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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 058 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 058 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2019-058
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2019 Sommaire
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2019-07-03-001 - VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale (3 pages) Page 3
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CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ARIÈGE PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Arrêté conjoint n°
portant tarification du prix de journée 2019
de la MECS LOUMET
Le président du conseil départemental
de l’Ariège
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et plus particulièrement les articles L 331-1 et suivants concernant la protection de l’enfance, et les articles R.314-4 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au II de l'article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu la loi N°83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment l’article 45-III ;
Vu l’ordonnance N° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, notamment l’article 39 ;
Vu l’ordonnance N° 45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 relatif à la répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019 ;
Vu le rapport de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse et de madame la directrice de la DSD du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté conjoint en date du 18 avril 2007 portant renouvellement de l’autorisation de la MECS Loumet, gérée par l’association ADSEA ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-07-03-001 - VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale 3 Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 portant renouvellement de l’habilitation justice de l’établissement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et de la directrice de la DSD du département de l’Ariège ;
ARRÊTENT
Article 1
Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses de la MECS LOUMET à Pamiers, sont autorisées comme suit :
CHARGES BRUTES 2019
Groupe I : charges brutes
afférentes à l'exploitation
courante
266242,14 €
1755970,14 € Groupe II : charges brutes
personnel 1128344,00€
Groupe III : charges brutes
afférentes à la structure 361384,00€
REPRISE DE RÉSULTAT
2017 Déficit 0 0 €
RECETTES 2019
Produit de la tarification 1724738,14 €
1724738,14 € Produits autres que ceux
de la tarification 0,00 €
REPRISE DE RÉSULTAT
2017 Excédent 31232,00 € 31232,00 €
Article 2
Le prix de journée, applicable à compter du 1er juin 2019, s’élèvera à :
162,34 €
Article 3
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Cours administrative d’appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33 074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’organisme gestionnaire.
Article 5
En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-07-03-001 - VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale 4 Article 6
Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud, Madame la Directrice de la DSD du Conseil départemental de l'Ariège, Madame le Payeur départemental de l'Ariège et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
Le président du conseil départemental La préfète
Signé
Henri NAYROU
Signé
Chantal MAUCHET
Signé
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-07-03-001 - VU le Code de la Famille et de l'Aide Sociale 5