Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 164 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 164 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 164 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Travail et emploi, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-164

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023Sommaire

09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE

LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI –

EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION / DIRECTION REGIONALE DES

ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL

ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION

09-2023-12-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Service

à la Personne (SAP) pour la structure SMARA FARES (2 pages) Page 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2023-12-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément ESUS

pour la structure EVASION VACANCES AVENTURE (2 pages) Page 5

09-2023-12-14-00005 - Arrêté préfectoral portant refus de l'agrément

"Entreprise solidaire d' utilité sociale" pour la SCIC ECOVILLAGE de

Pourgues. (4 pages) Page 7

09-2023-12-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services

à la Personne pour la structure CONSEILLER PEDAGOGIQUE (2 pages) Page 11

09-2023-11-29-00002 - Récépissé de déclaration d'une activité de Services à

la Personne pour l' organisme SERVICESADOM (2 pages) Page 13

09-2023-11-29-00003 - Récépissé de déclaration d'une activité de Services à

la Personne pour l'organisme A.G.I. (2 pages) Page 15

09-2023-12-05-00002 - Récépissé de déclaration d'une activité de Services à

la Personne pour l'organisme de Mme GRASSET Christine (2 pages) Page 17

09-2023-12-07-00004 - Récépissé de déclaration d'une activité de Services à

la Personne pour l'organisme SAMLATI Imed (2 pages) Page 19

09-2023-12-14-00004 - Récépissé de déclaration de service à la personne

pour la société PERMATAILLE (2 pages) Page 21

2E = | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE LAUIÈCE ET DE LA PROTECTION

DES POPULATIONS

( Service Accès et Retour à l'Emploi

piberté | Affaire suivie par Didier BLAZY

Egalité » Tél : 05

61 02 43 90 raternité

Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP920642386

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu la demande de déclaration déposée par l’ organisme. SMARA FARES, situé 25 Rue la

Faurie - 09000 FOIX, le 21/12/2023,

Le préfet de l'Ariège,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Ariège le 21/12/2023 par Monsieur SMARA FARES en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SMARA FARES dont l'établissement principal est situé 25 Rue la Faurie- 09000 FOIX et enregistré sous le N°SAP 920642386 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.723215, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.72311 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto risation.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.£OUV.fr

09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2023-12-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Service à la Personne (SAP) pour la structure SMARA FARES 3L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar- ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra- cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |’ Ariège Foix où d'un recours hiérar- chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX O7. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re- cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou- louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 21/12/2023

Pour la Préfet,

Par délégation,

Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

La Cheffe du Service Accès et Retour À l'Emploi,

ANDEIRA

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél] : 05 61 02 43 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2023-12-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Service à la Personne (SAP) pour la structure SMARA FARES 4EH

PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Accès et Retour à l'Emploi

Affaire suivie par Anne Morandeira

Tél : O5 61 02 48 58

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'une Entreprise Solidaire d’utilité Sociale (ESUS)

enregistré sous le n°UDO09 ESUS 2023 007 R 341 140 788

Le Préfet de l'Ariège et par Subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, la cheffe du Ser- vice Accès et Retour à

l'Emploi,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire,

Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à 5 du code du travail,

Vu le décret n °2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément

« Entreprise Soli- daire d’Utilité Sociale ».

Vu la délégation de signature du Préfet de l'Ariège à l'attention du Directeur de

la DDETSPP de l'Ariège, ainsi que la

subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, à l'attention de la cheffe

du Service Accès et Retour à l'Emploi de la DDETSPP de l'Ariège,

Vu la décision d'accord d'agrément d’une entreprise solidaire d'utilité Sociale (ESUS) délivrée le 19 octobre 2018 à

l'association « EVASION VACANCES AVENTURE », Sise à Lavelanet ( 09300), Ha-

meau de Greoulou,

Vu la demande de renouvellement d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, pré- sentée le 9 novembre 2023

par l'association « EVASION VACANCES AVENTURE », sise à Lavelanet

( 09300), Hameau de Greoulou.

