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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 5 du 5 février 2016
Document publié le Vendredi 5 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 5 du 5 février 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
RECUEIL
FEVRIER
2016
& RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 66 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET :
www.jura. gouv.fr Liberté
+
Liberté
» Égaté
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté
Arrêté
complétant
la
liste
des
organismes
habilités
à
dispénser
la
formation
aux
représentants
du
personnel
aux
Comités
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
prévue
à
l'article
L
4614-14
du code du
travail
La
Préfète
de
la
Région
Bourgogne
Franche-Comté
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier
de
la
Légion
d'Hénneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
mérite
Vu
l'article
L4614-14
et
suivänts
du
code
du
travail,
Vu
le
décret
n°
84-981
du
2
novembre
1984,
modifié
par
le
décret
n°
93-449
du
23
mars
1998,
Vu
favis
du
Comité
Plénier
de
Coordination
Régional
de
l'Emploi
et
de
la
Formation
Professionnelle
en
daté
du
31
décembre
2015,
Sur
proposition
de Monsieur
le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales,
ARRÊTE
Article
4
: En
complément
de
la
liste
arrêtée
le
17
septembre
2015,
est
habilité
à
dispenser
la
formation
aux
représentants
du
personnel
aux
Comités
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
travail
prévue
à
l'article
L4614-14
ét
suivants
du
code
du
travail,
l'organisme
suivant
:
GRETA
89
44 Boulevard Lyautey
BP
80053
‘
89
010
AUXERRE CEDEX
Article
2
: Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrencé,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Bourgogne
Franche-Comté
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
de
la
préfecture
de
la
région
de
Bourgogne-Franche
Comté
et
des
préfectires
des
huit
départements
de
la
région.
Article
3
: La
présente
habilitation
pourra
être
retirée,
conformément
aux
dispositions
de
l'articlé
R
4614-27 du Code du Travail, si l'organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son agrément,
et
s'il
ne
fournit
pas
lé
compte-rendu
d'activité
avant
le
30
mars
de
chaque année
(R4614-29
du
Code
du
Travail).
Fait
à Dion
le
?8
JAN,
2016
ERié.
Penear
Of
ve Go
PS
Dub
bus tb direction départementale des territoires
EX
Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU JURA
Tor-
sc.ûo
Arrêté préfectoral n°
hp
on? ©1571
Portant approbation d'un Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad'Ap}
Dossier AT-Ad’AP n° AT 039 470 15 30027 Commune : LES ROUSSES Demandeur : M. CLERC François Noin de l'établissement : LE GAI PINSON Adresse de l'établissement : 1465, Route Blanche 39220 LES ROUSSES Näture des travaux : Travaux d'aménagement pour la mise en accessibilité totale aux règles d’accessibitité avec extension d’un hôtel-restaurant ERP de4
* catégorie.
Demande
d’Ad’Ap
formulée
pour
trois
années
(fin
prévisionnel
décembre
2018;
coût
prévisionnel :
428 824,61 € TTC
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre natiônal du Mérite Vu la demande d’Ad”’Ap référencée ci-dessus; Vu
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 ét suivants
;
Vu Parrêté préfectoral n°.2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des metibres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu Parrêté préfectoral n° 2015107-0005 du [7 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-000} du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M, Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ; Va l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de Ja commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-00!
du
20 juillet
2015
modifiant
Farrêté
portait désignation des membres de là commission consultative départernentale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
l'avis
favorable
formulé
par
la
sous-commission
départementale
d’accessibilité
le
mardi 8 décembre 2015 ;
D 212
ARRETE
Atticle À
:
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. CLERC François,
EST ACCORDE.
Compte tenu de la 4% catégorie de l'établissement, une attestation d’achèvement de travaux et autres
actions
de
mise
en
accessibilité
sera
établie
par
un
contrôleur
technique
titulaire
d'un
agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, L'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 en tient Heu pour les travaux soumis à permis de construire, Ceite attestation sera adressée, däns lés deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à chacune des commissions prévues pour l'accessibilité
à
Particle
L.
2143-3
du
code
général
dés
collectivités
territoriales
des
communes
concernées,
qui
la
transférent
, le
cas
échéant,
à
la
commission
intercommunale
compétente.
Passé
ce
délaï,
le
bénéficiaire
de
cet
Ad'Ap
s’exposerait
aux
sanctions
encourues
par
Particle
L1{1-7-10 du code de la construétion et de Phabitation. Article
2:
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. lé maire de la éommüne Des Rousses, sont chargés, chacun en çe qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3 : Le présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
Une
ampliation
est
transmise
à
la
mairie
Des Rousses.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Ÿ- FEV. 2016
Ee
Préfet
Pour
le
Préfetjet
par
délégation,
le directeur départeñengal des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification, A
cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territotialement compétent d’un
recours contentieux. { peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois
vaut
rejet
implicite). Liberté
» LU
« Prakerutté FRANÇAIS
PRÉFET
DU
JURA
installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
SOCIETE
IMERYS
TC
de
l'Aménagement
et
du
Logement
PARC
D'ACTIVITÉ
LIMONEST
Bourgogne-Franche-Comté
1
RUE
DES
VERGERS
BÂT,
3
-
BP
22
69579
LIMONEST
Unité
Départementale
du
Jura
ee
CARRIÈRE
DE
BOIS
DE
GAND
Le
Préfet,
Arrêté
préfectoral
complémentaire
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
n°
AP-2016-01-DREAL
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
*
le
Code
de
l'Environnement
-
partie
législative
—
et
notamment
son
titre
1er
du
livre
V;
*
le
Code
de
l'Environnement
—
partie
réglementaire
—
et
notamment
son
titre
1°
du
livre
V,
article
R.
512-381,
R.
512-39-1,
R,
512-39-3,
R.
515-1,
R.
516-5
:
+
l'arrêté
ministériel
du
22 septembre
1904
relatif
aux
exploitations
de
carrières
et
aux
installations
de
premier
traitement
de
matériaux
de
carrières,
et
notamment
son
article
12
;
+
l'arrêté
préfectorai
n°
1963
du
4 décembre
2000
complété
par
l'arrêté
n°
1041
du
9
juillet
2001
autorisant
la
SAS
IMERYS
TC
à
exploiter
une
cartière
sur
le territoire
de
la
commune
de
BOIS
DE
GAND),
sur
une
superficie
de 29 ha
88
a 30
ca,
sur
une
durée
de 15 ans
ï
“l'arrêté
préfectoral
n°
AP-2015-31-DREAL
du
25
novembre
2015
autorisant
la
SAS
IMERYS
TC
à
exploiter
une
carrière
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BOIS
DE
GAND,
sur
une
superficie
de
13
ha
67 a 20
ca
pour
une
durée
de
20 ans
:
‘
*
l'acte
de
cautionnement
solidaire
d'un
montant
de 88
486,14
€
délivré
par
l'établissement
HSBC
France
—
108
Champs
Élysées
—
75419
PARIS
CEDEX
08
—
du
20
décembre
2010
;
+
Facte
de
cautionnement
solidaire
d'un
montant
de
140
125
€
délivré
par
l'établissement
HEULER
HERMES
FRANCE
—
du 7 décembre
2015
concernant
la
phase
1
prévu
par
l'article
10 de
l'arrêté
préfectoral
n°
AP-2015-31-DREAL
du 25
novembre 2015
:
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
du
11
septembre
2015
:
l'avis
de
là
Commission
Départementale
de
fa
Nature,
des
Paysages
et
des
sites
du
10 novembre
2015
;
-
les
observations
du
demandeur
en
date
du 23
novembre
2015.
CONSIDÉRANT
1.
Que
la
société
IMERYS
TC
a
procédé
au
réaménagement
partiel
de
la
carrière
susvisée
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
ë
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Jura
;
ARRÊTE,
LA ARTICLE
1
ll est mis fin à l'obligation de garanties financières imposée à la société IMERYS TC pour la carrière située sur ta commune de BOIS DE GAND, sur les parcelles 2, 3p, 4 et 6. ARTICLE 2 « EXÉCUTION ET AMPLIATION Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de BOIS DE GAND ainsi que M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également adressée à:
Monsieur le Maire de BOIS DE GAND, M. le Directeur Départemental des Territoires,
î
-
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Ë
Franche-Comté à Besançon,
-
M. le Directeur Régional de l'Environnernent, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne- Franche-Comté — Unité Départementale du JURA à Lons-le-Saunier.
CERTIFIÉ
CONFORME
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
{5
JAN,
2016
À
L'ORIGINAL
Pour
te
Renaué
NURY.
î
272 direction départementale des territoires Jura
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
Arrêté
n.00/!
