Compte-Rendu - CR CM 23 06 2022

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Compte-Rendu - CR CM 23 06 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 06 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU 23 JUIN 2022

A 19H15

Le Conseil Municipal, convoqué en application de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni, le jeudi 23 juin 2022 à 19h15 dans la salle du « Prieuré ».

Etaient présents et formant la majorité les membres suivants : Olivier JOLY, Jean-Paul CHA- BANNY, Nathalie LE GALL, François MATHEVET, Béatrice DAUPHIN, Pascale HULAIN, Ghyslaine POYET, Jean-Baptiste CHOSSY, Annie DE MARTIN DE VIVIES, Alain LAURENDON, Serge GOMET, Hervé DE STEFANO, Flora GAUTIER, Jérôme SAGNARD, Laurence MONIER, Fran- çoise DESFETES, Muriel COUTURIER, Ramazan KUS, Margaux MEYER, Gustave BARTHELEMY, Alex SOUCHON, Jean-Pierre BRAT, Gilles VALLAS, Carole OLLE, Julie TOUBIN,

Etaient absents : René FRANÇON, Christophe BLOIN, Gilbert LORENZI, Pascale PELOUX, Jean- Marc BEGARD, Carole TAVITIAN, Kenzo MORINELLO, Sandra VERRIERE,

Avaient donné procuration : René FRANÇON à Jérôme SAGNARD, Christophe BLOIN à Flora GAUTIER, Gilbert LORENZI à François MATHEVET, Pascale PELOUX à Ghyslaine POYET, Jean- Marc BEGARD à Serge GOMET, Carole TAVITIAN à Jean-Paul CHABANNY, Sandra VERRIERE à Pascale HULAIN,

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h15.

Monsieur le Maire désigne madame Ghyslaine POYET comme secrétaire de séance.

L’Assemblée approuve, à l’unanimité, le procès-verbal du conseil municipal du 19 mai 2022.2

N° 2022-046 : AFFAIRES GENERALES : DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION

Rapporteur : Jean-Baptiste CHOSSY

Arrivée de Gilles VALLAS à 19h17

Arrivée de Françoise DESFETES à 19h17

Arrivée de Jérôme SAGNARD à 19h20

Arrivée de Margaux MEYER à 19h23

Par délibération en date du 25 mai 2020, complétée par une délibération du 17 septembre 2020, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire une partie de ses at- tributions. A ce titre, il doit rendre compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de cette délégation.

C’est pourquoi, il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir prendre acte des décisions sui- vantes :

Décision n° 2022-051 – Contrat d’intérim pour le remplacement d’un agent – Société ERGALIS

En raison de l’absence d’un agent, il a été nécessaire de recruter un commis de cuisine pour le service de la restauration collective. Ainsi, un contrat d’intérim a été conclu avec la société ERGALIS aux conditions suivantes :

• Facturation horaire pour heures normales : 22.60 € net

• Frais d’ouverture de compte client : 169 € HT.

Décision n° 2022-052 – Contrat pour un spectacle intitulé « Mix by Alex WAT » et « DJ SET LIVE » par SOUND OF LEGEND - Société indépendante O BOISSELEAU

Dans le cadre des « Mercredis en fête », un spectacle intitulé « Mix by Alex WAT » et « DJ SET LIVE » par SOUND OF LEGEND doit avoir lieu le mercredi 6 juillet 2022. Ainsi, un contrat de booking a été conclu avec la société indépendante O BOISSELEAU, moyennant un montant de 28 350 €.

Décision n° 2022-053 – Contrat pour des analyses relatives à l’hygiène alimentaire et à la po- tabilité de l’eau, soins standards – Société CERES LABORATOIRE

Il est nécessaire de faire procéder à des analyses relatives à l’hygiène alimentaire et à la pota- bilité de l’eau, soins standards pour le service de la restauration collective. Ainsi un contrat a été conclu avec la société CERES LABORATOIRE moyennant un montant de 933,10 € HT.

Décision n° 2022-054 – Exploitation et maintenance des installations thermiques et clima- tiques des bâtiments communaux – entreprise BEALEM

La commune dispose de différents équipements thermiques et climatiques qui nécessitent un entretien régulier. Une consultation a été publiée le 4 mars 2022 sur la plateforme AWS. A la suite de celle-ci, l’exploitation et la maintenance des installations thermiques et climatiques des bâtiments communaux a été confiée à l’entreprise BEALEM, pour un montant de 18 616 € HT. La durée globale pour l’ensemble des prestations est de 3 ans. Le marché est conclu pour une durée initiale de 1 an. Il sera reconduit de façon expresse jusqu’à son terme.3

Décision n° 2022-055 – Travaux d’aménagement de l’avenue des Barques (2ème partie) – lot n° 1

La commune doit effectuer la seconde partie des travaux d’aménagement de l’avenue des Barques. Cette opération a fait l’objet d’une consultation publiée le 19 avril 2022 sur la plate- forme AWS. Le marché est décomposé en 2 lots :

• Lot 1 : terrassement VRD

• Lot 2 : espaces verts.