Considérant que l'association susvisée fait partie des bénéficiaires de plein droit mentionnés par le Il de l’article L.3332-17-1 du code

du travail, et qu'elle a justifié remplir les conditions du II de l’article 1

de l'arrêté du 5 août 2015.

30, avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 46 40

Site internet : Www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-12-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément ESUS pour la structure EVASION VACANCES AVENTURE 5Arrête :

Article 1 : L'association « EVASION VACANCES AVENTURE », sise à Lavelanet ( 09300), Hameau

de Greoulou, n° SIRET : 341 140 788 00041 est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité So-

ciale au sens de l’article L.332-17-1 du code du travail.

Article 2 : Le présent renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à comp-

ter de sa date de notification.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 13 décembre 2023

Pour le Préfet de l'Ariège,

et par subdélégation du Directeur de la DDETSPP,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-12-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément ESUS pour la structure EVASION VACANCES AVENTURE 6E = DIRECTION DEPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi galité Fraternité

Arrêté préfectoral portant refus de l'agrément

« Entreprise solidaire d'utilité sociale »

Le préfet de l'Ariège

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11, codifiés à l’article L.3332-17-1 du code du travail ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des

entreprises modifiant la loi n°2014-856 ;

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociales (ESUS) » régi par l'article L.3332-17-1 du code du travail;

Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour application de l’article 1”, alinéas 15 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire susvisée ;

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté du 03 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectés au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-12-14-00005 - Arrêté préfectoral portant refus de l'agrément "Entreprise solidaire d' utilité sociale" pour la SCIC ECOVILLAGE de Pourgues. 7Vu la demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 17 octobre 2023 par Monsieur COUARRAZE, président de la SCIC ECOVILLAGE DE POURGUES, SIREN : 951 478 510, lieu-dit POURGUES 09130 LE FOSSAT.

Considérant, en premier lieu, que la demande d'agrément reprend les quatre objectifs transposés à l’article L.3332-17-1 du code du travail disposant que : « I.- Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants : a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

b) Elle poursuit un objectif défini aux 2° (contribution à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion sociale), 3° (contribution à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités ; participation à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes) ou 4° (concours au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que l’activité contribue également à produire un impact soit par leur soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté) de l'article 2 de la loi n° 2014-856 précitée ;

2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ; [...] »;

Considérant que, sur le premier objectif relatif à l'activité en faveur de personnes fragilisées, la demande est justifiée par l'«activité» d'« habitat participatif et solidaire » et répond «aux besoins alimentaires de subsistance », basés « sur un régime de contribution libre et consciente » de 11 adultes en situation précaire, soit 45% des habitants, et leurs 6 enfants; que les charges d'exploitation indiquées dans la demande et correspondant au poste « loyer et alimentation » sont estimées à 74% dédiées à l'utilité sociale; que, dans le détail des jours d'hébergement et alimentation, il est distingué plusieurs catégories dont les «habitants pauvres» (47%), les bénévoles (21%) et les participants dont des bénéficiaires de réductions (6%); que les bénévoles ne peuvent être considérés par nature comme des personnes fragilisées, l'offre de séjour incluant la dimension bénévole; que les bénéficiaires de réduction sont des clients des différentes offres de séjour proposées par l’Ecovillage de Pourgues et ne peuvent donc être considérées par nature comme personnes fragilisées; qu’en conséquence, les charges d'exploitation ne représentent que 47%; qu'à ce titre, la condition du 2° du I de l’article L.3332- 17-1 n'est dès lors pas remplie;

Considérant par ailleurs que, comme justifiant ce premier objectif, la demande mentionne : - Un projet de ferme pédagogique en cours de construction et dont le prix d'entrée serait une participation libre selon les niveaux de revenus; que le modèle économique n'est pas indiqué et ne permet pas de vérifier en tout état de cause la condition du 2° du I de l’article L.3332-17- 1;

