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Procès Verbal - CM4 2023 PV Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Val-du-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM4 2023 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/04/2023

SEANCE

DU 11 AVRIL 2023

ORDRE DU JOUR :

✓ INTERCOMMUNALITE Rapport d’activités 2022

✓ BATIMENTS / PATRIMOINE Cession de biens communaux – Ex-Agence (servitude)

✓ ENVIRONNEMENT Chaufferie Bois (SA) - Convention SIéML

✓ ENVIRONNEMENT Etude de faisabilité Bois - Complexe Mairie / Ecole / Cantine

✓ ENFANCE / JEUNESSE Tarifs Jeunesse – Projet et séjour participatifs

✓ ENFANCE / JEUNESSE Tarifs Séjours Eté 2023

✓ ENFANCE / JEUNESSE CEE Eté 2023

✓ FINANCES Subventions OGEC

✓ FINANCES Vote des taux

✓ FINANCES Vote des budgets

✓ GESTION DU PERSONNEL Tableau des emplois et des effectifs

✓ GESTION DU PERSONNEL Frais de déplacements

✓ GESTION DU PERSONNEL Contrat de projet (CTG)

✓ Informations et questions diverses

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois,

le 11 du mois de Avril

à 20 heures 30,

le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni x nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du Lattay -

Saint Lambert du Lattay – 49 750 Val du Layon), en session ordinaire,

sur convocation en date du 7 Avril 2023

sous la Présidence de Sandrine BELLEUT, Maire

Etaient présents (avec pouvoir - P) Secrétaire de séance : Jean-Pierre NOBLET

Mmes AUDIAU Fabienne BAQUE Sylvie BELLEUT Sandrine (Maire)

BERNARD Marie-Dominique CADY Sylvie OGER Céline

PASQUIER Fabienne PETITEAU Luce (P)

MM BOISSEL Yann COURANT Kôichi DAVY Gilles

DERVIEUX Jean-Jacques DEVANNE Guy KASZYNSKI Jean-Luc

LANNUZEL Franck NOBLET Jean-Pierre (P) PATARIN Frédéric

PEZOT Rémi (P) THIBAUDEAU Yann VERDIER Sébastien

Etaient excusés (avec pouvoir)

Mmes ACHARD Marina (Pouvoir à L. PETITEAU) MARRIE Marie

ROUSSEAU Sophie (Pouvoir à R. PEZOT)

MM MENARD Jean-Raymond (Pouvoir à J.-P. NOBLET)

République Française

Département MAINE-ET-LOIRE

Commune VAL DU LAYON - 49750

Conseillers en exercice 24

Quorum 13

Présent(s) 20

Absent(s) 4

Votant(s) 23

dont pouvoir(s) 3ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2023

ADOPTE A L'UNANIMITE

(DES FAUTES D’ORTHOGRAPHE ET/OU DE FRAPPE SONT CEPENDANT A REPRENDRE ET IL EST DEMANDE DE PRECISER AU POINT DCM023/2023 QUE

LES REPRENEURS FERONT 2 APPARTEMENTS DE TYPE 3)

INTERCOMMUNALITE RAPPORT D’ACTIVITES 2022 DCM 032/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Le président de l’EPCI ayant adressé au maire le rapport retraçant l’activité de la communauté de

communes Loire Layon Aubance pour l’année 2022, il est évoqué en séance par les délégués

communautaires.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39,

ENTENDU le rapport présenté

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

PREND ACTE du rapport d’activités 2022 de la communauté de communes Loire

Layon Aubance.

PATRIMOINE CESSION DES BIENS COMMUNAUX – EX-AGENCE BANCAIRE DCM 033/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Guy DEVANNE – Adjoint au Maire

Par délibération n° DCM 020/2023 en date du 14 mars 2023, le conseil acceptait la vente de la parcelle

cadastrée 292 AB 378 pour un prix fixé à 75.000 euros (frais d’agence inclus). Il est proposé de compléter

la délibération par l’ajout d’une mention suivante : « Autorisation est donnée de constituer une servitude

de passage à pied au profit de la parcelle vendue sur la parcelle restant appartenir à la commune, le fonds

servant conservant la charge de l’entretien de l’assiette de la servitude. »

DEBAT

Le bâtiment cédé dispose d’une sortie du côté de la rue Massignon, où se trouve actuellement une zone

de stationnement. Cette dernière étant une parcelle du domaine privé de la commune (AB 726), cela

nécessite d’accorder cette servitude de passage à pied, ainsi que le tour d’échelle.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39,

ENTENDU le rapport présenté

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/04/2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

AUTORISE à délivrer une servitude de passage à pied ainsi que le tour d’échelle sur

la parcelle cadastrée 292 AB 726 dans le cadre de la vente de l’Ex-agence bancaire.

