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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0076 Pass Commerce Artisanat Numerique Maryline Barbot tampon 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0076 Pass Commerce Artisanat Numerique Maryline Barbot tampon 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Emoyé on préfeclure b 01/08/2022
Foçu on préfeclur ls O1 08/2022
ae à 01/08/2022 .
Guingam D neige can
=Paimpo DES 'AGGLOMÉRATION
DÉCISION N°A2022-0076
lent prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le Président ;
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°201705198 du 30 mai 2017 :
- portant création d'un dispositif d'intervention en faveur du commerce et de l'artisanat,
- autorisant le Président à signer avec la Région Bretagne la convention de partenariat autorisant le
dispositif d'aide et établissant ses modalités de mise en œuvre,
- portant délégation de pouvoir au Président pour l'attribution dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget;
Vu la délibération N°D20190215 du 26 février 2019 approuvant les ajustements apportés au dispositif d'aide PASS Commerce Artisanat et autorisant le Président à signer avec la Région Bretagne l'avenant à la convention concernant sa mise en œuvre;
Vu la délibération N°DEL2020-12-380 du 15 décembre 2020 approuvant les ajustements apportés au dispositif d'aide PASS Commerce Artisanat, portant création au PASS Numérique et autorisant en conséquence le Président à signer l'avenant à la convention de participation EPCI/Région ;
Vu la délibération N°DEL2021-06-100 du 1° juin 2021 annulant et remplaçant certains éléments de la délibération n°2020-12-380 et autorisant le Présidentà signer avec la Région l'avenant à la convention PASS Commerce Artisanat;
Vu la délibération N'DEL2021-11-215 du 23 novembre 2021 approuvant l'avenant de prolongation à
la convention cadre régissant le partenariat entre le Conseil Régional de Bretagne et Guingamp-
Paimpol Agglomération, portant sur les politiques de développement économique (jusqu'au
30/06/2023) ;
Vu la délibération N'DEL2021-11-211 du 23 novembre 2021 approuvant les fiches actualisées des
dispositifs PASS Commerce Artisanat et PASS Numérique ;
Considérant les demandes déposées par Madame Maryline BARBOT — SARL TENTATION LINGERIE (Commerce de lingerie — Siret 794785675-00016) le 06 novembre 2020 et le 22 mars 2022, avec faculté de substituer ;
Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide
exposé dans les délibérations susvisées (règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre
2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de Minimis);
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Foçu on préfeclur le O1 08/2022 aus n 01/08/2022
. Guingam D arr can
=Paimpo Fr ‘AGGLOMÉRATION
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Dans le cadre d'un partenariat entre Guingamp-Paimpol Agglomération et la Région
Bretagne visant à soutenir le dynamisme de l'activité économique locale et à encourager la
modernisation des entreprises commerciales et artisanales indépendantes
Une subvention d'investissement de 4 745,00 € (quatre mille sept cent quarante-cinq euros) est
attribuée à Madame Maryline BARBOT — SARL TENTATION LINGERIE sis 52, rue Notre Dame à
Guingamp, pour l'achat d’un meuble de présentation et la réalisation de travaux sur les menuiseries
extérieures, dans le cadre du dispositif PASS Commerce et Artisanat Socle.
Cette subvention est financée par Guingamp-Paimpol Agglomération à 70% et à 30% par la Région
Bretagne.
ARTICLE 2 - La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
Le versement de l'aide à l'entreprise se fera au prorata des investissements effectivement réalisés,
dans la limite du montant attribué et sur production des factures acquittées et certifiées par
l'entreprise qui a réalisé la prestation ou tout document justifiant le bon règlement de ces dernières
{relevé de compte bancaire, attestation signée par un cabinet comptable).
Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, l'entreprise n'a
pas adressé ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein droï
Toute nouvelle demande d'aide ne pourra être effectuée que si le dossier précédent est clôturé (à
noter qu'un délai de 2 ans doit exister entre deux demandes de subvention, la date de la décision
d'attribution faisant foi) ÿ
ARTICLE 3 - L'entreprise devra apposer le logo Guingamp-Paimpol Agglomération sur les productions
{dossiers de presse, tracts, affiches, vitrines... liées aux actions définies à l'article 1° de la présente convention et à faire valoir la participation de l'Agglomération dans l'ensemble de ses actions de
communication. Elle pourra être invitée à apposer un visuel mentionnant la participation des co- financeurs. L'entreprise s'engage à répondre favorablement aux sollicitations de l’Agglomération
concernant des évènementiels visant à promouvoir l'action de celle-ci en matière d'aide au développement économique.
L'entreprise devra afficher l'adhésif communiqué par courrier dans un endroit visible du public
vitrine, devanture, hall d'accueil
ARTICLE 4: Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle de l'utilisation de la subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément àl'objet pour lequel elles avaient été versées, l'entreprise devra reverser tout ou partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par l'Agglomération.
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Aer à 01/08/2022
ER
ALU
Guingam D. En “Paimpol
AGGLOMÉRATION
ARTICLE 5 : L'entreprise al'obligation de maintenir son activité sur le territoire pour
une durée de deux Sen Mi. Guingamp-Paimpol Agglomération pourra demander
le reversement de Le subvention si cet engagement n’est pas respecté.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun
en ce qui le Soncerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à l'entreprise.
Fait à Guingamp, le 21 juillet 2022
Le Présifent,
Vincent LE MEAUX
La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois à compter de sa notification.
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