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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 29
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°9 du 29 fevrier 2016
Document publié le Lundi 29 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°9 du 29 fevrier 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Travail et emploi,
o
EX Liberté +
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES
ACTES:
ADMINISTRATIF:
FEVRIER 2016
# RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 C0 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : WWW.jura.gouv.fr Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU JURA
Mission Développement Terrltorlal Bureau de la performance.et de la coordination interministérielle ARRETE n° Loféoz 43-008
ARRETE PREFECTORAL
portant approbation de la décision de dissolution
du groupement d'intérêt publie dénommé
« Centre local d'information et de coordination (CLIC) Nord Jura
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu
la
loi n°2011-525
du
17
mai 2011
de simplification
et d'amélioration
de la qualité du droit et
notamment ses
articles 116 et 117
;
‘
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et notamment ses articles 3 et
4
;
Vu la convention constitutive du GIP « Centre Local d'Information et de coordination Nord-Jura » (CLIC) adoptée par l'assemblée générale extraordinaire dans sa séance du 23 septembre 2002 ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2003 portant approbation de la convention constitutive du GIP CLIC Nord Jura créée pour une durée de cinq ans ;
U
Vu
la délibération
n°2015-09 du
GIP CLIC AG
Nord
Jura adoptant à l'unanimité, lors de son assemblée générale
extraordinaire du 29 octobre 2015 la dissolution au 31
décembre 2015 du GIP CLIC AG Nord Jura ;
Vu la délibération n°2015-10 du GIP CLIC AG Nord Jura du 28 octobre 2015 fixant les dispositions de la liquidation à la suite de la dissolution du groupe d'intérêt public au 31 décembre 2015 ; Vu la délibération n°2015-12 du GIP-CLIC AG Nord Jura du 28 octobre 2015 désignant M. Fabrice MICHEL, agent comptable du
groupement d'intérêt public et Mme Catherine
BERTRAND en tant que liquidateurs de la structure
jusqu'au 84 mars 2016 ; Vu le lettre du
14 janvier 2016 par laquelle M.
le Président du GIP transmet notamment à M.
le Préfet du Jura la
délibération n°2015-09 susvisée ainsi que les pièces Justificatives correspondantes : Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Arficle 1%: La décision de l'assemblée générale extraordinaire du GIP CLIC AG Nord Jura prise te 29 octobre 2015 de dissoudre lédit GIP à la date du 31 décembre 2015 est approuvée. Article 2 : M, le Secrétaire Général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
Fait
à Lons le Saunier, le
14 FEV, 201
Pour
le
préfet et
her
réfaation
Le
sesrétaire
général
,
Renaud
NURY
|
PREFECTURE DU JURA -8 ne de (a Préfecture -39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX -Æ : 03 8456 34 00
- [F7 :profeclure@iurs. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: consullez notre site internet wa
jura. gous.
fr, rubrique Horaires #
2
Liberté
+
Égaliri
+
Fraterniss
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE
N°
07/2016-3
du
18/02/2016
{annule
et
remplace
arrêté
n°
06/2016-3
du
08/02/2016)
Décision
portant
délégation
de
signature
de M. Jean RIBEIL Dirécteur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail et de emploi de
Bourgogne-Franche-Comté
Compétences
propres
Responsable
d'unité
départementale
LE
DIRECTEUR
REGIONAL
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu
le
code du
travail
et
notamment
son
article
R.8122-2
:
Vu le code rural; Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
Directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
;
Vu
l'arrêté
n°16.01
BAG
du
4
janvier
2016
portant
organisation
de
{a
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Bourgügne-Franche-Comté
;
Vu
f'arrêté
du
1°
janvier
2016
portant
nomination de
M,
Jean
RIBEIL,
en
qualité
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Bourgogne-Franche-
Comté
;
Vu
l'arrêté
du 23
octobre
2013
portant
nomination
de M.
lean-Claude
VERSTRAET,
responsable
de
l'unité
territoriale
du
Jura
;
DÉCIDE
Article 1 Délégation
de
signature
est
donnée,
dans
le
ressort
territorial
de
sa
compétence,
à
Jean-Claude
VERSTRAET,
responsable
de
l’unité
départementale du
Jura
pour
signer
Les
actes
et décisions
mentionnés
à
l'article 2. Article
2
DÉCISIONS
DISPOSITIONS
1-
Relations
du
travail
RUPTURE
Décisions d'homologation ou de refus
Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE
d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail, contrat
de
travail,
CONTRAT À DUREE
Décision autorisant ou refusant l'emploi de
Article L1242-6 du code du
DETERMINÉE ET
salariés titulaires d'un contrat à durée
travail.
CONTRAT DE TRAVAIL
déterminée ou des salariés temporaires pour
TEMPORAIRE
remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit de travail. Décision autorisant ou refusant l'emploi de
Article L1242-6 du code du
salariés titulaires d’un contrat à durée
travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour certains travaux dangereux. Décision autorisant ou refusant l'emploi de
Article L4154-1 et D4154-3 du
salariés titulaires d’un contrat à durée
code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour certains travaux dangereux. Décision de retrait de la décision prise en
Article D4154-6 du code du
application de l'article D4154-3 du code du
travail.
travail.
GROUPEMENT
Décision d'opposition
à
l'exercice
d'activité
Articles L1253-17 et D1253-7 à
D'EMPLOYEURS
d’un groupement d'employeurs.
D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l'agrément
à
un groupement d'employeurs.
Articles R1253- 19
à R1253-26
du code
du travail,
Décision retirant l'agrément à un groupement d'employeurs.
Article R1253-27 du code du travail.
CONTRAT
Décision de suspension du contrat
Articles L6225-4 et R6225-9 du
D'APPRENTISSAGE
d'apprentissage
code du travail.
Décision d'autorisation au de refus de reprise
| Article L6225-5
du code du
de l'exécution du contrat d'apprentissage
travail.
Décision d'interdiction de recrutement de
Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin
| Article R6225-11 du code du
à l'interdiction de recrutement des apprentis.
{| travail
CONTRAT DE
Retrait du bénéfice de l'exonération.
Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATION
travail.
CONTRAT DE
Décision de mise en demeure de l’entreprise | Article R5121-33 du code du
GÉNÉRATION
de
régulariser
sa
situation
au
regard
des | travail
obligations mentionnées aux articles L 5121-10 à L5121-12 du code du travail. Décision de contrôle de conformité
prévue
à | Article R5121-32 du code du
l’article 15121-13 du code du travail.
travail
INTERESSEMENT ET
Décision de retrait ou de modification des
Article L3345 et D3345-1 et
PLAN D'ÉPARGNE
dispositions d'un accord
d'intéressement, de
suivants du code du travail.
SALARIALE
participation ou d'un règlement d'épargne salariale.
RÉMUNÉRATION
Détermination du salaire de référence des
Article E5422-3 et R5422-4 du
travailleurs migrants,
code du travail, 2-
Durée
du
travail
DURÉES MAXIMALES
DU
TRAVAIL
Décision
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail.
Articles
L3121-35
et
R3121-23
du
code
du
travail,
Décision
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
de
travail
pour
un
secteur
d'activité
sur
le
plan
local,
départemental
ou
interdépartemental.
Article
L3121-36
et
R3121-26
du
code
du
travail.
Décision
accordant
ou
réfusant
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail
pour une
entreprise
ou
plusieurs
entreprises
ayant
le
même
type
d'activité.
Article
R713-28
du
code
rural
Décision
d'autorisation
ou
de
refus
d'une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
de
travail
pour
un type
d'activités
agricoles
sur
le
plan
local
ou
départemental.
Articie
R713-26
du
code
rural
Décision
d'autorisation
ou
de
refus
d'une
dérogation
à
la
durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
de
travail
sur
le
plan
local
ou
départemental.
Article
R3121-26
du
code
du
travail
Décision
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la
durée
maximate
hebdomadaire
absolue
du
travail
pour
une
activité
dans
un
département.
Article
R713-32
du
code
rural
Décision
accordant
ou
refusant
une
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
les
employeurs
qui
ne
relèvent
pas
des
décisions
prévues
à
l'article
R
3121-26
du code
du
travail.
Article
R3121-
28 du
code du
travail.
RÉCUPÉRATION
DES
Décision
relative
à
la
récupération
des
heures
Article
R3122-7
du
code
du
HEURES
PERDUES
perdues,
travail
3-
Relations
collectives
du
travail
COMPTES
DES
Décision
de
communication
des
comptes
des
Article
D2135-8
du
code
du
ORGANISATIONS
organisations
syndicales.
travail.
SYNDICALES DÉLÉGUÉ
SYNDICAL
Décision
autorisant
ou
refusant
la
suppression
|
Articles
L2143-11
et
R2143-6
du
mandat
de
délégué
syndical.
du
code du
travail.
REPRÉSENTANT
DE
LA
Décision autorisant
ou
refusant
la
suppression
|
Article
L2142-1-2,
12143-11
et
SECTION
SYNDICALE
du
mandat
de
représentant
de
la
section
R2143-6 du
code
du
travail,
syndicale,
ÉLECTIONS
Décisions
imposant
l'élection
de
délégués
du
PROFESSIONNELLES
personne!
de
site,
fixant
te
normbre
et
la
composition
des
collèges électoraux,
fixant
le
nombre
des
sièges
et
leur
répartition
par
collège.
Articles
L2312
-5 et
R2312-1
et du code du travail.
Décisions
fixant
la
répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
pour
les
élections
des délégués
du
personnel,
fixant
la
répartition
des
sièges
entre
les
catégories
de
personnel
pour
les
élections
des
délégués
du
personnel.
Articles
L2314-11
et
R2312-6
du
code
du
travail,
Décision
de
reconnaissance
ou
de
perte
de
la
qualité
d'établissement
distinct
{délégués
du
personnel).
Articles
L2314-31
et
R 312-2
du code
du
travail, Décision
de
reconnaissance
ou
de
perte
de
la
qualité
d'établissement
distinct
(comité
d'entreprise}.
Articles
L2322-5
et
R2322-1
du
code du
travail.
Décision
autorisant
ou
refusant
la
suppression
du
comité
d'entreprise.
Articles L2322-7 et R2322-2 du
code
du
travail.
Décisions
fixant
la
répartition
des
sièges
des
catégories
de
personnel
pour
les
élections
du
comité
d'entreprise,
fixant
la
répartition
des
sièges
entre
les
collèges
électoraux
pour
les
élections
du
comité
d'entreprise.
Articles
L2324-13
et
R2324-3
du
code
du
travail.
Décisions
fixant
le
nombre
d'établissements
distincts
pour
les
élections
au
comité
central
d'entreprise,
fixant
la
répartition
des
sièges
entre
les
établissements
distincts
et
les
catégories
paur
les
électians
au comité
central
d'entreprise.
Articles
L2327-7
et
R2327-3
du
code
du
travail.
Décision
de
répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
des
différents
collèges
électoraux.
Articles
12333-4
et
R2332-1
du
code
du
travail.
Décision
de
désignation
d'un
remplaçant
du
représentant
du
personnel
au
sein
du
comité
de groupe.
ârticles
L2333-6
et
R2332-1
du
code
du
travail,
Décision
d'autorisation
ou de
refus
de
suppression d'un
comité
d'entreprise
européen.
Articles
L2345-1
et
R2345-1
du code du
travail.
4-
Santé
et sécurité
au
travail
PLAN
DE
RÉALISATION
Avis
au
Tribunal sur
le
plan
de
réalisation
des
Article
L4741-11
du
code du
mesures
de
prévention
adopté
par
l’entreprise
|
travail.
dans
le
cadre
des
articles
14741-11
et
suivants
du
code
du
travail.
VRD
Décisions
accordant
ou
refusant
des
Articles
R4533-6
et
R4533-7
déragations
exceptionnelles
aux
prescriptions
techniques
applicables
avant
l'exécution
des
travaux
: voies
et
réseaux
divers.
du
code
du
travail.
PYROTECHNIE
Approbation
ou
non
approbation
de
l'étude
de
sécurité
concernant
les
établissements
pyrotechniques.
Décret
du
28
septembre
1979
concernant les établissements pyrotechniques {art 85).
Décision
demandant
au chef
d'établissement
d'effectuer
ou de
faire
effectuer
des
essais
complémentaires
nécessaires
à l'appréciation
des
risques
et
de
l'efficacité
des
mesures
ou
des
moyens
de
protection
envisagés.
Décret
du 28
septembre 1979
concernant
les
établissements
pyrotechniques
(art
85).
Approbation ou
non
approbation
de
l'étude
de
sécurité
pyrotechnique,
préalable
à l'exécution
des
travaux
du
chantier
de
dépollution,
présentée
par
le
maître
d'ouvrage.
Article
8
du
décret
2005-1325
du
26 octobre
2005
modifié
par
le
décret
2010/1260
du
22
octobre 2010
Décision
demandant
au
maître
d'ouvrage
d'effectuer
ou de
faire
effectuer
des
essais
complémentaires
nécessaires
à
l'appréciation
des
risques
et
de
l'efficacité
des
mesures
où
des
moyens
de
protection
envisagés.
Article
8
du
décret
2005-1325
du
26
octobre
2005
modifié
par
le
décret
2010/1260 du
22
octobre 2010.
DOUCHES
ET
FRAVAUX
INSALUBRES
OÙ
SALISSANTS
Décision
accordant
ou
refusant
une
dispense
à
l'obligation
de mettre des
douches
à
disposition
des
travailleurs
Article
3
de
l'arrêté
du
23
juillet
1947 ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refus d'autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux dans un local d'allaitement.
Article
R4152-17
du
code
du
travail
5- Dispositions diverses et
particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics Décision désignant les membres de la commission instituée auprès
des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics.
Article
D3141-35
du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d’internpéries pour les entreprises de BTP.
Articles
D5424-8
à
D5424-10
du
code
du
travail.
6- Licenciements pour motif économique
L/Pour les entreprises de 50 salariés ou
plus,
lorsqu'un projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours Accusé de réception du projet de licenciement
Article
L.1233-46
du
code
du
travail
Injonction à l'employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
Article
L.1233-57-5
du
code du
travail
Formulation de toute observation au proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
Articles
L.1233-57
et
L.1233-
57-6 du code du travail
Décisions des contestations relatives à l'expertise
Article
L.4614-12-1
du
code
du
travail
Accusé de réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de validation de l'accord
Article
L.1233-58-6
du
code
du
travail
Validation par l'autorité administrative de l'accord collectif mentionné à l’article L1233- 24-1 du code du travail
Article
L.1233-57-2
du
code
du
travail
Notification à l'employeur de la décision de validation en cas d'accord collectif
Article
L.1233-57-4
du code du
travail
2/Dans les entreprises non soumises à un PSE, formulation d'observations sur les mesures sociales
Article
L.1233-58-6
du
code
du
travail
Article 3: Délégation
est
donnée
à
jean-Claude
VERSTRAET
pour
les
recours
gracieux
formés
à
lencontre
des
décisions mentionnées à l’article 2. Article 4
:
En cas d'empéchement,
subdétégation
est donnée aux agents suivants,
pour signer les actes
relatifs aux
décisions mentionnés à l’article 1, à l'exception :
-
des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
-
des mises en demeure relatives au contrat de génération,
-
des
amendes
administratives
et
des
suspensions
en
matière
de
prestations
de
services
internationales, -
des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier
à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
*
François PETITMAIRE, responsable du pôle Mutations économiques et administration du travail
+
Brigitte CONTE, responsable de l'unité de contrôle
Article 5
:
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision, Article
6:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Jura.