A la suite de cette consultation le lot n° 1 a été attribué à la société EIFFAGE pour un montant de 1 050 052,90 € HT. Le lot n° 2 ne peut encore être attribué car il fait l’objet d’une négociation.

Décision n° 2022-056 – Formation « Être manager coach » - Organisme PBRH

La formation intitulée « Être manager coach » a été confiée à l’organisme PBRH (Pierre Bultel Ressources Humaines).

Les objectifs de cette formation sont les suivants :

1. Mettre en œuvre des postures et outils de coaching dans les pratiques managériales. 2. Mobiliser les bons leviers pour développer les compétences des agents. 3. Contribuer efficacement au processus de recrutement de la collectivité. Cette formation concerne 27 agents de la collectivité. Elle est décomposée en une journée de préparation et trois jours en présentiel pour un montant de 6 261 € H.T.

Décision n° 2022-057 – Signature d’un bail dérogatoire pour le local situé 12, rue Colombet Solle

Un bail dérogatoire pour le local situé 12, rue Colombet Solle a été conclu avec Monsieur Fran- cisque PEREZ moyennant une redevance mensuelle de 165 €. Ce bail a été accepté et consenti à compter du 8 juin 2022 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois maximum par tacite reconduction.

Décision n° 2022-058 – Avenant n°1 au contrat coordination sécurité et protection de la santé – Travaux d’aménagement avenue des Barques

Un contrat relatif à la mission de coordination, sécurité et protection de la santé avait été con- clu en date du 22 avril 2021 avec la société ALPES CONTROLES moyennant un montant de 1 880 € HT pour les travaux d’aménagement de l’avenue des Barques. La durée prévisionnelle des travaux était de 5 mois, mais la durée effective est de 7 mois. C’est pourquoi un avenant de prolongation a été conclu avec la société ALPES CONTROLES aux conditions suivantes :

• Montant de l’avenant : 240 € HT

• Nouveaux honoraires : 2 120 € HT

•

Décision n° 2022-059 – Convention de mise à disposition de la salle Prieuré Haut au profit de l’association « Arts Solidaires »

Une convention relative à la mise à disposition de la salle Prieuré Haut située rue De Simiane de Montchal a été conclue avec l’association « Arts Solidaires », à titre gratuit aux conditions suivantes :

• Les jeudis de 14h à 17h,

• Pour une durée de 3 ans à compter du 1er mai 2022 jusqu’au 30 avril 2025.

Décision n° 2022-060 – Remboursement des billets du spectacle « Piano Furioso – Opus 2 »4

Un spectacle intitulé « Piano Furioso – Opus 2 », produit par la compagnie ARTISTIC RECORDS devait avoir lieu le vendredi 6 mai 2022, dans le cadre de la saison culturelle « La Passerelle ». Ce spectacle a dû être annulé pour raison de santé. Par conséquent, il a été décidé de procéder au remboursement des billets préalablement vendus.

Décision n° 2022-061 – Convention de mise à disposition pour les chantiers jeunes à conclure avec l’association « Utile Sud Forez » - Manifestations ou activités hors chantiers éducatifs

Une convention « chantiers éducatifs » est signée chaque année entre la commune, le Conseil Départemental et l’association « Utile Sud Forez », permettant de recruter des jeunes âgés entre 16 et 25 ans pour effectuer diverses missions au sein des services municipaux durant l’été. La commune a également besoin, lors de manifestations ou d’activités non programmées de pouvoir faire appel à des jeunes de 16 à 25 ans pour réaliser des missions ponctuelles en dehors de la période couverte par la convention tripartite « chantiers éducatifs ». Ainsi, une convention de mise à disposition pour chantiers jeunes avec l’association « Utile Sud Forez » pour des manifestations ou activités non programmées a été conclue aux conditions sui- vantes :

L’association Utile Sud Forez s’engage :

• A assumer la gestion administrative de l’opération pour la mise à disposition de jeunes sélectionnés par la commune,

• Respecter le même tarif horaire que celui appliqué dans le cadre de la convention rela- tive aux chantiers éducatifs signée avec le Conseil Départemental, Utile Sud Forez et la commune de Saint-Just Saint-Rambert.

La commune s’engage à :

• Solliciter l’association Utile Sud Forez 72 heures avant le début d’une mise à disposition du personnel,

• Présenter la liste des salariés sélectionnés avec les documents nécessaires à la rédac- tion du contrat,

• Fournir les outils de travail nécessaires à la réalisation de la mission ainsi que les équi- pements de protection et l’encadrement requis.

