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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL116 2020 TFPB 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Reçu en préfecture le 15/10/2020
Affiché le 15/10/2020
ID : 040-244000675-20200930-DEL116_2020-DE N°DEL116-2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT et le TRENTE du mois de SEPTEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 24 SEPTEMBRE 2020, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine —- M. DUBOIS Julien —- Mme
DEDIEU Martine —- M. RENDE Grégory - M. DAGES Pascal - Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance - M.
BENALIA BROUCH Amine — M. LAUSSU Guillaume — Mme ERIDIA Martine - Mme LABARCHEDE Martine — M. RELAUX Julien - Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle - M. LOUME Yves - Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle - M.
STETIN Pierre - M. CASTEL Philippe - Mme DUCOM Hélène — M. POMAREZ Serge - Mme DORVAL Gloria —
Mme IRIGOYEN Sophie - M. SOUBLIN Jean — M. LE BAIL Gérard - Mme SABOURAULT Bérangère — M.
AUZEMERY Albert M. LAFFITTE Philippe - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - Mme JAY Caroline
— M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien - Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean — M. GODOT Alain —
Mme BEYRIS Christine — M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine - Mme LAGRASSE Catherine — M.
LAFOURCADE Laurent —- M. PETRAU Jean — M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle - M. VILATON Pascal —
M. BERGERAS Alain — Mme LAPORTE Corinne - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR - Mme DARTIGUENAVE
Chantal - M. CHAHINE Hikmat - M. DUBOURDIEU Alain — M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah Mme ERIDIA Martine
Mme HENAULT Marylène M. DUBOIS Julien
M. ARRAS Alexis M. BENALIA-BROUCH Amine
Mme PEYSALLE Florence Mme LABARCHEDE Martine
M. MORA Vincent M. PETRAU Jean
Mme GAY Martine M. HUMEAU André
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah - Mme HENAULT Marylène- M. ARRAS Alexis - Mme PEYSALLE Florence
— M. MORA Vincent - M. CAGNIMEL Philippe - Mme GAY Martine —- M. DELMON Philippe — M. LANGOUANERE
Bernard.
Secrétaire de séance : Mme Sylvie PEDUCASSE
OBJET: POLITIQUE DE LA VILLE: AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'UTILISATION DE
L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DES BAILLEURS DANS
LES QUARTIERS POLITIQUE DE LA VILLE.
Madame la Vice-présidente expose, Envoyé en préfecture le 15/10/2020
R: ét ele 15/10/2020
ici 2020
Vu le code général des collectivités territoriales, ID : 040-244000675-20200930- E1116 2020-DE
Vu l'article 1388 bis du Code général des impôts
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, notamment en matière d'équilibre social de
l'habitat et de politique de la ville
Vu la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties signées le 30 mars
2017 par XL'Habitat, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, la ville de Dax et l'Etat.
La loi de finance en 2015 a institué un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville.
Cet abattement permet de prendre en compte en partie les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques
de ces quartiers, et d'assurer en contrepartie de cet avantage fiscal, le financement et la mise en œuvre
d'actions contribuant à améliorer la qualité de vie des locataires.
L'Etat compense financièrement une partie de cet abattement à hauteur de 40 %. Cet abattement de la TFPB
constitue également un effort financier des collectivités locales.
Pour le Grand Dax, la convention porte sur 1 169 logements locatifs sociaux des quartiers de Cuyès,
du Gond, et du Sablar à Dax, auxquels vont s'ajouter 30 logements sociaux supplémentaires au niveau de l'ilot
des Muletiers.
L'abattement fiscal sur ces quartiers a permis à XL'Habitat de (cf bilan en annexe) :
Renforcer la présence du personnel de proximité. Deux personnes sur le Gond/Séron, et deux personnes sur le
Sablar, renfort de la régie technique à Cuyès.
Améliorer l'entretien des parties communes : renforcement du nettoyage : deux passages par semaine au lieu
d'un sur le Sablar, le Gond et Cuyès.
Mettre en place des animations afin de favoriser le lien social : mise à disposition de locaux associatifs à Cuyès,
au Gond et au Sablar.
Chaque année, XL'habitat transmet à chacune des parties figurant dans la convention un bilan des actions
réalisées au titre de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces dernières doivent le valider.
En ce qui concerne le Grand Dax, le bilan des actions est décrit annuellement dans le rapport d'activité de la
politique de la ville.
La convention initiale arrive à échéance à la fin de l’année 2020. Toutefois, il est possible de proroger cette
mesure fiscale jusqu'en 2022 en lien avec la durée du contrat de ville, conformément à la loi de finances 2019.
Au vu des bilans fournis par XL'Habitat et du succès des actions mises en place, là mesure fiscale peut être
prorogée jusqu'en 2022, ce qui nécessite la mise en œuvre d'un avenant n°1 à la convention initiale
(cf annexe).
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE l'avenant n°1 à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties des bailleurs dans les quartiers politique de la ville.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax à signer tout
document se rapportant à cette décision Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Reçu en préfecture le 15/10/2020
Affiché le 15/10/2020
ID : 040-244000675-20200930-DEL116_2020-DE
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 30 septembre 2020
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. I : 040-244000678-202 116 2020-DE