Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 369 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 046 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 071 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 108 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 370 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 323 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 189 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 261 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 040 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 167 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 230 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 369 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 369 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-369

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie

R03-2023-12-22-00005 - Arrêté n°366/2023/ARS/DA du 22 décembre 2023

portant cessation totale d'activité de l'Etablissement Social et

médico-social 'ESMS) - Institut Médico-Educatif Départemental (IMED)

Léopold HEDER à Cayenne (4 pages) Page 3

R03-2023-12-19-00015 - Arrêté n°367/2023/ARS/DA du 19 décembre 2023

Arrêté portant transfert de l'autorisation de l'Etablissement Social et

Médico-Social (ESMS) -Institut Médico-Éducatif Départemental (IMED)

Léopold HEDER (2 pages) Page 8

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2023-12-29-00002 - Arrêté 2023.379 du 28.12.23 portant autorisation

du fonctionnement du laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 6

av Leopold Heber à Kourou (4 pages) Page 11

R03-2023-12-29-00001 - ARRETE 2023/381 PERIODE DE DEPOT DES

DEMANDES D'AUTORISATION ET DES DEMANDESDE RENOUVELLEMENT

D'AUTORISATION D'ACTIVITES DE SOINS ET D'EQUIPEMENTS MATERIELS

LOURDS POUR 2024 (4 pages) Page 16

R03-2023-12-29-00003 - Arrêté modificatif 2023.381 du 29.12.23

autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale

multi-site EUROFINS LABAZUR GUYANE (4 pages) Page 21

2Agence Régionale de Santé

R03-2023-12-22-00005

Arrêté n°366/2023/ARS/DA du 22 décembre

2023 portant cessation totale d'activité de

l'Etablissement Social et médico-social 'ESMS) -

Institut Médico-Educatif Départemental (IMED)

Léopold HEDER à Cayenne

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-22-00005 - Arrêté n°366/2023/ARS/DA du 22 décembre 2023 portant cessation totale d'activité de l'Etablissement Social et médico-social 'ESMS) - Institut Médico-Educatif Départemental (IMED) Léopold HEDER à 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Guyane Egalité Fraternité

Arrêté n° 366/2023/ARSJ/DA du 22 décembre 2023

Portant cessation totale d'activité de l'Etablissement Social et Médico-Social (ESMS) — Institut Médico-Educatif Départemental (IMED) Léopold HEDER à Cayenne

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 313-16 à L. 313-18 et L. 315-2 ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Dimitri GRYGOWSKI en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Institut Médico-Éducatif

Départemental Léopold HEDER sis route de Baduel à Cayenne (FINESS Ey : 97 030 208 9);

Vu l'arrêté n° 69/2023/ARS/DA du 8 Juin 2023 portant mise sous administration provisoire de l'Institut Médico-Éducatif « Léopold HEDER » ;

Vu le Contrat d'Objectifs et de Moyens (CPOM), signé le 27 mai 2016, entre l'ARS de Guyane et l'Institut Médico-Éducatif Départemental Léopold HEDER ;

Vu l'avenant N°1 au CPOM, signé le 23 décembre 2020, entre l'ARS de Guyane et l'Institut Médico-Éducatif Départemental Léopold HEDER ;

Vu l'avenant N°2 au CPOM, signé le 6 octobre 2021, entre l'ARS de Guyane et l'Institut Médico-Éducatif Départemental Léopold HEDER ;

Vu la convention du N°01/2016 du 7 avril 2017 entre l'Agence Régionale de Santé de Guyane et l'Institut Médico-Éducatif Départemental Léopold HEDER fixant les engagements mutuels relatifs à la mise en œuvre du Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées ;

Considérant le courrier de la Directrice générale de l'ARS de Guyane à la Directrice par intérim de l'Institut Médico-Éducatif « Léopold HEDER », l'informant préalablement, en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, de la mise en œuvre de la procédure d'injonction intervenant au terme du contradictoire de l'inspection du 12 mai 2023 :

