Conseil Municipal - conseil municipal serent 22 novembre 2022

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Conseil Municipal - conseil municipal serent 22 novembre 2022 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Sérent. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal serent 22 novembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-Verbal

de la réunion du

Conseil Municipal

du

22 novembre 2022CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 22 novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Sérent dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Yves Hutter. Date de la Convocation : le 16 novembre 2022

PRESENTS : HUTTER Yves, OLIVIER Céline, FABLET Jérôme, GUEGAN Rozenn, Thierry Mary, LE GUEN Laetitia, BEUNEL Yoann, Jean-Eudes DAVID, GUILLOT Marie-Emmanuelle, Daniel MAUGAN, GUILLOCHON Denis, GUYOT Martial, RENAUD Olivier, GUYOT Tony, DAVID Sandrine, LE BRETON Emeline, SABLE Virginie

ABSENTS DONNANT POUVOIR : 3

Mme A. Moisan donnant pouvoir à M. T. Guyot

M. G. Monnier donnant pouvoir à M. Y. Beunel

Mme C. Le Roch donnant pouvoir à Mme S. David

ABSENTS : Mme F. Blanchard, Mme C. Marquenie, M. A. Evraert

Membres en exercice : 23

Membres présents : 17

Membres absents : 3

Procurations : 3

Votants : 20

Mme Emeline Le Breton a été élue secrétaire de séance

1- APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-1 à L154-4,

Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays de Ploërmel approuvé le 19/12/2018 ; Vu la délibération du conseil municipal ayant prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme et fixé les modalités de la concertation du 26 novembre 2019 ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du 20 avril 2021

Vu la délibération du conseil municipal ayant arrêté le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme du 21 décembre2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal ayant tiré le bilan de la concertation du 21 décembre 2021 ;

Vu le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les documents graphiques et les annexes prêts à être approuvés ;

Monsieur le Maire rappelle :

Les raisons qui ont conduit la commune à engager une procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) par délibération en date du 26/11/2019 :

• S’inscrire dans les réflexions supra communales notamment le SCOT du Pays de Ploërmel (Schéma de Cohérence Territoriale) approuvé le 19 décembre 2018,

• Tenir compte des évolutions réglementaires :

• Valoriser l’identité rurale de la commune en :-Préservant et valorisant l’activité agricole,

-Identifiant et valorisant les espaces naturels,

-Maintenant le tissu social existant au sein des villages tout en veillant à maîtriser l'urbanisation dans les écarts,

- Protégeant les caractéristiques locales : patrimoniales, architecturales, paysagères, naturelles.

• Poursuivre la réflexion globale sur la stratégie et le devenir du territoire en : -Confortant et développant le rôle du bourg en tant que pôle relais en favorisant une urbanisation renforcée et en maîtrisant les extensions

-Adaptant les équipements à l’accueil d’une nouvelle population

-Favorisant l'installation et le développement des commerces et services de proximité dans le bourg

-Valorisant les activités économiques existantes et favoriser leur développement

La tenue d’un débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) lors de la séance du 20/04/2021

Le bilan de la concertation qui a été tiré simultanément à l’arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme,

Les avis des personnes publiques associées émis dans le cadre de la procédure,

Les avis de l’autorité environnementale (MRAE) et de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur dans le cadre de l’enquête publique qui s’est déroulée du 02 mai au 03 juin 2022 et qui a permis de recueillir environ une quarantaine d’observations,

Monsieur le Maire rappelle que le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable assortis : - d’une réserve à savoir une réserve concernant la prise en compte par la commune de la recommandation de la MRAE sur l’évaluation environnementale

- d’une recommandation : qu’une concertation s’engage avec les représentants de Fransylva concernant la modification éventuelle du classement de certains espaces boisés classés.

Monsieur Le Maire explique que certaines observations des personnes publiques associées, des entités ayant été saisies, du public et du commissaire-enquêteur doivent être prises en compte dans le projet de PLU en vue de son approbation.