- Un centre de soins et thérapies sans démontrer l'utilité sociale de l'activité, notamment au regard de la condition du 2° du I de l'article L.3332-17-1;

- Une activité de chambre d'hôte qui bénéficie à un parent seul avec un enfant, radié du RSA, lequel logement concourait à un retour à un revenu stable sans en expliquer le mécanisme; - Un pôle Education avec la garde d’un enfant trisomique permettant de décharger ses parents ; la « transmission du métier d'éducateur » à « deux jeunes volontaires sans ressources financières » sur une durée de six mois à deux ans, pour favoriser leur insertion professionnelle; l'accueil de

2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-12-14-00005 - Arrêté préfectoral portant refus de l'agrément "Entreprise solidaire d' utilité sociale" pour la SCIC ECOVILLAGE de Pourgues. 8quatre enfants non-scolarisés, sans démontrer l'utilité sociale de l’activité, notamment au regard de la condition du 2° du I de l’article L.3332-17-1;

- Une « activité de séjours et stages permettant l'accès à des vacances et séjours pédagogiques à des chômeurs et travailleurs à bas revenus », proposée à des tarifs réduits, sans démontrer l'utilité sociale de l’activité, notamment au regard de la condition du 2° du I de l’article L.3332- 17-1;

Considérant que, sur le deuxième objectif relatif à la contribution à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion sociale, la demande mentionne l'activité de café associatif et culturel, favorisant le retour à l'emploi d'une personne en situation de précarité; que de manière contradictoire et potentiellement illégale, la demande mentionne qu'aucun salarié n'est, au moment du dépôt de la demande, employé par la SCIC; que la demande ne démontre pas l'impact significatif de cette activité d'utilité sociale sur le compte de résultat;

Considérant que, sur le troisième motif relatif à l'éducation à la citoyenneté, la demande : - Décrit des activités en rapport avec l'éducation des enfants sans que les services de l'Etat concernés ne disposent des déclarations indispensables à la mise en œuvre de ces activités ; ainsi, que la SCIC indique « (accueillir) maintenant les enfants de nos participants pendant nos stages », « (accueillir), sur 20 semaines dans l'année, 4 enfants non scolarisés du territoire venant de familles en situation précaire », « (apporter) gratuitement une éducation à 30 enfants sur des thèmes couvrant un large ensemble de compétences nécessaires au citoyen du monde moderne », notamment par la « préparation aux examens nationaux »; que cette offre d'activité pourrait constituer une école de fait, constituant une infraction à l’article L.441-4 du code de l'éducation; que, de ces activités découle un doute légitime quant à la légalité de ce qui est décrit dans la demande d'agrément;

- Indique une activité de formation professionnelle; qu'après vérification administrative, l'Ecovillage de Pourgues n'est pas enregistré en tant qu'organisme de formation professionnelle; qu'un refus de demande d'enregistrement, daté du 25 mars 2021, a été notifié à la structure «VILLAGE DE POURGUES» sise LD POURGUES - 09130LE FOSSAT - SIRET : 840880215 00016, au motif que la prestation relevait du développement personnel et non du champ de la formation professionnelle; que cette association est à l’origine de la création de la SCIC (cf. statuts); que la mention sur le site internet de possibles financements par le CPF d'un organisme enregistré n'est pas justifiée dans la demande; que d’autres demandes d'enregistrement ont également été refusées individuellement à des intervenants mentionnés sur le site Internet, notamment pour des raisons relevant d'action à vocation thérapeutique, de développement personnel ou pour des raisons d'absence de titres et qualités requis ;

Considérant que, sur le quatrième motif relatif au développement durable, la demande ne démontre pas l'impact significatif de cette activité sur le compte de résultat;

Considérant que l’Ecovillage de Pourgues a déjà présenté une demande au cours de l’année 2023 qui a été refusée le 27 juin 2023 au motif de la non-démonstration de l'utilité sociale de ses activités, de la non-démonstration de l'affectation des charges d'exploitation à l'utilité sociale (alors évaluée à 100%; présentement à 74%);