Fait
à
Besançon,
le
18
février
2016
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
trayail
et
de
l'emploi
de Bourgogne-franche-Comté x
5
of
$
74
Liberté + Égalis RÉBUBLIQUE
FRANÇAISE
Frates
PREFET
DU
JURA
ARRETE modifiant l'arrêté N°2015049-0021 du 4 Mars 2015 Portant désignation de la liste des personnes habilitées à assister sur leur demande les salariés lors d’un entretien préalable au Hcenciement où à une rupfure conventionnelle
N° LE PREFET DU JURA Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU lés articlés L 1232-7 à L 1232-14 du code du travail VU les articles R 1232-2 à R 1232-3 du code du travail VU les articles D 1232-4 à D 1232.12 du code du travail VU les propositions du Responsable de l'Unité Départementale du Jura de la Direccte Bourgogne-Franche Comté VU les propositions des organisations syndicales de salariés du département du Jura consultées en application des articles D 12324 et L 2272-1 du code du travail VU les changements de coordonnées notifiées à l'Unité Départementale de la Dirécete Bourgogne-Franche.Comté concernant les changetnents d'adresse de deux salariés Monsieur DANIEL Johann et Monsieur MILLOUX Gilles. SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et du Responsable de l'Unité Départementale du Jura de la Direccte Bourgogne-Franche Comté.
ARRETE
ARTICLE
1°:
La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable au licenciement, où dans le cadre d’une rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise annexée au présent
arrêté.
Direccte Bourgogne-Franche-Comté Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ta Consommation, du Travail! et de l'Emploi Unité Départementale du Jura 166 avenue Paul Seguin — CS 40372 - 30016 LONS LE SAUNIER CEDEX - Standard : 03.84,87.28.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 €.
TTC/min}
/ htp{/travail-ermploi
gouv.fr / htin:/fwww.economie.
gouv.fr s.
"LISTE DES CONSEILLERS PROPOSES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU AUTRES
POUR 2014 38 CONSEILLERS DU SALARIE
NOM et PRENOM
ADRESSE
N°TEL
OBSERVATIONS
M. AMAZOUZ Nour Eddine
M. ANDRE Mickael
M, BAGNARD Jean Marc
M.BILLET Michel M. BONIN Laurent
M. BRENIAUX Roland M, BRIANCHON Daniel
M.
BUZON
Alain
M. CARREZ Joël
M.
CELI
Jean
M. CHAVET Sébastien
M. CREUZE Marc M.DANIEL
Johann
M. DA SILVA Joao Manuel Mme DEMIVILLE Catherine M. DUCOLONER François
M. 'ESCOFFIER Eric
M. GAL Franck
M. GAUTHRON David
201 avenue Maréchal Juin
39100
DOLE
Lotissement des 3 Fontaines
39570 MONTMOROT 365 rue des Géntianes
39000 LONS LE SAUNIER 207 route de Courbouzon 39570 MESSIA SUR SORNE
l'impasse des Vergers
39100 JOUHE
14 rue de Poulssard 39600
PUPILLIN
1450
rue
du
Village
39570 VILLENEUVE SOUS
PYMONT
102 boulevard Wilson
39109
DOLE
24 rue du Bas d'Ecteches 39300 CHAMPAGNOLE
24 rue de Paris 39500
TAVAUX
8
rue
Jean de
Châlon
39240
ARINTHOD
16 rue Albert Camus
39100
DOLE
19 rue des Vignerons 39570 VERNANTOIS
15 rue du Maquis 39200 COYVRIERE 67 rie du Soleil 39500
DAMPARIS
21
rue
du
Vignoble
39000 LONS LE SAUNIER
30 rue Jeän Jaurès 39600
ARBOIS
44 rue Pietre Hebmann
39000 LONS LE SAUNIER
33 rue Croix d'Amont
39500
TAVAUX
06.63.58.11,48 09.80,37.09.18 07.86.63,92,11 03,84.24.56.48 06.87.41.95.07 03.84.66. 13.60 03,84.24,51,88 03.84,72.66.62 06.76.35,90.64 03.84.81.99.13 03.84,48.55.91 06,74.82.40.03 06.30,21.22,98 07.86.46.83.51 06.85.40.73.72 03.84.43.11.32 03.84.37,42,73 09.53.05.01,95 06.07.06.30.96
Iniérimaire MANPOWER
Aftiliée à FO
Salarié BEL LONS
Affilié UNSS
Retraité BEL LONS
Affilié à la CGT
Retraité
Affilié
à
la
COUTC
Salarié BEL DOLE AfBÉ
à
Ia
CGT
KRetraité
Affiliée à La CHEE.C.
Retraité
SDIS
AFARE à la CET.C. Salarié
Voix
du
Jura
Salarié BOUQUEROD
AfFIHE à la CGT. Retraité
SOLVAY
Affiliée à {a CFE/CGC
Salarié SMOBY ARINTHOD
Affilié à [a CGT.
Retraité
ABUE
à
la
CGT
Salarié DESFI
Affliée à la CGT
Salarié GRAND PERRET
AFS
à
FO,
Salarié TFN
AffiE à Lt CGT,
Retraité
AÎBUE
à
FO.
Salarié SIOBRA. AffiHé à CATC Salarié MOREL AfRBE
UNSA
Salarié
SOLVAY
Affilié à la CFDT. M.
GROSFILLEY
Gérald
M.
GROSSEN
Joël
Mme HUGON Marie Josèphe M.JACQUES Jean François
M. LATEUNE Franck
M.
LONGIN.
Jean
Claude
M MARTIN Bérard M. MIELOUX Gilles
M.
MEUNIER
Christophe
M. MEUNIER Philippe Mme
MEYNIER
Chantal
M. MOLLIER Virgile
M.
PARIS
Gabriel
Mme PAUGET Catherine
M.
PINTO
Grégory
M. QUATTRONE Saverio
M. SABIA Romain
M. VALSECCHI Armaud
M. YALCIN Nail
6
chemin.
de
la
Guiche
39000
LONS
LE
SAUNIER
19
rue
de
Strasbourg
39330
MOUCHARD
57
rue
du
Travail
39200 SAINT CLAUDE 12 rue des Champs Sarrazin 39300
CHAMPAGNOLE
14
rue
Pierre
Hebmarin
39000
LONS
LE
SAUNIER
4
Cité
Foch
39000
LONS
LE
SAUNIER
19
rue
Perraudin
39100
DOLE
18 Chemin de Montciel
39100
DOLE
358
B
avenue
du
Maréchal
Juin
39100
DOLE
Grue des Chenevières 39290
ARCHELANGE
6
avénue
Pasteur
39600
ARBOIS
31
rue
de
Chaux
39700 ECHES NERON 100 chemin des Charmilles 39140
COMMAILLES
28
rue
Anatole France
01100
OYONNAX
31 rue
du
Val
d'Amour
39380
SOUVANS
8
rus
des
Saugets
39170
RAVILLOLES
264
toute
de
Courbouzon
39570
MESSIA SUR
SORNE
6 chemin de la Guiche
39000
LONS
LE
SAUNIER
13
rue Paul
Gauguin
39170 SAINT EUPICIN
03.84,47,40,73 03.84.73,87.17 06.32.34.73.32 07.81.21.27,69 06:51,83.69.17 06.84.13.36.83 06.70.59.70.92 06.06.50.49.48 06.50.29,85.13 06,86.26.12.56 06,72.88.25.86 03.84.72.94,58 03.84,44.18.17 06.86.16.00.30 06.71,27.09.94 06.85,12.70.04 06.85.65.65,15 06.75.36.00.15 06,42.14.78.24
Salarié
FOYER
ACCUEIL’
ASE à CET,C
Retraité
ONF
AfBHE
à
CT
Retraitée
Affilié
à
CFDT
Salarié
GRESSET
Affilié
à CFDT,
Salarié
PROCAP
Affilié
à
la
CGT.
Retraité
Affilié
à
la
CEDT,
Retraité
Affilié
à
la
CEDT.
Salarié
SOLVAY
Affilié
à
la
C.GT
Salarié
BEL
DOLE
Affilié à FO
Salarié
BOUARD
ALINA,
Affilié
à
la
C.G.T
Salarié
ASSAD
AfRBE
à
la
CGT
Salarié
CK
Affié
à
la
CT
C
Salarié
COOP
LAITIERE
JURA
Affilié
à
la
C.GUT,
Salariée
BELIN/LAVANCIA
Affilié
à
la
CGT
Salarié
CARPOSTAL
Affilié KO.
Salarié
DALLOZ
Affilié CGT Salarié
SKF
Affilié
UNSA
Salarié
CLAAS
RENAULT
Affilié
CGT
Salarie
MBF
ARE
COUT, ARTICLE
2
:
La durée du mandat est de trois ans. Le présent arrêté prend effet au 23 mai 2014, ARTICLE 3
:
Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département du Jura et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département. ARTICLE 4
:
Toutes les dispositions antérieures sont abrogées. ARTICLE
5
:
Le présent arrêté prend effet le 23 mai 2014. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Responsable de l'Unité Départementale du Jura de la Direccte Bourgogne- Franche-Comté, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera tenu à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’Inspection du Travail, publié au RAA et transmis aux maires pour être tenu à la disposition des salariés de la commune, Fait à LONS LE SAUNIER, le 17 février 2016
Pour le Préfet du département Et par subdélégation du Direction Régional de la Direccte Le Responsable de l'Unité Départementale Jean Claude VERSTRAET
Direccte Bourgone-Franche-Comté Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Départementale du Jura 165 avenue Paul Seguin - BP 40372 - 39016 LONS LE SAUNIER CEDEX - Standard : 03.84.87.26,00 All Service Public : 3939 (0,06 €
en moyenne la minute) - www.travail-emploi-sante.gouv.fr
ur it direction
"4
Liberté < Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU JURA
départementale des territoires Jura
AUTORISATIONS et/ou REFUS d'EXPLOITER
concerne décisions notifiées à compter du 5 novembre 2015 au 21 décembre 2015 Dossier
15-6135
-
L'EARL
FUMEY-CHATELAIN
(M.
FUMEY
Raphaël,
Mme
CHATELAIN
Adeline)
à
MONTIGNY-LES-ARSURES est AUTORISEE à exploiter une superficie de 0 ha 73 a 92 ca de vignes situés
à
ARBOIS
(parcelle
AO
187)
appartenant
à
Mme
BOUVIER
Marie-Christine
et
exploités
précédemment par M.
RATTE Michel-Henri à ARBOIS
en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura
: agrandissement dans le cadre d'une exploitation dont les associés exploitent à titre principal.
Dossier 15-6136 -
Mme FIGUEIREDO Audrey à ARBOIS est AUTORISEE à exploiter une superficie de 2 ha 28
a 20 ca
de vignes situés à ARBOIS
(parcelles 22 et 23 ) appartenant
appartenant au cédant M. FIGUËIREDO
Christophe à ARBOIS. en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura Dossier 15-6139 -
Le GAEC DU JURAISERE (M.
BÉAULATON Maxime et Mme COUDURIER Tiphaine)
à
LE
VAUDIOUX
est AUTORISE
à
exploiter une
superficie
de
23
ha
52
a
76
ca
de
prés
et terres
situés
à
LE
VAUDIOUX (parcelles ZA 08, 75 - ZB 27, 28, 32,
58, 72, 73,97
- ZC 27, 92 — ZB 38, 46 — ZC 161
— ZA #1
-
ZB
57 — ZA 01
- ZB 93 — ZA 26) appartenant à
l'indivision
CHAUVIN
Monique,
M.
BEAULATON
Maxime,
à
M.
CRETIN
Daniel,
M.
DUVAL
Sylvain,
à
Mme
RICHARD
Raymonde,
à
Pindivision
THEVENIN
Bernard,
à
Mme MOREY Marie-Rose, exploités précédemment par Mme BURLET Annie à LE VAUDIOUX. en
raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura
:
Agrandissement d'une exploitation dont les associés exercent à
titre principal
Dossier 15-6140
- La SARL Domaine de Savagny
à
CRANCOT est AUTORISEE à exploiter une superficie de
5 ha 66 a 79 ca
de vignes situés à PASSENANS (parcelles ZD 37, subdivision de la ZD 28
- ZD 26 et ZD 33)
appartenant à la Maison du Vigneron et exploités précédemment par le Domaine GRAND à PASSENANS. en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura. Dossier 15-6152 : Article
1%
—
M.
BULABOIS
Philippe
est
AUTORISE
à
exploiter
une
superficie
de
80
ha
85 a
64 ca
de
prés
et terres
situés
à VADANS
(parcelles
85,
110 — ZE 40 - ZL 65,
100,
101,
102,
-
ZM 01, 02, 03
- ZN 63, 64, 65 - ZO 39, 40, 41 —- ZE 07, ZK 29, 30 — ZL 23, 49,
- 62 — ZM 04, 05 - ZN 01 - ZO 42-
ZL 63
— ZN
61)
appartenant
à
Mme MARCHON
Marie-Rose
Mme CHAMBLAY Cécile,
M.
DUCHÈNE
Gérard,
Mme
MAUBEY
Madeleine,
M.
GAZON
Alphonse,
M.
DUCHENE
René
et
exploités
précédemment
par
Mme DUCHENE Jocelyne à VADANS en
raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura:
agrandissement dans le cadre d'une exploitation dont l'exploitant exerce à titre principal Article
2
—-
L’AUTORISATION
D'’EXPLOITER
est
REFUSEE
à
M.
BULABOIS
Philippe
à
ARBOIS
sur
une
superficie de 5 ha 61
a 40 ca (parcelle ZO 48) appartenant à M. BOISSON Maurice, exploités précédemment par
Mme DUCHENE Jocelyne
à VADANS
selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura et en raison
d'une
candidature
prioritaire
: agrandissement
dans
le
cadre
d'une
exploitation
dont
l'exploitant
exerce
à
titre
principal et dont la dimension économique est supérieure à celle du candidat concurrent (EARL DES ISLES). Article
3
-
L'AUTORISATION
D'EXPLOITER
est
REFUSEE
à
M.
BULABOÏIS
Philippe
à
ARBOIS
sur
une
superficie de 9 ha 88 a 70 ca (parcelles ZK 26, 25 — ZE 01, 02) situés à VADANS, appartenant
à
Mme GARDET
Madeleine, Mme CHAMBLAY Odile et exploités précédemment par Mme DUCHÈNE Jocelyne à VADANS selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura et en raison d'une candidature prioritaire :
agrandissement
dans
le
cadre
d’une
exploitation
dont l'exploitant
exerce
à titre
principal
et qui
dispose d'une
unité
de
base
par
UTH
5e
situant
dans
le
même
ordre de
grandeur après
reprise des
parcelles
sans
concurrence,
que
celle
du
candidat concurrent (EARL DU MEIX GENET) qui de plus, conforte son installation en matière de foncier.
1/2 —
page
|
é Dossier_
15-6153
-
L’EARL
DU
MEIX-GENET
est
AUTORISEE
à
exploiter
une
superficie
de
9
ha
88
a
70 ca
de
prés
et
terres
situés
à
VADANS
(parcelles
ZK
26,
25
-
ZL
01,
02)
appartenant
à
Mme
GARDET
Madeleine,
Mme
CHAMBLAY
Odile
et
exploités
précédemment
par
Mme
DUCHENE
Jocelyne
à
VADANS. selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura
: agrandissement
d'une
exploitation
sociétaire
dont
l'exploitant
exerce
à
titre
principal,
qui
conforte
sa
structure
en
matière
de
foncier
suite
à
son
installation
et
qui
dispose
d’une
unité
de base
par
UTH
se
situant
dans
le
même
ordre
de
grandeur
que
celle
du
candidat
concurrent. Dossier
15-6154
-
Article
141%
—
L'EARL
DES
ISLES
est
AUTORISEE
à
exploiter
une
superficie
de
3
ha
10
a
00
ca
de
prés
et
terres
situés
à
VADANS
(parcelle
ZL
89)
appartenant
à
M.
BOISSON
Marcel
et
exploités
précédemment
par
Mme
DUCHENE
Jocelyne
à
VADANS.
En
l'absence
de
concurrence
et
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura
: agrandissement
d’une
exploitation
sociétaire
dont
les
associés exercent
à
titre
principal
Article
2
-
L'EARL
DES
ISLES
est
AUTORISEE
à
exploiter
une
superficie
de
5
ha
61
a
40
ca de
prés
et
terres
situés
à
VADANS
(parcelle
ZO
48)
appartenant
à
M.
BOISSON
Maurice
et
exploités
précédemment
par
Mme
DUCHENE Jocelyne
à VADANS.
Selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura
:Agrandissement
d'une
exploitation
dont
les
associés
exercent
à
titre
principal
et
disposent
d’une
unité
de
base
par
UTH
d'équivalence
inférieure
à
celle
de
M.
BULABOIS Phitippe. Dossier
15-6142
-
Le
GAEC
BOUVERET
Frères
((MM.
BOUVERET
Christophe,
David
et
Sébastien)
est
AUTORISE
à
exploiter
une
superficie
de
0
ha
51
a
55
ca
de
prés
et
terres situés
à
MESNAY
(parcelle
ZC
24)
appartenant au cédant M. COLIN Jean-Louis à CHILLY-SUR-SALINS. en
raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura:
Agrandissement
d'une
exploitation
dont
les
associés
exercent
à
titre
principal
Dossier
15
-6151
-
L'EARL
VERDELET
(VERDELET
Florian
et
Marie-Thérèse)
est
AUTORISEE
à
exploiter
une
superficie
de 80
ha
26 a
33 ca de
prés
et
terres
situés
à AUTHUME
(parcelles
AE
21-
ZD
21,
22
-
ZB
32
-
ZE
35
—-
ZB
30
—
ZE
90
-
ZC
74,
94,
98
—
ZD
11,
96,
97,
20
—
ZC
77
-
ZD
26
-
ZE
71
-ZB
07
—-
ZC
80-
ZD
28 -
ZA
49
-ZB
33
-
ZC
78
—
ZB
55,
29
-
ZC
76,
162,
165,
79
—
ZB
37,
38
- ZC
49,
161,
171
-
ZD
83
—
ZA
48)
à
DOLE
(parcelles
ZC
03
-ZD
34,
35, 36,
71,
54
—
ZC
04
—
ZD
33)
appartenant
à M.
AUBERTIN
Jean-Louis,
M.
COITOUX
Jean-François,
Mme
COITOUX
Marie-Claude,
M.
VERDELET
Claude,
Mme GROSMAIRE Mary-Josephe, Mme VERDELET Anne-Marie, Mme DEMILLIÈRE Marie- Thérèse,
M.
JEANGUIOT
Robert,
M.
JEANDUIOT
Michel,
Mme
DAVID
Yvette,
M.
LAMY
Christian,
Mme
CARRAT
Annie,
Mme
VOUILLOT
Sandra
et
à
l’exploitante
actuelle,
Mme
VERDELET
Marie-Thérèse.
en
raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura
:
Réunion de
deux
exploitations
dont
les
associés
exercent à
titre
principal
Dossier
15
-
6150
-
Le
GAEC
DE
L'ESSARD
(SIMON
Bernadette,
Emilie
et
Gilbert)
à
LA FERTE
est
AUTORISE
à
exploiter
une
superficie
de
15
ha
40
a
35
ca
de
prés
et
terres
situés
à
MOLAMBOZ
(parcelles
ZC
02,03-—
ZA39,41)
appartenant à
Mme
MUSNIK
Claude
et
au
cédant
M.
BOIVERT
Daniel
à
MOLAMBOZ. en
raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura:
Agrandissement d’une exploitation dont les associés exercent à titre principal Dossier
_15
-
6112
-
Le
GAEC
DES
GRANDS
CHAMPS
(MM.
REBOUILLAT
Denis
et
Fabien)
aux
ESSARDS-TAIGNEVAUX
est
AUTORISE
à
exploiter
une
superficie
de
74
ha
65 a 67 ca
de
prés
et
terres
situés
à
LA
CHASSAGNE
(parcelles
ZD
79, 80, 78, 85,
101,
102,
103,
81,
82),
à
LES
DEUX
FAYS
(parcelle
ZB
143),
à
LES
ESSARDS-TAIGNEVAUX
(parcelles
ZC
49,
07,
82
-
ZE
58,
35
-
ZC
29, 28,
19
-
ZB
120
-
2ZC
08,
11,
26, 27,
62,
09)
à
PLEURE
(ZD
79),
à
RYE
(parcelles
ZL
29,
30-Z141-
ZL
31,
33
-—
Z2ZB
19)à
SERGENAUX
(parcelles
ZB
06
—
ZA
61,
62,
72
—
ZB
68, 80,
82
—
ZC
05,
09
-ZD
07,
28
—
ZB
07,
56
—
ZC
06,
07
-
ZA
56,
57,
42)
appartenant
à
ia
commune
de
SERGENAUX,
Mme
LABRE
Marie-Jeanne,
Mme
TOINARD
Maryse,
succession
M.
et
Mme
SILVENT Aimé
et
Céline,
Mme
GIROUSSE
Yvette,
M.
MAISSE
Bernard,
M.
MOLET
Antoine,
Mme
TOINARD
Andrée,
M.
TOINARD
Daniel,
Mme
JEANDOT
Michelle,
M.
TOINARD
Didier,
Mme
TOINARD
Marie-Christine,
successions
M.
BANDERIER
Gérard,
M. CAMBAZARD Gabriel, M. CAMBAZARD Paul,
Mme
PIPART
Renée,
Mme
BOSC
Marie-Anne,
M.
VAUDABLE
Jean-Louis,
et
mis
en
valeur
parle
nouvel
associé
du
GAEC
DES
GRANDS
CHAMPS,
M. TOINARE Vincent suite à la dissolution de l'EARE
TOINARD aux ESSARD-TAIGNEVAUX.
en
raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura
:
Réunion
de deux exploitations dont les associés exercent à titre principal Dossier 15 — 6160 - Le GAEC DU SAUGET (MM. PELLETIER Mickaël et Florian) à VEVY dans le cadre d'une réunion
d'exploitations :
association et intégration de
Mme
ROY Marie-Ange (EARL DE
LA PEROUSEÉ) au
sein du
GAEC
DU SAUGET,
est
AUTORISEE à exploiter une superficie de 69
ha 54 a 84 de prés et de terres
situés à VEVY (parcelles ZE 18, 26 — ZH 01
- ZE 40 — 21 126 - ZE 17 — ZE 15, 16 — ZD 18 - ZE 23, 41
- ZB 76,
06, 28 - ZD 03 - ZE 27, 30, 01,
02, 03, 24,
22 — ZB 120,
121, 123) appartenant à M.
PUTIN
Bruno,
M.
ROBBE
Robert,
Mme
PELLETIER
Jacqueline,
Mme
PELLETIER
Evelyne,
Mme
MONTALTI
Nelly,
la
commune
de
VEVY, Mme
CARRERE Béatrice, M. PELLETIER Charles,
M. et Mme RICHARD Guy et Béatrice et à
la cédante, Mme ROY Marie-Ange (EARL DE LA PEROUSE). en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura : Réunion de deux exploitations dont les associés exercent à titre principal Dossier
15
— 6170
-
M.
OUTHIER Jean-Philippe
à
LE
FIED
est AUTORISE
à
exploiter
une
superficie
de
7
ha
55
a
97
ca
de
prés
et
terres
décomposés
comme
suit :
- 3 ha 05 a 82 ca situés à FAY-EN-MONTAGNE (parcelles ZB 72, 74), à LE FIED (parcelles ZD 195,
03,
ZE
29, 30) appartenant à M. OUTHIER Jean-Marie et au cédant,
M. OUTHIER Marc à LE FIED
-
4
ha
50
a
15
ca
situés
à
FAY-EN-MONTAGNE
(parcelles
ZB
82),
à
LE
FIED
(parcelles
ZH 12 —- ZD 156) appartenant et exploités par lui-même (régularisation) en
raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura:
Installation
à
titre
individuel
d'un
agriculteur
ne
répondant
pas
aux
conditions
fixées
pour
l'octroi
des
aides
à
l'installation. Dossier 15 - 6213
- L'EARL DE POSOT (M. COURDEROT Pascal)
à MALANGE, dans le cadre d'un
projet
d'installation non aidée de Mme COURDEROT Brigitte est AUTORISEE à exploiter une
superficie de
420 ha 52 a 66 ca
de prés et terres situés à MALANGE (parcelles ZA 43
- ZE 02 - AD
19, AD 190 -
ZA
48-ZÉ 69-ZE 11-ZE68-74-2ZB52-2D08-ZE64-ZD03-ZA41-2B26,
28 —- ZE 22 -
ZA 46 -ZE
46 — AC 17 — ZE 21 — ZB 04 — 2B 49 —- ZA 57 —- ZA 45 —-ZE 23), à PAGNEY
(parcelles ZH
17,
36
— ZI
06,
15,
16,
17
-
ZD
217 - Zi
05),
à
OUGENY (parcelle ZN
19),
à VITREUX (parcelle ZB
24),
à CHATENOIS
(parcelle
ZI
03),
à
ARCHELANGE
(parcelle
ZE
27)
appartenant
à
M.
COURDEROT
Roger,
M.
COURDEROT
François, M. COLIN Arnaud, M. COLIN Guillaume, M. COURDEROT Henri,
Mme
CREMILLE
Chantal,
Mme
VASSELLE
Odile,
Mme
ALLARD
Michèle,
Mme
CHAMBELLAND
Josette,
Mme
ROBARDET
Evelyne,
la
commune de MALANGE, Mme
BERNICKE
Chantal,
Mme
MAISSE
Martine,
M.
et
Mme
CHAMBELLAN
Bernadette et Robert, MM. LAURENT Daniel et Claude, Mme JOBELIN Annie,
Mme COURDEROT Brigitte et
à l'exploitant actuel,
M. COURDEROT Pascal.
en
raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
ia
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura:
Installation sociétaire à titre principal d’un agriculteur ne répondant pas aux conditions fixées pour l'octroi
des
aides à l'installation. Dossier
15
—
6195
-
M.
PACCARD
Joël
à
PUPILLIN
est
AUTORISE
à
exploiter
une
superficie
de
36
a
10
ca
de
vignes
situés
à
BUVILLY
(parcelle
ZA 08)
appartenant à
MM.
PACCARD
Christian
et Joël,
exploités auparavant par M. BEJEAN Jean-Pierre. en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura Dossier
15
-—
6167
-
M.
GUERRIN
Rémi
est
AUTORISE
à
exploiter,
dans
le
cadre
de
son
projet
d'installation non aidée
une superficie de 69 ha 03 a 29 ca
de prés et terres situés à BANS
(parcelles ZB 94,
92
— ZA 38
— ZB
13,
16)
à
MONT-SOUS-VAUDREY
(parcelles
ZB
25 —
ZC
24,
49
— ZD
34,
35 -
ZI
30,
53,
76, 128 — B 72, 432, 26, 27, 31, 33, 57, 78 — ZC 26, 46, 50, 71, 09,
73, 77 —-ZC 47 -Z174-2B 59,
53,
79
-
Z]
35,
42,
79)
à VAUDREY (parcelles
ZA 93 - ZD 29,
- ZC
73 - ZE 81
—- ZH
68 — ZK 43 )
appartenant à
Mme
MAGDELAINE
Marguerite,
M.
PONCET
Guy,
Indivision
ROY
(Mme
DUBOZ Annie,
Mme
ROY
Monique,
Mme
BERCOT Joëlle, M. ROY Laurent, Mme HARDY Gisèle, M. ROY Gérard, M. ROY Franck. Mme CHAUVIN
Carole,
Mme ROY Sandrine) Mme BOUTON Marcelle, M. VUILLAUME Marcel,
M. GUERRIN Rémi et au
cédant
M.
GUERRIN Jean-Michel
à MONT-SOUS-VAUDREY.
en
raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura:
Installation
individuelle
d'un
agriculteur
ne
répondant
pas
aux
conditions
fixées
pour
l'octroi
des
aides
à
Pinstallation. Dossier
15-6168
-
M.
BOUGAUD
Pierre-Emile
est
AUTORISE
à
exploiter
une
superficie
de
6 ha 38 a 56 ca
de prés et terres situés à TOULOUSE-LE-CHATEAU (parcelles ZH 42 — ZI 64 — ZH 194 — 21 73,
69,
70, 72, 63,
59 - ZH 41
— ZI
62,
60) appartenant à Mme JEUNET Odette,
M.
GRATALOUP Pierre,
M.
COINE
Jean-Claude,
la
commune
de
TOULOUSE-LE-CHATEAU,
Mme
LAPLACE
Simone,
à
l'indivision
SINGEY
{Mme
SINGEY Claudette,
Mme
SINGEY
Elodie,
Mme
SINGEY Olivia)
et
exploitées
précédemment
par M.
SINGEY André (décédé) à TOULOUSE-LE-CHATEAU. en
raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura:
agrandissement dans le cadre d'une exploitation dont l’exploitant exerce à
titre principal.
Dossier 15 —- 6162 -
THIRIET Thomas est AUTORISE à exploiter, dans le cadre de son projet d'installation
non aidée
une superficie de 0 ha 39 a 45 ca de prés et terres inexploités, situés à
VAUX-LES-SAINT-
CLAUDE
(parcelles AL 93, 94, 95) appartenant au demandeur,
M. THIRIET Thomas,
en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura : Installation individueile d'un agriculteur ne répondant pas aux conditions fixées pour l'octroi des aides à l'installation.
— page 3 Dossier
15 — 6164 -
Le
GAEC
GRANDVAUX
(MM.
GRANDVAUX Denis
et Raphaël) à
LE VERNOIS
est
AUTORISE à exploiter une superficie de 0
ha 20 a 80 ca de vignes situés
à
VOITEUR
(parcelle ZB 10)
et
0
ha
59
a 30
ca
de vignes
situés à
LE
VÉRNOIS
(parcelle
ZB
51)
appartenant
M.
GRANDVAUX
Denis,
M. GRANDVAUX Raphaël
et exploités précédemment par Mme BESSON Alice à LE VERNOIS.
en
raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura:
agrandissement dans le cadre d'une exploitation dont les associés exercent à titre principal. Dossier
15-6165
-
M.