ENVIRONNEMENT CHAUFFERIE BOIS (SA) – CONVENTION SIEML DCM 034/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Yann BOISSEL – Adjoint au Maire

Par délibération n° DCM 063/2022 en date du 12 juillet 2022, le conseil municipal transférait la

compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable » au SIéML et

fixait le bois énergie comme source de chaleur renouvelable. Le SIéML ayant accepté le transfert de

compétence, une consultation a été lancée pour l’installation d’une chaufferie Bois sur le complexe

Mairie / Bibliothèque / Salle municipale à la mairie déléguée de St Aubin de Luigné.

Cependant, tel que le prévoit le règlement d’exercice de la compétence, la commune doit préalablement

à la signature des marchés, signer une convention individuelle avec le SIéML qui fixe les modalités

techniques, administratives et financières spécifiques à la réalisation du projet, ainsi que les obligations

et responsabilités respectives des parties dans la réalisation et l’exploitation des installations.

Ainsi, s’agissant des modalités financières, le plan de financement établi est le suivant :

DEPENSES RECETTES

TRAVAUX 73.314,32 ADEME 26.460,00 30%

TVA 14.662,86 SIéML 24.000,00 27%

VAL DU LAYON 23.085,41 26%

FCTVA

(16.404 % des dépenses) 14.431,78 16%

TOTAL DEPENSES 87.977,18 TTC TOTAL RECETTES 87.977,18

Il est donc demandé une participation pour l’investissement de 23.085,41 euros, répartis sur 20 ans, soit

1.154,27 euros par an. Pour la part variable, il s’agit de la consommation et de la charge d’entretien

estimée à 8.106,17 euros, et détaillée comme suit :

Terme fixe

Sur la durée de la convention (20 ans)

Financement des investissements – tranche

ferme 1.154,27 €/an

Terme variable

Ces montants seront actualisés

annuellement selon les coûts réels

Charges de combustibles bois énergie

(environ 9 t/an) 6.500,00 €/an

Charges d’entretien, de maintenance et de

réparation 1.250,00 €/an

Frais de gestion du Siéml

(4% du montant de terme fixe + charges de

combustibles + charges

d’entretien/maintenance)

356,17 €/an

Montant estimatif de la contribution annuelle 9.260,44 €/an

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -DEBAT

Il est proposé de vérifier auprès du SIéML les quantités de combustible annoncées : selon les documents,

les chiffres diffèrent passant de 9t à 13t par an. Il est convenu également qu’il faudra bien suivre les

consommations au démarrage : il est précisé qu’une surconsommation peut être liée à du surchauffage.

Pour éviter tout désagrément, le matériel après la chaudière sera également à adapter.

Il est rappelé que le principe du transfert de cette compétence est qu’elle est intégralement gérée par

le SIéML : il reste uniquement à charge de la commune de vider régulièrement le cendrier de la

chaudière.

S’agissant de ce type de convention, l’Etat évoque la possibilité pour les collectivités d’avoir recours au

tiers-financement privé afin de faciliter et d’accélérer les travaux de rénovation énergétique.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° DCM063/2022 du conseil municipal de la commune de Val du Layon en date du

12 juillet 2022 approuvant le transfert de sa compétence « production et distribution par réseaux

techniques de chaleur renouvelable » au SIéML et fixant le bois énergie comme source de chaleur

renouvelable,

VU la délibération COSY/n°68-2022 en date du 18 octobre 2022 du comité syndical approuvant le

transfert « production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable pour la source de

chaleur bois énergie » de la commune de Val du Layon

VU la demande du 12 juillet 2022 de conception d’une chaufferie bois à la mairie déléguée de Saint-

Aubin de Luigné de Val du Layon,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de conclure une convention individuelle afin de définir avec

précision les modalités d’exercice par le SIéML de la compétence transférée par la collectivité pour la

réalisation et la gestion de la chaufferie bois énergie à destination de la mairie déléguée de Saint-Aubin

de Luigné, laquelle convention stipule les conditions techniques, administratives et financières

spécifiques à la réalisation du projet, ainsi que les obligations et responsabilités respectives des parties

dans la réalisation et l’exploitation des installations.