Décision n° 2022-062 – Convention pour le soutien à l’achat de poules dans le cadre de la valorisation des déchets alimentaires

La commune de Saint-Just Saint-Rambert s’est engagée dans une démarche visant à mettre en place une série d’actions pour réduire les ordures ménagères assimilées sur son territoire. Un élevage de poules pondeuses situé sur la commune dénommé « Les œufs de Mimi » doit renouveler un nombre important de son élevage. Ainsi, une convention a été conclue entre la commune et la société « Les œufs de Mimi » aux conditions suivantes :

• La société « Les œufs de Mimi » s’engage à vendre quatre poules pondeuses maximum par foyer à 1,50 € l’unité,

• La commune s’engage à payer la somme de 1 € pour l’achat d’une poule à la société « Les œufs de Mimi ».

Décision n° 2022-063 – Mission d’accompagnement de la commune dans son action en di- rection des enfants et des jeunes5

La commune de Saint-Just Saint-Rambert avait conclu une convention relative à la prestation d’accompagnement de la commune dans son action en direction des enfants et des jeunes avec l’association départementale des Francas. Cette convention étant arrivée à échéance, la commune a décidé de renouveler l’accompagnement avec l’association des FRANCAS aux conditions suivantes :

• Cotisation forfaitaire : 152 €

• Cotisation proportionnelle : 78 €

• Total : 230 € net

N°2022-047 – COMPTES DE GESTION 2021 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE PLACE GAPIAND

Rapporteur : Jean-Paul CHABANNY

Les dispositions de l’article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, impose au comptable public de transmettre à l’ordonnateur, le compte de gestion de l’exercice écoulé, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice écoulé. De plus, conformément à l’article L2121-31 du même code, le Conseil Municipal est tenu d’entendre, débattre et arrêter les comptes de gestion des receveurs.

Ce document de gestion est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mou- vementés au cours de l’exercice et répond aux deux objectifs suivants :

• Justifier l’exécution du budget,

• Présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.

Ainsi, l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par Ma- dame la Trésorière Principale en poste à Saint-Just Saint-Rambert. Il ressort que les comptes de gestion établis par cette dernière, sont conformes aux comptes administratifs de la Com- mune et du service annexe de la chaufferie place Gapiand.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs et des comptes de gestion de la Trésorière Principale.

A l’unanimité

• APPROUVE lesdits comptes de gestion.6

N°2022-048 – APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 DE LA COMMUNE ET DE LA CHAUFFERIE PLACE GAPIAND

Rapporteur : Jean-Paul CHABANNY

En application des dispositions de l’article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est tenu d’arrê- ter le compte administratif qui lui est annuellement présenté. Aussi, le vote de l’organe déli- bérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

Les Comptes Administratifs 2021 de la commune et de la chaufferie place Gapiand :

Ces documents sont conformes aux comptes de gestion établis par Madame la Trésorière Principale de Saint-Just Saint-Rambert.

Monsieur le Maire quitte la salle de réunion, Monsieur Jean-Paul CHABANNY, en sa qualité de Premier Adjoint, préside la séance pendant l’exercice du vote du compte administratif. Après sa désignation par l’Assemblée,

1er vote : budget principal de la Commune :

A l’unanimité

▪ ADOPTE le compte administratif de la commune pour l’exercice 2021 et dont les écri- tures sont conformes à celles du compte de gestion correspondant pour le même exer- cice.

1- Commune

Investissement Fonctionnement E nsemble

Libellés Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents

COMPTE ADMINISTRATIF

Résultats reportés 2 705 378,52 € 1 779 630,97 € 925 747,55 € Opérations de l'exercice 4 535 275,99 € 6 021 593,88 € 12 796 484,23 € 14 118 722,90 € 17 331 760,22 € 20 140 316,78 €

TOTAUX 7 240 654,51 € 6 021 593,88 € 12 796 484,23 € 15 898 353,87 € 18 257 507,77 € 20 140 316,78 €

Résultats de clôture 1 219 060,63 € 3 101 869,64 € 1 882 809,01 € Restes à réaliser 2 829 384,32 € 2 581 179,17 € -248 205,15 €

TOTAUX CUMULE S 4 048 444,95 € 2 581 179,17 € 0,00 € 3 101 869,64 € 4 048 444,95 € 5 683 048,81 €

RE SULTATS DE FINITIFS 1 467 265,78 € 3 101 869,64 € 1 634 603,86 €

2 - Chaufferie

Investissement Fonctionnement E nsemble

Libellés Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents

COMPTE ADMINISTRATIF

Résultats reportés 55 111,39 € 19 644,04 € 74 755,43 € Opérations de l'exercice 26 648,68 € 183 445,04 € 62 200,08 € 66 061,81 € 88 848,76 € 249 506,85 €