HENRIET
Roger
à
NOZEROY
est
AUTORISE
à
exploiter
une
superficie
de
1
ha 12 à 70 ca de prés et terres situés à situés à
RIX-TREBIEF (parcelle 2B 29) appartenant à la commune de
RIX-TREBIEF et exploités précédemment par M. MAINET Dominique à MONTROND. en raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
la
situation
du
demandeur au
regard
du
SDDS
du
Jura:
agrandissement dans le cadre d'une exploitation dont l'exploitant exerce à titre principal. Dossier 15 - 6174 - M. GUYARD Robert à ASNANS-BEAUVOISIN est AUTORISE à exploiter, une superficie de 6 ha 41
a
21
ca
de
prés
et terres
situés
à ASNANS-BEAUVOISIN
(parcelle ZE
43),
à
LES
HAYS
(parcelle
ZH 50) appartenant au cédant M. GUYARD Jean-Paul à ASNANS-BEAUVOISIN. en
raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura
:
agrandissement dans le cadre d'une exploitation dont l'exploitant exerce à titre secondaire. Dossier 15 - 6158 : Article 1%
-
M. OUTHIER Jean-Philippe à LE FIED est AUTORISE à exploiter une superficie
de 9 ha 20 a 82
ca de prés et terres situés à FAY-EN-MONTAGNE (parcelles ZB 12 et 76) appartenant
à Mme
CUENOT Janine,
à M. PÉRRARD Jean-Louis et exploités précédemment par Mme PERRARD
Brigitte à FAY-
EN-MONTAGNE
selon
la
situation
du
demandeur au
regard
du
SDDS
du
Jura :
Installation
non
aidée
à
titre
principal
d'un
agriculteur
ne
répondant
pas
aux
conditions
fixées
pour
l'octroi
des
aides
à
l'installation
Article 2-
M. OUTHIER
Jean-Philippe à LE FIED est AUTORISE à exploiter une superficie
de
6
ha
00
à
00
ca
de
prés
et
terres
situés
à
FAY-EN-MONTAGNE
(parcelle
ZA
40)
appartenant
à
la
commune de FAY-EN-MONTAGNE, exploités précédemment par
Mme
PERRARD
Brigitte
à
FAY-EN-
MONTAGNE selon la situation du demandeur au regard du SDDS du Jura : Installation non aidée à titre
principal
d’un agriculteur ne répondant pas aux conditions fixées pour l'octroi des aides à l'installation Article
3
- M. OUTHIER Jean-Philippe
à LE FIED est AUTORISE à exploiter une superficie de 3 ha 00
a 00 ca
de prés et terres situés à FAY-EN-MONTAGNE (parcelle ZA 46 partiellement pour 3 ha 00 a
00
ca
à
l'exception de la surface délimitée sur document joint au présent arrêté) appartenant à la
commune
de
FAY-EN-MONTAGNE, exploités précédemment par Mme PERRARD Brigitte à FAY-EN-MONTAGNE au
regard
du
préambule
du
SDDS
qui
stipule:
«que
la
réorganisation
parcellaire
envisagée
par
les
demandeurs
sera
prise
en
compte»
compte-tenu
du
parcellaire
existant
de
chacun
et
des
demandes sollicitées Dossier 15-6169 Le GAEC ROMAND ({(MM. ROMAND Roland et Yves) est AUTORISE à exploiter une superficie de 3 ha 00 a 00 ca de prés et terres situés à FAY-EN-MONTAGNE (parcelle
ZA 46 partiellement pour 3 ha 00 a 00 ca dont la
délimitation
est jointe
au
présent
arrêté)
appartenant
à
la
commune
de
FAY-EN-MONTAGNE
et
exploités
précédemment par Mme PERRARD Brigitte à FAY-EN-MONTAGNE au
regard
du
préambule
du
SDDS
qui
stipule:
«que
la
réorganisation
parcellaire
envisagée
par les
demandeurs sera
prise
en
compte »
compte tenu
du
parcellaire
existant de
chacun
et des demandes
sollicitées
Ces décisions préfectorales peuvent être consultées à la DDT du Jura,
4 rue du Curé Marion - BP 50356 — 30016 Lons le Saunier Cédex direction
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
départementale des
territoires
dura
AUTORISATIONS et/ou REFUS d'EXPLOITER
concerne décisions nolifiées à compter du 15 janvier 2018 au 19 février 2016 Dossier 16-6213
- L'ÉARL DE POSOT (M. COURDEROT Pascal) à MALANGE, dans le cadre d'un
projet
d'instalation non aidée de Mme COURDEROT Brigitte est AUTORISEE à exploiter une
superficie de
129
ha
52
a
66 ca
de
prés
et terres
situés
à
MALANGE
(parcelles
ZA 43 » ZE
02 — AD
19, AD
100
-
ZA
48-—ZE
69 - ZE 11-ZE
68-74 -2B 52 — ZD 08 - ZE 64 -ZD 03. ZA
41-2B 26,
28 - ZE 22. ZA
46-ZE
16-AC17-ZE 21-28 04-25 49 - ZA 57 - ZA
452€ 23) à PAGNEY
(parcelles ZH 17,
36 — 21
06,15,
16,
17 -
ZD 217 - ZI 05),
à OUGENY (parcelle ZN 19), à VITREUX (parcelle ZB 24),
à CHATENOIÏS
{parcelle
ZI
03},
à
ARCHELANGE
(parcelle
ZE
27)
appartenant
à
M.
COURDEROT
Roger,
M
COURDEROT
François, M. COLIN Arnaud, M. COLIN Guillaume, M. COURDEROT Henri,
Mme CREMILLE
Chantal, Mme
VASSELLE Odile, Mme ALLARD Michèle, Mme CHAMBELLAND Josette,
Mme ROBARDET
Evelyne,
la
commune
de
MALANGE,
Mme
BERNICKE
Chantal,
Mme
MAISSE
Martine,
M
et
Mme
CHAMBELLAN
Bernadette
et
Robert,
MM.
LAURENT
Daniel
et
Claude,
Mme
JOBELIN
Annie,
Mme
GCOURDEROT Brigitte et à l'exploitant actuel,
M. COURDEROT Pascai.
en
raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura:
Installation sociétaire à titre principal d'un agriculteur ne répondant pas aux conditions fixées pour l'octroi
des
aides à l'installation. Dossier
15
—
6195
-
M.
PACCARD
Joël
à
PUPILLIN
est
AUTORISE
à
éxploitér
une
superficie
de
36
a
10
ca
de
vignes
situés
à
BUVILLY
(parcelle
ZA 09)
appartenant
à
MM.
PACCARD
Christian
et Joël,
exploités auparavant par M. BEJEAN Jean-Pierre. en raison de l'absence de concurrence, et selon la situation du demandeur au regard du SDDS du dura Bossier
15
=
6167
-
M.
GUERRIN
Rémi
est
AUTORISE
à
exploiter,
dans
le
cadre
de
son
projet
d'installation non aidée
une superficie de 69 ha 03 a 29 ca
de prés et tarres situés à BANS
(parcélles ZB 94,
92 — ZA 38 -
ZB
13,
16)
à
MONT-SOUS-VAUDREY
(parcelles
ZB
25 ... ZC
24,
49 — 2D
34,
35 — ZI
30,
53,
76,128
- B.72, 432, 26, 27, 31,33, 57, 78
- ZC 26, 46, 50, 71, 09,
73, 77 —-2C 47-274 -ZB 59,
53,
79
-
2]
35, 42,
79) à VAUDREY (parcelles
ZA 93
- ZD 29,
.- ZC 73
— ZE 81
- ZH 68
- ZK 43 } appartenant à
Mme
MAGDELAINE
Marguerite,
M.
PONCET Guy,
Indivision
ROY (Mme
DUBOZ Annie,
Mme
ROY Monique,
Mme
BERCOT Joëlle, M. ROY Laurent, Mme
HARDY
Gisèle, M. ROY Gérard, M. ROY Franck,Mme CHAUVIN
Garole,
Mme ROY Sandriné), Mme BOUTON Marcelle, M, VUILLAUME Marcel, M.GUERRIN Rémi et au
cédant
M.
GUERRIN Jean-Michel
à MONT-SOUS-VAUDREY.
en
raison
de
l'absence
de
cbncurrence,
et
selon
la
Situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura:
Installation
individuelle
d'un
agriculteur
ne
répondant
pas
aux
conditions
fixées
pour
l'octroi
des
aides
à
l'installation. Dossier.
15-6168
-
M.
BOUGAUD
Pierre-Emile
est
AUTORISE
à
exploiter
une
superficie
de
6 ha 38 a 56 ca
de prés et terres situés à TOULOUSE-LE-CHATÉAU (parcelles ZH 42 — 21 64 - 2H 194 — 21 73,
69, 70,
72,
63,
59 - ZH 41
— ZI 62,
60) appartenant à Mme JEUNET Odette,
M. GRATALOUP Pierre,
M.
COINE
Jean-Claude,
la
commune
de
TOULOUSE-LE-CHATEAU,
Mme
LAPLACE
Simone,
à
l'indivision
SINGEY
(Mme
SINGEY Claudette,
Mme
SINGEY Elodie,
Mme SINGEY Olivia}
et exploitées
précédemment par M.
SINGEY André (décédé) à TOULOUSE-LE-CHATEAU. en
raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura
:
agrandissement dans le cadre d'une exploitation dont l'exploitant exerce à
titre principal.
Dossier 15-6162 -
THIRIET Thomas est AUTORISE à exploiter, dans le cadre de son projet d'installation
non aidée.
une superficie de 0 ha 39 a 45 ca de prés et terres inexploités, situés à
VAUX-LES-SAINT-
CLAUDE
(parcelles AL 93, 94, 95) appartenant au demandeur,
M. THIRIET Thomas,
en raison de l'absence de concurrence, et selon la situatioh du demandeur au régard du SDDS du Jura : Installation individuelle d’un agriculteur ne répondant pas aux conditions fixées pour l'octroi des aides à l'installation.
19/02/2016
—
page
1
43 Dossier
18
—
8164
Le
GAEC
GRANDVAUX
(MM.
GRANDVAUX
Denis
et
Raphaël)
à
LE
VERNOIS
est
AUTORISE
à exploiter
une
superficle
de
0 ha 20
a 80
ca de
vignes
silués
à
VOITEUR
(parcelle
2B
10)
et
G ha
59
a 30
ca de
vignes
situés
à
LE
VERNOIÏS
(parcelle
ZB
51)
appartenant
M.
GRANDVAUX
Denis,
M.
GRANDVAUX
Raphaël
et
éxploités
précédemment
par
Mme
BESSON
Alice
à LE
VERNOIS.
en
raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura:
agrandissement
dans
le
cadre
d'une
exploitation
dont
les
associés
exercent
à titre
principal.
Dossier
15
-
6165
-
M.
HENRIET
Roger
à
NOZEROY
ést
AUTORISE
à
exploiter
une
superficie
de
4 ha
12
a 76 ca de
prés
et
terres
situés
à situés
à
RIX-TREBIEF
(parcelle
ZB
29)
appartenant
à la
commune
de
RIX-TREBIEF
et
exploités
précédemment
par
M.
MAINET
Dominique
à
MONTROND.
én
raison
de
l'absence
de
concurrente,
et
selon
la.
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura:
agrandissement
dans
le
cadre.
d'une
exploitation
dont
l'exploitant
exerce
à titre
principal.
Dossier
15
- 6174
- M.
GUYARD
Robert
à ASNANS-BEAUVOISIN
est
AUTORISE
à exploiter,
une
superficie
de
6
ha
44
à
21
ca de
prés
et
terres
situés
à ASNANS-BEAUVOISIN
(parcelle
ZE
43),
à
LES
HAYS
(parcelle
ZH
50)-apparténant
au
cédant
M.
GUYARD
Jean-Paui
à ASNANS-BEAUVOISIN,
en
raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura:
agrandissement
dans
le
cadre
d'une
exploitation
dont
l'exploitant
exerce
à titre
secondaire.
Dossier
15
—
6158
:
Article
4%
- M,
CUTHIER
Jean-Philippe
à LE
FIED
est
AUTORISE
à exploiter
une
superficie
de
5 ha
20
à 82
ca de
prés
et
terres
situés
à FAY-EN-MONTAGNE
(parcelles
ZB
12
et
76)
appartenant
àMme
CUENOT
Janine,
à M.
PERRARD
Jean-Louis
et
exploités
précédemment
par
Mme
PERRARD
Brigitte
à FAY-
EN-MONTAGNE
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura
: installation
non
aidée
à
titre
principal
d'un
agriculteur
ne
répondant
pas
aux
conditions
fixées
pour
loctroi
des
aides
à
installation
Article
2.
M.
OUTHIER
Jean-Philippe
à LE
FIED
est
AUTORISE
à exploïter
une
superficie
de
6
ha
00
a
00 ca
de
prés
et
terres
situés
à
FAY-EN-MONTAGNE
(parcelle
ZA
40)
appartenant
à
la
commune
de
FAY-EN-MONTAGNE,
exploités
précédemment
par
Mme
PERRARD
Brigitte
à
FAY-EN-
MONTAGNE
selon
le
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura
: installation
non
aidée
à titre
principal
d'un
agriculteur
ne
répondant
pas
aux
conditions
fixées
pour
l'octroi
des
aides
à Pinstallation
Article
3 -
M,
OUTHIER
Jean-Philippe
à LE
FIED
est
AUTORISE
à exploiter
une
superficie
de
3 ha
00
a
00
ca
de
prés
et
terres situés
à FAY-EN-MONTAGNE
(parcelle
ZA
46
partiellement
pour
3ShatOa
00
ca
à
lexception
de
la
surface
délimitée
sur
document
joint
au
présent
arrêté)
appartenant
à la
cormmune
de
FAY-EN-MONTAGNE,
exploités
précédemment
par
Mme
PERRARD
Brigitte
à FAY-EN-MONTAGNE
au
regard
du
préambulé
du
SDDS
qui
stipule:
«que
la
réorganisation
parcellaire
envisagée
par
les
demandeurs
sera
prise
en
compte»
compte-tlenu
du
parcellaire
existant
de
chacun
et
des
dèmandes
sollicitées
Dossier
15-6169
- Le
GAEC
ROMAND
{(MM.
ROMAND
Roland
et
Yves)
est
AUTORISE
à exploiter
une
superficie
de3ha00400
ca
de
prés
el
terres situés
à FAY-EN-MONTAGNE
(parcelle
ZA
46
partiellement
pour
3 ha
00
a 00
ca
dontla
délimitation
est
jointé
au
présent
arrêté)
appartenant
à la
commune
de
FAY-EN-MONTAGNE
et
exploités
précédemment
par
Mme
PERRARD
Brigitte
à FAY-EN-MONTAGNE
au
regard
du
préambule
du
SDDS
qu
stipule:
«que
là
réorganisation
parcellaire
envisagéé
par
les
demandeurs
sera
prise
en
compte
» compte
tenu
du
parcellaire existant
de
chacun
et
des
demandes
sollicitées Dossier
15-8179
-
L'EARL
DE
L'ORAIN
à
BALAISEAUX
qui
sera
constituée
par
Mme
CHAPELOTTE
Marie-Claude
et.
par
M.
CHAPELOTTE
Florent
dans
le
cadre
de
son
projet
d'installation
non
aidée
est
AUTORISEE
À
EXPLOITER
une
superficie
de
66
ha
94 à
49
ca
de
prés
et
terres
situés
à ?
BALAISEAUX
{parcelles
ZA
02,
03)
à CHAUSSIN
(parcelles
ZA
15,
35
— ZE
53)
à GATEY
(parcelle
ZA
47)
à
RAHON
(parcelles
ZH
122,
121)
à SAINT-BARAING
(parcelles
ZA
28,29
—
ZD
104
- ZH
35,
36
— ZH
114
-ZE
62, 63,
64
— ZA
38,
52,
55, 80,
84
— ZB
73
- ZC
17,
58,
59
- ZE
82,
84
- ZB
34,
77
- ZC
16
-ZD
06-ZE
53)
appartenant
à M.
CHAPELOTTE
Michel,
Mme
MIGNARD
Marie-Thérèse,
M.
et
Mme
CHAPELOTTE
François
et
Marie-Claude
et expioités
précédemment
par
Mme
CHAPELOTTE
Marie.Claude
à BALAISEAUX.
en
raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura
:
Installation
sociétaire
d'un
agriculteur
ne
répondant
pas
aux
conditions
fixées
pour
l'octroi
des
aides
à
l'installation. Dossier
15-6177
- Le
GAEC
D3C
{COLIN
Christine,
Christian
et
Gharles-Henri)
à CHAUX-CHAMPAGNY
est
AUTORISE
À
EXPLOITER
une
superficie
de
5 ha
55 à
95 ca de
prés
et
terres situés
à PONT
D'HERY
(parcelle
ZE
43)
appartenant
à
Mme
JEANDENANS
Jeanne
et
exploités
précédemment
par
PFÉARL
DODANE
à
FPONT-
D'HERY. en
raison
de
l'absence
de
concurrente,
et
sélon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura:
agrandissement
dans
le cadre d'une
exploitation
dont
les
associés exercent à
litre
principal.
19/02/2016
—
page 2 Dossier
16
-
6198
- M.
ROLET
Damien
à
ARBOIS
est
AUTORISE
à
EXPLOITER
une
superficie
de
8
ha
93
a
00
ca
de
prés
el
terres
situés
à
LA
CHATELAINE
{parcelle
ZA
25)
à
ARBOIS
(parcelles
ZC
28,
29,
30,
31,
32,
33)
appartenant
à
M.
PERNOT
Marc
et
exploités
précédemment
par
M.
COQUET
Sébastien
à
VALEMPOULIERES.
en
raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura:
agrandissement
d'une
exploitation
dont
l'exploitant
exerce
à
titre
principal.
Dossier
n°
6183
-
Le
GAEC
DU
BROCHU
(MM.
NICOD
Aïsène
et
Maurice)
à
DOYE
est
AUTORISE
A
EXPLOITER
une
superficie
de
5
ha
44
a
35.ca
de
prés
et
terres
situés
à
DOYE
{parcelles
ZB
153
et
2B
68)
appartenant
à
Mme
PETITE
Brigitte,
M.
JACQUES
Bruno
et
exploités
précédemment
par
M,
JACQUES
Alain.
en
raison
de
l'absence
de
concurrence,
et
selon
la
situation
du
demañdeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura:
agrandissement dans
le
cadre
d'une
expioitation
dont
les
associés
exercent à
titre
principal.