A -02-02-01
portant retrait de l'autorisation d'enseigner
Le Préfet du Jura Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-1 à R212-1 à R212-6; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'autorisation d'enseigner n° À 11 039 0001 0 délivrée le 10 novembre 2011
;
Considérant que
l'intéressé a
été
informé
par courrier
recommandé
du
1er décembre 2015
de
mon intention de rétirer son autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Considérant que M. Bruno SOULARD ne remplit pas les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1%: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière portant le n° À 11
039 6001
0 délivrée à M. Bruno SOULARD
le
10 novembre
2011, domicilié 19 rue Léon Guignard à DOLE,
est
retirée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le
02 FEV, 2016
Le Préfet,
Lara
Hichol
SALSIER EX
e
Liberté « Égaliié «Frateralié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PBREFET
DU
JURA
Direction départementale de la cohésion sociale et de ja protection dés populations Arrêté n°392046 0004 GSPP
attribuant J'habilitation sanitaire à Madame BOTTESELLE Federica
Le Préfet du Jura,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU le code rural ét dé la péche maritime et notamment ses articles L. 263:1 à L. 203-7, L. 228.6; R. 203- 48 R. 203-145 ét R. 242-383 : VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 80-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768
du
1”
août
2003,
relatif
à
l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
maladies des animaux; VU
la
demande
présentée
par
Madame
BOTTESELLE
Féderica
née
le
20/08/1982
et
domiciliée
professionnellement à la Clinique Vétérinaire LEDONIA 115 bd Jules Ferry 39000 LONS LE SAUNIER Considérant
que
Madame
BOTTESELLE
Federica
remplit
les
conditions
permettant l'attribution
de
l'habilitation sanitaire ; SUR la proposition du directeur départemental dé la cohésion sociale ét de la protection des populations du
JURA
;
ARRÊTE Article.
4°
: L'habilitation
sanitaire prévue à l'article L. 203:1
du Code rural et de la pêche maritime est
attribuée
pour
ne
durée
de
cinq
ans
à
Madame
BOTTESELLE
Federica
docteur
vétérinaire
administrativement domiciliée
à
la
Clinique
vétérinaire
LEDONIA
115
bd
Jules
Ferry 39000
LONS
LE
SAUNIER La présente habilitation est restreinte aux départements du JURA et de la SAONE ET LOIRE. Atticle 2 : Dans
la mesure où les conditions
réquises ont été respectées,
cetté habilitation sanitaire est
renouvelable
par
période
de
cinq
arnées
facifément
reconduites,
sûus
réserve,
pour
le
vétérinäire
sanitaire,
de justifier à l'issue de chaque période de ing âns, auprès du préfet du JURA, du respect de
ses obligations: de formation continue prévues à l'article R. 2093-12 du Code rural et dela pêche maritime, Atticié
3:
Madame
BOTTESELLE
Fédetica
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
où
de
lütte
présciités
par
l'autorité
administrative
ét
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du Codé rural et de la pêche maritime. Article
4:
Madame
BOTTESELLE
Federica
pourra
être
appelée
par
le.
préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire, Elle sera ténué de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime. Article
5:
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
hahilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.203-15,
R, 228-6
et suivants
du
Code
rural
et
dela
pêche
maritime.
Article
6:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
BESANCON
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de ta cohésion sociale et de la protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.
Lons-le-Saunier, le 1er février 2016
Le
Préfet
Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental,
Par délégation : le chef de service santé/protection animale et environnementale
Olivier
MAS
Pour ampliation,
le chef de service santé/protection animale et environnementale,
pe
Olivier
MAS EX Liberté » Égallif + Fraterntté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
ABROGATION DE L'ARRETE N° 2013186-0002 DU 08/07/2043 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au salon de coiffure CUT AND CO à CHAMPAGNOLE
ARRETE
N°
DICC&B
251602
.02-
000
"z
LE PREFET DU JURA, Chevaller de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L262-
4
et suivants, L253-1
et suivants, les articles L254-1 et L256-1
; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juin 2013 portant nomination de monsieur Jacques QUASTANA, préfet du Jura ; VU
l'arrêté préfectoral
n°
DOTME-BCTC
20151126-001
du
26 novembre 2015
partant délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013186-0002 du 5 juillet 2013 autorisant la Sarl CPM à installer dans son salon
de coiffure Cut and Co situé dans la galerie marchande du supermarché Super U à Champagnole, un système de vidéoprotection ;
.
VU
le
courriet
de
la
Sarl
CPM
du
2
mars
2016
informant
le
préfet
du
démontage
du
dispositif
de
vidéoprotection précédemment autorisé ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura:
ARRETE
Atticie 1° - l'arrêté préfectoral n° 2013186-0002 du 5 juitlet 2013 autorisant la Sarl CPM à installer un
système
de
vidéoprotection
dans
le
saïon
Cut
and
Co
situé
dans
la
galerie
marchande
du
Super
U
de
Champagnole est abrogé,
Article
2
Le présent arrêté sera publié au
recuel des actes administratifs de la préfecture du Jura.
fl
pourra faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de
Besançon,
dans un délai de deux mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
3-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel,
commandant
le
groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Faità Lons-le-Saunier, ls
3 FEV, 2016
8 RUE DE LA PREFECTURE - 89030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- : 09 84 86 84 00 - TELECOPIE
: 03 84 4a 42 88 - [INTERNET
: WwwwJura.gouv.fr | Liberté + Hguité « Fratèruité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
ABROGATION
DE
L'ARRETE
N°
2013186-0003
DU
05/07/2013
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
salon
de
coiffure
CUT
AND CO
à
MONTMOROT
ARRETE
N°
D5sC-
CAB
24602:03-
5090
3
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
et
suivants,
L251-1
et
suivants,
L252-
1
et
suivants,
L253-1
et
suivants,
les
articles
L254-1
et
L255-1
; les
articles
R251-1
et
suivants,
l'article
R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juin 2013 portant nomination de monsieur Jacques QUASTANA, préfet du Jura ; VU
l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20151126-001
du 26 novembre 2015
portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013186-0003 du & juillet 2013 autorisant la Sarl CSP à installer dans son salon
de
coiffure
Cut
and
Co
situé
dans
la
galerie
marchande de
l'Hyper
U
situé
espace
Chantrans
à
Montmorot,
un
système de vidéoprotection ;
VU
le courriel de
la Sarl
CPM
du 2 mars
2015 informant le préfet du démontage du
dispositif de
vidéoprotection précédemment autorisé ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article
1°
—
l'arrêté
préfectoral
n°
2013186-0003 du
5
juillet
2013
autorisant
la
Sarl
CSP
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
dans
le
salon
Cut
and
Co
situé
dans
la
galerie
marchande
de
l'Hyper
U
de
Montmorot
est
abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. II
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
dans
un
délai
de deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 3- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la
sécurité
publique
du
Jura,
sont chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
responsable
du
système,
au
maire
de
la
commune,
et
au
sous-préfet
d'arrondissement,
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
=
FEV,
2016
r
Arrfaud
GILLET
8 RUE DE
LA
PREFECTURE
- 39030
LONS
LE
SAUNIER
CEDEX
- &
: 09
84
86
84
00
- TELECOPIE
: 03
84
43
42 86
- INTERNET
: vw
Jura.gouv.fr Liberté
+ Égatité
» Prateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES MOYENS DE L'ETAT
Lons-le-Saunier, le 28
janvier 2016
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES Affaire suivie par Marie-Claude VERDOT Tél: 08.84.86.84 82 marleclaude.verdol@jura
gouv.fr
BRH N° 2016/02
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier National de l'Ordre du Mérite,
ARRETE RELATIF À LA COMPOSITION DE LA REGIE DE RECETTES DE LA PREFECTURE DU JURA Changement de régisseur adjoint VU le décret n°92-661
du 20 juillet 1992 relatif aux régies de receltes et aux régies d'avances des organismes
publics
;
VU le décret n°2008-227du 06 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relaïf à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 20 juin 2013 portant nomination de Monsieur Jacques QUASTANA, Préfet du Jura ; VU
le
décret
du
30
avril
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Renaud
NURY,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Jura
:
VU
l'arrêté préfectoral
n° 2014146-0009 du 26 mai 2014 partant délégafion de signature à Monsteur Renaud
NURY, Secrétaire Général ; VU rarrété du 16 mars 1980 modifiant l'arrêté du 27 juin 1989 relatif aux régies de l'Etat; VU l'arrêté du 28 mai
1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement imposé
aux agents ;
VU
l'arrêté interministériel
du
29 juillet
1993
modifié habilitant les préfets à
instituer ou
à
modifier les
régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux
où départementaux relevant du Ministère de
l'intérieur et de l'Aménagement du Territoire modifié ; VG
l'arrêté
du
09
novembre 2001
fixant
le
montant maximum
de
l'encaisse des
régisseurs de
recettes
des
Préfectures ; VU
Farrêté
préfectoral
n° 2007-1146
du 07
mai
2007 portant institution
d'une
régie de
recettes et d'une
régie
d'avances à la Préfecture du Jura ; VU l'arrêté préfectoral n° 2013-80 du 15 novembre 2013 portant suppression de la régie d’avances ; VU l'arrêté préfectoral
n° 2016-16 du 21 avril 2018
portant modification de la composition de la régie de recettes
de Ja préfecture du Jura ; VU l'avis favorable de Madame la gérante intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs ; PREFECTURE DU JURA -8 rue de la Préfecture - 38030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX -# : 63 84 86 84 00
- 9 :prefecture@lura.gauv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet wwwziura gouv.fr, rubrique Horaires
PE VU
la
note de service
n°
17/2015 du
21
décembre 2015
portant affectation
de
Mme Sandrine
RAYNAUD,
adjointe administrative 2ème classe, actuellement régisseur-adjoint de la régie de recettes de la préfecture du Jura, au Bureau des Ressources Humaines à compter du fer février 2016 et portant réintégration, suite à fin de détachement et affectation de Mrne Corinne MARION au Bureau des Usagers de la Route
;
Sur proposition de Monsieur l& Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1, : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2015.16 du 21 avril 2015 sont abrogées. ARTICLE 2 : La régie de recettes de la Préfecture du Jura est composée des personnels ci-dessous énumérés : * Régisseur: Madame Isabelle VANDENEECKHOUTTE, adjoint administratif 1ère classe, en détachement au Ministère de l'intérieur * Régisseur-adjoint: Madame Corinne MARION, adjoint administratif principal 2ème classe du cadre national des préfectures sst nommée régisseur-adjoint. Elle est compétente pour effectuer toutes les opérations au sein dé ladite régie. * Mandataire :
Monsieur
Christophe
DECHARRIERE,
adjoint
administratif
principat
1ère
classe
du
cadre
national des préfectures, ARTICLE
3:
Le
régisseur-adjoint
et
le
mandataire
agissent
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur. ARTICLE 4
:
Madame Laurence JEANTET, attachée de préfecture, chef de bureau des usagers de la route,
Monsieur Laurent GOURILLON,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
adjoint au chef de bureau
des usagers de la route, Monsieur Julien CHARRAS, attaché de préfecture, chef du bureau des Nationalités sont habilités, en cas de besoin, pour les dépôts de fonds au trésor. ARTICLE8
: Cet arrêté prendra effet à compter du er février 2016.
