi que le prévoit l’article 7 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008, le maître d’ouvrage de l’opération doit, dans les trois mois qui suivent l’achèvement de l’opération, fournir des justificatifs sur l’emploi de l’aide reçue et remettre au ministre charge du commerce et de l’artisanat un rapport présentant les modalités de réalisation de l’opération, les ajustements éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l’aide reçue.
Ce rapport d’évaluation présentera un bilan technique et financier du programme d’actions réalisé et sera transmis par l’intermédiaire de la DIRECCTE.
Article 8 : Communication
Le maître d’ouvrage s’engage, d’une part, à mentionner l’existence de l’aide de l’Etat au travers du FISAC et son montant dans les documents d’information, les outils de
communication ou les panneaux de chantier et, d’autre part, à donner accès à toutes les informations utiles sur l’opération aidée ainsi qu’aux données économiques, financières ou fiscales permettant d’évaluer les effets ou l’impact de l’opération sur une période de cinq ans.Article 9 : Reversement de la subvention FISAC
Aux termes de l’article 9, 1er alinéa du décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008, les aides qui, dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision d’attribution de subvention au bénéficiaire, n'auront pas été utilisées totalement ou partiellement, conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées, donneront lieu à remboursement. Elles seront recouvrées par la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, sur décision du ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat .
ARTICLE 10 : Durée de la convention
La présente convention est effective à la signature et est conclue pour une durée d’un an. La durée ne saurait en tout état de cause dépasser 3 ans à compter de la date de notification de la décision FISAC à son bénéficiaire, soit le 16 mai 2012, conformément aux dispositions de l’article 9, 1er alinéa du décret susvisé du 30 décembre 2008.
Toute modification ou prorogation au-delà de 3 ans de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 11 : Dénonciation et résiliation de la convention
Les parties concernées se réservent la faculté de dénoncer la présente convention, à tout moment, pour tout motif d’intérêt général, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : Règlement des différents
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable dudit litige. En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.Le Havre, le
En 3 exemplaires originaux
Pour l’Etat, représenté par Pour la Ville du Havre,
Monsieur le Préfet de la Région représentée par Monsieur
Haute-Normandie, Préfet de la le Maire de la Ville
Seine-Maritime du Havre
Pierre DE BOUSQUET DE FLORIAN Edouard PHILIPPE
Pour la Chambre de Commerce et
d’Industrie du Havre, représentée par
Monsieur le Président
Vianney DE CHALUS
Annexes à joindre :
- La décision ministérielle
- Le plan de financement de la tranche 1ANNEXE 1
Tableau récapitulatif des actions financées par le FISAC
Fonctionnement (en euros H.T)
ACTIONS COUT PREVU BASE SUBVENTIONNABLE M ONTANT FISAC %
Prestation de conseil et
accompagnement 21.000,00 € 21.000,00 € 10.500,00 € 50,00 %
Recrutement d’un
animateur
45.000,00 € 45.000,00 € 15.000,00 € 33,33 %
Animations
commerciales
25.920,00 € 25.920,00 € 6.480,00 € 25,00 %
Communication 21.724,00 € 21.724,00 € 5.431,00 € 25,00 %
TOTAL 113.644,00 € 113.644,00 € 37.411,00 €
Investissement (en euros H.T)
ACTIONS COUT
PREVU BASE
SUBVENTIONNABLE M ONTANT FISAC %
Signalétique des pôles
commerciaux 20.641,00 € 20.641,00 € 4.128,00 € 20,00 %
Vidéo surveillance (rond-
point)
38.625,00 € 38.625,00 € 3.862,00 € 10,00 %
Vidéo surveillance (gare) 44.100,00 € 44.100,00 € 4.410,00 € 10,00 %
Aides directes :
restructuration et
embellissement
360.000,00 € 360.000,00 € 72.000,00 € 20,00 %
TOTAL 463.366,00 € 463.366,00 € 84.400,00 €