Considérant le rapport d'inspection, remis le 22 mai 2023 par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Sante, qui fait le constat que les différents échanges et visites sur site mettent en exergue un climat social dégradé, des carences en termes de gouvernance, d'organisation, de sécurisation et de continuité des soins ne permettant pas de garantir la qualité de l'accompagnement des personnes accueillies au sein de l'établissement ;

Considérant les injonctions adressées par courrier du 8 juin 2023 par la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé à la Directrice par intérim, représentante légale de l'Institut Médico-Educatif « Léopold HEDER, de remédier aux dysfonctionnements constatés dans l'Institut Médico-Educatif Départemental Léopold HEDER ;

Considérant la réponse de la Directrice par intérim représentante légale de l'Institut Médico-Éducatif « Léopold HEDER », portant sur l'incapacité pour la structure de répondre aux injonctions dans les délais prescrits : l'inadaptation de l'encadrement au profil des usagers, l'absence de projet d'établissement depuis 2019, la nécessité de mettre en place des procédures pour

66, avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 Cayenne Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

www.qguyane.ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-22-00005 - Arrêté n°366/2023/ARS/DA du 22 décembre 2023 portant cessation totale d'activité de l'Etablissement Social et médico-social 'ESMS) - Institut Médico-Educatif Départemental (IMED) Léopold HEDER à 4renforcer la présence de l'encadrement, la résistance des agents face au changement, l'insuffisante implication des familles à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets d'accompagnement personnalisé.…).

Considérant la menace ou le risque, au regard de la gravité de ces dysfonctionnements, qui pèsent sur la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes accueillies ou accompagnées :

- _ inadaptation de l'encadrement au profil des usagers ;

- effectif non conforme à l'autorisation ;

- absence de projets d'accompagnement personnalisés (PAP) qui ne permet pas de garantir une prise en charge adaptée et de qualité de chaque jeune ;

- faible association des familles à l'élaboration et à la mise en œuvre des PAP - défaut d'encadrement et de surveillance des jeunes accueillis malgré l'existence de risques de maltraitance ; - _inexistence de projet d'établissement depuis 2019 ;

- absence de déclaration systématique de signalement des évènements indésirables graves ; - des locaux inadaptés à l'activité en termes d'accessibilité et de protection de l'intimité des mineurs ; - absence de référents en santé sexuelle et reproductive malgré la gravité des abus sexuels entre mineurs constatés par le passé au sein de la structure ayant motivé la réalisation d'une première inspection ;

Considérant que les différentes mesures prises depuis 2019 se sont toutes avérées inopérantes et obligent à conclure, au vu l'ensemble des constats susmentionnés, à l'impossibilité dans laquelle se trouve l'Institut Médico-Educatif Léopold HEDER d'améliorer la situation, et à la nécessité de prendre des mesures immédiates afin de remédier à la persistance des risques et manquements majeurs constatés ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence de prononcer la cessation définitive de l'activité de l'Institut Médico-Éducatif Léopold HEDER et de transférer l'autorisation à une personne publique ou privée en vue de la poursuite de l'activité considérée ;

Considérant qu'un administrateur provisoire a été désigné pendant la période nécessaire au transfert de l'autorisation, afin d'éviter toute rupture dans la continuité des prises en charge qui serait dommageable aux usagers en les obligeant à être accueillis par d'autres structures pouvant être très éloignées géographiquement de l'Institut Médico-Educatif Léopold HEDER ;

Arrête

Article 1° :

À compter du 31 décembre 2023, minuit, il est procédé à la cessation totale d'activité de l'Établissement Social et Médico- Social (ESMS) -— Institut Médico-Educatif Départemental (IMED), établissement public autonome, Léopold HEDER, sis à la route de Baduel -BP 6015 97306 Cayenne cedex.

Article 2 :

Conformément à l'article L. 313-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les mesures nécessaires à la poursuite de la

prise en charge des personnes qui sont actuellement accueillies au sein de l'Institut Médico-Educatif Départemental (IMED) Léopold HEDER seront prises.

