Arrêté - RAA 35 AP 183

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Arrêté - RAA 35 AP 183 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Arrêté - RAA 35 AP 183)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Aménagement du territoire, Es PREFET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 35 du 07 mars 2022SOMMAIRE

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/N°183 de création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’Influenza Aviaire Hautement PathogèneEH

PRÉFET |

DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE

ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Égalité

Fraternité

À NANTES, le lundi 7 mars 2022

Service vétérinaire

Santé et protection animales

Arrêté DDPP/SPA/2022/N°183

de création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) n°2016/429 du parlement et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le règlement délégué (UE) n°2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221- 9, L223-1 à L 223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-221/;

VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 ;

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6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex1 1/8VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 établissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;

VU l'arrêté DDPP N°2022_082 du 06 mars 2022 portant création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène signé par le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté DDPP N°2022_67 du 03 mars 2022 portant création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’influenza aviaire hautement pathogène signé par le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté DDPP/SPA/2022/N°138 de création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène signé par le préfet de Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté DDPP/SPA/2022/N° 169 du 06 mars 2022 de création d'un périmètre réglementé

d'influenza Aviaire Hautement Pathogène signé par le préfet de Loire-Atlantique ;

Considérant la situation très évolutive de l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène démontrant une circulation active du virus dans les départements de la Vendée, Loire Atlantique, Maine et Loire et Deux-Sèvres :

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant l'urgence sanitaire.

SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

02 40 + 20

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6 quai Ceineray BP 33515 44035 Cedex 1 2/8Article 1° : définition

Un périmètre réglementé spécifique est défini comme suit :

* des zones de protection autour des exploitations infectées comprenant le territoire des communes dans un rayon minimum de 3 km listées en annexe 1.

° Une zone de surveillance d'un rayon minimal de 20 km autour des foyers confirmés comprenant les limites géographiques des communes fixées en annexe 2.

Une cartographie du périmètre réglementé figure en annexe 3.

Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

Dans les zones de protection et de surveillance sont appliquées les dispositions suivantes :

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations.

2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6° Les mouvements ou le transport de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits dans le périmètre réglementé. L'introduction ou la sortie de volailles et autres oiseaux captifs est interdite dans le périmètre réglementé.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les exploitations commerciales par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, des volailles en provenance d'une exploitation commerciale, sous réserve d'un transport direct et dédié et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :

a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat à destination d'un établissement désigné situé dans le périmètre réglementé:

- pour toutes volailles hors dindes et palmipèdes, réalisation d'une visite vétérinaire 24 heures avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage. Pour les volailles situées en zone de protection, obtention de résultats favorables ; dans ce cas, le délai de réalisation de la visite vétérinaire est porté à 48h.

- Pour tous palmipèdes et dindes, réalisation d'une visite vétérinaire 48 heures avant départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de

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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/8résultats favorables.

b) Mouvements de volailles dans le cadre des abattages préventifs ordonnés par la direction départementale de la protection des populations dans un périmètre de 5 km autour des sites d'élevages de reproduction.

Ce dépeuplement est réalisé prioritairement par la réforme précoce à l'abattoir des élevages de palmipèdes dans les conditions fixées au point a) précédent.

7° Les œufs à couver produits à l'intérieur de la zone de surveillance sont stockés en zone de surveillance ou détruits conforment au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé. Des dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des populations et sous sa supervision, pour le transport d'œufs à couver à destination d'un établissement d'accouvage situé soit dans la zone de surveillance soit dans la zone indemne, sous réserve de l'application du protocole de biosécurité renforcé définis à cette fin en déclinaison de l'avis de l'ANSES.

8° La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est interdite.

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité.

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

12° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

13° Le transport et l'épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, les épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables. L'épandage des lisiers pourra être autorisé dans le périmètre réglementé sous réserve d'être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat.

14° Les sous-produits animaux issus de volailles des périmètres réglementées, mises à mort en abattoir ou sur plateforme dédiée implanté à l'intérieur des territoires concernés, et des exploitations commerciales sont exclusivement, sauf dérogation autorisés par la direction départementale de la protection des populations, destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.

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6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 4/815° La gestion des denrées alimentaires d'origine animale, viande et œufs de consommation notamment, est définie dans l'instruction dédiée DGAL /SDSSA/2022-116 du 07/02/2022.

Article 3 : levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

La définition du périmètre de la zone réglementée spécifique et les mesures qui s'y appliquent font l'objet d'une évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique et sauvage.

Article 4

L'arrêté DDPP/SPA/2022/N°138 de création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène est abrogé.

L'arrêté DDPP/SPA/2022/N°169 de création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène est abrogé.

Article 5 : délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 6 : dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime

Article 7 : exécution

Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique et affiché dans les mairies concernées.