Dossier n° 15- 6161 - Article
1%
: Le
GAEC
COUTENET
(MM.
COUTENET
Christian,
Damien
et
Xavier)
à
la
LOYE
dans
le
cadre
du
projet
d'installation
aidée
de
M.
COUTENET
Loïc
est
AUTORISE
à
exploiter
une
superficie
de
75
ha
59
a
13
ca
de
prés
et
terres
situés
à
AUGÉRANS
(parcelles
ZE
44,
42
-ZB
02)
à
DOLE
{parcelles
AË
69,
70
-
ZC.
39
-
ZA
54
—
ZC
38}
à
LA
LOYE
(parcelles
ZE
25
-2V
75
ZW
27-—ZY
71
ZT
39
-
ZY
70,
68.
ZT
41
—
2V
06,
76
-
ZW
37
-
ZX
53
-
ZY
73
-
ZT
43
—
ZY
69,
74,
72)
à
ETREPIGNEY
(parcelle
ZE
38)
à
SOUVANS
(parcelles
ZD
70
-
ZE
44 -
ZH
56,
168)
à
VILLERS-LES-BOIS
parcelle
ZE
07)
appartenant
à
Mme
ROY
Marie,
Mme
Vve
BARBOT
Maurice,
M.
et
Mme
PERNET
Jean-Marie
et
Nicoie,
Mme
GUYOT
Christine,
Mme
RIGAUD
BRIGITTE,
M.
VERDELET
Claude,
Mme
DAVID
Yvette,
M.
VALOT
Franck,
M.
DEGOUILLE
Bernard
et
aux
cédants
MM,
PERNET
Gilles et
Rémy
à
la
LOYE,
En
raisori
de
l'absence
de
concurrence
sur
ces
parcelles
demandées
et
selon
la
situation
du.
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura
:
Installation
sociétaire
à
Htre
principal
d'un
agriculteur
répondant
aux
conditions
fixées
pour
l'octroi
des
aides
à
l'installation
Article
2-
Le
GAEC
COUTENET
(MM.
COUTENET
Christian,
Damien
et
Xavier)
à
la
LOYE
dans
lé
cadre
du
projet
d'installation
aidée
de
M.
COUTENET
Loïc
est
AUTORISE
à
exploiter
une
superficie
de
8
ha
90
à
20
ca
de
prés
et
terres situés
à
GROZON
{parcelles
ZE
04,
37,38)
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura
: installation
sociétaire
à
titre
principal
d'un
agriculteur
répondant aux conditions fixées pour l'octroi des aides à l'installation Dossier
n°
15-6181
-
Le
GAEC
DU
CHAMP
CARTAUD
(M.
et
Mme
MARANDET
André
et
Josette)
à
GROZON
dans
le
cadre
du
projet
d'installation
aidée
de
M.
MARANDET
Aubin
est
AUTORISE
à
EXPLOITER
une
superficie
de
8
ha
09 a 20
ca de
prés
et
terres
sltués
à
GROZON
(parcelles
ZE
04,
37,
38)
appartenant
aux
cédants
MM,
PERNET
Gilles
et
Rémi
à
LA
LOYE.
selon
ta
situation
du
demandeur
au
regard
dus
SDDS
du
Jura
: installation
sociétaire
à
Htre
principal
d'un
agriculteur
répondant
aux
conditions
fixées
pour
l'octroi
des
aides
à
l'installation
Dossier 18-6171 Article
1%
-
M.
MOREL
Mathieu
dans
le
cadre
de
son
projet
d'installation
aidée
en
association
avec
son
père
MOREL
François,
est
AUTORISE
à
exploiter
une
superficie
de 34 ha
59 a
28
ca de
prés
et
terres,
situés
‘au
LAC
DES
ROUGES
TRUITES
(parcelles
ZH
124
et
ZH
127)
appartenant
au
cédant
M.
MOREL
Patrick
(EARL
DE
LA
FRACE) au LAC-DES-ROUGES-TRUITES, selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura
:
Installation
sociétaire
8
titre
principal
d'un
agricultéur
répondant
aux
conditions
fixées
pour
l'octroi
des
aides
à
l'installation
Article
2—
M.
MOREL
Mathieu
dans
le
cadré
de
son
projet
d'installation
aidée
en
association
avec
son
père
MOREL
François,
est
AUTORISE
à
exploiter
une
superficie
de
8
ha
89
a
00
ca
de
prés
et terres,
situés
au
LAC
DES
ROUGES
TRUITES
(parcelle
ZH
54)
appartenant
à
M.
THOUVEREZ
Jean-Pierre
et
exploités
précédemment
par
M.
MOREL
Patrick
au
LAC-DES-ROUGES-TRUITES
au
regard
du
préambule
du
SDDS
qui
stipule:
«que
la
réorganisation
parcéllairé
envisagée
par
les
demandeurs
sera
prise
én
compte
»
compte-tenu
du
parcellaire
existant
de
chacun
et
des
demandes
sollicitées Dossier 15-6157 Article
1%
-
Le
GAEC
BOUVIER
DU
CRETET
{MM.
BOUVIER
Etienne
et
Bernard)
au
LAC-DES-ROUGES-
TRUITES,
dans
le
cadre
du
projet
d'installation
aidée
de
Mme
BOUVIER
Claire,est
AUTORISE
à
exploiter
une
superficie
de
29
ha
73
a
75
ca
de
prés
et
terres,
sañs
concurrence,
situés
à
LA
CHAUMUSSE
{parcelles
B
100,
545)
à
FORT-DU-PLASNE
(parcelles
ZI
07,
03
, 40}
au
LAC DES
ROUGES
TRUITES
(parcelles ZI
44,
ZE
78,
ZI
22,
23,
75
—
ZH
26-21
21,
28,
37
—
ZH
119
-
ZE
01
-
2H
09)
appartenant
à
la
commune
de
LA
CHAUMUSSE,
M.
BAILLY-MAITRE
Yves, M.
CLEMENT
Maurice,
M.
MOREL
Jean-Michel, M.
MOREL
Pierre
et
au
cédant
M.
MOREL
Patrick
au
LAC-DES-ROUGES-TRUITES.
selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura:
installation
sociétaire
à
titre
principal
d'un
agriculteur
répondant
aux
conditions
fixées
pour
l'octroi
des
aides
à
l'installation
Article
2-
Le
GAËC
BOUVIER
DU
CRETET
(MM.
BOUVIER
Etienne
et
Bernard}
au
LAC-DES-ROUGES-
TRUITES,
dans
le
cadre
du
projet
d'installation
aidée
de
Mme
BOUVIER
Claire,est
AUTORISE
à
exploiter
une
superficie
de
34
ha
59
a
28
ca
de
prés
et
terres situés
au
LAC DES
ROUGES
TRUITES
(parcelles
ZH
124
et
ZH 127) appartenant au cédant M. MOREL Patrick au LAC-DES-ROUGES-TRUITES. selon
la
situation
du
demandeur
au
regard
du
SDDS
du
Jura
:
Installation
sociétaire
à
titre
principal
d'un
agriculteur
répondant aux
conditions
fixées
pour
Pactroi
des
aides à
l'installation
19/02/2016
—
page
3 Article
3 -
L'AUTORISATION
D'EXPLOITER
est
REFUSEE
au
GAEC
BOUVIER
DU
CRETET
(MM.
BOUVIER
Etienne
et
Bernard)
au
LAC-DES-ROUGES-TRUITES,
dans
le
cadre
du
projet
d'instailation
aidée
de
Mme
BOUVIER
Claire
pour ce
aui
concerne
la
parcelle
ZH
54
d'une
contenance
de
8
ha
50
a 00
ca
dé
prés
et
terres
situés
au
LAC
DES
ROUGES
TRUITES
appartenant
à
M.
THOUVEREZ
Jean-Pierre
et
exploités
précédemment
par
M.
MOREL
Patrick
au
LAC-DES-
ROUGES-TRUITES au
regard
du
préambule
du
SDDS
qu
stipule:
«que
la
réorganisation
parcellaire
envisagée
par
les
demandeurs
sera
prise
en
compte»
compte-tenu
du
parcellaire
existant
de
chacun
et
des
demandes
sollicitées Dossier
15
-—
6208
-
L'AUTORISATION
D'EXPLOITER
est
REFUSEE
au
GAEC
DES
PUZES
{M.
NOUVELOT
Thierry,
M.
et
Mme
BERTSCHY
Romuald
et
Sylvie)
au
LAC
DES
ROUGES
TRUITES
pour
ce
qui
concerne
une
superficie
de
8
ha
50 a
00 ca
de
prés
et
terres
situés
au
LAC
DES
ROUGES
TRUITES
{parcelles
124
en
partie
pour
6
ha
00 a
00 ca
—
ZH
54
en
partie
pour
2
ha
50 a 00
ca}
appartenant
à
M.
THOUVEREZ
Jean-Pierre
et
au
cédant
M.
MOREL
Patrick
au
LAC-DES-ROUGES-TRUITES
en
raison
de
deux
candidatures
retenues
prioritaires
selon
les
dispositions
du
SDDS
;:
Installation
à titre
principal
répondent
aux
conditions
fixées
pour
l'octroi
des
aides
à
l'installation
et
selon
là
situation
du
demandeur
agrandissement
d’une
exploitation
sociétaire
Ces
décisions
préfectorales
peuvent
être
consultées
à
ta
DDT
du
Jura,
4
rue
du
Curé
Marion
-
BP
50358
—
39016
Lons
lé
Saunier
Cédex
19/02/2016
-
page 4 ÊX testé » Égalles
+ Fraerntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet
-
GOURSE PEDESTRE
LES FOULEES BLETTERANOISES
6 mars 2016
Arrêté n° : DSC-CAB. LolbdE 22 -enod
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment son artlole R 41-29 et suivants ; VU le Code du Sport et ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et À, 331-3 à À, 331.4: VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; VU
arrêté
interministériet
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°
92-757.
du
8 août 1992
;
°
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ; |
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours.
VU l'arrêté n° 20151126-001 du 26 novembre 201$ portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation formulée par M. Gérard PRELY, représentant le Lons Athlétic Club
dont le siège se situe 142 rue des Bourgeons à 39140 RUFFEY -SUR-SEILLE, en vue d'organiser une course pédestre dénommée « Les Foulées Bletteranoises » le dimanche 6 mars 2016 de 13 heures à 16 heures 30 ;
VU le règlement de la manifestation ; VU
l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU
l'engagement par
lequel
les organisateurs déchargent expressément l'Etat,
le département,
les communes et leurs représentants de touts responsabilité civile en ce qui concérne tous les risques éventuels ét notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion
de l'épreuve,
s'engagent à
supporter ces
mêmes risques et déclarent étre assurés à cet
effet auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
par
un
contrat
spécifiant
qu'en
aucun
cas
la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU
l'engagement
des
organisateurs
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; PREFECTURE DU JURA -8, ra de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX . # 03 84 86 84 00 - Télécopie : 03 84 88 42 85 — 57 prolaciusa@jura gouv.fr
Horaïres d'ouvartuse au publie
: consulter notre site internet
saw ice gouv.fr rubrique + Horaires » VU
les
résultats
de
l'enquête
ouverte
auprès
des
autorités
administratives
chargées
de
la
voirie
et
de la surveillance de la circuiation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis du Comité Départemental des Courses Hors Stade ; VU l'avis des maires des communes des communes concernées ; SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du dura ;
ARRETE
Article 1er : M. Gérard PRELY (06 71 06 31 81), représentant le Lons Athlétic Club dont le siège
se
situe
142
rue
des
Bourgeons
à
39140
RUFFEY
-SUR-SEILLE,
est
autorisé
à
organiser
une
course
pédestre dénommée « Les Foulées Bletteranolses» le dimanche 6 mars 2016 de 13 heures à 16h 30.
Article 2 : cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours :
S'agissant de la sécurité,
les organisateurs devront;
appliquer
tes
mesures
de
sécurité
édictées
par
le
règlement
de
la
Fédération
Française
relative à la manifestation ; prendre
toutes
les
dispositions
et
précautions
nécessaires
au
bon
déroulement
de
l'épreuve
afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ; mettre
effectivement
en
place
des
signaleurs,
en
nombre
suffisant,
au
niveau
des
carrefours
traversés et maintenir leur présence pendant toute la durée de l'épreuve ; poster
des
signaleurs
à
Villevieux
:
ceux
qui
sont
prévus
sur
le
plan
avec
une
attention
particullère à | ‘entrée et à la sortie de Villevieux (et une signalisation renforcée pour ces deux points) ; solliciter un arrêté auprès du maire de Bletterans
afin de rendre l'usage de la chaussée
momentanément
privatif
pour
la
manifestation
sur
les
voies
suivantes
:
» rue Louis Legrand, : usage privatif, interdiction de stationnement (prévoir une déviation), > sue de la Derni.-Lune : usage privatif, interdiction de stationnement, » avenue Jean de Chelon Arlay: usage privatif partiel, interdiction de stationnement, D» rue
d'Amont
: usage
privatif
partiel
et
circulation
alternée entre
le
pont
et
la
route
du
collège
(en et hors agglomération) et interdiction de stationnement
;
» rue du Parc
: usage privatif,
»
place
du
Colombier:
(interdiction
de
stationnement des
poids-lourds,
organisation
du
stationnement
des
V.L.
pour
rationaliser
l'utilisation
de
l’espace
et
empêcher
le
stationnement
anarchique et dangereux sur les rues et les trottoirs adjacentes, solliciter
un
arrêté
du
maire
de
Ruffey-sur-Seille,
pour
les
voies
suivantes
:
» V.C. N° 6 (Les Vignasses), usage privatif, > rue d'Oisenans : organiser fa circulation, » RD. 38 E2: (Ruffey/S. — Villsvieux) : prévoir une déviation pour ce sens de circulation
|
uniquernent
où
au
moins
une
signalisation
renforcée
à
destination
des
automobilistes
qui
|
rencontreront les compétiteurs sur leur voie,
|
-
se conformer à l'arrêté du maire de Villevieux {voir annexe) :
-
protéger les lieux d'arrivée et de départ par des barrières de sécurité ;
-
délimiter
la
zone
de
course
par
des
cônes
dans
la
traversée
des
agglomérations,
avec
l'accord des gestionnaires de voiries pour cette mise en place ;
-
interdire le stationnement des spectateurs sur l'emprise de la chaussée, sur tout l'Hinéraire ;
- _
prévoir une voiture pilote en début de course et une voiture balal en fin de course ;
-
mettre
en
place
une
signalétique
temporaire
avec l'accord
des
gestionnaires
des
réseaux
routiers ;
°
-
apporter
un
maximum
d'informations
aux
usagers
pour
annoncer
les
perturbations
de
la
circulation
:
-
veiller à ce que tes participants respectent impérativement le Code de la route et courent à droite de la chaussée sur les voies non privatisées :
-
Veïller à
ce que
le
public se maintienne
hors
des voies de circulation
et ne gêne pas les
coureurs
;
-
velller à la sécurité des ravitaillemente s'i y a
lieu :
-_
prévoir
un
stationnement
suffisant
pour
accueilir
fes
spectateurs,
les
organisateurs
et
les
participants
;
-
porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et des sorties
des spectateurs sur les
lieux de stationnement,
bonne visibilité des entrées et
sorties des parkings) :
-
prévoir des locaux adaptés au contrôle anti-dopage éventuel ;
«prévoir & minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ; S'agissant des secours,
les organisateurs devront :
-
faire appel au centre
18 pour toute décision relative à l'arlentation vers un centre hospitalier
d'éventuels blessés ;
S'agissant de l'environnement, les organisateurs devront : -
respecter et faire
respecter
les
lieux du
déroulement de
la
manifestation
et appliquer
les
bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer
;
-
ramasser les déchets sur les bords de route, accotements....