Article 3 :

Conformément à l'article L. 313-18 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'autorisation délivrée prévue à l'article L. 313- 1 dudit code sera transférée à l'organisme gestionnaire l'association l'ÉBÈNE, sis 6, rue des cèdres 97354 Rémire-Montjoly en vue de la poursuite de l'activité à compter du 1e’ janvier 2024.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane.

66, avenue des Flamboyants —- CS 40696 - 97336 Cayenne Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

wWww.quyane.ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-22-00005 - Arrêté n°366/2023/ARS/DA du 22 décembre 2023 portant cessation totale d'activité de l'Etablissement Social et médico-social 'ESMS) - Institut Médico-Educatif Départemental (IMED) Léopold HEDER à 5Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil départemental, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Fait le

Le Directeur général

66, avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97336 Cayenne Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

www.guyane.ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-22-00005 - Arrêté n°366/2023/ARS/DA du 22 décembre 2023 portant cessation totale d'activité de l'Etablissement Social et médico-social 'ESMS) - Institut Médico-Educatif Départemental (IMED) Léopold HEDER à 6Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-22-00005 - Arrêté n°366/2023/ARS/DA du 22 décembre 2023 portant cessation totale d'activité de l'Etablissement Social et médico-social 'ESMS) - Institut Médico-Educatif Départemental (IMED) Léopold HEDER à 7Agence Régionale de Santé

R03-2023-12-19-00015

Arrêté n°367/2023/ARS/DA du 19 décembre

2023 Arrêté portant transfert de l'autorisation

de l'Etablissement Social et Médico-Social (ESMS)

-Institut Médico-Éducatif Départemental (IMED)

Léopold HEDER

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00015 - Arrêté n°367/2023/ARS/DA du 19 décembre 2023 Arrêté portant transfert de l'autorisation de l'Etablissement Social et Médico-Social (ESMS) -Institut Médico-Éducatif Départemental (IMED) Léopold HEDER 8Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Guyane Égalité

Fraternité

Arrêté n° 367/2023/ARSIDA du 19 décembre 2023

Arrêté portant transfert de l'autorisation de l'Etablissement Social et Médico-Social (ESMS) - Institut Médico-Educatif Départemental (IMED) Léopold HEDER

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment L. 313-18;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Dimitri GRYGOWSKI en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Institut Médico-Éducatif

Départemental Léopold HEDER sis route de Baduel à Cayenne (FINESS EJ : 97 030 208 9):

Vu l'arrêté n° 69/2023/ARS/DA du 8 Juin 2023 portant mise sous administration provisoire de l'Institut Médico-Éducatif « Léopold HEDER » ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 prononçant la cessation d'activité de l'Institut Médico-Éducatif Départemental Léopold HEDER sis route de Baduel B.P. 6015 — 97306 Cayenne Cedex sur l'un des motifs énumérés aux articles L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Contrat d'Objectifs et de Moyens (CPOM), signé le 27 mai 2016, entre l'ARS de Guyane et l'Institut Médico-Éducatif Départemental Léopold HEDER ;

Vu l'avenant N°1 au CPOM, signé le 23 décembre 2020, entre l'ARS de Guyane et l'Institut Médico-Éducatif Départemental

Léopold HEDER ;

Vu l'avenant N°2 au CPOM, signé le 6 octobre 2021, entre l'ARS de Guyane et l'Institut Médico-Éducatif Départemental Léopold HEDER ;

Vu la convention du N°01/2016 du 7 avril 2017 entre l'Agence Régionale de Santé de Guyane et l'Institut Médico-Éducatif Départemental Léopold HEDER fixant les engagements mutuels relatifs à la mise en œuvre du Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées ;

Considérant que la candidature de l'association l'ÉBÈNE, dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt du 18 juillet 2023, a été retenue.