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission VBEDDA,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le projet de convention individuelle à conclure avec le SIéML ci-joint

annexée, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants et

prendre toute disposition utile à l’application de la présente délibération.

ENVIRONNEMENT ETUDE DE FAISABILITE BOIS (SL) – CONVENTION SIEML DCM 035/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Yann BOISSEL – Adjoint au Maire

Par délibération n° DCM 063/2022 en date du 8 février 2022, le conseil municipal validait avec le Siéml

la réalisation d’un audit énergétique sur le complexe Mairie / Cantine / Ecole de St Lambert. Pour donner

suite à cet audit réalisé et déjà présenté, il est rappelé qu’il proposait 5 scénarii, dont 2 qui modifiait la

production de chauffage (géothermie ou bois).

Il est proposé d’affiner le scénario avec une chaufferie bois et de réaliser une étude de faisabilité dans

les conditions suivantes :

POUR 19

ABSTENTION 3

CONTRE 12020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/04/2023

ST LAMBERT – Etude de faisabilité bois

Site Mairie/Ecole/Restaurant scolaire

Mission Etude de faisabilité bois

Surface à considérer 1.615 m²

Bureau d’études mandaté (par SIéML) à préciser à la signature du bon de commande

Durée 8 semaines

Montant 3.588,00 euros TTC, dont 1.435,20 à charge de la commune

DEBAT

La réflexion sur cet ensemble de 1.615m² nécessite au préalable de savoir ce qu’il est possible de faire

techniquement. La première analyse envisageait 2 procédés (chaufferie bois, géothermie) pour

l’amélioration énergétique mais pour aller plus loin, il convient de vérifier leur faisabilité technique, d’où

la proposition de la réaliser pour la chaufferie bois (pour la géothermie, il est convenu de demander au

SIéML s’il propose cette prestation).

Il existe actuellement 3 systèmes de chauffage, dont le suivi de consommation est très difficile à faire

(compteurs non séparés). Ajouté à cela, la configuration des bâtiments, cela rend le projet très complexe.

Dans le cadre de l’analyse plus poussée, il faudrait pouvoir extrapoler sur plusieurs modèles

économiques pour voir l’évolution des couts.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° DCM 017/2021 en date du 9 mars 2021 approuvant l’adhésion de la commune au

service Conseil en énergie du SIéML,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission VBEDDA,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de réaliser l’étude de faisabilité « bois énergie » menée par le SIéML, sur le

site Mairie/Cantine/Ecole à St Lambert,

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget en exercice, à savoir :

Etude de faisabilité bois St Lambert 1.435,20 euros

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants et

prendre toute disposition utile à l’application de la présente délibération.

JEUNESSE TARIFS SEJOURS ET PROJET PARTICIPATIF

Le sujet est retiré de l’ordre et sera traité ultérieurement.

ENFANCE TARIFS SEJOURS - ETE 2023

Le sujet est retiré de l’ordre et sera traité ultérieurement.

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -ENFANCE / JEUNESSE EMPLOIS SAISONNIERS – ETE 2023 - CEE DCM 036/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Céline OGER, Rémi PEZOT – Adjoints au Maire

Par délibération n°036/2019 en date du 5 mars 2019, le conseil avait retenu la possibilité de recruter des

emplois saisonniers selon les conditions des CEE (contrat d’engagement éducatif), précisées dans ladite

délibération. Ainsi, dans le cadre de l’activité ALSH et JEUNESSE des prochaines vacances d’été et des

séjours, afin d’assurer l’encadrement des enfants dans les meilleures conditions, il est proposé de créer

les emplois saisonniers suivants :

o Du 10 juillet au 1 septembre 2023 35 jours * 1 directeur

35 jours * 2 directeurs adjoints

35 jours * 15 animateurs diplômés

35 jours * 7 stagiaires

Selon les besoins et les effectifs, chaque contrat sera donc ajusté aux nombres de jours exactement

nécessaires au fonctionnement du service.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

SUR proposition de la commission ASEJ (Affaires sociales / Enfance / Jeunesse),

CONSIDERANT la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu d’un accroissement

saisonnier de l’activité jeunesse / ALSH pendant les vacances d’Eté,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE la création des emplois saisonniers ci-dessus présentés.

