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Séance - 400 view Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Clerlande. Lien du pdf (Séance - 400 view)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Présents : IMBERT Didier - DAIN Denis - GARCIA RAMOS Emeline - MENARD Jean-Pierre - DURAND Sophie - FOUCHER Andrée - LALANE Marion - MARSON Alexandre - PINHEIRO Aurélien - SOUCHON Olivier - SOULIER Benjamin - VACHER Damien

Absent(s) Excusé(s) : JALICON Stéphanie – MOIGNOUX Sylvie – GEORGEON Hugues (pouvoir à IMBERT Didier)

Secrétaire de séance : VACHER Damien

Renouvellement de la Convention avec la SEMERAP pour le contrôle des poteaux incendie

Cette convention prendra effet au 1er janvier 2023 et a une durée 5 an reconductible de façon expresse quatre fois, sans que la durée totale de la convention initiale et ses reconductions puissent excéder 5 ans.

L’engagement contractuel que la SEMERAP a vis-à-vis de notre commune, arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Afin de poursuivre le contrôle des poteaux d’incendies installés sur le territoire de la commune, pour assurer la sécurité des biens et des personnes, il est nécessaire de renouveler notre engagement auprès d’un prestataire.

La SEMERAP nous a sollicité pour le renouvellement de la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide de renouveler la convention des poteaux incendie avec la SEMERAP.

Cantine - garderie scolaire – Tarifs 2022-2023

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la proposition de prestation de service par la société « Le Gourmet Fiolant » pour la préparation et la livraison des repas de la cantine scolaire pour l’année à venir et du nouveau tarif fixé à 3.61 € HT soit 3.80 € TTC par repas enfant.

Il propose également de fixer le tarif facturé :

• Familles à 4.60 € TTC par repas.

• Adultes à 5.20 € TTC par repas

Il propose également de facturer le service PAI à 0.80 €TTC

Il propose de ne pas augmenter le tarif de la garderie actuelle soit :

- Matin : 1,50 € par enfant

- Soir : 2,50 € par enfant

- Matin et soir : 3.00 € par enfant

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants décide d’appliquer les tarifs proposés par Monsieur le Maire.

Commune de CLERLANDE

Département du PUY DE DÔME

COMPTE RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE

DU 29 JUIN 2022

R R R E E E U U U N N N I I I O O O N N N D D D U U U

C C C O O O N N N S S S E E E I I I L L L M M M U U U N N N I I I C C C I I I P P P A A A L L LReversement à la commune de Pessat-Villeneuve : garderie périscolaire du mercredi matin

Il a été présenté, ce jour, les dépenses de fonctionnement et le budget du personnel des deux Communes de Clerlande et de Pessat-Villeneuve, pour la garderie périscolaire du mercredi matin pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

il s’avère que la commune de Clerlande doit la somme de 616.75 € à la Commune de Pessat-Villeneuve pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide d’autoriser ce versement à la commune de Pessat-Villeneuve.

Subvention à la coopérative scolaire pour les sorties scolaires 2022

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose la subvention suivante :

Coopérative scolaire : 250,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide d'adopter la proposition du maire pour les sorties scolaires.

Subvention à la coopérative scolaire pour les cadeaux de Noël des enfants

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose la subvention suivante :

Coopérative scolaire : 560 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide d'adopter la proposition du maire pour les cadeaux de Noël des enfants.

Modification convention de service commun droit des sols pour les communes de RLV

Vu l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les services communs non liés à une compétence transférée,

Vu les articles L422-1 à L422-8 du Code de l’Urbanisme définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes et supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus,

Vu l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités,

Vu les articles L410-1à L421-6 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article L111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu l’arrêté préfectoral n°18-02032 en date du 13 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV),

Vu la délibération du conseil municipal de Clerlande du 15 décembre 2017 approuvant la convention type de service commun,

Considérant la convention type de service commun droit des sols présentée à l’assemblée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, adopte les modifications de la convention de service commun droits des sols pour les communes de RLV.Acquisition d’une débroussailleuse

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire d’investir dans l’achat de matériel pour l’agent communal.

Monsieur Yves FOUCHER, administré sur la commune propose de vendre à la commune une débroussailleuse pour la somme de 650 €TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants (Mme FOUCHER Andrée ne participe pas au vote), décide :

✓ d’autoriser M. le Maire à acheter cette débroussailleuse au prix de 650 €TTC, ✓ d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cet achat,

Adhésion au groupement de commandes relatif à la réalisation des vérifications périodiques réglementaires

Les acheteurs ont la possibilité de coordonner et regrouper leurs achats pour satisfaire à des besoins ponctuels ou permanents. L’objectif recherché est de mettre en œuvre des marchés communs permettant d’optimiser les procédures, les coûts et de réduire les risques juridiques.

Après avoir réalisé un recensement, un groupement de commandes peut être mis en œuvre pour les besoins propres de chaque membre concernant la réalisation des vérifications périodiques règlementaires. Les membres du groupement seront désignés dans la convention de groupement.

