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Procès Verbal - 2021 09 20 8. Résiliation ATIP
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 09 20 8. Résiliation ATIP)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Système de retraite,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 20 septembre 2021
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29 ——
Conseillers << SLSREIN
résents : -
7 26 24 SEP. 2021 |
___Gu Cont
II] — AFFAIRES GENERALES
2021 - 70 (8) : Résiliation de l’adhésion communale à
l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP)
Rapport au Conseil municipal :
L'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) a été créée par arrêté préfectoral le 30 juin 2015, pour une mise en service effective au 1° janvier 2016.
Ce syndicat mixte ouvert à la carte, créé à l'initiative du Conseil Départemental du Bas-Rhin et des collectivités locales « membres fondateurs », a pour objet d'apporter aux membres adhérents le conseil et l'assistance technique nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Il assurera les missions suivantes pour le compte de ses membres, sans transfert de compétence ni obligation d’'exclusivité :
- Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
- l'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme
- L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
- La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
- La tenue des diverses listes électorales,
- L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
- Le conseil juridique complémentaire à ces missions.
Le 26 octobre 2015, la Commune d'Oberhausbergen a délibérée pour rejoindre l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique afin d'obtenir des conseils en matière d'urbanisme.
Si les communes du Bas-Rhin sont en majorité membres de l’ATIP, les communes de l'Eurométropole de Strasbourg sont quant à elles majoritairement non membres, préférant notamment les services internes à la métropole.
Le modèle économique du Syndicat est basé sur une cotisation (1 euro par habitant et par an plafonné à 5000 euros pour les communes) qui ouvre droit au conseil en matière
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Légalité | d'aménagement et urbanisme, et une contribution spécifique pour les missions « à la carte » choisis par chaque membre. La commune est donc en raison de sa population, soumise au tarif maximal.
Entre 2016 et 2020, la commune souscrivait ainsi au service de paie, notamment à travers d’un logiciel. Depuis le 1% janvier 2021, la commune traite avec le Centre de Gestion du Bas- Rhin pour une assistance aux opérations de paie des agents et élus communaux.
En raison du faible recours aux services de l'ATIP et en raison de l'existence d’autres partenaires réalisant également ce type de prestation (notamment le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement ou l'Agence de Développement et d'Urbanisme de l’agglomération Strasbourgeoise), il est proposé au Conseil Municipal de sortir la Commune d'Oberhausbergen de l’'ATIP.
L'ATIP est un syndicat mixte ouvert, et n’est donc pas soumis aux dispositions des syndicats mixtes fermés concernant l’adhésion ou de retrait, assimilés à des syndicats de communes. Les conditions de retrait sont fixées par les statuts de l'ATIP prévoyant que la demande doit être faite au minimum un mois avant la date souhaitée de retrait. Le retrait ne peut être effectué uniquement qu’en étant à jour de toutes cotisations et dettes souscrites auprès du syndicat.
Il est précisé que, conformément aux statuts de l'ATIP, une Commune ne peut se retirer qu'après un délai de deux ans, et ne pourra demander une nouvelle adhésion dans un délai de trois ans suivant son retrait.
Vu la délibération du 26 octobre 2015 faisant adhérer la Commune d'Oberhausbergen à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique ;
Vu les statuts de l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique ;
Considérant le montant de la cotisation annuelle payée à l'Agence ;
Considérant la faible mobilisation des services de l’ATIP dans la conduite de l’action publique de la commune d'Oberhausbergen ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 6 septembre 2021 ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DEMANDE la sortie de la commune d'OBERHAUSBERGEN de l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique à la date du 1°’ janvier 2022 ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
| Cécilg ELATTRE
L À
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