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Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 65 convention mise a disposition epf propriete 25 rue des remparts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, 12 mars 2021
Département Décision du Maire
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.6. Autres actes de gestion du domaine privé Objet : Convention de mise à disposition entre l’'EPF Haute Savoie et la commune de Rumilly d’une propriété située 25 rue des Remparts
Décision n° : 2021-65
Nos réf. : NP/TD/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.324-6 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2021-02-09 du Conseil municipal en date du 4 mars 2021 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'Établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) en date du 14 mai 2004 nommant Monsieur Philippe VANSTEENKISTE, Directeur,
CONSIDERANT QUE l'EPF 74 a acquis pour le compte de la commune de Rumilly le 24 décembre 2019, une propriété bâtie situé 25 rue des Remparts pour permettre à la collectivité de maîtriser un secteur stratégique pour son projet de restructuration urbaine identifié dans le programme national « Action cœur de ville » et inclus dans ce secteur de renouvellement urbain,
CONSIDERANT que par convention en date du 27 décembre 2019, l'EPF 74 et la commune de Rumilly ont fixé les modalités d'intervention et de portage du bien pour une durée de 8 ans,
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition est établie à des fins de surveillance, de sécurisation, de préservation du bien mis à disposition, mais également afin de permettre à la commune d'effectuer certains petits travaux préparatoires au projet, ou nécessaires à l'usage du bien durant le portage,
DECIDE
Article 1° :
__ Ilest autorisé la signature de la convention de mise à disposition d'un appartement pour sécurisation, surveillance et travaux préparatoires avec l'EPF 74 pour une propriété bâtie située 25 rue des Remparts.
Article 2 :
Les conventions de mises à disposition prendront effet à leur date de signature pour se terminer au jour de la signature des actes de vente à intervenir entre l'EPF 74 et la commune de Rumilly. Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Le Maire,
[074-217402254-20210312-2021-68-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/03/2921
Affichage : 18/03/2021
Le Maire, Christian HEISON
ristian HEISON
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