ARTICLE
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Jura
et
la
gérante
intérimaire
du
Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs sont chargés, chaoun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.
Le
Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud
NURY
Destinataires
:
- M. Le Directeur de la Réglementation
«
et des Libertés Publiques, - Les
intéressés,
- DRFIP, - BRH Spécimen des signatures : Régisseur
: Mme Isabelle
moaeortoure
.
Régisseur-adjoint
: Mme
Corinne
MARION
Dr
Mandataire : M. Christophe DECHARRIERE
Ubu LT direction départementale des
territoires
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU JURA
Arrêté DDT n° 206-014 autorisant
sur
les
territoires
couverts
par
la
fédération
départementale
des
groupements
de défense contre les organismes nuisibles du Jura
uns
lutte
collective
contre
les
corvidés
classés
nuisibles
dans
le
département
du
Jura
Le
Préfet
du
Jura,
Chevalier
de
là
Légion
d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite, Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-8, R.427-6, R.427-7, R.427.13 à R.427-16 et R.427-26 ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 252-1 à L 252-5 : Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié par l'arrêté ministériel du 18 septembre 2009, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles : Vu l'arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'articie .R.427-6 du code de l'environnement ét fixant la liste, les périodes et les modalités de destriiction des espèces classées nuisibies : Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature
à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura : Vu
l'arrêté
DDT
n°
2015-587
du
08
décembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura
:
Vu
la
dernande
de
la
fédération
régionale
de
défense
contre
Îles
organismes
nuisibles
de
Franche-Comté (FREDON) pour lé compte de la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles du Jura (FDGDON 39}
du 05 janvier 2016 signalant
des dégâts dus aux corvidés sur les cultures de maïs et tournesol : Considérant que
les
dégâts dus aux corvidés sont récurrents, de plus en plus conséquents et
qu'il est
nécessaire
d'envisager une
lutte
précoce afin
de
protéger notamment les
semis de
printemps (maïs, tournesol, pois...) : Considérant
qu'i
est
possible
d'expérimenter
une
lutte
collective
organisée
et
animée
sur
un
territoire précis dans un objectif de régulation des populations de corvidés classés nuisibles : Considérant que le piégeage envisagé est un procédé sélectif et que de ce fait les anirnaux non classés nuisibles dans le département,
capturés accidentellement,
doivent être
relâchés dans
les meilleurs délais ; Considérant que le piégeage sélectif constitue une méthode alternative à l'emploi de spécialités phytopharmaceutiques ; Sur proposition du secrétaire général de la préfeëture du Jura :
ARRETE
Article 47:
La
lutte collective par piégeage contre
la corneile
noire et le corbeau freux est
organisée
par
la
FODGDON
39
en
partenariat
avec
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du Jura (FDCJ) à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2016 sur le territoire des communes listées en annexe.
AS 215
Article
2:
La
formation
des
personnes
participant
à
l'opération
est
dispensée
par
la
FDCJ.
L'animation
du
dispositif
est
assurée
par
la
FDGDON
39
assistée
par
la
FREDON.
Article
3
:
Les
opérations
collectives
de
piégeage
sont organisées
par
la
FDGDON
39.
Les
cages
doivent
impérativement
étre
visitées
chaque
jaur
avant
midi
et
les
espèces
non
visées
doivent
obligatoirement
être
relâchées.
Article
4
:
La
collecte
des
cadavres
est
assurée
par
la
FDGDON
39
en
vue
d'une
élimination
par le service d'équarrissage. Article
5:
La
liste
des
personnes
participant
à
l'action
de
lutte
collective,
les
modalités
et
périodes
de
lutte
sont
affichées
dans
les
mairies
de
communes
concernées.
Article
6:
La
FREDON
adressent
au
directeur
départemental
des
territoires,
au
plus
tard
le
1%
septembre
2016,
le
bilan
complet
de
la
lutte
collective.
Article
7:
Une
copie
est
transmise
au
président
de
la
FDGDON
39
et
aux
maires
des
communes concernées. Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
le
directeur
départemental
des
territoires du Jura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura,
le chef du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
président
de
la
fédération
départementale
et
le
président
de
la
fédération
régionale
des
groupements
de
défense
contre
les
organismes
nuisibles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
extrait
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
Lons
le
Saunier,
le
19
janvier
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
pour
le
directeur
départemental
des
Territoires
et par subdélégation,
La chef du service de l'eau, des risques,
de
l'environnement
et
de
la
forêt
pe
Johanna DONVEZ
A6 Secteur
Chemin
-Dole
Secteur
Val
de
Seille
ABERGEMENT-LA-RONCE
ARLAY
ANNOIRE
L'AUBEPIN
AUMUR
AUGEA
CHAMPDIVERS
AUGISEY
CHEMIN
BALANOD
CHOISEY
BEAUFORT
CRISSEY
BLETTERANS
DAMPARIS
BOIS-DE-GAND
DOLE
BONNAUD
FOUCHERANS
BORNAY
GEVRY
BRERY
LONGWY-SUR-LE-DOUBS
CESANCEY
MOLAY
CHAPELLE-VOLAND
PARCEY
CHAUMERGY
PESEUX
LA
CHAUX-EN-BRESSE
PETIT-NOIR
CHAZELLES
SAINT
AUBIN
CHENE-SEC
SAINT-LOUP
CHILLE
TAVAUX
CHILLY-LE-VIGNOBLE COMMENAILLES CONDAMINE COSGES COURBOUZON COURLANS COURLAOUX COUSANCE CUISIA DESNES DIGNA
———_—_—_—_——
L'ETOILE
DS
FONTAINEBRUX FOULENAY FRANCHEVILLE FREBUANS FROIDEVILLE GERUGE
3/6
GEVINGEY GIZIA GRUSSE LARNAUD LOMBARD LONS-LE-SAUNIER MACORNAY MAILLEREY MANTRY MAYNAL MESSIA-SUR-SORNE MOIRON MONTMOROT NANC-LES-SAINT-AMOUR NANCE ORBAGNA QUINTIGNY RECANOZ RELANS LES
REPOTS
ROSAY ROTALIER RUFFEY-SUR-SEILLE SAINTE-AGNES SAINT-AMOUR SAINT-DIDIER SAINT-LAURENT-LA- ROCHE TRENAL VERCIA VERNANTOIS VERS-SOUS-SELLIERES VILLENEUVE-SOUS- PYMONT VILLEVIEUX VINCELLES VINCENT Secteur
Val
d'Amour
ABERGEMENT-LE-GRAND ABERGEMENT-LE-PETIT AIGLEPIERRE ARBOIS LES
ARSURES
ASNANS-BEAUVOISIN AUGERANS AUMONT BALAISEAUX BANS BELMONT BERSAILLIN BIEFMORIN BRAINANS BRETENIERES BUVILLY CHAINEE-DES-COUPIS CHAMBLAY CHAMPAGNE-SUR-LOUE CHAMPROUGIER LA
CHARME
LA
CHASSAGNE
CHATELAY LE
CHATELEY
CHAUSSIN CHEMENOT CHENE-BERNARD CHISSEY-SUR-LOUE COLONNE CRAMANS DARBONNAY LE
DESCHAUX
LES DEUX-FAYS ECLEUX LES
ESSARDS-TAIGNEVAUX
LA
FERTE
GATEY GERMIGNEY GRANGE-DE-VAIVRE GROZON LES
HAYS
MATHENAY MESNAY MOLAMBOZ MONAY MONTBARREY MONTHOLIER MONTIGNY-LES-ARSURES MONT-SOUS-VAUDREY MOUCHARD NEUBLANS-ABERGEMENT NEUVILLEY NEVY-LES-DOLE OUNANS OUSSIERES PAGNOZ PASSENANS LES
PLANCHES.PRES-
ARBOIS PLEURE POLIGNY PORT-LESNEY PUPILLIN RAHON RYE SAINT-BARAÏNG SAINT-CYR-MONTMALIN SAINT-LAMAIN SAINT-LOTHAIN SANTANS SELIGNEY SELLIERES SERGENAUX SERGENON SOUVANS TASSENIERES TOULOUSE-LE-CHATEAU TOURMONT VADANS VAUDREY LA
VIEILLE-LOYE
VILLENEUVE-D'AVAL
415
VILLERSERINE VILLERS.
