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Document publié le Jeudi 30 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Projet davenant n°2 convention TFPB XL Habitat CAGD mai 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
Avenant N°2 à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs dans les quartiers politique de la ville
Entre les soussignés :
L'Office Public de l’Habitat des Landes, représenté par Madame Maryline PERRONNE, Directrice Générale, ci-après dénommé l’OPH,
D’une part,
et
La Communauté d'agglomération du Grand Dax, représentée par son 5ème Vice-Président Monsieur Hikmat CHAHINE, ci-après dénommée l’EPCI ;
La Ville de Dax, représentée par son Maire Monsieur Julien DUBOIS, ci-après dénommée Ville de Dax ;
L’État, représenté par Madame Françoise TAHÉRI, préfète du département des Landes,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de l'avenant
Une convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été signée le 30 mars 2017 pour les logements sociaux de l'OPH situés dans les quartiers politique de la ville Cuyès, Gond et Sablar pour la période 2017-2020
L'article 1388 bis du code général des impôts dispose que cette mesure fiscale d'abattement TFPB s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2023.
Conformément aux dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre de cet abattement TFPB, l’OPH a transmis les éléments de mise en œuvre de cette mesure au titre des années 2018 à 2022, ainsi que de prévisionnel 2023.
1/2 Les partenaires du dispositif s'accordent sur la qualité des actions menées et sur l'utilité de les voir se poursuivre dans les quartiers politique de la ville.
Aussi, le préambule, les articles II et VI de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB sont modifiés comme suit.
Article 2 : Préambule
Le quatrième alinéa du préambule est complété comme suit :
« Cet abattement est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022 (article 1388 bis du code général des impôts) »
Article 3 : II. Construction du programme d’actions
Le dernier alinéa est modifié comme suit :
« Conformément au II de l’article 1388 bis du CGI, un abattement de 30 % sur la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sera consenti entre 2016 et 2023 pour les logements décrits ci-dessus.
Le programme d’actions prévisionnel 2023 figure en annexe 1. »
Article 4 : VI. Evaluation
Un dernier alinéa est rajouté :
« Les programmes d'actions 2020-2022 figurent en annexe 1 ».
Article 5 : Autres dispositions
Tous les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait en 4 exemplaires à Mont-de-Marsan, le
Pour l’OPH des Landes
La Directrice Générale
Madame Maryline PERRONNE
Pour la Communauté d’agglomération
du Grand Dax
Pour le Président, le 5ème Vice-Président
Monsieur Hikmat CHAHINE
Pour la Ville de Dax
Le Maire
Monsieur Julien DUBOIS
Pour l’Etat
La préfète des Landes
Madame Françoise TAHÉRI
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