ENFANCE / JEUNESSE REMUNERATION CEE DCM 037/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Céline OGER, Rémi PEZOT – Adjoints au Maire

Par délibération n°036/2019 en date du 5 mars 2019, le conseil retenait la possibilité de recruter des

emplois saisonniers selon les conditions des CEE (contrat d’engagement éducatif) qui, pour rappel, est

un contrat de droit privé destiné aux personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement

dans des accueils collectifs de mineurs, dont la particularité est de déroger au droit du travail sur le

temps de travail, le repos et la rémunération, ci-dessous précisés :

o Temps de travail : la personne employée ne peut pas faire plus de 80 jours de CEE (sur la totalité de ces

contrats) sur 12 mois consécutifs ;

o Repos quotidien : les agents recrutés en CEE ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail sur le

repos quotidien. Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures

peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures, ou supprimée ;

o Repos hebdomadaire : les agents travaillant sur les séjours sont assujettis à ce repos. C’est un dispositif qui

prévoit un temps de repos de 11h une fois dans la semaine. Ce temps sera octroyé pour les séjours de 4 ou

5 jours à raison d’une soirée de 20h à 8h le lendemain matin, selon un planning défini ;

o Repos compensateur : les agents travaillant sur les séjours sont assujettis à ce repos. C’est un dispositif qui

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/04/2023

prévoit un temps de repos pour compenser les heures supplémentaires effectuées et il s’organise comme

suit :

✓ un séjour de 4 jours ouvre droit à une cinquième journée payée en repos compensateur ;

✓ un séjour de 5 jours ouvre droit à une sixième journée payée en repos compensateur ;

o Rémunération : par jour, elle ne doit pas être inférieure à 2.2 fois le montant du SMIC horaire ;

Dans le cadre notamment des séjours, ce type de contrat offre ainsi de la souplesse dans l’organisation

journalière et l’encadrement des enfants, sans pour autant porter atteinte à la sécurité et la santé des

agents (ni des enfants).

La commission avait revu la rémunération en proposant au conseil une délibération en octobre 2022

(DCM082/2022). En complément, des ajustements sont proposés ci-dessous :

o Directeur 120.00 euros BRUT / jour

60.00 euros BRUT / ½ journée

o Directeur adjoint 100.00 euros BRUT / jour

50.00 euros BRUT / ½ journée

o Animateur diplômé 93.75 euros BRUT / jour

46.87 euros BRUT / ½ journée

o Stagiaire 32.14 euros BRUT / jour

16.07 euros BRUT / ½ journée

o Forfait réunion 32.14 euros BRUT / ½ journée

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L.227-4 à 227-5, L.432-1

à 432-6, D.432-1 à 432-9, R.227-1,

SUR proposition de la commission ASEJ (Affaires sociales / Enfance / Jeunesse),

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE le niveau de rémunération ainsi présenté dans le cadre du recrutement de

CEE,

AUTORISE Madame le Maire à faire le nécessaire pour rendre possible le

recrutement de CEE.

FINANCES SUBVENTION OGEC

Le sujet est retiré de l’ordre et sera traité ultérieurement.

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -FINANCES VOTE DES TAUX COMMUNAUX DCM 038/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

La commission FRH a statué pour proposer au conseil une augmentation des taux de 2.5% (voir

simulation faite par la DGFIP), ce qui suppose environ 26.700 euros de recettes supplémentaires (soit

7.60 euros par habitant).

Considérant en effet la hausse sur certains secteurs et notamment sur l’alimentation et les fluides, le

budget de fonctionnement est donc en forte hausse. Il semble donc important de maintenir une CAF

suffisante et garantir une bonne santé financière de la commune. Maintenir cette CAF suppose donc de

fournir des efforts en dépenses et également en recettes. Et les leviers financiers ne sont pas nombreux.