FARLAY
VILLERS-LES-BOIS VILLERS-ROBERT VILLETTE-LES-ARBOIS VILLETTE-LES-DOLE LE
VILLEY
GOUX Secteur
Plaine
doloise
AMANGE ARCHELANGE AUDELANGE AUTHUME AUXANGE LA
BARRE
BAVERANS BIARNE BRANS LA
BRETENIERE
BREVANS CHAMPAGNEY. CHAMPVANS CHATENOÏIS CHEVIGNY COURTEFONTAINE DAMMARTIN-MARPAIN DAMPIERRE ECLANS-NENON ETREPIGNEY EVANS FALLETANS FRAISANS FRASNE-LES-MEULIERES GENDREY GREDISANS JOUHE LAVANGEOT LAVANS-LES-DOLE LOUVATANGE MALANGE MENOTEY
5/5
MOISSEY MONNIERES MONTEPLAIN MONTMIREY-LA-VILLE MONTMIREY-LE-CHATEAU MUTIGNEY OFFLANGES ORCHAMPS OUGNEY OUR PAGNEY PEINTRE LE
PETIT-MERCEY
PLUMONT POINTRE RAINANS RANCHOT RANS ROCHEFORT-SUR-NENON ROMAIN ROMANGE ROUFFANGE SALANS SALIGNEY SAMPANS SERMANGE SERRE-LES-MOULIERES TAXENNE THERVAY VITREUX VRIANGE Liberté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU JURA
DREAL de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
DÉCISION n°
portant délégation de signature
Le Directeur Régional de l'Environnement, de |’
Aménagement
et du Logement de la région Bourgogne Franche-Comté VU -
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
-
le décret n°2009-235
du 27
février 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales
de
Fenvironnement, de l’aménagement et du logement ;
-
Le décret du 20 juin 2013
portant nomination de Monsieur Jacques QUASTANA,
Préfet du Jura,
-
l'arrêté ministériel du ler janvier 2016
portant nomination de Monsieur Thierry VATIN en qualité de directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne — Franche-Comté
et Monsieur
Hugues DOLLAT, Madame Florence LAUBIER et Madame Marie RENNE, directeurs régionaux adjoints ;
-
l'arrêté préfectoral n°
16-05 BAG du 4 janvier 2016
portant organisation de la DREAL Bourgogne — Franche-
Comté ;
-
L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 portant délégation de signature à Thierry VATIN, Directeur Régional de la DREAL de la région Bourgogne Franche-Comté,
DÉCIDE ARRETE
Article 1 Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge, à
+
Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint ;
+
Madame Florence LAUBIER, directrice régionale adjointe ;
+
Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe ;
*
Monsieur Eric GUERIN, directeur régional adjoint.
Article 2 Dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL, ont subdélégation : 1— Dans les matières visées aux points (a) à (m) de l’arrêté de délégation de signature susvisé : Madame Corinne SILVESTRI, chef du service Prévention des Risques (PR),
et Monsieur Antoine SION, Chef de
service Adjoint Prévention des Risques (PR) ainsi que : +
pour les points (d) à (j), Monsieur Franck NASS, chef du département risques chroniques et sous-sol, Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE et
Monsieur Alain PARADIS
;
°
et pour le point (i} également à Monsieur Benoît CHESNEAU.
3 n Sont toutefois réservés à la
signature de la direction les actes prononçant, retirant ou suspendant la reconnaissance
d’un service inspection conformément à l’article 19 du décret 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié. 2— Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l'arrêté de délégation de signature susvisé : Monsieur Didier SOULAGE, chef de service de la mission régionale climat air énergie, Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de
service
adjoint
de
la mission régionale
climat
air
énergie
et Monsieur
Jean-Charles
BIERMÉ,
chef du
département régulation air et énergie. 3 -Dans les matières visées aux points (q) à (z) (excepté le point w) de l’arrêté de délégation de signature susvisé
:
Monsieur
Michel
QUINET,
chef du
service
régional
Transports-Mobilités,
Messieurs
Pascal GIRARD
et Olivier
THIRION,
chefs de service adjoints, Monsieur Richard JANIAK,
chef du département Régulation des transport,
aïnsi
que
:
°
Pour les points (q), {r), (t), (u), et (v) Monsieur Franck ESMIEU, Madame Patricia LADANT.
e
Pour les points
(x),
(y),
(z}Messieurs
François BOULOGNE,
Franck ESMIEU,
Pascal
MARLIN,
Philippe
GUYOT et Jean-Yves HINTERLANG, ainsi Mesdames Aline BLANCHARD et Laurence MARCHAL ;
e
Pour le point (v}) Madame Caroline PARIS
4— Dans les matières visées aux point (aa) à (ae) de l'arrêté de délégation de signature susvisé : Monsieur Hugues
SORY,
chef du
service régional
Biodiversité-Eau-Patrimoine,
Monsieur
Jean-Yves
OLIVIER,
chef de service adjoint, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe au chef de service, ainsi que :
+
pour
les
points
(aa)
à
(ac),
Monsieur
Luc
TERRAZ,
chef du
département
Biodiversité,
et
Monsieur
Philippe PAGNIEZ.
5 — Dans les matières visées au point (af) de l’arrêté de délégation de signature susvisé : +
Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef du service régional Développement Durable et Aménagement, et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe ;
e
Madame
Armelle
DUMONT,
chef
du
département
Evaluation
Environnementale,
et
Monsieur
Julien
TERPENT-ORDASSIERE, son adjoint.
Article
3
Ont subdélégation pour signer : «+
Les courriers relatifs à la recevabilité et à l’instruction des dossiers ICPE à l'exception des installations dites « prioritaires ou à enjeux non déléguées
»
;
e
Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration y compris les récépissés ;
e
L'agrément de ramassages des huiles usagées et des pneumatiques usagers ;
e
Les récépissés
de valorisation des
déchets d'emballage,
récépissés de transport, négoce,
courtage
de déchets
dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l’article L 541-3 du Code de l’Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, hors mises en demeure ;
+
Les courriers et décisions relatifs à l’utilisation dès réception des explosifs ; Les réceptions à titre isolé des véhicules dites « simples » et les réceptions dites « complexes » réalisé dans le cadre de la procédure simplifiée du 30 mars 2012 ;
e
La délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation :
des véhicules de transports en commun de personnes ;
+
des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;
e
des véhicules de transport de matières dangereuses ;
e
des véhicules citernes.
Monsieur Pierre CHRISMENT, chef de l’unité départementale du Jura, ainsi que Monsieur Christophe FLORES. En outre, Monsieur Olivier BOLEAT
a
subdélégation pour
:
—
contresigner les réceptions à
titre isolé des véhicules à l'exception des réceptions dites « complexes », qu'il
n'a pas effectuées
lui-même ;
—
la délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation ; —
des véhicules de transport en commun de personnes ;
—
des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;
—
des véhicules de transport de matières dangereuses ;
—
des véhicules citernes.
