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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-004

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2020Sommaire

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2019-12-31-001 - 1_AP_PREF_IAD_Delegation_DDCSPP_01_2020 (7 pages) Page 3

09-2020-01-02-002 - 2_ARRETE_DE_SUBDELEGATION_COLLABORATEURS (3

pages) Page 10

2Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE

Arrêté préfectoral N° 2019-054 portant délégation de

signature à Mme Isabelle AYMARD directrice

départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations.

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n°95-115 du 04 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII ;

Vu le décret n°83-1067 du 08 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu les décrets n° 97-1207, n° 97-1208 du 19 décembre 1997, et n° 97-1209 du 24 décembre 1997, pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

1

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2019-12-31-001 - 1_AP_PREF_IAD_Delegation_DDCSPP_01_2020 3Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n°2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Vu le décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Vu le décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

Vu le décret n°2010-1450 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

Vu le décret n°2010-1453 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ; Vu le décret n°2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n°2010-1456 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la ville ; Vu le décret n°2010-1457 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des sports ; Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 06 juillet nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2017 nommant Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à compter du 1er septembre 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ; Vu la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 relative à l’organisation territoriale de l’Etat ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à l’organisation territoriale de l’Etat ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

A R R E T E

SECTION I

COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE

Article 1.1 : Délégation est donnée à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l’effet de signer l’ensemble des actes administratifs relevant des attributions et compétences relatives aux domaines suivants :

2

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2019-12-31-001 - 1_AP_PREF_IAD_Delegation_DDCSPP_01_2020 4I - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION :

- administration générale,

- gestion prévisionnelle des ressources humaines,

- décisions individuelles en lien avec la carrière des agents,

- signature de tous actes juridiques (commandes, contrats, conventions, marchés ….) relatifs au fonctionnement de la structure,

- avis de la commission de réforme et du comité médical.

II - PROTECTION DES POPULATIONS

- sécurité sanitaire des aliments,

- protection des consommateurs,

- gestion du contentieux,

- relations avec les autorités judiciaires,

- santé et protection des animaux,

- faune sauvage captive.

III – COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET SPORTS :

- tout récépissé ou accusé de réception de demande, de recours, de déclaration ou de dépôt de dossier adressé à son service,

- tout courrier relatif aux déclarations obligatoires,

- toute dispense de production de pièces accordée à un porteur de projet, - animation et promotion des activités physiques et sportives, de jeunesse et d’éducation populaire, en liaison avec le mouvement associatif et les collectivités territoriales, - conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les associations, - conventions non financières liant l’État aux collectivités en matière d’accueils de jeunes, - contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives de jeunesse, d’éducation populaire et de loisirs et respect de la réglementation en vigueur pour la protection des usagers et les installations destinées à leur accueil, - agréments de groupements sportifs et d’associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire,

- mises en demeure aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, - récépissés de déclaration d’activités et délivrance des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs,

- récépissés et refus d’approbation des conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives,

- récépissés de déclaration de séjours en centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, centres de placement de vacances pour mineurs,

- appui technique et conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements et aux organismes à caractère départemental,

- participation aux actions menées en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes,

- participation à l’élaboration des programmes interministériels, - greffe des associations,

- aide sociale relevant de la compétence de l’Etat,

- tutelle de l’Etat, tutelle et curatelle d’Etat aux incapables majeurs, - mise en œuvre des politiques d’intégration, de solidarité et de lutte contre l’exclusion, - décisions concernant les pupilles de l’Etat,

- délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées, - fixation des dotations et des tarifs de prestations des établissements sociaux, - tout courrier ou démarche en lien avec les allocations diversité.

IV – MISSIONS DROITS DES FEMMES ET EGALITE :

- tous documents, correspondances, décisions relatives aux activités en matière de droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Article 1.2 : Sont exclues de la présente délégation :

- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics à l’exception :

- 1°) des paiements de subventions < à 23 000€

3

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2019-12-31-001 - 1_AP_PREF_IAD_Delegation_DDCSPP_01_2020 5- 2°) des décisions de régularisation de versement de l’ALT2

- 3°) des conventions avec les laboratoires vétérinaires

- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires,

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), - les mémoires au tribunal administratif,

- les arrêtés de portée générale,

- les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’Etat, parlementaires en exercice et préfets de département,

- les arrêtés de fermeture provisoire d’établissements en cas de danger grave ou immédiat pour la santé publique,

- l’attribution et la notification des subventions d’investissement accordées aux collectivités locales,

