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Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 115 convention mise a disposition entre lepf et la commune de rumilly propriete 5 rue des tours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE Rumilly, le 05 octobre 2023
RUMILLY
d Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.6. Autres actes de gestion du domaine privé Objet : { Convention de mise à disposition entre l’'EPF Haute-Savoie et la Commune de Rumilly, d’une propriété bâtie située à Rumilly — 5 rue des Tours. Décision n° : 2023-115
Nos réf. : CH/NP/SV/FC/FG
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.324-6,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2021-02-09 du Conseil municipal en date du 04 mars 2021 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) en date du 14 mai 2004, nommant Monsieur Philippe VANSTEENKISTE, Directeur,
CONSIDERANT que l'EPF 74 a acquis pour le compte de la Commune de Rumilly, le 24 avril 2020, dans le cadre d’un portage foncier, une maison mitoyenne, située dans le périmètre de restructuration urbaine identifié dans le programme national « Action cœur de villes »,
CONSIDERANT que par convention en date du 27 décembre 2019, l'EPF 74 et la Commune de Rumilly ont fixé les modalités d'intervention et de portage du bien pour une durée de 8 ans,
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition est établie à des fins de surveillance, de sécurisation, de préservation du bien mis à disposition, mais également afin de permettre à la commune d'utiliser, ou encore d'effectuer certains petits travaux préparatoires au projet, ou nécessaires à l'usage du bien durant le portage.
DECIDE
Article 1°" :
Il est autorisé la signature de la convention de mise à disposition d’une maison à usage d'habitation mitoyenne située 5 rue des Tours.
Article 2 :
La convention de mise à disposition prendra effet à sa date de signature, pour se terminer au jour de la signature de l'acte de vente à intervenir entre l'EPF 74 et la Commune de Rumilly. Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et sera publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Christian HEISON
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