TOTAUX 26 648,68 € 238 556,43 € 62 200,08 € 85 705,85 € 88 848,76 € 324 262,28 €

Résultats de clôture 211 907,75 € 23 505,77 € 235 413,52 € Restes à réaliser 0,00 €

TOTAUX CUMULE S 0,00 € 211 907,75 € 0,00 € 23 505,77 € 0,00 € 235 413,52 €

RE SULTATS DE FINITIFS 211 907,75 € 23 505,77 € 235 413,52 €7

2ème vote : budget chaufferie place Gapiand :

A l’unanimité

• ADOPTE le compte administratif du service public chaufferie Gapiand pour l’exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion correspon- dant pour le même exercice.

N°2022-049 - COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 - AFFECTATION DES RESULTATS DE LA COMMUNE ET DE LA CHAUFFERIE PLACE GAPIAND

Rapporteur : Jean-Paul CHABANNY

En application des instructions comptables M. 14 et M.4, les excédents de fonctionnement doivent être affectés par délibération de l’Assemblée et couvrir, en priorité, les déficits d’in- vestissements.

L’affectation, de la manière suivante, des résultats apparaissent aux différents comptes ad- ministratifs.

1) Commune :

En €

Pour mémoire exercice précédent :

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 1 779 630.97

Résultat de l'exercice

:

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2021

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT 2021

1 322 238.67

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE au 31 Décembre 2021

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit d’investissement

Déficit résiduel à reporter

3 101 869.64

……………….8

* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte

1068)

Solde disponible

affecté comme suit :

* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne

002)

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur

pour

1 467 265.78

0

1 634 603.86

2) Chaufferie place Gapiand :

En €

Pour mémoire exercice précédent :

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur 002) 19 644.04

Résultat de l'exercice

:

EXCEDENT 2021

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT 2021

3 861.73

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE au 31 Décembre 2021

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

Déficit résiduel à reporter

23 505.77

* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte

1068)

Solde disponible

affecté comme suit :

* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne

002)

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur

pour

23 505.77

A l’unanimité

• APPROUVE ces affectations.

N° 2022-050 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES - EXERCICE 20219

Rapporteur : Alain LAURENDON

En application des dispositions de l’article 11 la loi du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public, et conformément aux dispositions de l’article L. 2241- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’Assemblée débat annuellement, sur le bilan de la politique foncière communale.

Ce bilan des acquisitions et des cessions réalisées en 2021 est joint au compte administratif 2021 de la Commune.

En 2021, la commune de Saint-Just Saint-Rambert a réalisé :

- 1 acquisition pour un montant total de 4 800 €,

- 4 cessions pour un montant total de 390 235€.

Le Conseil Municipal A PRIS ACTE du bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en 2021.

N°2022-051 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET COMMUNE – EXERCICE 2022

Rapporteur : Jean-Paul CHABANNY

Suite à l’affectation du résultat, il a été nécessaire de modifier les crédits énoncés ci-dessous, de la manière suivante :

Dépenses Recettes

DEPENSES FONC-

TIONNEMENT

022-01 Dépenses imprévues 600 000,00 €

023-01 Virement à la section d'investissement 1 000 000,00 €

6184-020 Versement à des organismes de formation 9 000,00 €

6261-020 Frais d'affranchissement 7 000,00 €

60612 Chauffage 24 603,86 €

6574-020 Subventions 60 000,00 €

6811-01 Dotations aux amortissements 15 000,00 €

6817-01 Provisions pour créances douteuses 15 000,00 €

RECETTES FONC-

TIONNEMENT

002-01 Résultat de fonctionnement reporté 1 634 603,86 €10

73111-01 Contributions directes 60 000,00 €

7817-01

Reprise provisions pour créances dou-

teuses 36 000,00 €

TOTAL FONCTION-

NEMENT 1 730 603,86 € 1 730 603,86 €

Dépenses Recettes

DEPENSES INVES-

TISSEMENT

Reports 2021 :