Depuis cette année, il est également précisé que la commune peut à nouveau faire varier le taux de la

taxe d’habitation, pour la seule question des logements vacants et résidences secondaires.

Il est rappelé que l’effort fiscal a pour conséquence d’influencer la DGF versée aux communes, l’Etat

ayant d’ailleurs fait savoir que les communes qui ne feraient pas cet effort fiscal seraient d’autant plus

impactés à l’avenir, par une diminution de ces dotations.

DEBAT

En précision, il est indiqué que la CCLLA n’a pas prévu d’augmenter ces taux d’imposition, d’autant plus

que la taxe GEMAPI sera instaurée cette année. S’agissant de la demande de révision des valeurs

locatives faites par la CCLLA pour les communes de son territoire, la DGFIP a indiqué qu’elle n’était pas

actuellement disposée pour s’en occuper.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

SUR proposition de la commission FRH (Finances/ Ressources humaines),

ENTENDU l’exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’augmenter les taux d’imposition de 2.5% comme suit :

Taxe foncière 38.92 %

Taxe foncière (non bâti) 35.44 %

Taxe habitation 11.35 %

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/04/2023

FINANCES AFFECTATION DES RESULTATS – BATIMENTS COMMERCIAUX DCM 039/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Il est rappelé que, lors du dernier conseil, il a été arrêté le compte administratif 2022 du budget

« Bâtiments Commerciaux », dans les termes suivants :

Clôture de l’exercice « Bâtiments Commerciaux »

Résultat de FONCTIONNEMENT + 78.383,16

Résultat d’INVESTISSEMENT + 51.404,70

DELIBERATION

VU la délibération n° DCM027/2023 du 14 mars 2023 arrêtant le compte administratif 2022 du budget

Bâtiments Commerciaux,

STATUANT sur l'affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2022,

CONSTATANT que le compte de gestion fait apparaître à la clôture de l’exercice 2022 :

o Un excédent de fonctionnement de 78.383,16 €

o Un excédent d'investissement de 51.404,70 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

AFFECTE ses résultats comme suit sur le budget Bâtiments Commerciaux de

l’exercice 2022 :

SECTION D’INVESTISSEMENT Compte R/001 51.404,70 euros

SECTION DE FONCTIONNEMENT Compte R/002 30.000,00 euros

AFFECTATION EN INVESTISSEMENT Compte R/1068 48.383,16 euros

FINANCES BUDGET 2023 – BATIMENTS COMMERCIAUX DCM 040/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Le conseil municipal, à l'issue des réunions préparatoires au cours desquelles ont été débattus et

élaborés le budget primitif – Budget Bâtiments Commerciaux - de l'exercice 2023, est invité à débattre

et voter le budget.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment L.2311-1 et L.2312-1 et suivants relatifs

au vote du budget primitif,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

VU la délibération n° DCM039/2023 relative à l’affectation des résultats,

SUR proposition de la commission FRH,

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VOTE le budget Bâtiments Commerciaux par nature et par chapitre en

fonctionnement et investissement,

APPROUVE le budget équilibré – Budget Bâtiments Commerciaux - comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses et Recettes 159.500,00 euros

SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses et Recettes 164.388,10 euros

FINANCES AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET PRINCIPAL DCM 041/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Il est rappelé que, lors du dernier conseil, il a été arrêté le compte administratif 2022 du budget

« Campings », dont le budget a été clôturé en 2022 : il faut donc réintégrer sur le budget principal, le

résultat suivant :

Solde du budget « Camping »

Résultat de FONCTIONNEMENT + 9.743,47

Résultat d’INVESTISSEMENT - 18.115,36

Le solde du budget « Campings » est donc intégré lors de l’affectation de résultats tels que :

FONCTIONNEMENT

Clôture du compte administratif + 546.031,51

Solde du camping à intégrer + 9.743,47

Résultat à affecter + 555.774,98

INVESTISSEMENT

Clôture du compte administratif + 356.485,66

Solde du camping à intégrer - 18.115,36

Résultat à affecter + 338.370,30

DELIBERATION

VU la délibération n° DCM029/2023 du 14 mars 2023 arrêtant le compte administratif 2022 du budget