Article 4 Les
actes
préparatoires,
les
rapports
et
les
correspondances
avec
les
demandeurs
peuvent
être
signés
par
les
instructeurs des dossiers dans le respect des règles d’organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l’arrêté de délégation de signature. Article 5 Lorsqu'ils
effectuent
une
période
d’astreinte
et
nonobstant
les
limitations
précisées
aux
articles
2
et
3,
ont
subdélégation pour signer les actes non réservés à la direction, dans le cadre d’un incident ou accident : Monsieur Yvan BARTZ Monsieur Jean-Charles BIERME Madame Corinne SILVESTRI Monsieur Eric FLEURENTIN Monsieur Pierre CHRISMENT Monsieur Alain PARADIS Monsieur Jean-Marie ROUX Monsieur Franck NASS Monsieur Olivier BOUJARD Monsieur Antoine SION Article 6 Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont abrogées, Article 7 Cette
décision
sera
notifiée
à Monsieur
le
préfet
du
Jura,
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques du Jura ainsi
qu'aux agents ci-dessus
désignés,
et sera publiée au recueil des actes
administratifs
de la
préfecture du Jura.
Fait à Besançon, le
Le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Thierry
VATIN Liberté
« Égaitté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DREAL de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
DÉCISION
n°
À$-0
#
portant délégation de signature
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de fa région Bourgogne Franche-Comté VU -
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
-
de décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de Penvironnement, de l'aménagement et du logement ;
-
Le décret du 20 juin 2043
portant nomination de Monsieur Jacques QUASTANA,
Préfet du Jura,
-
l'arrêté ministériel du Ler janvier 2016
portant nomination de Monsieur Thierry VATIN en qualité de directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne — Franche-Comté
et Monsieur
Hugues DOLLAT, Madame Florence LAUBIER et Madame Marie RENNE, directeurs régionaux adjoints ;
-
Farrêté préfectoral n°
16-05 BAG du 4 janvier 2016
portant organisation de la DREAL Bourgogne -— Franche-
Comté ;
-
L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 portant délégation de signature à Thierry VATIN, Directeur Régional de la DREAL de la région Bourgogne Franche-Comté,
DÉCIDE ARRETE
Article
1
Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge, à :
*
Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint ;
+
Madame Florence L'AUBIER, directrice régionale adjointe ;
+
Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe ;
“Monsieur Eric GUERIN, directeur régional adjoint.
Article 2 Dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL, ont subdélégation : 1
Dans les matières visées aux points (a) à (im) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Madame Corinne SILVESTRI, chef du service Prévention des Risques (PR),
et Monsieur Antoine SION, Chef de
service Adjoint Prévention des Risques (PR) ainsi que : *
pour les points (d} à (j), Monsieur Franck NASS, chef du département risques chroniques et sous-sol,
Monsieur
Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE et
Monsieur Alain PARADIS
:
LA *
et pour le poini (i) également à Monsieur Benoît CHESNEAU.
Sont toutefois réservés à la
signature de la direction les actes pronongçant, retirant ou suspendant La reconnaissance
d'un service inspection conformément à l’article 19 du décret 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié. 2— Dans les matières visées aux points {n) à (p) de l'arrêté de délégation de signature susvisé : Monsieur Didier SOULAGE, chef de service de Ja mission régionale climat air énergie, Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de service
adjoint de
la mission
régionale climat air énergie et Monsieur Jean-Charles
BIERMÉ, chef du
département régulation air et énergie. 3 Dans les matières visées aux points (q) à (z) (excepté le point w) de l'arrêté de délégation de signature susvisé
:
Monsieur Michel QUINET,
chef du service
régional Transports-Mobilités, Messieurs
Pascal
GIRARD et Olivier
THIRION, chefs de service adjoints, Monsieur Richard JANIAK, chef du département Régulation des transport, ainsi que :
Pour les points (q), (r), (0), (u), et (y) Monsieur Franck ESMIEU, Madame Patricia LADANT. Pour les
points (x),
(y), ()Messieurs François BOULOGNE,
Franck ESMIEU,
Pascal
MARLIN, Philippe
GUYOT et Jean-Yves HINTERLANG, ainsi Mesdames Aline BLANCHARD et Laurence MARCHAL
;
+
Pour le point (v} Madame Caroline PARIS
4
Dans les matières visées aux point (aa) à (ae) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Hugues SORY, chef du
service
régional
Biodiversité-Eau-Patrimoine,
Monsieur Jean-Yves OLIVIER,
chef de service adjoint, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe au chef de service, ainsi que :
+
pour
{es poinis (aa)
à (ac),
Monsieur
Luc
TÉRRAZ,
chef du
département
Biodiversité,
et
Monsieur
Phibppe PAGNIEZ.
5
Dans les matières visées au point (af) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
+
Monsieur Arnaud BOURDOYHS, chef du service régional Développement Durable et Aménagement, et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe ;
«*
Madame
Armelle
DUMONT,
chef
du
département
Evaluation
Envirounemeniale,
et
Monsieur
Julien
TÉRPENT-ORDASSIERE, son adjoint.
Article
3
Ont subdélégation pour signer : +
Les courriers relatifs à la recevabilité et à l’instruction des dossiers ICPE à l'exception des installations dites < prioritaires ou à enjeux non déléguées
» ;
Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration y compris les récépissés ; L'agrément de ramassages des huiles usagées et des pneumatiques usagers ; Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce,
courtage de déchets
dangereux et non dangereux
; tous actes pris en application de l’article L 541-3 du Code de l'Environnement,
relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, hors mises en demeure ; Les courriers et décisions relatifs à Putilisation dès réception des explosifs ; Les réceptions à titre isolé des véhicules dites « simples » et les réceptions dites « complexes » réalisé dans le cadre de la procédure simplifiée du 3Q mars 2012 ;
+
La délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation : =
des véhicules de transports en commun de personnes ;
+
des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;
+.
des véhicules de transport de matières dangereuses ;
+
des véhicules citernes.
Monsieur Pierre CHRISMENT, chef de Punité départementale du Jura, ainsi que Monsieur Christophe FLORES. En outre, Monsieur Olivier BOLEAT à subdélégation pour
:
—
contresigner les réceptions à titre isolé des véhicules à l'exception des réceptions dites « complexes », qu'il n'a pas effectuées
lui-même ; —
la délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation ;
des véhicules de transport en commun de personnes ; des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage : des véhicules de transport de matières dangereuses : des véhicules citernes.
i 1 l
Article 4 Les
actes
préparatoires,
les
rapports
et
les
correspondances
avec
les
demandeurs
peuvent
être
signés
par
les
instructeurs des dossiers dans ls respect des règles d’organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans Parrêté de délégation de signature. Article 5 Lorsqu'ils
effectuent
une
période
d’astreinte
et
nonobstant
les
limitations
précisées
aux
æticles
2
et
3,
ont
subdélégation pour signer les actes non réservés à la direction, dans le cadre d’un incident ou accident : Monsieur Yvan BARTZ Monsieur Jean-Charles BIERME Madame Corinne SILVESTRI Monsieur Eric FLEURENTIN Monsieur Pierre CHRISMENT Monsieur Alaia PARADIS Monsieur Jean-Marie ROUX Monsieur Franck NASS Monsieur Olivier BOUJARD Monsieur Antoine SION Article 6 Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont abrogées. Article 7 Cette
décision
sera
notifiée
à
Monsieur
Le préfet du
Jura,
à
Monsieur
le
directeur
départemental des
finances
publiques
du Jura ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture
du
Jura.
Fait à Besançon, le
ra FEV, 06
dirécteur régid deFeménaéé
He l’environnement,
sût
et
du
logement LS à
ni |
Libène
à Égaïsré
Ë
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ei
Ê
“fr
é
PREFET
DU
JURA
DIRECTION
TERRITORIALE
DE
LA
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
JURA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
FRANCHE-COMTE
Direction
des
Solidarités
et
de
la
Santé
Départementales
ARRETE
CONJOINT
N°
2/15/253
(Conseil
Départemental)
TARIFICATION
BP
2016
dans
le
cadre
du
CPOM
2016-2048
FOYER
CAPVIE
à
LONS
LE
SAUNIER
membre
de
l'Association
JURALLIANCE
LE
PREFET
DU
JURA
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
JURA
Vu L'ordonnance
n°
45-1845 du
18
Août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
:
Le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
La
loi
n°
83-863
du
22
Juillet
1983
complétant
la
[oi
n°
83-8
du
7
Janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
notamment
l'article
45
:
La
loi
n°
2008-879 du
21
juillet
2009
portant
réforrne
de
l'hépital
et
relative
aux
patients,
à
la
Santé
et
aux
Territoires
;
Le
décret
2003-1010
du
22
Octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
méñticñnés
än
2°
de
l'article
L.
