Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete utilisation terrain football tampon
Arrêté - NP2026 061 utilisation terrains football
Arrêté - 134 interdiction d utilisation du terrain de footb
Arrêté - arrete no2023 79 portant temporairement interdicti
Arrêté - NP2024 138 interdiction utilisation terrains footb
Arrêté - NP2023 037 interdiction utilisation terrain footba
Arrêté - NP2023 597 interdiction utilisation terrains footb
Arrêté - at 001 26 interdiction terrain football
Arrêté - at 009 26 interdiction terrain football
Arrêté - at 012 26 interdiction terrain football
Arrêté - A44 portant interdiction utilisation terrain de football stabilise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jean-de-Boiseau.
Lien du pdf (Arrêté - A44 portant interdiction utilisation terrain de football stabilise)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié Le Of ectrbrie 2013 Publié le
ID : 044-214401663-20231004-COM2023AR_Ad4-AR
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE N° COM2023AR-A44
ARRONDISSEMENT DE NANTES 8.33 Autres COMMUNE DE SAINT JEAN DE BOISEAU
Arrêté portant interdiction d’utilisation du terrain de football stabilisé pour la pratique de cette discipline
Le Maire de Saint Jean de Boiseau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211.1, L 2212.1 et suivants et L 2213.25 ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-923 du 22 juillet 1982 :
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures pour assurer l’ordre, la sécurité des intervenants et de la population ;
CONSIDERANT le caractère impraticable du terrain de football municipal stabilisé pour exercer cette pratique sportive ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'utilisation du terrain de football stabilisé est strictement interdite pour cette pratique sportive.
ARTICLE2: Cette manifestation est applicable aussi bien aux manifestations officielles (championnat, tournois) qu’aux pratiques de loisirs (entraînement, école.……).
ARTICLE 3 : Le non-respect de cette interdiction pourra faire l’objet de poursuites à l’encontre du contrevenant en vertu des textes et de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- M. le Président du F.C.B.B
Fait à Saint Jean de Boiseau,
Le 04 octobre 2023
Le Maire,
Le Maire : - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.