Principal, et notamment que le bilan de sortie fait ressortir un besoin en investissement de 467.436,00

pour les restes à réaliser,

STATUANT sur l'affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2022,

CONSTATANT que le compte de gestion fait apparaître à la clôture de l’exercice 2022 :

o Un excédent de fonctionnement de 555.774,98 €

o Un excédent d'investissement de 338.370,30 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

AFFECTE ses résultats comme suit sur le budget Principal de l’exercice 2023 :

SECTION D’INVESTISSEMENT Compte R/001 338.370,30 euros

SECTION DE FONCTIONNEMENT Compte R/002 0,00 euros

AFFECTATION EN INVESTISSEMENT Compte R/1068 555.774,98 euros

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/04/2023

FINANCES BUDGET 2023 – PRINCIPAL DCM 042/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Le conseil municipal, à l'issue des réunions préparatoires au cours desquelles ont été débattus et

élaborés le budget primitif – Budget Principal - de l'exercice 2023, est invité à débattre et voter le

budget.

DEBAT

Il est présenté en séance une note synthèse sur le budget, rappelant les grandes orientations depuis

quelques années, avec les ratios financiers et l’évolution de la CAF et de la dette. Un point précis sur les

charges de personnel est fait et il est évoqué les orientations 2023, avec notamment un focus sur les

subventions et les charges de gestion courante les plus impactées sur l’année en cours (fluides,

alimentation, gestion du patrimoine, intégration du camping).

Sur le sujet des fluides, l’Etat a annoncé que les collectivités pourraient bénéficier de l’amortisseur

électrique mais, à ce jour, les modalités de remboursement ne sont pas connues et n’ont pu être

intégrées au budget.

Des explications sont demandées sur les charges en général et les RH qui continuent de croitre, voire de

manière irrégulière pour certaines. Ce constat s’explique notamment par la reprise en régie de tout le

service Enfance / Jeunesse, lequel a engendré également des recettes. Les courbes de dépenses et de

recettes évoluent plutôt de manière régulière. Il est acté que toutes les commissions devront à moyen

terme fournir un effort pour réguler et/ou temporiser leurs dépenses de fonctionnement pour permettre

d’engager un investissement régulier.

Sur le volet investissement, plus de la moitié des dépenses concerne les travaux du pôle Enfance. Les

arbitrages ayant été réalisé par les commissions, l’ensemble des propositions semble cohérente, même

si des projets importants (ADAP et Sécurisation de l’Eglise de St Aubin) pourraient être différées et glissés

sur 2024. Pour autant, le budget présenté nécessite la réalisation d’un emprunt à hauteur de 1.000.000

euros (avec possibilité d’étaler cet emprunt auprès de plusieurs établissements bancaires).

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment L.2311-1 et L.2312-1 et suivants relatifs

au vote du budget primitif,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

VU la délibération n° DCM041/2023 relative à l’affectation des résultats,

SUR proposition de la commission FRH,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VOTE le budget Principal par nature et par chapitre en fonctionnement et

investissement,

APPROUVE le budget équilibré – Budget Principal - comme suit :

Section de FONCTIONNEMENT Dépenses et Recettes 3.253.490,00 euros

Section d’INVESTISSEMENT Dépenses et Recettes 4.217.116,28 euros

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -GESTION DU PERSONNEL TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DCM 043/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le

tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents proposés au tableau d’avancement de

grade établi pour l’année 2023.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création

de l’emploi correspondant au grade d’avancement, dans les conditions suivantes :

POSTE CADRE D’EMPLOIS OBJET MOTIF QUOTITE

Responsable Rédacteur SUPPRESSION Avancement 35/35e

Gestion comptable Rédacteur principal CREATION de grade

2e classe

ATSEM Adjoint technique SUPPRESSION Avancement 26.09/35e

Adjoint technique principal CREATION de grade

2e classe

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

CONSIDERANT que l’avis du comité technique est sollicité,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission FRH,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ADOPTE le tableau des emplois et des effectifs, annexé à la présente,

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents

nommés dans l’emploi seront inscrits au budget.

GESTION DU PERSONNEL FRAIS DE DEPLACEMENTS

Le sujet est retiré de l’ordre et sera traité ultérieurement.