6111-2
du
code de
la
santé
publique
:
L'arrêté
du
Ministère
de
la
Justice
en
date
du
19
Décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducative
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
compétence
farifaire
conjointe
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
du
président
du
Conseil
Général
;
L'arrêté
conjoint
du
préfet
et
du
Président
du
Conseil
Général
du
départément
du
Jura
en
date
du
31
Octobre
2000
autorisant
la
création
d'un
établissement
dénommé
CAPVIE,
Rue
Saint
Désiré
à
Lons
Le
Saunier
et
géré
par
l'Association
Fondation
Daloz
:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
Août
2010
habilitant
le
Foyer
CAPVIE
de
LONS
LE
SAUNIER,
au
titre
du
décret
n°
88-549
du
6
Octobre
1988
modifié
relatif
à
l'hébilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
des mesures
tes
concernant
;
La
délibération
du
Conseil
Départemental
du
Jura
du
17
décembre
2015
approuvant
le
principe
de
Ja
reconduction
d'une
contractualisation
sous
forme
de
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
{CPOM)
pour
la
période
2016-2018
entre
le
Département
du
Jura
et
l'Association
JURALLIANCE
h Les
propositions
budgétaires
et
les
annexes financières
établies
conjointement dans
le
cadre des
négociations
préalables
à
l'élaboration
du
CPOM
pour
les
Etablissements
et
Services
gérés
par
fAssociation JURALLIANCE ; L'avis de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse GRAND EST ; L'avis de Monsieur le Directeur des Solidarités et de ia Santé Départementales du Département du Jura ; SUR PROPOSITION CONJOINTE de Monsieur le
Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
Grand
Est
et
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Jura
;
ARRETENT
Article 1: Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Foyer
CAPVIE
de
LONS
LE SAUNIER sont autorisées comme suit
:
Groupes fonctionnels
Montants en
Total en
Euros
Euros
Groupe
!:
49
265,90
€
Dépenses afférentes 4 l'exploitation courante
Dépenses
|Groupe ll:
636 074,88 €|
684 446.19 €
Dépenses
afférentes
au
personnel
Groupe Hl:
99 10441 €
Dépenses
afférentes
à
la
structure
Groupe |:
677 128.19 €
Produits de la tarification
Recettes
Groupe il :
2047.00€)
684 445,19 €
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe IH:
5 270.00 €
Produits financiers et produits non encaissables
0.00 €
Reprise résultats antérieurs
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
la
tarification
des
prestations
du
Foyer
CAPVIE
de
LONS
LE
SAUNIER
est
fixée
comme
suit
à compter du 1%
Janvier
2016
:
Tyce
de
prestation
Montant
moyen
en
euros
du
prix
de
jeurnée
internat
183.01
€
Hébergement extérieur
100.65 €
Article
3
:
Sur
la
base
d'une
activité
prévisionnelle
pour
les
résidents
jurassiens
de
3
340
journées,
la
dotation
financière giobale annuelle du département du Jura s'élève à 611 245 éuros, soit une dotation mensuelle de 50 937.08 Euros. La
dotation
financière
globale annuelle
du
Département du
Jura sera
versée
à
JURALLIANCE
par
fractions
égales
au douzième
de
son
montant.
La
tarification
des
prestations
au
profit
des
résidents
non
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
du
département
du
Jura,
donnera
lieu
à
une
facturation
sur
la
base
du
prix
de
journée
fixé
à
l'articie
2.
Cr ANS Article
4:
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
à
fa
juridiction
territorialement
compétente
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de sa
notification
pour
lès
personnes
auxquelles
il
a
été
notifié,
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article 5: Une
copie
certifiée
conforme
à
l'originai
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
service
concerné.
Article
6
:
M.
te
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Jura,
M.
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
M.
le
Directeur
des
Solidarités
et
de
la
Santé
Départementales,
M.
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
{a
Jeunesse Grand
Est,
Mr
te
Directeur
Général
de
l'Assoëiation
JURALLIANCE
et
M.
le
Payeur
Départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
du
Département
et
affiché
à
la
Préfecture
ét
au
Conseit
Départemental
du
Jura.
Fait
à
Lons
le
Saunier,
ls
21
décembre
2015
Le Préfet
Le
Président
cn
Quel
Dépot
Clément
FERNOT
“Jacques
QUASTANA s2 Liberté » Liberté» Égalité Fraterrité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté confiant à Monsieur Thierry OLIVIER,
ET DES MOYENS DE L'ÉTAT
sous-préfet de Dole,
la suppléance du préfet du Jura,
Bureau des Collectivités Territoriales
du mardi 9 février au
et du Contentieux
mercredi 10 février 2016 inclus
NDOME - BOT _LUG020S - COL
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ; Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ; Vu
le
décret
du
30
avrit
2014
portant
nomination
de
M.
Renaud
NURY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Jura
;
Vu le décret du 1° novembre 2014 portant nomination de M. Thierry OLIVIER, sous-préfet de Dole ; Considérant l'absence simultanée hors du département du préfet du Jura et du secrétaire général de la préfecture
du
Jura
du
mardi
9
février
au
mercredi 10
février
2016
inclus
;
ARRETE
Article
1%:
La suppléance du préfet du Jura est assurée par M. Thierry OLIVIER, sous-préfet de Dole, et
délégation de signature lui est donnée, dans ce cadre, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département pour la période suivante
:
du mardi 9 février 2016 à 18H30 au jeudi 11 février 2016 à 8H00
Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura
et
le
sous-préfet
de
Dole
sont
chargés
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Lons-le-Saunier, le
5 FEV.
2016
Le Préfet,
Jacques QUASTANA
PRÉFECTURE DU JURA -
8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00
- DA : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture
au
public
:consultez
notre
site
Internet
www:jura.gouv.fr, rubrique
«
Horaires
»
i tVs 34 Libsrté » Éualité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
PREFET
DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Mission
Régionale
Climat
Air
Énergie
Département Régulation Air Énergie
Approbation du projet d'ouvrage
relatif à Ja
reconstruction
du
poste
63
000
volts/
20
009
volts
de
SALINS LES BAINS
Arrêté n°DRLP-BRE-20160204-001 Le
Préfet
du
Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier
de
l'Ordre nationai
du
Mérite,
VU.
le
Code
de
l'énergie,
dont
notamment
ses
articles
L.323-1
à
L.323-13
et
R.323-26
et
R.323-32
;
VU:
le
règlement
(UE)
n°
517/2014
du
16/04/14
relatif
aux
gaz
à
effet
de
serre
fluorés
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
842/2006
;
VU
le Code de l'environnement
;
VU
le
décret
n°
2011-1697
du
1°
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
déterminant
les
conditions
techniques auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique
;
VU
l'arrêté
du
44
janvier
2013
relatif
aux
modalités
du
contrôle
technique
des
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n°2011-1697 du 1% décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
“VU
l'arrêté
du 23
avril
2012
portant
application
de
l'article
26
du
décret
n°
2011-1697
du
1%
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques
;
VU
la
demande
du
6
mai
2016
par
laquelle
ERDF
—
Électricité
Réseau
Distribution
France
—
sollicite
l'approbation du projet d'ouvrage en vue de la reconstruction du poste électrique 63 000 7 20 000 volts de Salins
sur
un
site
nouveau,
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Salins-les-Bains
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
l'alimentation
électrique
du
Revermont
jurassien.
