Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ACCORD PC 24 00063 T02 REFLO IMMO
Arrêté - REFUS PC 24 00046 SNMJ
Arrêté - RETRAIT PC 013027 20 00063 T02 TECHNIQUE SOLAIRE I
unknown - REFUS PC 24 00003 M02 KADDOURI Jamal
Arrêté - REFUS PC 21 00066 M01 Mohamed EL HAMDAOUI
Arrêté - REFUS PC 25 00020 PAOLIERI Brice Bastien et Chloe
Arrêté - REFUS PC 24 00003 M01 Jamal KADDOURI et Ilham HIMM
Arrêté - REFUS PC 25 00041 EL MARZOUKI Yakhlaf et Latifa
unknown - REFUS PC 25 00018 IMMALDI ET COMPAGNIE
unknown - REFUS PC 25 00019 Robert MUSICHINI
Arrêté - REFUS PC 25 00063 HL PAYSAGE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - REFUS PC 25 00063 HL PAYSAGE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE
DE
2
COMMUNE
DE CHATEAURENARD
châteaurenard
REFUS
D'UN
PERMIS
DE CONSTRUIRE
nn
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
U
MIS
EN
LIGNE
LE
DOSSIER
N°
PC
013027
25 00063
dossier
déposé
complet
le 25/11/2025
2 5
FFV.
206
Par
:
HL
PAYSAGE
représentée
par
LARDINOIT
Hugo
Demeurant
1945
Route
de
Tarascon
13160
Châteaurenard
Pour :
Création
d'un
hangar
agricole
et
d'une
clôture
grillagée
en
partie
ouest
du
terrain.
Sur
un
terrain
1945
Route
de
Tarascon
8
13160 Châteaurenard Cadastré
: HP71,
HP72
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2021-243
du
6
décembre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Éric
CHAUVET,
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
pour
la
signature
de
tous
actes
administratifs
en
matière
du
droit
du
sol,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
19/07/2006,
modifié
le
25/09/08,
07/07/11,
26/09/13,
27/05/65,
15/07/15,
29/11/18,
01/03/23,
07/06/2023,
révisé
le 29/09/10,
25/11/10,
mis
à jour
le 03/04/13,
27/09/16,
03/02/20,
06/08/20,
29/10/20,
07/09/21,
25/05/23,
06/06/25
et
mis
en
compatibilité
le
30/01/20
et
la
situation
du
terrain
en
zone
A
(zone
d'activité
agricole),
CONSIDERANT
QUE
le
projet
se
situe
en
zone
A
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
décrite
comme
:
«des
espaces
à
protéger
de
l'urbanisation
en
raison
notamment
de
la
valeur
agronomique
des
terres
et
de
leur
potentiel
de
production»,
CONSIDERANT
QUE
dans
l'intérêt
de
l'exploitation
agricole,
sont
autorisées
les
occupations
et
utilisations
du
sol
suivantes :
- les
constructions
à
caractère
fonctionnel,
autres
qu'à
usage
d'habitation,
lorsqu'elles
sont
directement
liées
ou
nécessaires
à
l'exploitation...
CONSIDERANT
QUE
le projet
consiste
en
la
création
d'un
hangar
agricole
de
301.20
m2
et
d'une
clôture
grillagée
en
partie
ouest
du
terrain,
CONSIDERANT
QUE
la
nécessité
pour
les
besoins
de
l'exploitation
agricole
n'a
pas
été
démontrée,
CONSIDERANT
QUE
le
conseil
pour
l'habitat
agricole
en
méditerranée
provence
(CHAMP)
en
date
du
30
janvier
2026,
a
émis
Un
avis
défavorable
au
motif
qu'aucun
élément
tend
à
attester
d'une
quelconque
activité
agricole,
CONSIDERANT
QUE
le
projet
ne
respecte
pas
l'article
A2
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
PAGE 1/2 ARRETE
Article
unique.
Le
permis
de
construire
faisant
l'objet
de
la demande
susvisée
est
refusé.
Vous
ne pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
Châteaurenard,
le 23/02/2026
Eric
CHAUVET,
Adjoint
Délég
yé
à
l'Urbanisme
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ETVOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
le
délai
d'un
mois
suivant
sa
notification
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
auprès
de
l'auteur
de
la
décision,
conformément
à
l'article
L.
600-122
du
Code
de
l'urbanisme.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
vaudra
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
où
de
l'affichage
de
la
décision
(selon
le
cas).
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
n'interrompt
ni
ne
proroge
ce
délai
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
directement
en
vous
déplaçant
sur
site,
par
voie
postale
où
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
w
recours.fr
DOSSIER
N°
PC
013027
25
00063
PAGE
2/2