Considérant que le transfert d'autorisation de l'Institut Médico-Éducatif Départemental Léopold HEDER a l'association EBENE permet de garantir la continuité de la prise en charge des usagers ;

Sur rapport de Monsieur Didier GUIDONI, administrateur provisoire de l'Institut Médico-Éducatif Départemental Léopold HEDER ;

66, avenue des Flamboyants - CS 40696 — 97336 Cayenne Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

www.quyane.ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00015 - Arrêté n°367/2023/ARS/DA du 19 décembre 2023 Arrêté portant transfert de l'autorisation de l'Etablissement Social et Médico-Social (ESMS) -Institut Médico-Éducatif Départemental (IMED) Léopold HEDER 9ARRETE

Article 1 :

À compter du 1 janvier 2024, l'autorisation délivrée par arrêté du 28 décembre 2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Institut Médico-Éducatif Départemental Léopold HEDER sis route de Baduel à Cayenne (FINESS EJ : 97 030 208 9), afin de d'accueillir des enfants déficients intellectuels légers, moyens et sévères, de 6 à 20 ans pour 133 places, est transférée au profit de l'association l'ÉBÈNE poursuivant un but similaire. Le président de l'association gestionnaire, Monsieur Alex FLERET, est le titulaire de l'autorisation.

Article 2 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement de l'Institut Médico- Educatif par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du directeur de l'Agence Régionale de Santé. Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane.

Article 5:

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Le Directeur général

66, avenue des Flamboyants - CS 40696 — 97336 Cayenne Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

Www.quyane.ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-19-00015 - Arrêté n°367/2023/ARS/DA du 19 décembre 2023 Arrêté portant transfert de l'autorisation de l'Etablissement Social et Médico-Social (ESMS) -Institut Médico-Éducatif Départemental (IMED) Léopold HEDER 10Agence Régionale de Santé

R03-2023-12-29-00002

Arrêté 2023.379 du 28.12.23 portant autorisation

du fonctionnement du laboratoire Eurofins Bio

Med Ouest Guyane sis au 6 av Leopold Heber à

Kourou

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00002 - Arrêté 2023.379 du 28.12.23 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 6 av Leopold Heber à Kourou 11En RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité

ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2023/379 du 28

décembre 2023 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 6 Avenue Léopold Héder à Kourou

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU lelivre Il de la sixième partie du code de la santé publique ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;

VU la loi n° 2013-442 en date du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

VU l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;

VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;

VU l'arrêté 283 du 3 novembre 2021 portant modification de l'autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale Carage

VU la demande enregistrée le 14 juin 2023, présentée par Bruno Sabatier, président du laboratoire de biologie médicale Eurofins Ouest Guyane

CONSIDÉRANT la demande reçu le 14 juin 2023 et complétée de manière définitive le 10 septembre 2023 par M Bruno Sabatier, président de la Société Eurofins Bio Med Ouest Guyane, afin de prendre en compte :

- La cession des fonctions de biologiste médical associé et responsable Monsieur Pierre Selle à compter du 15 mai 2023

- L'intégration du Monsieur Bruno Sabatier en qualité de médecin biologiste associé au 15 mai 2023.

- La nomination de Monsieur Bruno Sabatier en qualité du président par

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00002 - Arrêté 2023.379 du 28.12.23 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 6 av Leopold Heber à Kourou 12CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

l'Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2023 en remplacement de Monsieur Pierre Selles

La nouvelle répartition du capital social de la société Eurofins Bio Med Ouest Guyane attesté par la copie d'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 10 mai portant dans sa première et deuxième résolution sur la cession de 70 001 actions de catégorie À par M Pierre Selles au profit de la société Eurofins Labazur Guyane et sur la cession de 1 action de catégorie A par la Sociéré Eurofins Labazur Guyane au profit de Monsieur Bruno Sabatier.

La copie du diplôme de docteur en médecine et du diplôme d'études spécialisées de biologie médicales accordés à Monsieur Bruno Sabatier, ainsi que son inscription au tableau de l'Ordre de médecins à jour ;

ARRETE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

Standard : 05 94 25 49 89

Le laboratoire de biologie médicale « Eurofins Bio Med Ouest Guyane », sis au 6 Avenue Léopold Héder à Kourou, Guyane Française, exploité par la SELAS Eurofins Bio Med Ouest Guyane sise à la même adresse et enregistrée dans le fichier FINESS (EJ) sous le numéro 970300109 est autorisée à fonctionner en mono-site.