VU
: le
dossier
présenté
à
l'appui
de
cette
demande
et
comportant
notamment
une
étude
d'impact
;
VU
la
consultation
des
organismes
intéressés
du
18 mai
2015
:
VU les avis exprimés :
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Jura,
du
Conseil
Départemental
du
Jura,
du
Conseil
Régional
de
Franche-Comté,
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Franche-Comté,
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles,
de
la
Chambre
d'Agriculture
du
Jura,
de
la
Commune
de
Salins-les-Bains, VU
l'absence d'avis et d'observation : de la Communauté de Communes du Pays de Salins-les-Bains, de la Régie de Salins, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, du Service interministériel de Défense et de Protection Civile ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'avis et d'observation dans le délai imparti, leurs avis sont réputés donnés. VU
l'avis de l'autorité environnementale du 20 juillet 2015 ;
VU
les résultats de l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20150831-001 du 31 août 2015,
qui s'est déroulée du
5
octobre au
6
novembre 2015
inclus,
sur le territoire de la commune de
Salins-les-Bains, et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 20 novembre 2015 ;
VU
la transmission du 2 juillet 2015 de ERDF portant réponse et engagement de celle-ci vis-à-vis des avis émis dans le cadre de la consultation administrative,
notamment l'addenda relatif au devenir de l'ancien
poste ;
VU : le rapport de la DREAL Bourgogne - Franche-Comté en date du 22 janvier 2016 ; CONSIDÉRANT que l'approbation ne peut-être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par les articles L. 323-11 et L. 323-12 du code de l'énergie ;
|
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'approbation sont réunies ; CONSIDÉRANT que
les
mesures imposées
à
l'exploitant tiennent compte
des résultats
des consultations
menées en application de l'article 5 du décret n° 2011-1697 du 1” décembre 2011 (codifié à l'article R. 323-27 du code del'énergie) et sont de nature à améliorer la prévention des nuisances et des risques présentés par les installations
;
CONSIDÉRANT que les mesures définies dans l'étude d'impact ainsi complétées sont de nature à répondre de manière adéquate aux enjeux environnementaux du projet
;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Jura
ARRETE
Article 1°: Le projet d'ouvrage de la reconstruction, sur un site nouveau, du poste 63 000 / 20 000 volts de Salins, sur la commune de Sälins-les-Bains, est approuvé. . Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicébles, notamment le: code
de
l'urbanisme,
le code
du travail,
la réglementation
des équipements, sous Pression et d'autres
procédures nécessaires au titre du code de l'environnement. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 2 : Généralités et contrôles techniques électriques Les
travaux
sont
exécutés
sous
la
responsabilité
de
ERDF,
conformément au
projet
approuvé
et dans
le
respect de la réglementation technique, dont notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001
susvisé, des
normes et des règles de l'art en vigueur. Les contrôles techniques prévus à l'article R. 323-30 du code de l'énergie (article 13 du décret n° 2011-1697 du 1% décembre 2011) et précisés dans l'arrêté du 14 janvier 2013 seront effectués conformément à ces textes et incluront notamment l'établissement d'un plan contrôle intégrant l'ensemble des parties des ouvrages lors de leur mise en service. Article 3 : Intégration environnementale et suivis Conformité au dossier et aux engagements du pétitionnaire Les travaux seront réalisés en adéquation avec les engagements figurant dans l'étude d'impact ou dans les réponses d'ERDF (consultation administrative et enquête publique notamment). Le
pétitlonnaire
respectera
également
les
autres
dispositions
prévues
dans
le
dossier
de
demande
d'approbation d'ouvrage et dans ses engagements dès lors que celles-ci ne sont pas contraires à celles du présent arrêté. Prescriptions générales Le pétitionnaire prend
toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation des installations pour
:
Hmiter les émissions de polluants dans l'environnement
;
-
optimiser la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées
;
-
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou
indirects,
de
matières ou
substances
qui
peuvent présenter des dangers
ou
inconvénients pour la commodité de voisinage,
pour la santé, ta sécurité, la salubrité publiques,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
la
nature, .de. l'environnement,
des
paysages
et
des
éléments
patrimoniaux ;
-
utiliser rationnellement l'énergie.
ERDF
tient
à jour
un
inventaire
des
substances
préseñites
sur
le
site.
A
minima,
pour
les
substances
et
mélanges dangereux tels que définis par le règlement 1272/2008 du 16 décembre 2008, dit CLP, l'inventaire précise la nature, l'état physique, la quantité et l'emplacement de ceux-ci. Une clôture de 2 m de hauteur autour
du poste électrique sera mise en place
Les haies existantes seront conservées et de nouvelles haies de fruticées seront implantées le long de la clôture
du
poste,
Presoriptions
spécifiques
à la
phase chantier
Les emprises du chantier seront délimitées et ses accès balisés. Les pistes empruntées par les engins seront stabilisées de façon à limiter les dépôts de boue sur les routes riveraines, Les engins de chantier seront en bon état de fonctionnement,
Les circuits hydrauliques et les joints des
matériels de chantier seront vérifiés régulièrement pour éviter foute fuite. Les engins et le matériel feront l'objet d'une
maintenance
préventive.
Toutes les matières dangereuses (crabes, huiles
‘de Vidange...
.) seront stockées
sur rétention étanche
d'un volume au moins égal au volume stocké.
à
-
Les travaux de terrassement seront réalisés de-manièrs à-éviter l'entraînement-de matériaux fins dans l'eau ou l'air. Les opérations de lavage et d'entretien du matériel et des engins seront réduites au strict nécessaire sur le chantier,
Une
aire
étanche
sera
mise en
place
dans
le
but d'éviter toute
propagation
des eaux de
lavage
{notamment pour les goulottes de toupie, les bennes et pompes à béton, les bétonnières...). Le chantier
sera
muni
de
kits
de
dépollution
etfou
de
sacs
de
matériaux
absorbants
afin
de
limiter
Ja
propagation des polluants en cas de déversement accidentel. Le pétitionnaire doit réutiliser au maximum les matériaux issus des déblals pour effectuer les remblais. En dehors de cette réutilisation, seuls des matériaux inertes de carrière seront utilisés pour la plateforme et le renforcement des pistes, L'éventuel
surplus
de
matériaux
extraits
lors
des
travaux
et
non
réufilisables
pour
ceux-ci
sera
évacué
conformément à la réglementation en vigueur. Les bennes des camions évacuant ou livrant des matériaux sur le chantier seront obligatoirement bâchées afin d'éviter les
envois,
ty La période de travaux sera optimisée pour minimiser la gêne occasionnée.
Les travaux susceptibles d'affecter
des espèces protégées, se dérouleront en dehors de leurs périodes de reproduction ; notamment en raison de la présence,
à
proximité,
de
la
pie-grièche
écorcheur,
le chantier démarrera
en
dehors
de
ses
périodes
de
reproduction soit entre mai et août. Les stations de tulipe sauvage déjà recensées ou qui le seront lors des relevés préalables aux travaux, seront mises en défense par des dispositifs adaptés afin d'éviter leur destruction
lors des travaux notamment par la
circulation d'engins. Un suivi de chantier est réalisé par des personnes compétentes pour évaluer l'efficacité des mesures mises en place
en
termes
de
sécurité
et
de
protection
(circulation,
protection
des
biens
et
des
personnes,
mise
en
défense
des
espèces
floristiques
protégées)
et
veiller
au
respect
de
la
réglementation
en
matière
d'environnement (gestion des déchets, mesures pour éviter une pollution accidentelle des eaux ou des sols...) Le brûlage à
l'air libre est interdit.
Pour l'ensemble des travaux,
des dispositifs spécifiques seront mis en
place,
afin d'assurer la collecte et le
traitément.des
eaux pluviales
ruisselant sur la plate-forme et les
pistes
de chantier avant leur rejet dans
le
réseau d'eaux pluviales. Propreté:et paysage
.
ERDF prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations
est maintenu
propre
et entretenu
en
permanence.
L'entretien
de
la
plateforme
gravillonnée
exclura l'utilisation de produits phytosanitaires.
:
Pollutions accidentelles Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant
entraîné des rejets accidentels ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre. Voies de circulation Sans
préjudice des
règlements
d'urbanisme,
l'exploitant prend les
dispositions
nécessaires
pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses
:
-
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
‘revêtement, etc.), et convenablement nettoyées, .-"
Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière où de boue Sur les
- Voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent
|
êtré prévues en cas de besoin,
. +.
"les surfaces; au sein de l'emprise du poste, sont engazonnées, dès lors que cela est possible,
-
des écrans de végétation sont mis en place, comme indiqué dans le plande masse.
Des dispositions réconnues équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci. Eau, compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1
du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion
des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il
existe. La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants. Les rejets directs de toute nature sont strictement interdits. Plan des réseaux Un schéma de tous les réseaux et un
plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition des services intéressés, dont notamment les services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-
l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
-
les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de dis connexion, Implantation des dis connecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..),
-
les secteurs collectés et les réseaux associés,
-
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs.....),
-
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature {interne ou dans le milieu récepteur).
Eaux usées domestiques Les eaux usées domestiques sont traitées conformément au règlement d'urbanisme de la commune de Salins- les-Bains, notamment, elles seront collectées et évacuées vers le réseau approprié de la zone artisanale. Eaux pluviales susceptibles d'être polluées Les transformateurs 63 000 / 20 000 voits seront installés sur.une aire étanche reliée
à une fosse de rétention
déportée
de
capacité
suffisante
pour récupérer
les
huiles
en
cas
d'avarie
sur
le
transformateur et les
eaux
d'extinction
d'un
éventuel
incendie de ces
huiles.
Cette fosse
sera équipée d'un
système type
« déshuileur
/
séparateur d'hydrocarbures » sur le rejet.