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/04/2023

GESTION DU PERSONNEL CONTRAT DE PROJET (CTG) DCM 044/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

En complément de la délibération n° DCM 031/2023 en date du 14 mars 2023, il est apporté la précision

suivante : s’agissant d’un emploi lié à une convention limitée dans le temps, l’emploi est donc un emploi

non permanent.

Cet emploi étant en effet créé pour mener un projet spécifique défini dans le contrat d’engagement de

la CTG, qui prend fin en décembre 2024, il entre dans le cadre particulier défini par les articles L.332-24

et suivants du code de la fonction publique.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.332-24 et suivants,

CONSIDERANT que l’avis du comité technique est sollicité,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission FRH,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

PRECISE que l’emploi créé pour le poste de coordination CTG est un emploi non

permanent lié à un projet spécifique et défini dans le cadre du contrat d’engagement

de la CTG.

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• CULTURE – Fil artistique paysager : le projet consiste à installer 10 œuvres monumentales pérennes

sur la période 2023-2026 dans les espaces naturels de la CCLLA, à proximité des boucles cyclables

touristiques. Elles seront complétées par des installations non pérennes issues des écoles d’art

locales. L’appel d’offres est en cours pour un cout total estimé à 690.000 euros HT. Pour la commune,

il a été retenu à ce stade la proposition d’installer une œuvre monumentale sur les bords du Layon

en face de la mairie et du château de la Guerche (le site du moulin Guérin proposé n’offrait pas la

surface foncière suffisante). Lors du choix de l’œuvre, la commune sera représentée dans le jury.

Parmi les partenaires du projet, il faut noter Anjou Tourisme, l’office de Tourisme, des élus, des

représentants du village d’artistes…

• AMENAGEMENT – PLUi : il est proposé de faire la présentation du PLUi lors d’une réunion privée

des membres du conseil. Le diaporama sera expliqué et fera l’objet d’un échange, lequel sera

synthétisé pour envoi à la CCLLA. Il est convenu la date du 20 avril – 20h30 (St Lambert).

• VIE LOCALE – Journée citoyenne : la 2e journée citoyenne est organisée ce samedi 15 avril, avec la

participation du syndicat 3RD’Anjou (prêt de matériel). Rdv est donné à 9h30 (SA – Place de la Gare ;

SL – Place Linkebeek), qui sera suivi par un verre de l’amitié.

• VIE LOCALE – « Des naissances, Un arbre » : les cérémonies auront lieu ce dimanche 16 avril à partir

de 10h30 à SL et 11h à SA. Ensuite, tout le monde se retrouve à St Aubin à 11h30 pour le verre de

l’amitié.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45

La PROCHAINE séance du conseil se déroulera MARDI 9 MAI 2023 – 20h302020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/04/2023

LISTE DES DELIBERATIONS Séance du 11 Avril 2023

DCM 032/2023 INTERCOMMUNALITE - RAPPORT D’ACTIVITES 2022

DCM 033/2023 BATIMENTS / PATRIMOINE - CESSION DE BIENS COMMUNAUX – EX-AGENCE

DCM 034/2023 ENVIRONNEMENT - CHAUFFERIE BOIS (SA) - CONVENTION SIEML

DCM 035/2023 ENVIRONNEMENT - ETUDE DE FAISABILITE BOIS - COMPLEXE MAIRIE / ECOLE / CANTINE

DCM 036/2023 ENFANCE / JEUNESSE - CEE ETE 2023

DCM 037/2023 ENFANCE / JEUNESSE – REMUNERATIONS CEE

DCM 038/2023 FINANCES - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

DCM 039/2023 FINANCES – AFFECTATION DE RESULTAT – BATIMENTS COMMERCIAUX

DCM 040/2023 FINANCES – VOTE DU BUDGET - BATIMENTS COMMERCIAUX

DCM 041/2023 FINANCES – AFFECTATION DE RESULTAT - PRINCIPAL

DCM 042/2023 FINANCES – VOTE DU BUDGET - PRINCIPAL

DCM 043/2023 GESTION DU PERSONNEL - TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

DCM 044/2023 GESTION DU PERSONNEL - CONTRAT DE PROJET (CTG)

SIGNATURE DU PROCES-VERBAL Séance du 11 Avril 2023

NOBLET Jean-Pierre

Secrétaire de séance

BELLEUT Sandrine

Présidente de séance