;
Article 3 ; la fourniture du dispositif de secours et de sécurité est à la charge de l'organisateur ; Article 4 : selon le règlement de la Fédération Française d'Athlétisme, l'organisateur doit évaluer
lui-méme les moyens médicaux à mettre en place pour cette épreuve et sa responsabilité pourra être engagée s’il est établi que ceux-ci étaient insuffisants pour garantir la sécurité des coureurs. 4
Article 5 : les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs (fiche en annexe) : Article
6
:
l'organisateur devra
remettre
aux signaleurs,
avant la
manifestation,
une copie
de
l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 7 : en cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur
devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 8 :
l'autorisation
de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou
si
les
mesures
prévues pour la
protection
du
public ou
des concurrents
par le
règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au
cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions
au
déroulement
de
l'épreuve,
à
l'exclusion
formelle
de
toute
propagande
politique,
commerciale ou autre.
Article
10 :
le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre
préconisé
par
les
textes
ministériels
des
différentes
fédérations
sportives.
L'organisateur
pourra teur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur
devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la Hste et l’affectation des véhicules concernés, Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom de l'épreuve,
Liste des véhicules supplémentaires : En l'absence de dispositions particulière prévues dans l’arrêté d'autorisation, les coureurs
ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 41 : sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal : - le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ; - l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux
de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même (voir notice jointe) ; seuls peuvent être tolérés des
panneaux provisoires,
amovibles,
mis
en
place la veille de l'épreuve en
accord avec le Chef du CTRD intéressé, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même. Article
12
:
dans
l'hypothèse
où
les
organisateurs,
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d’en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 13
: l'ensemble du dossier et les cartes y afférent peut être consulté à la préfecture du
Jura
; Article
54
: le présent arrêté sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura, [| peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Article 15 :
le directeur de cabinet du
préfet du Jura,
le président du conseil départemental du
Jura, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura,
le directeur départemental de
la cohésion sociale et de là protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé , le directeur départemental des services d'incendie et secours et les maires des communes de BLETTERANS
, RUFFEY/SEILLE,
VILLEVIEUX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté dont copis sera adressée à
l'organisateur à Etre de notification.
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- FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS Le signaleur doit être majeur et lulaire d'un permis de cenduire eni cours de validité, Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
| sportive considérée. Son
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Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
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I facilta manuellement la circulation à l'aide d'un piquet moblle à deux faces . (modèle K10), Les équipements sont fournis par l'organisateur, Le stgnaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au molns et une dem: heure
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VILLEVIEUX
Naiure de l'acte : 8.3 Voirie N°3
ARRETE DU MAIRE PORTANT COUPURE PROVISOIRE
DE VOIES COMMUNALES A L'OCCASION DES TOULEES BLETTERANOISES Le Maire de VILLEVIEUX, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des Communes, des
Départements et des Régions: VU le Code de la route et notamment les articles R 44, R 225 et R 225-1; VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 131-1 à L131-4: VU le Code de la voirie routière: VU l'arrêté interministériel du 24 noveinbre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble dés textes qui l'ont modifié et complété;
.
CONSIDERANT le passage de la manifestation sportive « les Foulées Bletteranoises » le dimanche 6 mars 2016 entre 14h
et 16 h 00 sur le territoire de la commune de
VILLEVIEUX
;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de couper provisoirement
à la cirulation les voies
communales traversées par cette épreuve;
ARRETE
Article 1er : Les voies cammunales suivantes sont coupées provisoirement à la circulation le dimanéhe 8 mars 2015 de la façon suivante :
=
VC, n°.261(Rue Montenoise) de VILLEVIEUX à BLETTERANS de 14 h
à 16 h 00
-
VC n°203 (Grände Rue) de VILLEVIEUX à BLETTERANS de 14 h
à 16h
-
V.C n° 204 (Rue Bourichet) de VILLEVIEUX à BLETTERANS de id h
3 16h
Article 2 : Par dérogation aux prescriptions de Particle 1, les voles sus éiumérées pourront être utiliséés par les véhicules de médecins, les ambulances, les véhicules de gendarmerie ou des services de secours ef de luttè contre l'incendie. Artiele 3 : Les panneaux de cireulation seront apposés pour permettre L'application des présentes dispositions, La pose de cônes servant à la protection des coureurs est autorisée sur les
voiles
concernées,
Article d : M. ie Maire de la commune et M. Le commandant de
la brigade de gendarmerie
de BLETTERANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra affiché aux emplacements habituels, Article 8 : Ampliation du présent arrêté sora adressée sans délai à:
- M. le Cominandant de la Brigade de Gendarmerie de BLETFERANS
Fait à VILLEVIEUX,
le 19 janvier 2016
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Extrait du Registre des Arrêtés du Maire
DE
RUFFEY-SUR-SEILLE
ARRETE
ARRETE DU MAIRE PORTANT REGLEMENTATION CIRCULATION RUE D’OISENANS ET INTERDICTION STATIONNEMENT À L'OCCASION DES
FOULELES BLETTERANOISES
Le Maire de RUFFEY-SUR-SEILLE, VU
la
loi n°
82.213
du
2 mars
1982 relative aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements et des Régions; VU le Code de la route et notamment les articles R 44, R 225 et R 225-1; VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 131-1 à L 131-4; VU le Code de la voirie routière; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété; CONSIDERANT le passage de la manifestation sportive «les Foulées Bletteranoises » le dimanche 6 mars 2016 entre 14 h 30 et 16 h 00 sur le territoire de la commune de RUFFEY- SUR-SEILLE, CONSIDERANT qu'il y a lieu d’interdire le stationnement à la sortie du Vieux Pont côté rue d’Oisenans et de réglementer la circulation rue d’Oisenans jusqu’à lPintersection avec la voie communale
n°1
menant
au
Gravier,
ARRETE
Article ler :
le stationnement sera interdit devant « le Vieux Pont » côté rue d’Oisenans afin
de laisser le passage libre aux coureurs et voitures ouvreuses et balais La circulation se fera à double sens sur 2/3 de
la chaussée rue d’Oisenans depuis le vieux
pont jusqu’à l'intersection avec la VC 1, le tiers restant étant réservé aux coureurs, La délimitation de la chaussée sera mise en place par le Lons Athlétique Club organisateur de la manifestation
par
l'installation
de
cônes
sur
toute
la
partie
réglementée
de
la
rue
d’Oisenans, Article 2 : Mme le Maire de la commune et Mi le commandant de la brigade de gendarmerie de BLETTERANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements habituels. Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée sans délai à : - Mr le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BLETTERANS
Fait à RUFFEY-SUR-SEILLE, le 22 janvier 2016
Le Maire,
43 COMMUNE
Extrait du Registre des Arrêtés dn Maire
DE
RUFFEY-SUR-SEILLE
ARRETE
ARRETE DU MAIRE PORTANT COUPURE PROVISOIRE
DE VOIES COMMUNALES A L'OCCASION DES FOULEES BLETTERANOISES Le Maire de RUFFEY-SUR-SEILLE, VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements et des Régions: VU le Code de la route st notamment les articles R 44, R 225 et R 225-1; VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 131-1 à L 131-4; VU le Code de la voirie routière; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété; CONSIDERANT le
passage
de
Ia manifestation
sportive
«es
Foulées
Bletteranoises »
le
dimanche 6 mars 2016 entre 14 h 30 et 16 h 00 sur Le territoire de la commune de RUFFEY- SUR-SEILLE ; CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
couper
provisoirement
à
{a
circulation
les
voies
communales traversées par cette épreuve;
ARRÇTE
Article Ler : Les voies communales suivantes sont coupées provisoirement à la circulation Le dimanche 6 mars 2016 de la façon suivante : - V.C, n° 6 (les Vignasses) de BLETTERANS à RUFFEY-SUR-SEILLE de 14 h 30 à 16 h 00 Article 2 : Par dérogation aux prescriptions de l’article 1, les voies sus énumérées potront être utilisées par les véhicules de médecins, les ambulances, les véhicules de gendarmerie ou des services de secours et de lutte contre l'incendie. Article
3:
Les
panneaux
de
circulation
seront
apposés
pour
permettre
l’application
des
présentes dispositions. Article 4 : Mme le Maire de la commune et Mr Le commandant de la brigade de gendarmerie de BLETTERANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements habituels, après transmission à la Préfecture. Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée sans délai à : - Mr Rk Préfet du
JURA
- Mr le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BLETTERANS Liberté +
Ég
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement,
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de l'Aménagement et du Logement
de capturer des spécimens d'espèces
de
Bourgogne-Franche-Comté
animales
protégées
dans le cadre d'inventaire d'espèces
d'amphibiens protégées dans la réserve
naturelle nationale de l'Île du Girard
Service Biodiversité Eau Patrimoine ARRETE N°DREALBFC-SBEP-20160219-0001
LE PRÉFET DU JURA
Vu
le
code de
l'environnement,
notamment ses
articles
L.411-1 et
L.411-2
et les
articles
R.411-1
à
RA41L-14 ; Vu
le
décret
n°97-34
du
15 janvier
1997
et le
décret
n°97-1204
du
19
décembre
1997
relatifs
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
notamment
en
matière
de
capture
d'espèces animales protégées ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu l'arrêté interministériel du
19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ; Vu
la demande de
dérogation au
régime de
protection des
espèces
formulée
par l'association
Dole
Environnement ; Vu la consultation du public du 5 janvier 2016 au 21 janvier 2016 ; Considérant
que
la demande
de dérogation
porte
sur
la capture
avec
relâcher sur
place
immédiat
d'espèces protégées d'amphibiens sur la réserve naturelle nationale de l'Ile du Girard ; Considérant
l'intérêt
de
l'opération
pour
dégager
les
tendances
évolutives
de
chaque
espèce
et
évaluer « l'effet Réserve » en participant à un observatoire national de suivi des amphibiens ; Considérant
que
la demande de
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état de
conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle :
7
Kai
Le Considérant
ainsi
que
les
conditions
d'octroi
d'une
dérogation
aux
interdictions
de
capturer
des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ; Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article
1”
: Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
la dérogation
est
l'association
Dole
Environnement,
représentée
par M. TOPIN
Frédéric. Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté. Article 2 : Nature de la dérogation Le
bénéficiaire
défini à l'article
1 est autorisé,
sous
réserve
du
respect des
modalités
définies
à
l'article 4 du présent arrêté : -
pour
les
Crapaud
accoucheur,
Sonneur
à
ventre
jaune,
Crapaud
commun,
Crapaud
calamite,
Rainette verte, Grenouille agile, Grenouille verte, Grenouille de Lesson, Grenouille rieuse, Grenouille rousse, Salamandre tachetée, Triton alpestre, Triton crêté, Triton palmé, Triton ponctué à déroger aux interdictions
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
d'inventaire
d'espèces
d'amphibiens
protégées
sur
le
site
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
l'Ile
du
Girard.
Nota : toutes les espèces sont désignées suivant les noms vernaculaires répertoriés dans les bases de données de l'inventaire National du Patrimoine Naturel. Article 3 : Localisation Les dérogations aux interdictions listées à
l'article 2 sont accordées sur les communes Parcey, Gevry,
Molay et Rahon dans le département du Jura. Article 4 : Conditions de la dérogation La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect
des
conditions
énoncées
ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques où foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité
Eau
Patrimoine
de
la
DREAL
de
Franche-Comté,
pour
validation
préalable
des
modifications. Mesure de réduction Protection sanitaire pour les amphibiens Mise en oeuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par la Société Herpétologique de France. Pour rappel, le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser la recombinaison des souches et l'apparition subséquente de souches pathogènes (d'où
l'importance de ces mesures
d'hygiène). Modalités de suivi Les opérations d’inventaires feront l'objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre 2016. Ce
compte-rendu
comprendra
a
minima,
les
éléments
suivants
relatifs
aux
inventaires,
lesquels
devront également être fournis au format tableur informatique :
-
le
nom
de
l'opérateur
;
+
les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
-
le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
-
la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-comté.
217 Article 5 : Durée de validité de la dérogation La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 août 2016 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4. Article 6 : Autres procédures La
présente
décision
ne
dispense
pas
de
l'obtention
d'autres
accords
ou
autorisations
par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionhée. Article 7 : Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à larticie
L.170-1 di code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à
l'article L.415-3 du code
de l'environnement. Article
8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement, Article 9 : Publication - Notification Le dossier
de
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
est consultable
à
la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine. Le présent arrêté est publié au recueil des actes adrhinistratifs de la préfecture du Jura et notifié au bénéficiaire, Article 10 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expréssément réservés. Article 11 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire Pobiet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, Article 12 : Exécution M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du
Logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+
M. lé Préfet du Jura, M, le Directeur départemental des territoires du Jura, M. le Commandant du groupernent de gendarmerie du Jura, M. le Chef du service départemental de PONCFS du Jura, M. le Chef du service départemental de FONEMA du Jura, M, le Directeur de l'ONF du Jura.
ss
Fait
à Besançon,
le
149
FEV,
208
Le Préfet du Jura
“Renaud
NURY
Les
3it ANNEXE|
:
Le Assesement a Drytédiomyosis12 Érogeen amphibian Hodversite
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain A l'échelle
mondiale,
les amphibiens
subissent
d'importants déclins
de
populations
dûs
à
la
Chytridiomycose,
une
maladie
émergente
provoquée
par
le
champignon
Batrachochytrium
dendrobatidis (Bd), Des déclins catastrophiques ont été abservés en Australie, Amérique du Nord, Amérique centrale, Amérique
du
Sud
et
dans les
Caraïbes,
En
Eurape,
des mortalités massives
associées à 8d ont été cbservées en Espagne et en France, mais nos connaissances sur là prévalence de Bd en Éurope ne sont encore que fragmentaires.
Les causes
exactes de
l'émergence
récente
de
la Chytridiomycose
sont encore
mal
connues.
Néanmoins,
les
scientifiques
s'accordent
aujourd’hui
à
penser
que
ce
champignon
aurait
été
récemtment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec Bd,
d'eau
contenant
des zoospores
ou
d'amphibiens
infectés
(notamment
lors
de
l'introduction
d'espèces exotiques). Les activités humaines, dans où à proximité de sites aquatiques, participent donc
fortement
à
la
dissémination
du
champignon
et
représentent
un
risque
majeur
pour
les
populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fongicide, le champignon ne peut pas être contrôlé,
à ce jour,
dans
le
milieu
naturel. Néanmoins, quelques
procédures simples
de
désinfection permettent de décontaminer les équipements,
ce qui
réduit
notablement le risque que le champignon soit passivement transféré lors des déplacements.
L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou plus
largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre lors de leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces
précautions permettront
également
de
limiter
la
dissémination
d'autres
maladies
ou
d'espèces
végétales
ou
animales
envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, mals il est
nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétérinaire, Les mesures de bissécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles proposées pour le terrain,
AIT Règles générales
llexiste dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool à 70 %,
eau
de javel.....)],
Néanmoins,
pour
des
raisons
d'efficacité
sur Bd et d'autres
agents
infectieux
(bactéries,
virus
et
champignons),
at
de
respect
de
l’environnement,
nous
recommandons
l'utilisation
du Virkon®,
Le rejet de
ce
désinfectant
dans
l’environnement
doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination
par les
réseaux d'eaux
usées.
Avant
utilisation,
lire
les
instructions
d'usage
fournies
par
lé
fabricant
Gwww.dupont.com). Avant toute sortie sur le terrain, Îl est indispensable de s'assurer que l'ensemble du matériel qui va être utilisé (bottes, wadders,
épuisette ....)
a été correctement désinfecté. En cas de
doute, désinfectez-le. Si
plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de terrain,
désinfecter ls matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eau importante (marais, rivière, grand lac ..}, désinfecter régulièrement le matériel. En cas
de
manipulation d'amphibiens,
il
est
recommandé d'utiliser des gants jetables
non
poudrés,
Dans
la
mesure
du
possible,
les
individus
capturés
doivent
être
maintenus
individuellement (sacs
zip, boites plastiques...) afin
de
limiter
les
contacts et les risques de
transmission de [a maladie entre animaux. Si
vous
devez intervenir sur des
sites où
la présence
de
Bd est suspectée
{observation
de
mortalités
d'amphibiens,
présence
d'espèces
exotiques},
au
avérée,
il
est
impératif
d'appliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
5/7 1) 2} 8} à} 5) 7}
Protocole
standard
de
désinfection
Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le produit devient inefficace forsque la colaration rose
disparait.