Ces dispositifs seront conçus conformément aux prescriptions de la
norme NF C 13-200. Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les fillères de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le réssau
ad
hoc
de
la zons d'activité,
si
ce
rejet
est
compatible
avec
le
respect des
normes
de
qualités
environnementales. Déchets L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, y compris en phase chantier, pour : -
en
priorité,
prévenir et réduire
la
production
et
la
nocivité des déchets,
notamment en
agissant sur
la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation
;
-
assurer une-bonne gestion des déchets de son.“enfepise, ou de ses prestataires en privilégiant, dans l'ordre
:
um
Le
a) la préparation en vue de la réutilisation ; b}le recyclage
;
c) toute autre valorisation, notariment
la valoïisétion énergétique
;
d} l'élimination,
Brui Une
mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date de
mise en service du poste, par un organisme où une personne qualifié,
Les résultats de ces mesures (brutes et
vis-à-vis des valeurs
fixées à l'article
12 ter de
l'arrêté
du
17
mai 2001
modifié)
consignés
dans
un
rapport
d'analyse seront tenus à la disposition de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Hexafluorure de soufre (SFs} Les installations seront réalisées et exploitées selon les règles de l'art et normes en vigueur.
Les interventions
affectant le SF, seront consignées et les quantités de SF, consommées seront inscrites sur un registre. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur d'ERDF, Unité Réseau Électricité Lorraine — BRIPS Est. Une copie du
présent arrêté sera affichée dès réception
en
mairie de
Salins-les-Bains pour une durée d'un
mois. Dans l'année après l'issue des travaux, le pétitionnaire adresse à la DREAL un récolement du présent arrêté. Article 5 : Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du
Préfet ou
contentieux devant le
Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,.le maire de Salins les Bains sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera envoyée aux organismes consultés.
Lons le Saunier, le
- 4
FEV, 2016
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Renaud NURY
*< direction départementale des
territoires
EX Liberté.» Égele :
Frenernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté
n°
DOT-
Sc
ho
Die?
SA
COMMUNE DE MONTAGNA-LE-TEMPLIER APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.101-1
et
L.f01-2,
L.160-1,
L.161-1
à
1.161-4, L,162-1,L.163-3 à L.164-7, L.422-1 et R.161-1
à R.161-8 ét R.163-1 à R.163-9;,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars.
2014
pour
l'accès
au
logement
et.un
urbanisme
rénové
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du 26
octobre
2011
décidant
l'élaboration
d'une
carte
communale
;
Vu
Farrêté
municipal
du
18
décembre
2014
mettant
le
projet
de
carte
communale
à
l'enquête
publique qui s'est déroutée du 2 janvier 2015 au 11 février 2018 : Vu les conclusions du commissairé-eñquêteur ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 avrit 2018 portant approbation de la carte commünale, reçué en préfecture le 24 juin 2018 : Vu le dossier de carte communale reçu en préfecture le 12 novembre 2015 : Vu les pièces modifiées, plan et recueil des servitudes, reçues fe 19 janvier 2016 en préfecture : Va
l'avis
favorable
de
la
directrice
départementale
adjointe
des
territoires
:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura
:
ARRÊTE
Article
1%:
la
carte
communale
de
la
commune
de
Montagnä-le-Temblier
est
approuvée
conformément au dossier ci-annexé. Article
2
: les
décisions
individuelles
relatives
à
l'autorisation
et
à
l'utilisation
du
soi
régies par
le
code de
l'urbanisme seront délivrées par ls maire au
nom
de la commune,
en application
de
l'article L.422-1
du code de l'urbanisme modifié par la toi n° 2044-366 du 24 mars 2014,
Article
3
: le
présent
arrêté fera
l'objet,
d'une
part,
d'un affichage
en
mairie
pendant
Une
durée
d'un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département et, d'autre part,
d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. 212
Article 4 : la carte communale sera exécutoire à compter de l'accomplissement de l'ensemble des
mesures
de
publicité
visées
à
l'article
R.163-8
du
code de
l'urbanisme,
et
tenue
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Montagna-lé-Templier,
ainsi
qu'à
la
préfecture
du
Jura,
ët
à
la
direction départementale des territoires du Jura. Article
5:
le
secrétäire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
le
directeur
départemental
des
territoires et le maire de Montagta-le-Templier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
2 8
JAN, 2016
Le
Prétet,
Pour
6
Préfet.et-par
délégation,
A
le
Secrétaire
Général,
£
Renaud
NURY
+. direction départementale des territoires
| Liberté
Égütiré.» Fo:
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURAaternité
Door.
Sci
Arrêté
n°
ae
28
À
COMMUNE
DE
SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE
APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE
Le
Préfet
du
Jura,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
lé
cûdé
de
l'urbanisme,
notamment
ses
artictes
L.101-7
et
L.101-2,
L.160-1,
L.161-1
à
L.161-4, L.162-1, L.163-3 à L.163-7, L.422-1 et R161-1 à R.161-8 et R.163-1 à R.163-9 : Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
février
2013
décidant
l'élaboration
d'une
tarte
communale
;
Vu
l'arrêté
municipal
du
20
juilet
2015
mettant
le
projet
de
carte
communale
à
l'enquête
publique qui s'est déroulée du 2 septembre 2015 au 1* octobre 2048 : Vu les conclusions du commissaire-enqgliéteur
;
Vu là délibération du conseil municipal en date du 80 novembre 2015 portant approbation de la carte communale, reçue en préfecture le 11
décembre 2015 :
Vu le dossier de carte communale reçu an préfecture en date du 21 décembre 2015
:
Vu l'avis favorable de la directrice départementale adjointe. des territoires ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du. Jura :
ARRÊTE
Article
1°:
la
carte
communale
de
la
commune
de
Saint-Gérmaih-en-Montaghe
est
approuvée
conformément au dossier ci-annexé. Article 2 : les décisions individuelles relatives à l'autorisation et à l'utifsation du soi régies parle code de l'urbanisme seront délivrées
par le
maire au nom
de la commune,
en application
de
l'articié L. 422.1 du code de l'urbanisme modifié par ta loi n° 2014-266 du 24 mars 2014. Article
3
: ie
présent
arrêté fera
l'objet,
d'une
part,
d'un
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
d'un
mois
et
d'une
mention
dans un
journal
diffusé
dans
le
département
et,
d'autre
part,
d'une
publication au recuell des actes ädmninistratifs de la préfecture du Jura.
L3 2/2
Article
4:
la
carte
communale
sera exécutoire
à
compter
de
l'accomplissement
de
l'ensemble
des
mesures de publicité visées
à l'article
R.163-9 du
code de l'urbanisme,
ét tenue à la
disposition du public en mairie de Saint-Germain-en-Montagne, ainsi qu'à la préfecture du Jura et à la direction départernentale des territoires du Jura, Atticle
5:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
maire
de
Saint-Germain-en-Montagne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
2 B JAN. 2016
Le
Préfet,
sent
3.4
Reraucd
NURY RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET
DU
PREFET
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE
ET
DE
LA
PROTECTION
CIVILE
Arrêté
n°
DSC-SIDPC-20160205-001
Arrêté étendant la présidence des commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité à des fonctionnaires du cadre national
des préfectures de catégorie À ou B
Le Préfet du Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu
le
décret
n°
97-645 du
31
mai
1997
n°95-260 du
8
mars
1996
relatif à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
notamment
l'article
4,
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 22 juin 1985 portant application du décret n° 95-230
du
8
mars
1995,
Vu
larrêté
préfectoral
n°
20150716-001
du
16
juillet
20145
portant
organisation
dans
le
département du
jura
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet. ARRETE
:
Article 4° : L'arrêté préfectoral n° 918 du 10 juin 1999 est abrogé. Article
2
:
Les
commissions
d'arrondissement
pour
la
sécurité
et
l'accessibilité
peuvent
être
présidées, en cas d'absence où d'empêchement du sous-préfet, du directeur des services du cabinet, du secrétaire général de la sous-préfecture, par un des fonctionnaires dont les noms suivent :
-
Arrondissement
de
Dole
:
Sans objet
.
Arrondissement de Lons {e Saunier :
M. François CURIE, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, adjoint au chef
du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles.
-
Arrondissement de
Saint
Claude
:
Sans objet
PRÉFECTURE DU JURA
-
8,
rue
de
la
Préfecture
- 39030
LONS
LE
SAUNIER
CEDEX
- 'Æ&
: 03
84
86
84
00
- F9
: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : consultez notre site internet wwwijura.gouv.f, rubrique « Horaires » Article
3 :
Le
directeur
des
services-du
cabinét
du
préfet,
le
secrétaire
général,
les
Sôus-préfets
de
Dole
et
Saint
Claude
sont
chargés
de
l'exécütioh
du
présénit
arrêté.
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
à;
peu
206
LE PRÉFET,
Et
e Directeur
des
servic
u Cabinet,
Arnaud
GILLET
L 6 TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DU JURA
Achevé d'imprimer le 5 février 2016
Dépôt légal 1° trimestre 2016
Imprimerie
de
la
Préfecture
du
Jura