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Arrêté - ACCORD PC 24 00063 T02 REFLO IMMO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 24 00063 T02 REFLO IMMO)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE COMMUNE DE CHATEAURENARD
château renard ARRETE DE TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° PC 013027 24 00063 TO2
dossier déposé complet le 02/12/2025
De : REFLO IMMO représentée par
Monsieur BON - LANCON
Florent
Demeurant: 57A de la Horsière
13870 Rognonas
Pour : Construction d'un bâtiment de MIS EN LIGNE LE type industriel spécialisé dans la
construction / réparation
d'engin agricole + auvent de 0 7 JAN. 20% stockage.
Sur un 1203 Route d'Avignon, RD 571
terrain sis: 13160 Châteaurenard
Cadastré : BL100
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le permis de construire d'origine délivré le 24/03/2025, pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Vu la demande de transfert de permis de construire susvisée,
Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/1/8, 07/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/3, 27/09/6,
03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone 1AUZ (zone d'urbanisation future à vocation d'activité),
ARRÊTE
Article:
L'autorisation dont M. PERRON RENE est titulaire est transférée au bénéfice de la SCI REFLO IMMO
représentée par Monsieur BON - LANCON Florent.
PAGE 1/2 Article? :
Les prescriptions et observations émises dans l'arrêté initial demeurent inchangées.
Chêteaurenard, le 05/01/2026
Eric CHAUVET
Adjoint Délégué à l'Urbanisme
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS
la présente décision est notifise sans pré. Udice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit Privé tclls que les servitudes de vue, d'ensdlsillement de miloyenneté où de Passage : règles figurant au cahier des charges 4 lotissement .) qu'il appartient au destinataire
de l'autorisation de respocter.
AFFICHAGE
L'aLtorisation de transfert ne modifie pas les conditions d'affichage de l'autorisation initiale,
ASSURANCE DOMMAGES-GUVRAGES
L'au‘orisaton de trans'er: ne modifie pas les conditions de l'autorisation initiale
DUREE DEVALIDITE
L'autorisation de transfert ne modifie pas le délai de validité de l'autorisation initiale.
DELAIS ETVOICS DF RECOURS
La présent décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa
notification d'un recours gracieux où hiérarchique auprès de l'auteur de Ja décision, conformémen: à l'article |. 600-122 du
Code de l'urbanisme. Le silèno gardé pendant plus de deux
mois sur ce recours vabdra décision imp de reict. Un recours contentieux
peut également être formé devant le tribunal adminisratif compétent dans le délai de deux mois à Compter d la notification ou de l'affichage
de la décision (selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.
Le tribunal administratif peur être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
DOSSIER N° PC 013027 24 00063 TO?
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