001-01 Solde exécution investissement reporté 1 219 060,63 €

2031-411-326

SALLES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS -

frais d'études 7 980,00 €

2031-90-243 MAIRIE - frais d'études 1 897,82 €

2041582-112-514 VIDEOPROTECTION- 8 463,00 €

2041582- 822-003 AVENUE DES BARQUES 262 640,77 €

2041582 -822-361 VOIRIE 246 160,80 €

20422-830-332 DIVERS BATIMENTS 60 000,00 €

2051-020-243 MAIRIE 8 966,20 €

2111-824-104 RESERVE FONCIERE 1 350,00 €

2112- 822-191 TERRAIN PR ALIGNEMENT 23 355,00 €

2116-026-288 CIMETIERES 4 740,00 €

2118-020-104 RESERVE FONCIERE 1 940,00 €

2138-824-220 BATIMENTS PR URBANISME 61 600,00 €

21568-816-361

ACHAT D'EXTINCTEURS ET MATERIEL SE-

COURS 4 898,40 €

2182-020-227 MATERIEL ROULANT 46 737,60 €

2183-020-243 MAIRIE 288,69 €

2183-213-200 AFFAIRES SCOLAIRES 6 432,00 €

2184-020-243 MAIRIE 4 000,00 €11

2184-213-200 AFFAIRES SCOLAIRES 2 285,04 €

2188-020-243 MAIRIE 59 080,00 €

2188-020-319 CENTRE TECHNIQUE 15 038,24 €

2188-020-332 DIVERS BATIMENTS 648,00 €

2188-112-514 VIDEOPROTECTION 5 418,00 €

2188-213-200 AFFAIRES SCOLAIRES 5 073,54 €

2188-251-178 RESTAURATION SCOLAIRE 8 412,00 €

2188-421-179 TEMPS PERI EDUCATIFS 3 000,00 €

2188-314-517 PASSERELLE 1 529,72 €

2188-64-367 CRECHE 379,02 €

2312-026-288 AMENAGEMENT CIMETIERE 8 800,00 €

2312-824-465 AMENAGEMENT DES BORDS DE LOIRE 185 736,19 €

2313-020-319 CENTRE TECHNIQUE 7 719,60 €

2313-020-332 DIVERS BATIMENTS 59 742,42 €

2313-020-470 ACCESSIBILITE ERP 159 039,58 €

2313-020-518 AMENAGEMENT MAISON DES REMPARTS 551 644,55 €

2313-213-201 TRAVAUX ECOLES 15 317,24 €

2313-314-517 AMENAGEMENT LA PASSERELLE 119 715,40 €

2313-411-326 SALLES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS 51 683,40 €

2313-411-440 SALLE POLYVALENTE 526 414,88 €

2315-020-332 DIVERS BATIMENTS 2 491,20 €

2315-822-001AP ROUTE DE BONSON 15 563,52 €

2315-822-003 AVENUE DES BARQUES 194 245,36 €

2315-822-361 VOIRIE 68 917,14 €

2315-822-523 PISTE CYCLABLE PONT DE LA LOIRE 10 040,00 €

Dépenses nouvelles

:

020-01 Dépenses imprévues 136 000,00 €

10226-01 Taxe aménagement 2 500,00 €

2031-251-178 RESTAURATION SCOLAIRE - frais d'études 7 500,00 €12

2051-020-243 MAIRIE 20 000,00 €

2313-411-440 SALLE POLYVALENTE 20 000,00 €

2315-822-033 AVENUE DES BARQUES 290 000,00 €

2315-822-361 VOIRIE 18 000,00 €

4912-01 Provisions pour dépréciation des comptes de redevables 36 000,00 €

RECETTES INVES-

TISSEMENT

Reports 2021 :

024 01 CESSIONS 876 021,00 €

1341 020 518 AMENAGEMENT MAISON DES REMPARTS 133 507,07 €

1381 411 440 SALLE POLYVALENTE 68 193,00 €

1382 411 326 SALLES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS 23 670,00 €

1382 020 518 AMENAGEMENT MAISON DES REMPARTS 10 000,10 €

1383 314 517 AMENAGEMENT LA PASSERELLE 200 000,00 €

1383 822 003 AVENUE DES BARQUES 41 262,00 €

1383 411 440 SALLE POLYVALENTE 104 250,00 €

1385 822 003 AVENUE DES BARQUES 30 276,00 €

1385 411 440 SALLE POLYVALENTE 15 000,00 €

1386 411 440 SALLE POLYVALENTE 10 000,00 €

1386 822 003 AVENUE DES BARQUES 69 000,00 €

1641-01 Emprunts en euros - 2021 1 000 000,00 €

Recettes nouvelles :

021-01 Virement de la section de fonctionnement 1 000 000,00 €

1068-01 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 467 265,78 €

1641-01

Emprunts en euros soit nouvelle prévision

emprunt de 1,000,000€ pour 2022 - 500 000,00 €

28188-01

Amortissements autres immobilisations

corporelles 15 000,00 €

4912-01

Provisions pour dépréciation des comptes

de redevables 15 000,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 4 578 444,95 € 4 578 444,95 €13

Par 28 voix « POUR » et 4 « ABSTENTIONS »

• APPROUVE la décision modificative n°1 telle que proposée ci-dessus.14

N°2022 - 052 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET CHAUFFERIE GAPIAND - EXERCICE 2022