Il s’agit des évolutions suivantes dont la liste détaillée est annexée à la présente délibération et qui concerne les thèmes suivants :

Compléter et argumenter de manière chiffrée le projet démographique et de consommation foncière

Garantir la réalisation de logements locatifs sociaux dans le PLU

Supprimer ou ajuster, à la demande de la CDPENAF les secteurs de taille et de capacité d‘accueil limitées (STECAL) suivants : suppression des STECAL Activités de Boiry et Tréfiguet, ajustement du zonage et du règlement écrit du STECAL lié à la carrière

Modifier les périmètres des STECAL afin de ne pas permettre l’extension de l’urbanisation et de tenir compte des autorisations d’urbanisme récentes.

Redistribuer les zones 2AU et 1AU afin de respecter les dispositions de l’article R151-20 du code de l’urbanisme

Compléter, sur recommandation de l’autorité environnementale, l’évaluation environnementale de la révision du projet de PLUAjuster le zonage du Parc d’activités du Gros Chêne,

Revoir la rédaction du règlement écrit afin de lever les éventuelles incohérences, maladresses ou risques d’illégalité,

Compléter les annexes du dossier révisé de PLU avec l’inventaire des haies, les annexes sanitaires en cours, l’actualisation des servitudes d’utilité publique, les arrêtés préfectoraux mentionnés par l’Etat

Modifier à la marge le règlement graphique du projet de PLU pour prendre en compte certaines observations du public

Monsieur le Maire ajoute que, conformément à la recommandation du commissaire- enquêteur, des échanges physiques et écrits ont été organisés à l’issue de l’enquête publique avec Fransylva, le CNPF et la DDTM 56 concernant le déclassement éventuel de certains espaces boisés classés.

Après transmission à la commune de la localisation des espaces boisés soumis à un plan simple de gestion et au Code de bonnes pratiques sylvicoles, il s’est avéré qu’environ 150 ha d’espaces boisés classés étaient concernés par la demande de déclassement soit la majorité des boisements de la commune.

Monsieur le Maire explique ensuite que :

Le déclassement de la majeure partie des espaces boisés classés du projet de PLU arrêté entre l’enquête publique et l’approbation pouvait être de nature à fragiliser l’économie générale du projet Le statut des espaces boisés classés est juridiquement compatible avec le code forestier et les plans simples de gestions : le classement n'a que peu d'effet dès lors que les boisements sont dotés d'un document de gestion durable.

D’autres PLU approuvés récemment dans le Morbihan (Exemple : PLU de Paimpont approuvé le 21/06/2021) ont été confronté à la même problématique et ont trouvé une solution via l’ajout d’une annexe au règlement écrit de leur PLU sans déclasser d’espaces boisés classés

Qu’ainsi, il a été décidé, en concertation avec le service SEBR unité biodiversité, milieux aquatiques et forêt (BMAF) de la DDTM du Morbihan, de rédiger une annexe explicative du statut des « Espaces Boisés Classés » au règlement écrit, dans un souci d’harmonisation avec la pratique constatée dans le Morbihan.

La discussion sur les dispositions liées aux contraintes du PLU est l’occasion de rappeler le regret de ne pouvoir construire dans les « dents creuses » alors que cela ne génèrerait aucune gêne pour l’agriculture et permettrait de limiter la pression foncière. La politique zéro artificialisation va supposer de revoir les modes de vie en développant par exemple la mixité des usages. Face aux nouvelles règles d’urbanisme la croissance de l’attractivité du territoire risque d’être problématique pour concilier l’aménagement de territoire et les aspirations de la population.

CONSIDERANT que le projet de révision du PLU a fait l’objet des consultations prévues par la loi et que les avis des recueillis sont versés au dossier,

CONSIDERANT que le projet de révision du PLU arrêté soumis à enquête publique a fait l’objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur,

CONSIDERANT que le projet de révision du PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération est prêt à être approuvé,

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

DECIDE d’approuver le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.La présente délibération fera l’objet conformément au code de l’urbanisme d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre inséré en caractères apparents dans un journal officiel diffusé dans le département.

