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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 027 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 027 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-027
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-02-03-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-008 portant
agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"CENTRE DE FORMATION SUBRA" (3 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2025-01-31-00002 - Arrêté n°2025-SGA-045 portant modification
de l'arrêté n°2025-SGA-042 du 29 janvier 2025 sur les publics
éligibles au Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide
apportée par l'Etat pour son Financement au titre de l'année
2025 (opération exceptionnelle liée aux conséquences du cyclone
CHIDO) (2 pages) Page 7
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-03-00002
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-008 portant
agrément d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "CENTRE DE
FORMATION SUBRA"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-008 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 3 EE Direction de l’environnement
PREFET de l'aménagement du logement et de la mer DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Service des infrastructures, sécurité et transports
Fraternité Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2025-DEALM-SIST-ESR/N° 008 du 03 février 2025
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
«CENTRE DE FORMATION SUBRA»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur
de l'Etat, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-008 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 4 Vu l'arrêté ministériel ‘du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction
de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature
à M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant,
subdélégation de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte;
Considérant la demande d'agrément présentée par M. SUBRA Be en date du 7 janvier 2025 en
vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: M. SUBRA Ben est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
+ _ Sous le numéro: E 25 976 00010
° Dénommé: CENTRE DE FORMATION SUBRA
°__ Situé : 19 A RUE DARSALAMA
97610 DZAOUDZI LABATTOIR
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. _
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes : « À ; B/B1/AM-Quadri léger»
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-008 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 5 Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la DEALM MAYOTTE Terre-plein
de M'Tsapéré 97600 - MAMOUDZOU.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs ;
Pour le Préfet et par délégation,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-008 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 6 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2025-01-31-00002
Arrêté n°2025-SGA-045 portant modification de
l'arrêté n°2025-SGA-042 du 29 janvier 2025 sur
les publics éligibles au Parcours Emploi
Compétences et fixant le taux de l'aide apportée
par l'Etat pour son Financement au titre de
l'année 2025 (opération exceptionnelle liée aux
conséquences du cyclone CHIDO)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-01-31-00002 - Arrêté n°2025-SGA-045 portant modification de l'arrêté n°2025-SGA-042 du 29 janvier 2025 sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide apportée par 7 Tr PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025-SGA-045 du 31 janvier 2025
Portant modification de l'arrêté n°2025-SGA-042 du 29 janvier 2028,
sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences
et fixant le taux de l’aide apportée par l'Etat pour son
financement au titre de l’année 2025
(opération exceptionnelle liée aux conséquences du cyclone CHIDO)
Le préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 à L.5134-34, L.5134-65 à L.5134-73 et
R.5134-14 à D.5134-50 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.742-2-1
Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le Contrat Unique
d'Insertion ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son article 44 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et département
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Vu le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle
exceptionnelle à Mayotte
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité
de préfet de Mayotte;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Laurent ALATON, administrateur de l'Etat, en
qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, sous-préfet chargé de mission,
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, en quañté desecrétaire général de la préfecture de Mayotte:
Vu la circulaire du 14 février du ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse relative aux
emplois aidés- Gouvernance et modalités de mise en œuvre des CUI CAE
Considérant la concertation entre les partenaires du Service Public de l'Emploi de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-01-31-00002 - Arrêté n°2025-SGA-045 portant modification de l'arrêté n°2025-SGA-042 du 29 janvier 2025 sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide apportée par 8 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
Préambule : le cyclone Chido a dévasté le territoire et les infrastructures de Mayotte. Face aux
conséquences dévastatrices de son passage pour la vie économique et sociale du territoire et
compte-tenu des impératifs de la reconstruction du département et de la reprise de l’activité
scolaire, l'Etat met en place une mesure spécifique intitulé PEC (parcours emploi compétences) «
agent de prévention et de sécurité » dans les établissements scolaires du premier degré.
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 6 de l'arrêté 2025-SGA-042 est modifié comme suit :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles conventions conclues à compter du
15 janvier 2025.
Article 2 :
Les autres dispositions sont sans changement.
Article 3
Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture, le Recteur de Mayotte, le Directeur de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Directeur Régional de France Travail, la présidente de
la Mission locale et le Directeur de l'Agence des Services et des Paiements sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
églé du Gouvernement
Baniel FERMON
1)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-01-31-00002 - Arrêté n°2025-SGA-045 portant modification de l'arrêté n°2025-SGA-042 du 29 janvier 2025 sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide apportée par 9