Rapporteur : Jean-Paul CHABANNY

Afin de constater les résultats de l’exercice précédent, les crédits énoncés ci-dessous sont modifiés de la manière suivante :

Dépenses Recettes

DEPENSES FONC-

TIONNEMENT

022 Dépenses impré- vues 3 000,00 €

6061

Fournitures non

stockables (éner-

gie)

10 000,00 €

61558 Entretien autres biens mobiliers 7 505,77 €

6287 Remboursement de frais 3 000,00 €

RECETTES FONCTION-

NEMENT

002

Résultat de fonc-

tionnement reporté 23 505,77 €

TOTAL FONCTIONNE-

MENT 23 505,77 € 23 505,77 €

Dépenses Recettes

DEPENSES INVESTIS-

SEMENT

020 Dépenses impré- vues 1 700,00 €

2315

Installations, maté-

riel et outillage

techniques 210 207,75 €15

RECETTES INVESTIS-

SEMENT

001

Solde exécution in-

vestissement re-

porté 211 907,75 €

TOTAL INVESTISSEMENT 211 907,75 € 211 907,75 €

BUDGET CHAUFFERIE PLACE GAPIAND

A l’unanimité

• APPROUVE la décision modificative n°1 telle que proposée ci-dessus.

N°2022 - 053 – APPROBATION DE LA DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PAR L’ASSOCIA- TION FAMILY CINEMA

Rapporteur : Jean-Paul CHABANNY

L’association Family Cinéma a sollicité par courrier daté du 25 avril 2022 reçu le 28 avril 2022 la garantie de la Commune pour la réalisation d’un prêt dont les caractéristiques sont les sui- vantes :

- 1 750 000 € d’emprunt auprès de l’établissement CIC – Lyonnaise de Banque

- Durée : 240 mois dont 12 mois de franchise

- Remboursement sur 228 mois

- Taux fixe de 1.75 % auprès du CIC

- Intérêts basés sur l’année civile

- Frais de dossier : 2 000€

Cet emprunt est destiné à la création de nouvelles salles au sein du cinéma.

L’article L.2252-1 du CGCT autorise les communes et leurs groupements à accorder directe- ment leur garantie aux emprunts contractés par des personnes de droit privé. L’octroi de cette garantie n’intervient qu’après délibération de l’assemblée délibérante.

Dans le souci d’éviter des risques financiers trop importants pour les collectivités territoriales, des règles prudentielles ont été établies, et précisées par les articles D.1511-30 à D.1511-35 du CGCT.

Ces règles prudentielles, qui se cumulent entre elles, prévoient notamment qu’une même opé- ration ne peut bénéficier d’une garantie supérieure à 50 % du montant de l’emprunt, ni repré- senter à elle seule plus de 10 % de la capacité totale de garantie de la commune, dans la limite d’une enveloppe de 50 % des recettes de fonctionnement.

A la lecture de ces chiffres, la garantie communale est accordée à hauteur de 50 %.

Arrivée de Jean-Pierre BRAT à 20h10.16

A l’unanimité

▪ ACCORDE la garantie de la Commune pour la durée totale du prêt que l’Association Family Cinéma se propose de contracter auprès du CIC - Lyonnaise de banque, à hau- teur de 875 000 €, représentant 50 % de l’emprunt d’un montant total de 1 750 000 €, et dont les caractéristiques sont définies ci-dessus,

▪ DIT que la présente garantie de 50% porte sur l’ensemble des sommes contractuelle- ment dues par l’Association Family Cinéma, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

▪ DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple du CIC-Lyonnaise de Banque, la commune s’engage à se substituer à l’Association Family Cinéma, pour son paiement et à hauteur de la garantie accordée soit 50%, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

▪ S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

▪ L’AUTORISE à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CIC-Lyonnaise de banque et l’Association Family Cinéma,

▪ L’HABILITE à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier d’attribution de ga- rantie d’emprunt.

N°2022-054 – APPROBATION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE

Rapporteur : Nathalie LE GALL

Chaque année de nombreuses associations sont soutenues par la commune de Saint-Just Saint-Rambert, dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.

Ces aides sont principalement attribuées aux associations à but scolaire (y compris les di- verses aides scolaires), culturel, sportif, caritatif, aux associations des anciens combattants, du 3ème âge, etc…

Les dossiers présentés par les associations comportent différentes informations sur leur fonctionnement, ainsi que sur la réalisation effective et conforme des programmes en cas de subvention antérieure. Ces dossiers sont également tenus de présenter les projets de réalisa- tion et de financement d’opérations, ainsi que les ressources propres dont les associations disposent.