- la programmation d’investissements de l’État dans le département, - les arrêtés d’homologation d’enceintes sportives,

- les fermetures temporaires (éventuellement sans mise en demeure préalable en cas d’urgence) ou définitives d’établissements d’activités physiques et sportives, - les retraits d’agrément de groupements sportifs et d’associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire,

- les arrêtés refusant d’approuver les conventions par lesquelles une association sportive confie à une société à objet sportif ou à une société d’économie mixte sportive locale l’organisation de manifestations sportives payantes,

- les oppositions à ouverture ou les arrêtés de fermeture d’établissements permanents et d’installations temporaires de ball-trap,

- les décisions administratives individuelles de suspension ou d’interdiction à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils avec hébergement, sans hébergement ou de scoutisme,

- les arrêtés d’opposition à l’ouverture ou à l’organisation de séjours de vacances, - les arrêtés d’interdiction temporaire ou permanente de participer à la direction ou à l’encadrement d’établissements ou de centres de placement de vacances, les arrêtés de suspension en cas d’urgence,

- les arrêtés de fermeture provisoire ou définitive d’établissements ou de centres de placement de vacances,

- le concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives, - la tarification des tutelles aux prestations sociales,

- l’agrément des associations œuvrant dans le domaine du logement, - les décisions relatives à la création ou à la fermeture des établissements sociaux.

SECTION II

COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Sous-section I

En qualité de responsable d’unité opérationnelle

Article 2.1 : Sous réserve des dispositions des articles 2.2 et 2.3 ci-après, délégation est donnée à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en qualité de responsable d'unité opérationnelle et de centre de coûts, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État, imputées sur les titres et les BOP suivants, à compter du 1er janvier 2020 :

INTITULE DE LA

MISSION

INTITULE DU

PROGRAMME et du

BOP

ACTIONS DU BOP TITRES

Sécurité sanitaire 206 : sécurité et qualité

sanitaires de

l’alimentation

2-3-6 2-3-5-6

4

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2019-12-31-001 - 1_AP_PREF_IAD_Delegation_DDCSPP_01_2020 6Solidarité et intégration 183 : protection maladie

« aide médicale de

l’Etat »

2 6

Développement des

entreprises

134 : développement des

entreprises et de l’emploi

3

Sport, jeunesse et vie

associative

219 : Sport 1-2-3-4 3-6

Sport, jeunesse et vie

associative

163 : Jeunesse et vie

associative

1-2-3-4-5 3-6

Solidarité, insertion et

égalité des chances

124 : conduite et soutien

politiques sanitaires et

sociales

2-4-6 2-3-5

Solidarité, insertion et

égalité des chances

157 : Handicap et

dépendance

1-2-4-5 3-6

Solidarité, insertion et

égalité des chances

304 : lutte contre la

pauvreté

14-15-16-17 6

Ville et logement 177 : prévention de

l’exclusion et insertion

des personnes

vulnérables

11-12-14-15

Ville et logement 303 : immigration et asile 2

Ville et logement 147 : Politique de la ville

Budget de

fonctionnement

354 : Administration

territoriale de l’Etat

Solidarité, insertion et

égalité des chances

137 : Egalité entre les

hommes et les femmes

11-12 1-2

Gestion du patrimoine

immobilier de l’Etat

723 : gestion immobilière

déconcentrée

Immigration, asile et

intégration

104 : intégration et accès

à la nationalité française

12-15

Cette délégation porte sur l'engagement, la réallocation en cours d'exercice budgétaire entre actions et sous-actions de ces programmes, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception. Cette délégation vaut pour les dépenses validées préalablement par madame la préfète de l’Ariège, dans le cadre des tableaux de programmation des différents BOP, ou des modifications validées ultérieurement.

Article 2.2 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant : en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 2.3 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.

Sous-section II

Ordonnancement secondaire : dispositions transversales.

Article 2.4 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.

A ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du comité de

5

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2019-12-31-001 - 1_AP_PREF_IAD_Delegation_DDCSPP_01_2020 7l’administration régionale.

Article 2.5 : En tant que responsable d'unité opérationnelle et de centre de coûts, et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

Article 2.6 : La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques de département. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

SECTION III

PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 2.7 : Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, est nommée représentant du pouvoir adjudicateur tel que défini par le code des marchés publics.

Article 2.8 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 euros.