Monsieur Bruno Sabatier, médecin biologiste responsable est nommé Président de SELAS Eurofins Bio Med Ouest Guyane

La nouvelle répartition du capital social de la SELAS « Eurofins Bio Med Ouest Guyane » est la suivante

Associés / Nombre Nombre Nombre Nombre de

Actionnaires d'actions d'actions de | de votes votes en

ordinaires | catégorie B

Bruno 70 001 70 001 50,001% SABATIER

Société Eurofins | 34 999 34 999 24,999% Labazur Guyane

Eurofins 35 000 35 000 25,000% Biologie

Médicale

Holding France

SAS

TOTAL 140 000 140 000 100%

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00002 - Arrêté 2023.379 du 28.12.23 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 6 av Leopold Heber à Kourou 13ARTICLE 4 L'arrêté 283 du 3 novembre 2021 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « Laboratoire d'analyse médicale Carage » est abrogé

ARTICLE 6 La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 7 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

le Directeur général de l’'ARS Glyane

Dimitri Grygowski

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00002 - Arrêté 2023.379 du 28.12.23 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 6 av Leopold Heber à Kourou 14Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00002 - Arrêté 2023.379 du 28.12.23 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire Eurofins Bio Med Ouest Guyane sis au 6 av Leopold Heber à Kourou 15Agence Régionale de Santé

R03-2023-12-29-00001

ARRETE 2023/381 PERIODE DE DEPOT DES

DEMANDES D'AUTORISATION ET DES

DEMANDESDE RENOUVELLEMENT

D'AUTORISATION D'ACTIVITES DE SOINS ET

D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS POUR 2024

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00001 - ARRETE 2023/381 PERIODE DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATION ET DES DEMANDESDE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'ACTIVITES DE SOINS ET D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS POUR 2024 16RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité

ARRETE de ARS Guyane n°2023/381 du 28 décembre 2023 fixant la période de dépôt des demandes d’autorisation et des

demandes de renouvellement d'autorisation d’activités de soins

et d'équipements matériels lourds pour 2024

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU le code de santé publique et notamment les articles L.6122-9 à L.6122-10 et R.6122-23 à R.6122-44,

VU l'ordonnance 2021-5683 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;

VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé

de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;

VU larrêté de l'ARS Guyane n° 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme Régional de Santé de la Guyane 2018-2028;

VU larrêté de l'ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programme régional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;

ARRETE

ARTICLE 1 La période de réception des dossiers de demandes d’autorisations relevant du Schéma Régional de Santé de Guyane et relatives aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés aux articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique suivants :

- Psychiatrie

- Equipement de matériels lourds : équipements d'imagerie en coupe, caisson hyperbare

- Imagerie interventionnelle

Est fixée du 15 janvier 2024 au 15 mars 2024.

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00001 - ARRETE 2023/381 PERIODE DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATION ET DES DEMANDESDE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'ACTIVITES DE SOINS ET D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS POUR 2024 17Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00001 - ARRETE 2023/381 PERIODE DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATION ET DES DEMANDESDE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'ACTIVITES DE SOINS ET D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS POUR 2024 18ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Standard : 05 94 25 49 89

La période de réception des dossiers de demandes d’autorisations relevant du Schéma Régional de Santé de Guyane et relatives aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés aux articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique suivants :

-_ Traitement d'insuffisance rénale chronique

- Soins médicaux et de réadaptation

- Médecine

- Soins critiques

- Cardiologie interventionnelle

- Chirurgie

- __Neurochirurgie

Est fixée du 15 juin 2024 au 15 aout 2024.

Conformément à l’article R 6122-29 du code de la santé publique, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane ;

Ce document fera l’objet d’une publication sur le site internet de l’agence régionale de santé de Guyane jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté.

le Directeur général de l’'ARS Guye

Dimitri Grygowski

Le directeur général adjoint

régionale de santé de Guyane

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00001 - ARRETE 2023/381 PERIODE DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATION ET DES DEMANDESDE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'ACTIVITES DE SOINS ET D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS POUR 2024 19Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00001 - ARRETE 2023/381 PERIODE DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATION ET DES DEMANDESDE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'ACTIVITES DE SOINS ET D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS POUR 2024 20Agence Régionale de Santé