Vu le Code de la Commande Publique publié le 5 décembre 2018 et notamment son article L2113-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1414-3 et L 2122-21-1,

Considérant que le groupement de commande est formalisé via une convention de groupement qui détermine les modalités de fonctionnement du groupement et la répartition des interventions entre les différents membres,

Considérant que la communauté d’Agglomération interviendra en qualité de coordonnateur du groupement et assurera, à ce titre, l’ensemble de la procédure de passation des marchés tels que définie dans la convention de groupement,

Considérant qu’il appartiendra à chaque membre d’en assurer leur exécution, dans les conditions prévues dans les documents contractuels,

Considérant que le choix de l’attributaire sera réalisé par la Commission des marchés en procédure adaptée du coordonnateur,

Considérant que le groupement prendra fin au terme de la procédure de passation après notification du marché,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants, décide :

- d’approuver l’adhésion au groupement de commandes auquel participeront, au regard de leurs besoins définis en annexe de la convention la Communauté d’Agglomération de Riom Limagne et Volcans et les communes désignées dans la convention,

- d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour les besoins propres aux membres du groupement,

- d’accepter que la Communauté d’Agglomération de Riom Limagne et Volcans soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer le marché correspondant,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement.Convention de rétrocession de la voirie et des équipements communs : section ZT18 route de la Pause

L’Indivision DAIN, propriétaire de la parcelle sise Commune de CLERLANDE, cadastrée section ZT n° 18, située Route de la Pauze a prévu de lotir cet espace en quatre lots constructibles selon la demande de Permis d’Aménager n° PA 063 112 21 R 0002 déposée le 29/12/2021.

Le projet se situe dans une Commune régie par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Limagne d’Ennezat, repris depuis 2017 par la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans. La parcelle relève de deux zones du PLUi :

• zone UE pour la partie Ouest correspondant à l’Emplacement Réservé n° 5 destiné à l’extension future du terrain de sport municipal et à la réalisation d’une aire de jeux pour enfants • zone 1AUG pour la partie Est objet du présent projet.

Cette zone est soumise à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n° 6 du PLUi Limagne d’Ennezat, dite de la « Route de la Pauze ».

Conformément aux exigences de l’OAP, la voirie envisagée sera constituée par une voie d’accès Nord/Sud à sens unique créant un bouclage sur les voies existantes depuis la Route de Saint-Beauzire RD 425 jusqu’à la Route de la Pauze (lot E, cf. plan de voirie en Annexe 3), comportant :

• une chaussée de circulation à sens unique,

• un espace paysager longitudinal végétalisé

• un cheminement doux longitudinal séparé de la chaussée par l’espace paysager • un point de regroupement des bacs de collecte individuels.

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que pour des raisons pratiques et techniques et notamment avec la venue du nouveau lotissement il est opportun d’acquérir la totalité des équipements communs de l’opération qui sera transférée dans le domaine communal, une fois les travaux achevés.

De même, les réseaux d’assainissement Eaux Usées, Eaux Pluviales, les réseaux d’Eau Potable, Alimentation Électrique, Téléphonie et Éclairage Public réalisés sous voirie ou en accotement de la RD 425 seront affectés au domaine public.

Par la suite, le Lotisseur sollicite la Commune, en tant que seule propriétaire des futurs espaces publics, afin de procéder aux actes notariés ou administratifs de rétrocession des espaces publics de l'opération en vue de leur classement dans le domaine public.

Les frais d’actes liés à la régularisation du transfert de propriété seront à la charge du Lotisseur.

La Commune s’engage à accepter le transfert susvisé, après avoir vérifié la conformité des équipements à l’annexe technique et au vu des contrôles caméras des réseaux d’assainissement (Eaux Usées et Eaux Pluviales) réalisés par un organisme compétent, aux frais du Lotisseur.

La Commune deviendra du fait de la rétrocession titulaire du droit d’agir contre les entreprises ayant réalisé les ouvrages rétrocédés, au titre de la garantie des constructeurs prévue à l’article 1792 du Code Civil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants, (M. DAIN Denis ne participe pas au vote), décide :

• d’approuver la convention de rétrocession de la voirie et des équipements communs • d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession de la voirie et des équipements communs et tout document s’y rapportant

Reconduction d’emplois permanents à temps non complet pour assurer le fonctionnement des services municipaux

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3–3-5° ;

Considérant qu’il est nécessaire de renouveler les contrats des 4 agents pour assurer le service du restaurant scolaire, la garderie et l’entretien des locaux.

Compte tenu que la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.Il est proposé au Conseil Municipal, de renouveler les 4 agents contractuels pour faire face au fonctionnement des services municipaux.

Ces quatre emplois sont définis comme suit :

CADRE D D’EMPLOI TEMPS REMUNERATIO N INDICIAIRE FONCTION

Adjoint technique 19,72/35ème IB 382 IM 352 Service cantine /garderie/entretien des locaux

Adjoint technique 24.00/35ème IB 382 M 352 Service cantine /garderie/ entretien locaux

Adjoint technique 24.00/35ème IB 382 M 352 Service cantine / entretien des locaux

ATSEM Principal de 2e classe 25.62/35ème IB 382 M 352 Aide maternelle et organisation du temps périscolaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide d’appliquer le renouvellement des contrats proposés par Monsieur le Maire.

Questions diverses

Convention entre le SIEG et la société TERRA

Pour information, Monsieur le Maire a effectué la lecture de la convention entre le SIEG et la société TERRA concernant le branchement Basse Tension de la parcelle 195-193.