Nous
recommandons
néanmoins
de
préparer
une
nouvelle
solution
lors
de
chaque
campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en utilisant l'eau d'une rivière ou d’un étang, En
sortant
de
l'eau,
nettoyer
te
matériel
(bottes,
wadders,
épuisette..)
à
l’aide
d'une
brosse
afin
de
retirer boues et débris. Pulvériser
la
solution
de
Virkon®
sur
l'ensemble
du
matériel
ayant
été au
contact
de
l'eau
et
laisser agir
pendant 5
minutes avant réutilisation
(de
préférence
jusqu'à
ce
que
le
matériel
soit
sec).
Le
petit
matériel
ayant été
au
contact
avec
des
amphibiens
(balances,
ciseaux...)
peut
être
désinfecté
par
immersion
dans
du
VirkonŸ
ou
avec
des
lingettes
imprégnées
d'alcoal
à
70
%.
Ne
pas
rincer
l'équipement
afin
d'éviter
que
du
Virkon®
soit
introduit
dans
l’environnement.
Si
besoin,
le
matériel peut être rincé au retour du terrain. Pulvériser
du
Virken”
(1%}
sur
les
semelles
de
vos
bottes
ou
chaussures
de marche
avant
de
quitter
le
site.
Stocker
le
matériel
désinfecté
dans des
sacs
plastiques
jetables puis dans un bac plastique dans le véhicule. Désinfecter vos mains à l'aide de lingettes imprégnées d'alcool
à
70
%
ou
d'une
solution
hydro-alcoolique,
Au
retour
du
terrain,
les
vêtements
peuvent
être
désinfectés
par
un
lavage
en
machine
à
60°C.
Placer
l'ensemble
du
matériel
jetable
(gants,
sacs,
etc...)
dans
un
sac
poubelle
et
pulvériser
du
Virkan®
à
l'intérieur
avant dé
le
jeter.
6/7 Liste du matériel nécessaire
Brosse Pulvériséteur Virkon* loastillest fdisnonible ootomment dans les robinets vétérinaires) Gants jetables oon poudrés fpoue oréparer le solution Virton” et en cos de manipulation d'amptibiens Lingettes
logrégmies
d'akoë) à 70° bu
solution
hydrealecolique
fésosaibles en grondes
surfüess eà pliorrncies] Bars plastiques jetables de différentes bailles [à jeter
à fé
fin de choque conpégae de térroith
Bac plastique de stockage jresbont dans le véhioude et régulièrement désinfecté) fivous monquez de
Virbor® au cours de voire compague de terroin, et que le pradiit n'est
ps disponible lacalement, vous pouver udliser de l'élocl à 70 à de ploce du Wiki)
Contacts Tony DEJEAN
Porc naturel region Périgord-Limousie
Lè bande - 24450 LS Caquille
Edejssnpnrpl
Ciaude MAUR
Laboratoire d'Ecolagie Asie
Lniversité de Savoie
74376
Le
Bourget
du
Loc
daude.maudéunisamelefr
Dirk
SCHMELLER
Station d'Ecologie Expérimentoe du CNRS
(9200 Mouls
diskschmelermEcots-Maults.crrs.fe
717
LA Œ2 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
DIRECTION
DE LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
ARRETE PORTANT ABROGATION
FES
destins
D’UNE HABILITATION DANS LE
DOMAINE
FUNERAIRE
ARRETE
N°DRLP_
GREC
.Qu
6
0.222.
m2,
LE
PREFET
DU
JURA,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
669
du
12
mai
2010
autorisant
le
syndicat
intercommunal
des
transports
funéraires
situé
à
la
mairie
de
Rye,
géré
par
le
maire
de
Rye,
à
être
habilité
dans
le
domaine
funéraire
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014021-0002
du
21
janvier
2014
portant
dissolution
et
liquidation
du
syndicat
Intercommunal
des
transports
funéraires
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura
;
ARRETE:
Article
1%
:
L'arrêté
préfectoral
n°
659
du
12
mai
2010
susvisé
est
abrogé.
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
demandeur,
au
délégué
territorial
de
l'agence
régionale
de
santé,
au
maire
de
Rye,
et
qui fera
l'objet
d'une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura.
Fait
à
Lons-le-Saunier
le
2
2
FEV,
2016
Le préfet,
Poule
préfet
et
par
délégation,
Et
crétaire général,
Ke
& # # S
4
PRÉFECTURE DU
JURA
- 8
rue
de
la
préfecture
— 39030
LONS-LE-SAUNIER
CEDEX
-
%
09 84
86
84
00
-
à
prefecture@jura.gouv.fr
Horaires
d'ouveriure
au
public
: consullez
note
site
Internel
mwwjura.gouv.fr,
rubrique
«Horalres»
&
3 but direction départementale des territoires
RE Liberté
+ Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQI
NÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016 - 060
portant création de l'association syndicale autorisée dite "du PLAN DES LOUZES" pour la réalisation des travaux de création et d'amélioration de la desserte
sur la commune de BOIS D'AMONT
et nommant un administrateur provisoire
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite, Vu l'ordonnance
n°
2004-632
du
1er juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
prapriétaires, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la loï n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et {a foi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu
le
code
forestier
:
Vu le code de l'environnement ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014116-0001
du
25
avrii
2014
modifié
portant
délégation
de
signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires : Vu
l'arrêté
DDT n° 2015-687
du 08 décembre 2015
portant subdélégation
de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires : Vu la pétition de 23 propriétaires du 18 septembre 2015 sollicitant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) du
PLAN
DES LOUZES
sur la commune de BOIS D'AMONT, et
mandatant
Fassociation
jurassienne
de
développement
forestier
(ADEFOR
39)
pour
accomplir en leur nom les démarches nécessaires en vué de la création de l'ASA ; Vu te courrier de FADEFOR 38 du 6 octobre 2015, acceptant le mandat des pétitionnaires ; Vu le dossier de demande, déposé le 16 octobre 2015, comprenant : Je projet de statuts, fe plan de situation, un plan indiquant le périmètre des parcelles cadastrales concernées avec localisation
des
réalisations
projetées,
la
liste
des
propriétaires,
la
liste
des
parcelles,
la
répartition dés charges,
l'état parcellaire, l'avant-projet de travaux et les pièces annexes :
Vu le rapport de présentation de M. le président de l'ADEFOR 39 du 6 octobre 2015 : Vu
l'arrêté
DDT
n°
2015-497
du
27
octobre
2018
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique,
nommant
le
commissaire-enquéteur,
convoquent les
propriétaires
à
l'assemblée
constitutive
et nommant
le
président
de
cette
assemblée
constitutive
pour la
création de
l'association
syndicale
autorisée
dite
*
du
PLAN
DES
LOUZES
"
pour
la
réalisation
de
travaux sur la commune de BOIS D'AMONT ; Vu
les
registres d'enquête
publique de la
commune de
BOIS
D'AMONT,
paraphés
clos et
signés par le commissaire-enquêteur le 08 janvier 2016; Vu le rapport et les conclusions motivées de l'enquête publique avec un avis favorable sans condition du commissaire-enquêteur, du 27 décembre 2015 ; Vu
le
procès-verbal
de
l'assemblée
constitutive
constatant
la
majorité
favorable
des
propriétaires, du 16 janvier 2016 visé par la préfecture de Lons le Saunier et reçu en DDT
le
15 janvier 2016;
Éd 212
Vu
l'attestation
sur
l'organisation
de
la
consultation
des
propriétaires
de
Monsieur
le
président de l'ADEFOR 39 du 18
janvier 2016 et reçue en DDT, le 31 janvier 2016 ;
Considérant
qu'il
résulte
du
procès-verbal
de
la
délibération
de
l'assemblée
générale
constitutive
que,
sur
un
total
de
88
propriétaires
intéressés
représentant
une
surface de
173 ha 70 a 80 ca, 81
adhésions ont été données représentant une surface de 170 ha 38 a
51 ca. Considérant que
les
conditions de
majorité
exigées
par l'article
14
de l'ordonnance du
4er juillet 2004 ont été remplies
:
Considérant la prise en compte des enjeux environnementaux ;
ARRETE :
Article
1er - L'association
syndicale dite * du
PLAN
DES
LOUZES
"
ayant pour objet la
réalisation de travaux de création et d'amélioration de la desserte sise sur la commune de BOIS D'AMONT dont le siège social est à la mairie de BOIS D'AMONT, est créée, Article 2.-M. André CRETIN, demeurant 2548 rue de Franche-Comté - 39220 Bois d’Amont, est nommé administrateur provisoire. l! est chargé de convoquer les propriétaires et de pré- sider la première assemblée générale dans un délai de deux mois conformément aux ar- ticles 17 à 22 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Cette première assemblée aura notam- ment pour objet l'élection des membres du syndicat. Article 3 - Le président de l'ADEFOR 39, établi à la Chambre départementale d'agriculture du Jura, 455 Rue du Colonel de Casteljau - 39000 Lons-le-Saunier, est chargé, à ses frais :
+
de
faire
afficher
le
présent
arrêté
et
les
statuts
aux
lieux
habituels
d'affichage de la commune de BOIS D'AMONT durant un délai de quinze jours ;
+
de
faire
publier
le
présent
arrêté
au
bureau
de
la
conservation
des
hypothèques du lieu de la situation des biens ;
+
de
notifier
à
chacun
des
membres
de
l'association
le
présent
arrété
préfectoral dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires,
le
président
de
l'ADEFOR
39,
le
Maire
de
BOIS
D'AMONT,
l'administrateur
provisoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Lons-le-Saunier, le 48 février 2016
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation,
La chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt
;
Johanna
DONVEZ Li
L
munauté}
los
italière
Direction
CH
Jura
Sud
$ Gin err it à ire
Tél: 03.84.35.60.01
:
J
ÜUR A
5 Ü D
:
E-mail : direction.generale@ch-lons.fr
(2
La Directrice par intérim du Centre hospitalier Jura Sud et des Centres hospitaliers de Saint-Claude et Morez, constituant la direction commune du Territoire Jura Sud
Vu
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,
Vu
les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
VU
la convention de direction commune du 12 mars 2012,
Vu
l'arrêté n° 2015.289 du 30 septembre 2015 de Monsieur le Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Franche-Comté portant transformation du Centre hospitalier de Lons-le-Saunier en Centre hospitalier intercommunal par fusion des Centres hospitaliers de Champagnale, de Lons-le-Saunier et du Centre hospitalier intercommunal d'Arinthod, Orgelet, Saint-Julien, à effet du 1° janvier 2016,
VU
la décision n° ARSBFC/DOS/RHSS/16-0021 en date du 15 février 2016 de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté confiant à Madame Annie CROLLET, l'intérim de direction des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez et Saint-Claude à compter du 1®' janvier 2016,
VU
l'organigramme de la direction commune,
VU
l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 3 mai 2012 nommant Monsieur Didier RICHARD, dans le cadre de la direction commune, directeur adjoint aux centres hospitaliers de Lons-le-Saunier, de Champagnole, de Morez, de Saint-Claude et au centre hospitalier intercommunal d'Orgelet, Arinthod, Saint-Julien,
Vu
la décision de nomination de Monsieur Didier RICHARD en qualité de directeur opérationnel du site d'Orgelet, Arinthod, Saint-Julien à compter du 19 janvier 2016,
VU
la décision de nomination de Monsieur Dominique DUBUY en qualité de directeur opérationnel du site de Champagnole à compter du 4er janvier
2016,
Vu
la décision de nomination de Monsieur Jean-François DEMARCHI en qualité de directeur opérationnel du centre hospitalier de Saint- Claude et du centre hospitalier de Morez à compter du 27 février 2014,
Vu
les missions confiées au directeur opérationnel du centre hospitalier de Saint-Claude et du centre hospitalier
de Morez,
Vu
la décision de nomination de Monsieur Bernard MAITRE en qualité de responsable des finances de la CHT Jura sud à compter du AeCoctobre 2012,
Vu
les missions confiées au responsable des finances de la direction commune,
Siège Social
y
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.ch-lons.fr DECIDE
Article
1
Monsieur Bernard MAITRE, Attaché principal d'administration
hospitalière chargé des finances de la direction
commune, a délégation pour signer tous les documents concernant la gestion des finances de la direction commune dans le cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées. Monsieur Bernard MAITRE est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant de la Directrice par intérim. Article 2 Par dérogation
aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature de Madame Annie CROLLET,
Directrice générale par intérim ou, en son d'absence, à Monsieur Didier RICHARD, Directeur adjoint, suppléant de la Directrice générale par intérim : +
les courriers à destination de l'Agence régionale de santé et de sa Délégation territoriale, des collectivités territoriales et des élus,
+
ainsi que toute décision qu'elle juge opportun de se réserver.
Aricle 3 En l'absence signalée de Monsieur Bernard MAITRE : © Au Centre hospitalier Jura Sud — site de Lons-le-Saunier
- Monsieur Thierry POLY, Attaché d'administration
hospitalière à la direction des finances, a délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction, au nom de la Directrice par intérim. Monsieur Thierry POLY est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant de la Directrice par intérim.
æ Au
Centre
hospitalier
Jura
Sud
-
site
de
Champagnole
-
Monsieur
Dominique
DUBUY,
directeur
opérationnel du site ou en son absence Madame Marie-Laure JEANNIN, Attachée d'administration hospitalière responsable des ressources humaines, ont délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction, au nom de la Directrice par intérim. Monsieur Dominique DUBUY et Madame Marie-Laure JEANNIN sont désignés en qualité d'ordonnateurs suppléants de la Directrice par intérim.
æ Au Centre hospitalier Jura Sud — site d'Orgelet, Arinthod, Saint-Julien - Monsieur Didier RICHARD,
directeur opérationnel du site ou en son absence Monsieur Alain CART, Attaché d'administration hospitalière chargé des affaires financières, ont délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction, au nom de la Directrice par intérim. Monsieur Didier RICHARD et Monsieur Alain CART sont désignés en qualité d'ordonnateurs suppléants de la Directrice par intérim.
æ Au Centre hospitalier de Saint-Claude, Monsieur Jean-François DEMARCHI, Directeur opérationnel du site
ou en son absence Madame Sylvie BARBIER, Attachée d'administration hospitalière chargée des affaires financières, ont délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction, au nom de la Directrice par intérim. Monsieur Jean-François DEMARCHI et Madame Sylvie BARBIER sont désignés en qualité d'ordonnateurs suppléants de la Directrice par intérim.
æ Au Centre hospitalier de Morez, Monsieur Jean-François DEMARCHI, Directeur opérationnel du site ou en
son
absence
Madame
Christine
GRENIER-BOLAY,
Adjoint
des
cadres
hospitaliers
à
la
direction
des
ressources
humaines
et secrétaire
de
direction,
ou
en
son
absence
Monsieur Thierry
POLY,
Attaché
d'administration hospitalière chargé des affaires financières, ont délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction, au nom de la Directrice par intérim. Monsieur Jean-François DEMARCHI, Madame Christine GRENIER-BOLAY et Monsieur Thierry POLY sont désignés en qualité d'ordonnateurs suppléants de la Directrice par intérim.
Page 2 sur 8
(TES Article 4 Les signatures des agents visés
par la présente décision y sont annexées.