R03-2023-12-29-00003

Arrêté modificatif 2023.381 du 29.12.23

autorisation du fonctionnement du laboratoire

de biologie médicale multi-site EUROFINS

LABAZUR GUYANE

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00003 - Arrêté modificatif 2023.381 du 29.12.23 autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site EUROFINS LABAZUR GUYANE 21RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE Liberté

Égalité

© DAgence Régionale de Santé

Guyane

Fraternité

ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2023/381 du 29

décembre 2023 portant autorisation du fonctionnement du

laboratoire de biologie médicale multi-site « Eurofins Labazur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Guyane »

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

le livre || de la sixième partie du code de la santé publique ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;

la loi n° 2013-442 en date du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention

de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 :

le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;

l'arrêté 37/2022/ARS/DG portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multisite exploité par une société d'exercice libéral de biologistes médicaux « SELAS Eurofins Labazur Guyane » FINESS EJ : 97 030 513 2 ;

l'arrêté 2023/379 du 28 décembre 2023 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « Eurofins Bio Med Ouest Guyane » sis au 6 Avenue Léopold Héder à Kourou ;

la demande enregistrée le 11 octobre 2023, présentée par Didier Musso, président du laboratoire de biologie médicale Eurofins Labazur Guyane relative à la fusion par absorption de la société Eurofins Bio Med Ouest Guyane par la société Eurofins Labazur Guyane ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00003 - Arrêté modificatif 2023.381 du 29.12.23 autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site EUROFINS LABAZUR GUYANE 22CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

Standard : 05 94 25 49 89

la demande reçu le 11 octobre 2023 et complétée de manière définitive le 13 octobre 2023 par M Didier Musso , président de la Société Eurofins Labazur Guyane, afin de prendre en compte :

- Fusion par absorption de la société Eurofins Bio Med Ouest Guyane par la société Eurofins Labazur Guyane

- Les PV de l'assemblée générale mixte du 18 septembre 2023 de l'Eurofins Labazur Guyane et de l'Eurofins Bio Med Ouest Guyane donnant avis favorable à la fusion et définissant la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote de la société post fusion

- Le PV de l'assemblée générale mixte du 20 décembre 2023 de l'Eurofins Labazur Guyane modifiant la liste des biologistes exerçant après la fusion de manière suivante: démission de Ciprian-Dorian DAVID de ses fonctions de directeur général et de biologiste médical de la société Eurofins Labazur Guyane et nomination de Loic Sobanska en qualité de biologiste médical et Directeur Général de la société Eurofins Labazur Guyane

- Le projet de la charte de fonctionnement post fusion conservant l'offre actuelle du laboratoire de biologie médicale Eurofins Bio Med Ouest Guyane qui deviendra le nouveau site à Kourou de l'Eurofins Labazur Guyane et gardant le personnel qualifié

- La copie du projet de traité de fusion entre les SELAS Eurofins Bio Med Ouest Guyane et Eurofins Labazur Guyane

La nouvelle répartition du capital social de la société Eurofins Labazur Guyane attestée par la copie d'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 18 septembre 2023

Le statut dérogatif de la société Eurofins Labazur Provence qui deviendra l'actionnaire majoritaire du laboratoire après la fusion attestée par l'existence de la société avant 2013.

Les lettres de COFRAC confirmant la certification des deux laboratoires de la biologie médicale concernés par la fusion

Les déclarations d'activité 2022 de l'ensemble des laboratoires de biologie médicale en Guyane ( à l'exception de l’activité BHN du CH Ouest Guyanais qui n’a pas été intégré dans le calcul faute de l’unité d’ouvre renseignée par le déclarant), grâce auxquelles il a été déterminé que la part de l’activité sur la zone régionale réalisée par le laboratoire issu de cette fusion ne dépasse pas le seuil de 33 % du total des examens de biologie médicale réalisés et s'élève à 30,33% ;