LE PRÉFET Pour le préfet sthartESation

le sous-prétEtsalbieur de cabinet

François DRAPÉ

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray- BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/8Annexe 1 : communes des deux Zones de protection

LEGE (44081)

TOUVOIS (44206)

CORCOUE SUR LORGNE (44156)

VIEILLEVIGNE (44216)

PAULX(44119)

SAINT ÉTIENNE DE MER MORTE (44157)

LA MARNE (44090)

LA LIMOUZINIERE (44083)

LA PLANCHE (44127)

REMOUILLE (44142)

MACHECOUL-SAINT-MEME (44087)

PORNIC (44131)

CHAUVE (44038)

SAINT HILAIRE DE CLISSON (44165)

SAINT MARS DE COUTAIS (44178)

LES MOUTIERS EN RETZ(44106)

LA BERNERIE EN RETZ (44012)

AIGREFEUILLE SUR MAINE (44002)

MONTBERT (44102)

SAINTE PAZANNE (44186)

LA BOISSIERE DU DORE (44016)

LA REMAUDIERE (44141 )

LOIREAUXENCE (44213) :

- au nord de la RD8 de la limite départementale avec le Maine et Loire jusqu'au Coudray

- à l'est du Coudray jusqu'au Chêne Caudet

Annexe 2 : communes de la zone de surveillance

SAINT COLOMBAN (44155)

SAINTE LUMINE DE CLISSON (44173)

GENESTON (44223)

SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU (44188)

SAINTE LUMINE DE COUTAIS (44174)

VILLENEUVE EN RETZ (44021)

SAINT PERE EN RETZ (44187)

SAINT VIAUD (44192)

VUE (44220)

SAINT MICHEL CHEF CHEF (44182)

LA PLAINE SUR MER (44126)

CHAUME EN RETZ (44005)

FROSSAY (44061)

SAINT HILAIRE DE CHALEONS (44164)

BASSE GOULAINE (44009)

BOUSSAY (44022)

LA CHAPELLE HEULIN (44032)

CHÂTEAU THEBAUD (44037)

CLISSON (44043)

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6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 6/8GETIGNE (44063)

GORGES (44064)

LA HAIE FOUASSIERE (44070)

HAUTE GOULAINE (44071)

MAISDON SUR SÈVRE (44088)

MONNIERES ( 44100)

LE PALLET (44117)

SAINT FIACRE SUR MAINE (44159)

SAINT JULIEN DE CONCELLES (44169)

VERTOU (44215)

LE BIGNON (44014)

REZE (44143)

SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE (44190)

LES SORINIERES (44198)

BOUAYE (44018)

BOUGUENAIS (44020)

BRAINS (44024)

CHEIX EN RETZ (44039)

LA CHEVROLIERE (44041)

CORSEPT (44046)

LA MONTAGNE (44101)

PAIMBOEUF (44116)

LE PELLERIN (44120)

PONT SAINT MARTIN (44130)

PORT SAINT PERE (44133)

ROUANS (44145)

SAINT AIGNAN GRANDLIEU (44150)

SAINT BREVIN LES PINS (44154)

SAINT JEAN DE BOISEAU (44166)

SAINT LEGER LES VIGNES (44171)

DIVATTE SUR LOIRE ( 44029)

LE LOROUX BOTTEREAU (44084)

LE LANDREAU (44079)

LA REGRIPPIERE (44140)

VALLET ( 44212)

ANCENIS (44003)

BONNOEUVRE (44017 )

BOUEE (44019 )

CARQUEFOU (44026)

LE CELLIER (44028)

LA CHAPELLE GLAIN (44031)

LA CHAPELLE LAUNAY (44033)

CORDEMAIS (44045)

COUERON (44047)

COUFFE (44048)

DONGES (44052)

INDRE (44074)

LAVAU SUR LOIRE (44080)

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6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES Cedex1 7/8LIGNE (44082)

MAUMUSSON (44093)

MAUVES SUR LOIRE (44094)

MESANGER (44096)

MONTOIR DE BRETAGNE (44103)

MONTRELAIS (44104)

MOUZEIL (44107)

NANTES (44109)

OUDON (44115)

PANNECE (44118)

LE PIN (44124)

POUILLE LES COTEAUX (44134)

SAINT ÉTIENNE DE MONTLUC (44158)

SAINT GEREON (44160)

SAINT HERBLAIN (44162)

VAIR SUR LOIR 44163)

SAINTE LUCE SUR LOIRE (44172)

SAINT MARS DU DESERT (44179)

SAINT MARS LA JAILLE (44180)

SAINT NAZAIRE (44184)

SAINT SULPICE DES LANDES (44191)

TRIGNAC (44210)

LOIREAUXENCE (44213) : sauf au sud de l'autoroute A11

LA ROCHE BLANCHE (44222)

VRITZ (44219)

MOUZILLON (44108)

THOUARE SUR LOIRE (44204)

Annexe 3 : cartographie du périmètre réglementé

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