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Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180446 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 24 septembre 2018
Dossier n° 2018.09.51..
DELB-20180446 - DEVELOPPEMENT COMMERCIAL - OPERATION URBAINE FISAC TRAMWAY - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Laurence BESANCENOT, adjoint.- La ville du Havre a décidé de mettre en œuvre une opération urbaine concernant un programme de redynamisation des commerces situés sur une partie du tracé du tramway, en partenariat avec l’Etat, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine Estuaire et les commerçants et artisans havrais regroupés en association.
Cette opération a obtenu le concours financier :
- de l’Etat, au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), par décision du secrétariat d’Etat, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, en date du 23 avril 2012 (décision n° 12-0292) ;
- de la ville du Havre ;
- de la chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire (CCI-SE).
Une des actions de cette opération urbaine permet de moderniser et de requalifier les différents dispositifs commerciaux tels que les vitrines, enseignes, terrasses et aménagements intérieurs et d’octroyer des subventions aux commerçants réalisant des travaux
d’aménagement.
La subvention globale (ville du Havre / CCI-SE / Etat) est plafonnée à 18 000 euros HT par commerçant.
Il s’agit d’autoriser le versement de subventions aux commerçants, listés ci-dessous, et ainsi d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention d’équipement avec chaque commerçant concerné par le dispositif.
Les conventions précisent les modalités de versement de ces participations.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20120567 du conseil municipal du 9 juillet 2012 :- autorisant le maire à solliciter des subventions auprès des différents financeurs ; - adoptant le plan de financement prévisionnel ;
- autorisant le maire à signer les conventions de financement correspondantes ; - autorisant le maire à verser aux commerçants la participation de l’Etat en complément de la part ville ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
VU l’autorisation de programme n° 1311.15 : dispositif FISAC ;
VU la décision d’attribution de subvention FISAC n° 12-0292 des services de l’Etat du 23 avril 2012 ;
VU la décision d’attribution de subvention FISAC n° 15-0395 des services de l’Etat du 26 octobre 2015 ;
CONSIDERANT
- l’importance de l’accompagnement des commerçants dans l’harmonisation des dispositifs comme enjeu majeur pour la redynamisation des commerces situés sur une partie du tracé du tramway ;
- le soutien financier de l’Etat et de la chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire (CCI-SE) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 11 septembre 2018, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée du commerce ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer les conventions des dossiers ci- dessous, selon les plans de financement prévisionnels suivants, dans le cadre du FISAC Tramway :
Commerces Travaux envisagés
Montant
HT des
travaux
en €
Part HT à
la charge du
commerçant
en €
Subvention
accordée et
versée par
la CCIH
en €
Subventions
accordées et versées
par la ville du Havre
en €
Total des
subventions
versées aux
commerçants
CCI-SE ETAT VDH
HL MARKET
Tiers n°
140174
Enseigne
Devanture
Aménagements
intérieurs
34 659,65 17 148,65 6 000 5 511 6 000 17 511
MA DECO
Tiers n°
140199
Enseigne
Devanture
Aménagements
intérieurs
15 027,70 6 256,04 3 005,54 2 760,58 3 005,54 8 771,66LE
BOSPHORE
Tiers n°
120609
Enseigne
Devanture
Aménagements
intérieurs
20 640,85 8 592,79 4 128,17 3 791,72 4 128,17 12 048,06
LE PALAIS
DE TOPKAPI
Tiers n°
140200
Enseigne
Devanture
Aménagements
intérieurs
40 959,29 23 448,29 6 000 5 511 6 000 17 511
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à verser la part de la Ville et de l’Etat (fonds FISAC) aux commerçants bénéficiant d’une subvention ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à récupérer, auprès des services de l’Etat, les sommes versées pour le compte du FISAC aux commerçants.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Dépenses
Sous-fonction 94 : aides aux commerces et aux services marchands
Nature 20422 : subventions d’équipement aux personnes de droit privé
Programme 15311 : FISAC TRAMWAY - 2 e tranche
Code mission : D40M05
Montant de la dépense : 36 708,01 euros
Recettes
Sous-fonction 94 : aides aux commerces et aux services marchands
Nature 1321 : autres participations de l’Etat
Programme 15311 : FISAC TRAMWAY - 2 e tranche subventions aux commerçants Code mission : D40M05
Montant de la recette : 17 574,30 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prend pas part au vote : Florent LETHUILIER.