Conformément à l’article L153-23 du code de l’urbanisme, la présente délibération deviendra exécutoire après l’exécution des formalités suivantes :

Sa transmission au Préfet,

Son affichage en mairie durant 1 mois sans que la date à prendre en compte est celle du premier jour ou l’affichage a été effectué

La publication de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département

2- ACQUISITIONS FONCIERES

2-a Village de la Fosse

M. Beunel fait part du souhait d’un particulier souhaitant faire l’acquisition d’une portion de chemin communal pour disposer d’une parcelle plus attrayante (une grange se situe sur cette parcelle a été « étoilée » dans le nouveau PLU). La demande en l’état risque de générer des problèmes notamment en terme de desserte et donc des problèmes de voisinage. En conséquence il est décidé de ne pas délibérer sur ce point tant qu’une position de conciliation sur cette question ne sera pas trouvée.

2-b Acquisition d’une parcelle boisée

Monsieur David explique que, par courrier du 19 octobre 2022, le cabinet notarial de Ploërmel nous a fait part de la vente de la parcelle boisée cadastrée XB 0003 d’une superficie d’1 ha 74 a 70 ca. Le prix de cession est de 7800 €. La commune bénéficiant d’un droit de préférence, le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette possible acquisition étant entendu que le bois servirait à alimenter la chaufferie bois. Le prix proposé est conforme au marché. Après en avoir délibéré,

Après vote ayant donné ce résultat : pour 7 contre 4 abstention 9,

Le Conseil Municipal décide :

- De se porter acquéreur de la parcelle cadastrée XB 0003 pour un montant de 7 800 € - D’autoriser le Maire à signer les pièces se rapportant à cette décision

3- MODIFICATION DES STATUTS DU COMITE SYNDICAL DE MORBIHAN ENERGIES

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2022-53 en date du 20 septembre 2022, le comité syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification de l’annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ». L’objet de cette modification statutaire vise à actualiser la liste des membres de Morbihan Energies afin de prendre en compte l’adhésion au syndicat des établissements publics de coopération intercommunale suivants : Questembert Communauté, Auray Quiberon Terre Atlantique, Arc Sud Bretagne, Roi Morvan Communauté, Lorient Agglomération, Pontivy Communauté et Baud Communauté.

Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Energies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.II du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur la modificationstatutaire proposée par Morbihan Energies. Monsieur le Maire rappelle que le groupement de commande mis en œuvre par le SDEM présente l’intérêt majeur de pouvoir faire bénéficier la commune de tarifs négociés et stables. Néanmoins la prochaine consultation qui sera organisée ne permettra probablement pas de maintenir les tarifs en l’état. Les estimations effectuées montrent que les prix devraient être à minima doublés sachant que la dépense électrique annuelle de la commune est de l’ordre de 60 000 €.

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- D’approuver la modification de l’annexe n°1 ci-joint des statuts de Morbihan Energies « liste des membres du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan » conformément à la délibération n°2022-53 du Comité Syndical de Morbihan Energies du 20 septembre 2022

- De charger Monsieur le Maire à notifier cette délibération au Président de Morbihan Energies

4- VENTE DES ANCIENS FAUTEUILS DE LA SALLE DE SPECTACLES

Le conseil municipal avait accordé une délégation au maire pour fixer le prix de cession des anciens fauteuils de la salle de spectacles. Il s’avère que dès lors qu’il y a aliénation d’un bien relevant du patrimoine de la commune il est nécessaire de prendre une délibération. Le prix de cession proposé est de 5 € l’unité.

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De la cession des anciens fauteuils de la salle de spectacles au prix unitaire de 5 € - D’autoriser M. le Maire à signer les pièces correspondantes à cette décision.

La séance est levée à 22 h 00.

Fait et délibéré, le jour, mois et an susdits.

Le Secrétaire de Séance le Maire