Considérant que la nouvelle demande ne caractérise pas les conditions nécessaires à l'obtention d’un agrément ESUS ;

Considérant, en dernier lieu, la recevabilité de la demande au regard de la complétude du. dossier;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-12-14-00005 - Arrêté préfectoral portant refus de l'agrément "Entreprise solidaire d' utilité sociale" pour la SCIC ECOVILLAGE de Pourgues. 9ARRÊTE

Article 1°:

L'octroi de l’agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » à la structure SCIC ECOVILLAGE DE POURGUES, SIREN : 951 478 510, lieu-dit POURGUES, 09130 LE FOSSAT est refusé au motif de l'insuffisante démonstration du respect des critères prévus par la loi.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 3 :

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours mentionnées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à : Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, 9 rue du lieutenant Paul Delpech, 09000 Foix.

- Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire, adressé à :

Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative

Direction générale du Trésor

Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact

139 rue de Bercy - 75012 Paris

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet: www.telerecours.fr:

Eat à Foix, le | 4 DEC. 2023

Le préfet de l'Ariège,

7 À CZ

Simon BERTOUX

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-12-14-00005 - Arrêté préfectoral portant refus de l'agrément "Entreprise solidaire d' utilité sociale" pour la SCIC ECOVILLAGE de Pourgues. 10E DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

( Service Accès et Retour à l'Emploi

pa ._ Affaire suivie par Didier BLAZY Fgairé »

Tél : 05 61 02 43 90

OS Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP524725280

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme CONSEILLER PEDAGOGIQUE,

situé Lieu-Dit Berge — 09100 LESCOUSSE, le 14/12/2023,

Le préfet de l'Ariège,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de là DDETSPP de l'Ariège le 14/12/2023 par Monsieur FREDERIC Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CONSEILLER PEDAGOGIQUE dont l'établissement principal est situé Lieu-Dit Berge - 09100 LESCOUSSE et enregistré sous le N°SAP 524725280 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :

+. Soutien scolaire où cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa

milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto risation.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-12-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne pour la structure CONSEILLER PEDAGOGIQUE 11L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar- ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra- cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de l’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar- chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse- 69 rue Raymond IV- BP 7007- 31068 TOULOUSE CEDEX 07. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwrtelerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re- cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou- louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007- 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 19/12/2023

Pour la Préfet,

| Par délégation,

Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par SU bdélégation,

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.£gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-12-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne pour la structure CONSEILLER PEDAGOGIQUE 12E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE . PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

DE L' ARIË GE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

( Service Accès et Retour à l'Emploi

ue Affaire suivie par Didier BLAZY

fente N Tél: 05 61 02 43 90

LEA Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP981743339

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICESADOM, situé 3 Route

des Bazerques - 09110 AX-LES-THERMES, le 20/11/2023,

Le préfet de l'Ariège,

Constate: .

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Ariège le 20/11/2023 par Madame CAZES Jessica en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SERVICESADOM dont l'établissement principal est situé 3 route des Bazerques— 09110 AX-LES-THERMES et enregistré sous le N°SAP 981743339 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire).

+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-11-29-00002 - Récépissé de déclaration d'une activité de Services à la Personne pour l' organisme SERVICESADOM 13au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant: | |

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232115, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.72311 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. :

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar- ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra- cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar- chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX O7. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re- cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou- louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 29/11/2023

Pour la Préfet,

Par délégation,

Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

La Cheffe du Service Accès et PR

A

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-11-29-00002 - Récépissé de déclaration d'une activité de Services à la Personne pour l' organisme SERVICESADOM 14E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

AT ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Accès et Retour à l'Emploi

pure Affaire suivie par Didier BLAZY FE rornité __ Tél: 05 61 02 43 90 Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP912557287

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A.G.I , situé 2 Chemin de Tempy