La situation actuelle du laboratoire d'Eurofins Bio Med Ouest Guyane, prestataire exclusif du CH de Kourou pour la réalisation des examens de biologie médicale, y compris de biologie médicale dite urgente, qui donne au laboratoire un statut particulier dans le schéma territorial de biologie médicale actuel et qui justifie la fusion afin de conserver l'offre de proximité immédiate du site hospitalier de Kourou dans des conditions de fonctionnement améliorées ;

que cette opération de fusion entraîne l'élargissement du périmètre géographique de la SELAS Eurofins Labazur Guyane qui satisfait au critère de territorialité défini par l’article L 6222-5 du Code de la santé publique et son ordonnance et ne dépasse pas la limite de trois départements limitrophes ;

Que suite à l'opération projetée, l'entrée des nouveaux biologistes associés au capital social s'effectue dans le respect des dispositions de l’article L 6222-6 et 6222-8 et qu'au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale post-fusion et que le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et des droits de

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00003 - Arrêté modificatif 2023.381 du 29.12.23 autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site EUROFINS LABAZUR GUYANE 23ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

Standard : 05 94 25 49 89

Francois

Javourez

Didier Musso | 1 45 1,25% Eric Orcel 1 45 7,25% Bruno 1 45 7,25% Sabatier

Joris Voisin 45 7,25% SOUS- 7 1,127% 3115 50,725% TOTAL API

Eurofins 459 13,913% | 151 24,315% Labazur

Provence

Eurofins 155 24,960% | 155 24,960% Biologie

Médicale

Holding

France SAS

TOTAL 621 actions 100% 621 voix | 100%

—

Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale Eurofins Labazur Guyane doit être portée à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

de la préfecture de la région Guyane.

le Directeur général de l'ARS Guyane

Dimitri Grygowski

Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00003 - Arrêté modificatif 2023.381 du 29.12.23 autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site EUROFINS LABAZUR GUYANE 24votes et travaillant au moins à mi-temps est égal au nombre de sites de ce laboratoire ;

ARRETE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

Standard : 05 94 25 49 89

L'arrêté 2023/379 du 28 décembre 2023 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « Eurofins Bio Med Ouest Guyane » sis au 6 Avenue Léopold Héder à Kourou est abrogé

L'arrêté 37/2022/ARS/DG portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multisite exploité par une société d'exercice libéral de biologistes médicaux « SELAS Eurofins Labazur Guyane » est abrogé

La fusion par absorption entre la SELAS Eurofins Bio Med Ouest Guyane et Eurofins Labazur Guyane est autorisée. Le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi site exploité par la société EUROFINS LABAZUR Guyane, dont le siège social est sis 35 rue du Lieutenant Brasé à Cayenne est autorisé sur 7 sites suivants :

Site du laboratoire de

biologie médicale

Adresse Biologiste responsable

du site

Eurofins Cayenne

Lieutenant Brasé

35 rue du Lieutenant

Brasé , Cayenne

Dr Joris Voisin

Eurofins Avenue

Pasteur

23 avenue Pasteur,

Cayenne

Dr Loic Sobanska

Eurofins Montjoly 491, Route de Montjoly Dr Alain Berlioz Arthaud Eurofins Larivot Z|\ Terca, Carrefour du | Dr Eric Orcel

Larivot MATOURY

Eurofins Matoury 114 Lotissement les | Dr Didier Musso Moucayas, Matoury

Eurofins Kourou 6 Avenue Léopold | Dr Bruno Sabatier Héder, Kourou

Eurofins Saint Laurent | 5 Avenue Albert | Dr Jean Francois

du Maroni Sarraut, Saint Laurent | Javourez

du Maroni

La nouvelle répartition du capital social de la SELAS « Eurofins Labazur Guyane » est la suivante

Associés / Nombre Nombre Nombre | Nombre | Nombre

Actionnaires | d'actions | d’actions actions | de votes | de votes

ordinaire | de en % en %

s catégorie B

Alain Berlioz- | 1 A5 1,25% Arthaud

Loic 1 A5 7,25% Sobanska

Jean 1 45 7,25%

Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-12-29-00003 - Arrêté modificatif 2023.381 du 29.12.23 autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site EUROFINS LABAZUR GUYANE 25