Elles doivent étre précédées de la
mention « Pour la Directrice par intérim Annie CROLLET et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du .
prénom et du nom du signataire, Article
5
Les titulaires de
cette délégation
ont la responsabilité
des
opérations
qu'ils
effectuent dans
le
cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemnées. Article
6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+
de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
+
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
+
de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 7 Cette
délégation
de
signature
sera
communiquée,
conformément
à
la
réglementation,
aux
présidents
et
aux
membres des conseils de surveillance des établissements concemés, aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons-le-Saunier, Morez,
Saint-Claude, à l'Agence régionale de santé de Rourgogne-Franche-Comté et à
toutes personnes auxquelles elles devront être opposées. Article 8 Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature. Atticie
9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice par intérim.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22/02/2046 La Directrice par intérim du Centre hospitalier Jura Sud Net des Centres hospitaliers de Morez et Saint-Claude
Diffusion :
+
Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comié
«*
Cenfre des Finances Publiques
/ Trésorerie de Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude
+
Préfecture du Jura fpour publication au recueil des actes administratifs)
+
Madame Annie CROLLET, Monsieur Dominique DUBUY, Monsieur Didier RICHARD, Monsieur Jean-Frençois DEMARCHI, Monsieur Bemard MAITRE, Monsieur Thierry POLY, Madame Marie-Laure JEANNIN, Madame Sylvie BARBIER, Madame Christine GRENIER-BOLAY, Monsieur Alain CART
Page 3 sur
8 2
2045
[007
EX
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
er
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
COUR D'APPEL DE BESANÇON
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL DE BESAN
ÇON
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment en son article R 312-67 ; Vu l'arrêté du garde des sccaux en date du 22 juillet 2015 nommant Monsieur Guillaume STRAZISAR, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de {a cour d’appel de BESANÇON, Vu la convention de délégation de gestion signée le 02 janvier 2013 avec Les chefs de la cour d'appel de NANCY ;
DÉCIDENT
Article 1 - Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Guillaurne STRAZISAR, greffier
en
chef,
directeur
délégué
à
l'administration
régionale judiciaire
de
la
cour
d'appel
de
BESANCON afin de les représenter, et ce uniquement en cas d’absence, pour tous les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur à l'exception du choix de l'attributaire et de la signature du marché. Article 2
-
À la
condition
de
transmettre
au
service
budgétaire
du
service administratif
régional
tout projet de nouveau contrat local et de tout bon de commande se rapportant à des dépenses non obligatoires, délégation
conjointe
de
leur
signature
est
donnée
aux
personnes
désignées
ci-dessous
pour
l'émission
de bons
de
commande
en
exécution des
marchés
publics
ou
hors
marché
public
inférieures à cinq cents euros hors taxes : Juridictions
Titulaires
Suppléants
(en
absence
du
titulaire)
Service
administratif
régional
|
Guillaume
STRAZISAR
Marie-Hélène
JEANNIN
de
BESANÇON
Sephora
POTET
Florence
JOLLY
Florence
ECKENFELS
Carine
HOENY
Cour
d’appel
de
Séverine
ALZUAGA
Marie-Hélène
SPRICH
BESANÇON Tribunal
de
grande
instance
| Karine
SENTERAL
Karine
SUSINI
de
BESANÇON
Sophie
GIRARDEY
Tribunal
de
commerce
de
Karine
SENTERAL
Karine
SUSINI
BESANÇON
Sophie
GIRARDEY
Tribunal
de
grande
instance
Estelle
OI
Catherine
GIACOMETTI
de
MONTBELIARD
Danièle
BOICHARD
Tribunal
de
grande
instance
Caroline
LASSAUGE
Viviane
LITZLER
de
BELFORT
Tribunal
de
grande
instance
Philippine
STASUZZO
Véronique
HOUILLON
de
VESOUL
Tribunal
de
commerce
de
Philippine
STASUZZO
Véronique
HOUILLON
VESOUL Tribunal
de
grande
instance
Laetitia
POUCHERE
Véronique
GASNER
de
LONS
LE
SAUNIER
Tribunal
d'instance
de
Christiane
HERREBOUDT
|
Didier
PATLLOT
BESANÇON Tribunal
d’instance
de
Catherine
GACOMETTI
MONTBELIARD
Danièle
BOICHARD
Tribunal
d'instance
de
Catherine
MOYSE
Florence
LEPRINCE
PONTARLIER Tribunal
d’instance
de
Nicole
CARON
Carole
CHOFFEY
BELFORT Tribunal
de
commerce
de
Caroline
LASSAUGE
Véronique
LITZLER
BELFORT Tribunal
d’instance
de
Nahima
DJEKHAR,
greffier
|
Agnès
LAURENT
VESOUL
en
chef
placé
par
délégation
Tribunal
d'instance
de
LURE
|
Martine
POZZA
Chantal
NARDIN
Tribunal
d'instance
de
LONS
|
Pascal
DENGREVILLE
Maryline
VIENNOT
LE
SAUNIER
Martine
HOLVECK
Tribunal
de
commerce
de
Laetitia
POURCHERE
Véronique
GASNER
LONS
LE SAUNIER
Se om,
Tribunal d’instance de DOLE | Laetitia GUILLAUMOT,
Monique MAURICE
greffier en chef placé par
Annie FLEURY
délégation
Tribunal d'instance de
Catherine ECOCHARD
Chantal PETIT
SAINT CLAUDE Conseil de prud’hommes de
| Marie-Thérèse KADNER
Catherine BONNET
BESANÇON Conseil de prud'hommes de
| Danièle BOICHARD
Catherine GIACOMETTI
MONTBELIARD
Estelle OI
Conseil de prud'hommes de BELFORT
Marie-Christine
PERRUT
Marie-Thérèse CORREY
Conseil de prud'hommes de
| Arnaud TESTE DE SAGEY | Philippine STASUZZO
VESOUL Conseil de prud’hotnmes de
| Martine POZZA
Maryline MAZZOLENI
LURE Conseil de prud’hommes de
| Estelle DOLARD
Laetitia POURCHERE
LONS LE SAUNIER Conseil de prud'hommes de
| Monique MAURICE
DOLE Article 3 - La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du O1 mars 2015
;
Article 4 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de BESANÇON,
au
directeur
régional
des
finances
publiques
du
département
de
la Lorraine,
comptable assignataire et au chef du pôle CHORUS de NANCY. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Doubs,
ainsi qu’au recueil
des actes
administratifs des
départements du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort. LE
PROCUREUR
GÉ
EC
érôme DEHARVENG
Fait à BESANÇON, le 13 novembre 2015,
LE PREMIER PRÉSIDENT
Bernard
BANGRATZ
VAI direction départementale des
territoires
Jura
Liberté
+
Égalté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
Arrêté n° ov46-02.7S. 04
portant
modification
de
la
composition
du
comité
de
rivière
du
contrat
de
rivière
ORAIN
Le
Préfet
du
Jura,
Chevalier
de
{a
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
livre
1}
:
Vu
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'acfion
des
services
et
organismes
publics
de
l'Etat
dans
les
départements
;
Vu
l'arrêté
du
3
décembre
2015
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
2016-2021)
et
arrétant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014345-0001
du
11
décembre
2014
portant
modification
de
Ja
composition
du
comité
de
rivière
du
contrat
de
rivière
Orain
:
Vu
la
délibération
n°
2012-5
du
cornité
de
bassin
Rhône-Méditerranée
du
14
septembre
2012
relative
à
la
réforme
de
la
procédure
du
comité
d'agrément
;
Vu
la
demande
du
23
mai 2018
de
la
présidente
du
comité
de
rivière
Orain
de
procéder
à
une
mise
à
jour
de
la
composition
du
comité
de
rivière
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura
:
ARRETE:
Article
1er
:
L'arrêté
préfectoral
n°2014345-0001
est
abrogé.
Article
2
: composition
Le
comité
de
rivière
est
compasé
comme
suit
:
Les
collectivités
territoriales
et locales
:
- la
présidente
du
conseil
régional
de
Bourgogne Franche-Comté où
son
représentant
;
-
le
président
du
conseil
départemental
du
Jura
ou
son
représentant
;
- la
conseillère
ou
le
conseiller
départemental
du
canton
de
Bletterans
;
- la
conseillère
ou
fe
conseiller
départemental
du
canton
de
Paligny
;
-
la
conseillère
où
le
conseiller
départemental
du
canton
de
Tavaux
;
- le
président
de
l'établissement
public
territorial
de
bassin
Saône-Doubs ou
son
représentant
;
- deux
représentants
de
la
communauté
de
communes
du
Comté
de
Grimont
;
-
Un
représentant
de
la
communauté
de
communes
de
la
Plaine
juressienne
:
- Un
représentant
de
la
communauté
d'agglomération
du Grand
Dole
-le
président
du
syndicat
intercommunal
d'eau
et
d'assainissement
des
Trois Rivières
où son
représentant
:
-lé
président
du
syndicat
intercommunal
d'eau
de
la
région
d'Arbois-Poligny
où
son
représentant.
î Les usagers : - le président de la chambre d'agriculture du Jura ou son représentant ; - le président de l'association Interbio Franche-Comlté ou son représentant
;
- le président de la chambre de commerce et d'industrie du Jura ou son représentant
;
- le président de la chambre de métiers et de l’artisänat du Jura ou son représentant
;
- le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou son
représentant
;
- le président de la fédération départementale des chasseurs du Jura ou son représentant
;
- le président du conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté ou son représentant
;
- le président de l'association Jura nature environnement ou son représentant
;
-le
président
du
centre
régional
de
la
propriété
forestière
de
Franche-Comté
ou
son
représentant
;
- lé président de la section du Jura du
syndicat Forestiers privés en
Franche-Comté ou son
représentant
;
- le président de la société APRR (autoroutes Paris-Rhin-Rhône) ou son représentant ; - le président du syndicat départemental de là propriété privée rurale ou son représentant ; - le président du syndicat régional des exploitants d'étangs de Franche-Comté-Bourgogne où son représentant ; - le président de l'association des amis des moulins du Jura ou son représentant ; - le président du comité dé pilotage du site
Natura 2000 « basse vallée du
Doubs »
ou
son
représentant ; - le président du
comité de pilotage du site Natura 2000
« Bresse jurassienne
nord »
ou son
représentant. Les administrations et établissements publics :
!
- te préfet du département du Jura ou son représentant ; - Je sous-préfet de Dole ou son représentant ; - le directeur de la direction
régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
{DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ; - le directeur de la direction départementale des territoires (DDT) du Jura ou son représentant ; - Je
directeur de
la
direction
départementale de
là cohésion
sociale
et de
le
protection
des
populations (DDCSPP) du Jura où son représentant ; - la directrice régionale de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté où son représentant ; - le
directeur
de
l'agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée,
délégation
de
Besançon
ou
son
représentant ; -
le
délégué
régional
Bourgogne-Franche-Comté
de
l'office
national
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques (ONEMA) ou son représentant : - le délégué régional Bourgogne-Franche-Comté de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ou son représentant; - le directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son représentant :
.
- le directeur dé l'agence du Jura de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant. Article 3 : présidence Le président
du
comité
de
rivière
est
issu
du
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales et établissements
publics de coopération
intercommunale.
| est désigné
par les
membres de ce collège lors de la réunion d'installation du comité de rivière. Articie 4 : fonctionnement Le
comité
se
réunit
au
rnoins
une
fois
par
an
à
l'initiative
de
son
président.
En
cas
d'empéchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à
un
autre
membre
du
même
collège,
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. Le comité de rivière peut constituer un bureau restreint qui pourra se réunir plusieurs fois par an et s'organiser librement en commissions géographiques et/ou groupes de travail auxquels il peut inviter des personnalités administratives, des élus et des personnes compétentes. il peut, s’il le souhaite, mettre en place un réglement intérieur.
SG H
établit
chaque
année
le
compte
rendu
des
opérations
effectuées
dans
le
cadre
du
contrat
et
le
programme
des
opérations
à
effectuer
au
cours
de
l'année
suivante.
Le
secrétariat
administratif
et
technique
du
comité
de
rivière
est
assuré
par
l'établissément
public
territorial
de
bassin
Saône-Doubs,
Les
fonctions
des
membres
du
comité
de
rivière
sont'exercées
à
titre
gracieux.
Article
5
: durée
Le
comité
de
rivière
est
mis
en
place
jusqu'à
la
fin
du
contrat.
Un
bilan
à
mi-parcours
et
une
évaluation
en
fin
de
contrat
seront
présentés
au
comité
de
rivière
afin
de
suivre
l'état
d'avancement
des
réalisations
et
évaluer
l'efficacité
du
contrat,
Article
6
: recours
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon
dans ün
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
emporte
le
rejet
de
cette
demande). Article
7
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
le
directeur
départèmental
des
territoires
du
Jura
et
le
président
de
l'établissement
public
territorial
de
bassin
Saêne-Doubs
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'ensembie
des
membres
du
comité
de
rivière.
Fait
à
Lons-le-Saunier,
te
25
FEV, 2016
Le
Préfet,
“Renatd
NURY direction départementale des territoires
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU JURA
GRAND
DOLE
Communauté d'agglomération
Arrêté DDT n° 2016-01-13-3
portant nomination des membres de la conférence
intercommunale du logement (CIL) de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dole
(CAGD)
Le Préfet Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 441-1-6 . Vu la
loi
n° 2014-366
du 24
mars 2014
pour l'accès au
logement et un
urbanisme rénové
et
notamment son article 97 ;
Vu la loi n° 2014-1738 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et
notamment son article 8 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole du 15 octobre 2015 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-12-18-2 du 24 décembre 2015 portant création de la conférence
intercommunale du logement (CIL) de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole ;
ARRETE Article
1
La
conférence
intercommunale
du
logement
créée
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération du Grand Dole par arrêté
préfectoral
n° 2015-12-18-2 du 24 décembre 2015
est coprésidée par :
-le préfet du Jura ou son représentant ; - le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole ou son représentant.
Article 2 La composition de la conférence intercommunale du logement est la suivante : À
Collège de représentants des collectivités territoriales : +
Mmes et MM. les maires des communes membres de la communauté d'agglomération du Grand Doie ou leur représentant
;
+
Mie Président du Consell départemental du Jure où son représentant.
2
Collège de représentant des professionnels intervenant dans le champ des attributions :
Les
représentants
des
bailleurs
sociaux
possédant
ou
gérant
un
patrimoine
locatif dans
le
ressort territorial de PEPCI
°-
__M.ie Directeur de Dole du Jura Habitat ou son représentant ;
«
M.ie Directeur général de l'OPH du Jura ou son représentant ;
#
M. le Directeur de Ia SA Doloise des HLM ou son représentant ;
+
M, le Directeur de NEOLIA ou son représentant, 2/2
Les
représentants
des
organismes
titulaires
de
drolts
de
réservation
:
+
Mie Directeur d'Entreprises Habitat ou son représentant.
Les
représentants
locaux
des
associations
dont
l'un
des
objets
est
l'insertion
ou
le
logement
des
personnes
défavorisées
:
un
représentant
de
l'union
départementale
des
associations
familiales
(UDAF)
;
un
représentant
d'Habitat
et
Humanisme
;
un représentant de l'Association Saint Michel le Haut (ASMH) ; un représentant de l'Association COOP’AGIR ; un
représentant
de
l'Association
Croix
Marine
;
un
représentant
de
l'Association
le
Saint
Jean
;
QD
du
centre
d'information
sur
le
droit
des
femmes
et
des
familles
du
Jura
DFF);
un représentant de l'agence immobilière sociale du Jura (AIS 39): un
représentant
de
Jura
Habitat
:
°
_unreprésentant
du SIAG.
ss
3
- Collège
des
représentants
des
usagers
ou
des
associations
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
par
le
logement
:
Les
représentants
locaux
des
associations
de
locataires
:
°
Un
représentant
de
la
consommation
logement
et
cadre
de
vie
(CLCV).
Article 3 Les
Membres
seront
nommés
pour
une
durée
de
6
ans
renouvelable.
Le
mandat
prend
fin
si
son
fitulaire
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné.
Celui-ci
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
par
l'organisme
ou
la
collectivité
qui
l'a
désigné. Les
coprésidents
peuvent
inviter
à
la
séance
toute
personne
dont
l'audition
leur
parait
utile.
Le
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Jura,
seront
invités
à
participer
aux
séances
de
la
conférence,
en
qualité
d'experts.
Article
4
Le
secrétariat
de
la
conférence
intercommunale
du
logement
est
assuré
par
la
direction
départementale
des
territoires
du
Jura.
ârcle 5 MM.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecturé
du
Jura.
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
25
FEV 206
Le Préfet
Jacques QUASTANA TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DU JURA
Achevé d'imprimer le 29 février 2016
Dépôt légal
1% trimestre 2016
imprimerie de la Préfecture du Jura