Hameau de Soum - 09200 ENCOURTIECHI, le 21/11/2023,

Le préfet de l'Ariège,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Ariège le 21/11/2023 par Madame CATALA Fabienne en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme A.G.I dont l'établissement principal est situé 2 Chemin de Tempy, Hameau de Soum - 09200 ENCOURTIECH et énregistré sous le N°SAP912557287 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :

- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l' agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-11-29-00003 - Récépissé de déclaration d'une activité de Services à la Personne pour l'organisme A.G.I. 15L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar- ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra- cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar- chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX O7. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re- cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou- louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 29/11/2023

Pour la Préfet,

Par délégation,

Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

La Cheffe du Service Accès et CT

(|

Anne MORANDEIRA

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-11-29-00003 - Récépissé de déclaration d'une activité de Services à la Personne pour l'organisme A.G.I. 16EH DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE UARIE GE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ( Service Accès et Retour à

l'Emploi .

Affaire suivie par Didier BLAZY Egalité .

Tél : 05 61 02 43 90 ralerTuité

Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP920308285

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Christine GRASSET,, situé 29

Avenue de la Rijole - 09100 PAMIERS, le 27/11/2023,

Le préfet de l'Ariège,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Ariège le 27/11/2023 par Madame Christine GRASSET en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Christine GRASSET dont l'établissement principal est situé 29 Avenue de la Rijole - 09100 PAMIERS et enregistré sous le N° SAP920308285 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du Code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.723211 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-12-05-00002 - Récépissé de déclaration d'une activité de Services à la Personne pour l'organisme de Mme GRASSET Christine 17L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar-

ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra- cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar- chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX: 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX OZ

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-

cours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou- louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 05/12/2023

Pour la Préfet,

Par délégation,

Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

La Cheffe du Service Accès et Retour äT'Eñploi,

Anne MORANDEIRA

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-12-05-00002 - Récépissé de déclaration d'une activité de Services à la Personne pour l'organisme de Mme GRASSET Christine 18E DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉ FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

( Service Accès et Retour à l'Emploi

ph Affaire suivie par Didier BLAZY

Ferre té Tél : 05 61 02 43 90

PET Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP919349027

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’ organisme SAMLATI Imed, situé 1 rue

Salvador Allende 09000 FOIX, le 27/11/2023,

Le préfet de l'Ariège,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Ariège le 27/11/2023 par Monsieur SAMLATI Imed en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SAMLATI Imed dont l'établissement principal est situé 1 rue Salvador Allende 09000 FOIX et enregistré sous le N°SAP 919349027 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée: pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232115, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.72314 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto risation.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-12-07-00004 - Récépissé de déclaration d'une activité de Services à la Personne pour l'organisme SAMLATI Imed 19L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar- ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra- cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar- chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX O7. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re- cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou- louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 07/12/2023

Pour la Préfet,

Par délégation,

Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-12-07-00004 - Récépissé de déclaration d'une activité de Services à la Personne pour l'organisme SAMLATI Imed 20E DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Accès et Retour à l'Emploi

De Affaire suivie par Didier BLAZY gattié Tél : 05 61 02 43 90

ÉTUETERE Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr

| Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP980627806

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PERMATAILLE, situé 2 Chemin de

Gauzac - 09600 BELLOC

Le préfet de l'Ariège,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la: DDETSPP de l'Ariège le 08/12/2023 par Monsieur VERNETTE Sébastien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PERMATAILLE dont l'établissement principal est situé 2 Chemin de Gauzac - 09600 BELLOC et enregistré sous le N°SAP 980627806 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-12-14-00004 - Récépissé de déclaration de service à la personne pour la société PERMATAILLE 21Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar- ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra- cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de l' Ariège Foix ou d'un recours hiérar- chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direétion générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX OZ

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re- cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou- louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 14/12/2023

Pour la Préfet,

Par délégation,

Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-12-14-00004 - Récépissé de déclaration de service à la personne pour la société PERMATAILLE 22