La délibération n°2022-031 du 22 avril 2022 ayant attribué une subvention de 320 695 € pour l’exercice 2022 à la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC).17

Suite à une erreur dans le reversement d’une aide issue du Conseil Départemental et à un sur- coût du périscolaire de 12 400 €, il propose de verser une subvention complémentaire de 35 000 € à la MJC.

A l’unanimité

• APPROUVE ce complément de subvention à la Maison des Jeunes et de la Culture, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention financière avec la Mai- son des Jeunes et de la Culture,

• DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 65 du budget com- munal.

N°2022-055 – TARIFS RELATIFS A LA PAUSE MERIDIENNE, L’ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MATIN ET LES REPAS SERVIS AUX ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE, STRUCTURE PETITE ENFANCE ET AUX ADULTES

Rapporteur : Nathalie LE GALL

La délibération n°2021-063 en date du 24 juin 2021 par laquelle les tarifs ont été maintenu.

En application des dispositions des articles R531-52 et R531-53 du Code de l’éducation, les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires de l’enseignement public, sont désormais fixés librement par la collectivité territoriale qui en a la charge.

Toutefois ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges sup- portées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée.

Les tarifs relatifs à la pause méridienne, l’accueil périscolaire du matin, les repas servis aux associations de la commune, structure petite enfance et aux adultes sont fixés tels qu’il suit :

Quotient fami-

lial

Pause méridienne

Elèves résidents sur la com-

mune

et élèves ULIS résidents hors

commune

Elèves résidents hors com-

mune

0 à 450 2.98 € 3.28 €18

451 à 700 Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque

famille

de 2.98 € à 3.56 €

Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque fa-

mille

de 3.28 € à 3.91€

701 à 1000

Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque

famille

de 3.56 € à 3.96 €

Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque fa-

mille

de 3.91 € à 4.36 €

1001 à 1150 Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque

famille

de 3.96 € à 4.17 €

Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque fa-

mille

de 4.36 € à 4.58 €

1151 à 1300 Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque

famille

de 4.17 € à 4.37 €

Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque fa-

mille

de 4.58 € à 4.80 €

1301 à 1500 Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque

famille

de 4.37 € à 4.42 €

Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque fa-

mille

de 4.80 € à 4.86 €

> 1501 ou non

communiqué 4.42€ 4.86 €

Quotient fami-

lial

Périscolaire matin

Tous les matins de 7h15 à 8h (gratuité à partir de 8h jusqu’à

l’ouverture de l’école)

Elèves résidents sur la com-

mune

et élèves ULIS résidents hors

commune

Elèves résidents hors com-

mune

0 à 450 1.42 € 1.56 €

451 à 700 Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque fa-

mille

de 1.42 € à 1.57 €

Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque fa-

mille

de 1.56 € à 1.73 €19

701 à 1000 Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque fa-

mille

de 1.57 € à 1.65 €

Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque fa-

mille de 1.73 € à 1.82 €

1001 à 1150 Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque fa-

mille

de 1.65 € à 1.67€

Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque fa-

mille de 1.82 € à 1.84 €

1151 à 1300 Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque fa-

mille

de 1.67 € à 1.70€

Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque fa-

mille

de 1.84 € à 1.87€

1301 à 1500 Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque fa-

mille

de 1.70 € à 1.74 €

Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque fa-

mille

de 1.87 € à 1.91 €

> 1501et non

communiqué 1.74 € 1.91 €

Quotient familial Panier Repas

Elèves résidents sur la com-

mune

et élèves ULIS résidents hors

commune

Elèves résidents hors com-

mune

0 à 450 1.50 € 1.64 €

451 à 700 Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque

famille

de 1.50 € à 1.67 €

Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque

famille

de 1.64 € à 1.84 €

701 à 1000 Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque

famille

de 1.67 € à 1.88 €

Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque

famille

de 1.84 € à 2.08 €

1001 à 1150 Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque

famille

de 1.88 € à 2.00 €

Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque

famille

de 2.08 € à 2.19 €

1151 à 1300 Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque

Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque20

famille

de 2.00 € à 2.07 €

famille

de 2.19 € à 2.27 €

1301 à 1500 Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque

famille

de 2.07 € à 2.22 €

Tarif modulé en fonction du

quotient familial de chaque

famille

de 2.27 € à 2.43 €

> 1501 et non

communiqué 2.22€ 2.43 €

ANNULATION

Avant dimanche minuit Repas non facturé

Après dimanche minuit

Repas non facturé si cas de force majeure (avec

présentation justificatif sous 48 heures)

Repas facturé et majoré de 25 % sans raison va-

lable ou si justificatif non présenté dans les 48

heures

Non prévenue Repas facturé et majoré de 50%

RESERVATION

Avant dimanche minuit Repas facturé

Après dimanche minuit uni-

quement en cas de force ma-

jeure

Repas facturé sur présentation justificatif sous 48

heures

Repas facturé et majoré de 25 % si justificatif non

présenté dans les 48 heures

Non prévenue Repas facturé et majoré de 50 %

 Tarifs des repas adultes : 5,83 €

 Tarifs des repas servis au centre de loisirs et associations locales : 3,29 €  Tarifs des repas servis à la structure multi-accueil les Matelots : 3,61 €  Frais de rejet dus au prélèvement automatique : 2 €

A l’unanimité

• APPROUVE les tarifs proposés ci-dessus,

• DIT que la recette correspondante sera inscrite au chapitre 70 du budget communal.

