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Déliberation - 2023 104 convention mise a disposition epf parcelle terrain 17 rue des tours
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 104 convention mise a disposition epf parcelle terrain 17 rue des tours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VITRE Rumilly, le 19 septembre 2023
RUMILLY
d Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée parle Conseil
Municipal [Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.6. Autres actes de gestion du domaine privé Objet: Convention de mise à disposition entre l’'EPF Haute-Savoie et la Commune de Rumilly, d’une parcelle de terrain située 17 Rue des Tours, propriété de l’'EPF. Décision n° : 2023-104
Nos réf. : CH/NP/SV/FC/FG
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.324-6,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2021-02-09 du Conseil municipal en date du 04 mars 2021 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) en date du 14 mai 2004, nommant Monsieur Philippe VANSTEENKISTE, Directeur,
CONSIDERANT que l'EPF 74 a acquis pour le compte de la Commune de Rumilly, le 19 avril 2023, dans le cadre d’un portage foncier, une bande de terrain enherbée située 17 rue des Tours, comprise dans le périmètre du projet de renouvellement urbain porté par la collectivité et identifié dans le cadre du programme national « Action Cœur de Ville »,
CONSIDERANT que par convention en date du 10 janvier 2023, l'EPF 74 et la Commune de Rumilly ont fixé les modalités d'intervention et de portage du bien pour une durée de 4 ans,
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition est établie afin de permettre à la Collectivité d'effectuer certains aménagements et travaux provisoires avant affectation du bien au projet définitif,
CONSIDERANT que l'autorisation de travaux complémentaire est destinée à effectuer les travaux d'aménagement définitifs, prévus dans le cadre du programme national « Action Cœur de Ville »,
DECIDE
Article 1° :
Il est autorisé la signature de la convention de mise à disposition d'une bande de terrain enherbée située 17 rue des Tours, ainsi que de l'autorisation de travaux complémentaire, pour permettre à la Collectivité d'effectuer les travaux d'aménagement prévus dans le programme national Action Cœur de Ville.
Article 2 :
La convention de mise à disposition, ainsi que l'autorisation de travaux prendront effet à leur date de
signature, pour se terminer au jour de la signature de l'acte de vente à intervenir entre l'EPF 74 et la Commune de Rumilly. Article 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut
également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et sera publiée sur le site de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Christian HEISON
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