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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 26 5 Adhésion ATIP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 26 septembre 2022
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
20
VI - RESSOURCES HUMAINES
2022 — 50 (5) : Adhésion à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique — approbation des statuts, désignation des missions
Rapport au Conseil municipal :
L'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) a été créée par arrêté préfectoral le 30 juin 2015, pour une mise en service effective au ler janvier 2016.
Ce syndicat mixte ouvert à la carte, créé à l'initiative du Département du Bas-Rhin et des collectivités locales « mémbres fondateurs », a pour objet d'apporter aux membres adhérents le conseil et l'assistance technique nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Il assurera les missions suivantes pour le compte de ses membres, sans transfert de compétence ni obligation d'exclusivité :
Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
5. La tenue des diverses listes électorales,
6. L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
8
9.
1
FRE
La formation dans ses domaines d'intervention
L'accompagnement en information géographique
0. Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d'urbanisme
Le Comité syndical de l'ATIP est composé de 3 collèges de 13 délégués chacun : les communes, les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, la Collectivité Européenne d'Alsace.
Conformément aux statuts de l'ATIP, un membre adhère au Syndicat pour 24 mois minimum. Son adhésion est acceptée par vote du Comité syndical, sans que les membres ne soient amenés à délibérer. Tout membre à jour de ses cotisations peut se retirer du Syndicat par une demande écrite au Président.
r REGÇU EN PREFECTURE
Page 1 sur 2 Le modèle économique du Syndicat est basé sur une cotisation (1 euro par habitant et par an plafonné à 5 000 euros par an pour les communes, 300 euros par an pour les syndicats et autres EPCI sans fiscalité propre) qui ouvre droit au conseil en matière d'aménagement et urbanisme, et une contribution pour les missions « à la carte » choisies par chaque membre.
Les missions font l'objet d'une convention spécifique en fonction de leur nature.
Le Conseil Municipal d'Oberhausbergen avait signé une convention avec l'ATIP pour les missions de gestions de la paie, du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2020. Il a décidé, par délibération du 14 décembre 2020, d'y mettre un terme en signant une convention « paie à façon » auprès du Centre de Gestion au 1° janvier 2021.
Suite à l'annonce le 21 juin 2022 par le Centre de gestion de l'arrêt de son service de paie à façon, la présidente de l'ATIP, Isabelle DOLLINGER a tenu à préciser à toutes les collectivités concernées par la clôture de ce service qu'elles pouvaient rejoindre l'agence afin d'adhérer à son service de gestion des paies. Cette possibilité est laissée à toutes les collectivités, y compris celles ayant quitté l'agence dans les trois années précédant une nouvelle adhésion à condition que l'adhésion soit demandée avant le 30 septembre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et
suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte
« Agence Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015,
Vu les statuts de l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique,
Vu le projet de convention de gestion des traitements des personnels, des indemnités des
élus et des cotisations sociales,
Vu le présent rapport,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DEMANDE l'adhésion au syndicat mixte ouvert à la carte « Agence Territoriale d'Ingénierie Publique », dans les conditions fixées par les statuts annexés à la présente délibération ;
- APPROUVE les statuts annexés à la présente délibération ;
- CONFIE au syndicat mixte la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que des cotisations sociales auprès des organismes SOCIAUX ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention de gestion des traitements des personnels, des indemnités des élus et des cotisations sociales.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Page 2 sur 2 f L Ap{ TT Jess déspub es«
U REGU EN PREFECTURE