Article 2.9 : La désignation des agents habilités conformément aux articles 2.1 et 2.6 est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques de département. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

DISPOSITIONS COMMUNES

.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2018-53 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables des BOP correspondants par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 31 décembre 2019

Signé

Chantal MAUCHET

6

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2019-12-31-001 - 1_AP_PREF_IAD_Delegation_DDCSPP_01_2020 87

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2019-12-31-001 - 1_AP_PREF_IAD_Delegation_DDCSPP_01_2020 9ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

9, rue du Lieutenant Paul Delpech – BP 130 – 09003 FOIX CEDEX Standard 05.61.02.43.00 - Télécopie 05.61.02.43.90

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DIRECTION ARRETÉ DIR-019-SM-193 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de l’Ariège

à certains de ses collaborateurs

La directrice départementale

de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 5 janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle AYMARD en qualité de directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à compter du 1er septembre 2017,

Vu l’arrêté préfectoral 2019-54 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD en qualité de directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège,

A R R E T E

Article 1er :

L’arrêté du 04 novembre 2019 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD à certains de ses collaborateurs est abrogé.

Section I – Administration Générale

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUEE, Attachée d’Administration, Secrétaire Générale, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.

Section II – Santé - Protection des Animaux et Environnement

Article 3:

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à M. Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et chef du service santé – protection des animaux et environnement, à Mme Monique FRESNEL, inspecteur de santé publique vétérinaire et chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la CCRF, à M. Athmane TELLIA, vétérinaire officiel et coordonnateur des abattoirs de boucherie du département ainsi qu’à Mme Maryse RUMEAU, Ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant du service chargé de la santé et de la protection des animaux et environnement.

.../...

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2020-01-02-002 - 2_ARRETE_DE_SUBDELEGATION_COLLABORATEURS 10Section III - Consommation - Alimentation

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à Mme Monique FRESNEL, inspecteur de santé publique vétérinaire et chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la CCRF ainsi qu’à M. Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et chef du service santé – protection des animaux et environnement, à M. Sébastien POURNY, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à M. Athmane TELLIA, vétérinaire officiel et coordonnateur des abattoirs de boucherie du département à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la Ccrf.

Section IV – Politiques Sociales

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à Mme Cinthia CLOVIS, attachée d’administration, cheffe du service des politiques sociales ainsi qu’à M. Fabien ORIOL, attaché d’administration, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Section V – Vie Associative, Jeunesse & Sports

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à M. Alexandre JUNIER, inspecteur de jeunesse et sports stagiaire, chef du service vie associative, jeunesse et sports ainsi qu’à Mme Catherine SENE, conseillère d’éducation populaire et de jeunesse, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Section VI – Mission Droits des Femmes et à l’Egalité

Article 7:

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à Mme Nicole SURRE, attachée d’administration des affaires sanitaires et sociales et chef de la mission droits des femmes et à l’égalité, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.

Section VII – Opérations budgétaires et comptables

Article 8 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les opérations budgétaires et comptables à :

- M. Pierre BONTOUR - M. Fabien ORIOL

- Mme Claudie CARROUEE - M. Sébastien POURNY

- Mme Cinthia CLOVIS - Mme Maryse RUMEAU

- Mme Monique FRESNEL - Mme Catherine SENE

- M. Alexandre JUNIER - Mme Nicole SURRE

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2020-01-02-002 - 2_ARRETE_DE_SUBDELEGATION_COLLABORATEURS 11S’agissant de la validation dans le système CHORUS, les personnes ayant une habilitation de « valideur chorus » et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :

- Sur tous les BOP mentionnés dans l’arrêté préfectoral 2019-54 en date du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :

- Mme Claudie CARROUEE - Secrétaire Générale

- M. Jean-Louis TEYCHENNE, Adjoint administratif

BOP 104, 147,157, 177, 303, 304 :

- Mme Cinthia CLOVIS - Attachée d’administration

- M. Fabien ORIOL, Attaché d’administration

- M. Christophe CABIE, Secrétaire administratif de classe supérieure - Mme Anne GADAL - Secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Mme Christelle HAMZA - Adjointe administrative

BOP 206 :

- Mme Isabelle LACOSTE – Chef technicien

S’agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes ayant une habilitation de « valideur » et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :

- Mme Claudie CARROUEE - Secrétaire générale

- M. Michel PARROUFFE, Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales - M. Jean-Louis TEYCHENNE - Adjoint administratif

Section VIII – Dispositions communes

Article 9:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois.

Article 10 :

Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 02 janvier 2020

La directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

Isabelle AYMARD

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2020-01-02-002 - 2_ARRETE_DE_SUBDELEGATION_COLLABORATEURS 12