N°2022-056 – CONVENTION DE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS POUR LA REALISA- TION D'AMENAGEMENTS DE LIAISONS CYCLABLES

Rapporteur : Flora GAUTIER

Afin d’inciter à la réalisation d’un maillage cohérent, continu et correctement entretenu de voies cyclables, Loire Forez agglomération soutient financièrement la création d’aménagements cy- clables au titre de la politique communautaire cyclable.

L’aménagement favorisant la circulation des cycles de type voie verte sur l’avenue des Barques et assurant une continuité avec les aménagements cyclables existants, est éligible au verse- ment d’un fond de concours de la part de Loire Forez.21

Le montant des dépenses subventionnables pour cette seconde tranche d’aménagement sur l’avenue des Barques s’élève à 176 960 € HT.

La commune a sollicité une subvention d’un montant de 53 088 € auprès du Département de la Loire dans le cadre du dispositif contrat négocié. Le montant total du fond de concours pou- vant être reversé par Loire Forez s’élève donc à 123 872 € HT.

A l’unanimité

• APPROUVE le second aménagement favorisant la circulation des cycles de type voie verte sur l’avenue des Barques et assurant une continuité avec les aménagements cy- clables existants,

• ACCEPTE le fond de concours que Loire Forez agglomération se propose d’accorder à la commune,

• L’AUTORISE à signer toute convention pouvant être passée avec Loire Forez agglo- mération, ainsi que toute autre pièce administrative se rapportant à ce dossier. • DIT que la recette correspondante sera inscrite au chapitre 013 du budget communal.

N° 2022-057 – MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTES

Rapporteur : Jean-Paul CHABANNY

Actuellement, des astreintes sont mises en place lors de la saison hivernale du 15 novembre au 15 mars. Il existe 2 types d’astreinte :

- Chef d’astreinte – viabilité hivernale,

- Chauffeurs – viabilité hivernale.

Il s’avère que depuis plusieurs mandats, une « astreinte élus » a été mise en place. Or, celle-ci nécessite régulièrement de faire appel à un technicien afin d’obtenir de l’aide (animaux errants, mise en sécurité de bâtiments ou de voirie, accident …).

C’est pourquoi, est mis en place officiellement une astreinte technique (concernant les agents du CTM) et une astreinte police municipale.

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition immédiate et permanente de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’effectuer un travail au service de l’administration. L’interven- tion correspond à un travail effectif, incluant le temps de trajet, accompli par un agent pendant une période d’astreinte. L’échange d’astreinte est possible après autorisation du chef de ser- vice. Cela signifie aussi qu’à certaines périodes, la personne pourra enchaîner plusieurs se- maines d’astreintes de suite.

La délibération porte sur le cadre des astreintes à mettre en place et déjà existantes en préci- sant : les agents et emplois concernés, le rythme, le type d’astreinte, les obligations de l’agent, les moyens qui sont mis à disposition et sa rémunération.

Ce nouveau régime d’astreinte a été présenté au comité technique du 14 juin dernier qui a émis un avis favorable.22

La mise en place des astreintes suivant le tableau ci-dessous.

ASTREINTE TECH-

NIQUE (hors période

hivernale)

CREATION

ASTREINTE

DE VIABILITE

HIVERNALE –

CHEF D’AS-

TREINTE

ASTREINTE

DE VIABILITE HIVER-

NALE – CHAUFFEUR +

ASTREINTE TECH-

NIQUE

CREATION

ASTREINTE PO-

LICE MUNICI-

PALE

CREATION

Agents

et

emplois con-

cernés

Agents du CTM

- 1 agent mobi-

lisé

Agents du CTM

- 1 agent

mobilisé

Agents du CTM

- 4 agents mobi-

lisés simulta-

nément

Policiers munici-

paux et ASVP

- 1 agent

mobilisé

Rythme

Rotation sur une se-

maine complète du

jeudi 16h30 au jeudi

suivant

Un roulement des

agents est organisé

entre les différents

agents du CTM.

Rotation sur

une semaine

complète de

mi-novembre à

mi-mars du

jeudi 16h30 au

jeudi suivant

Rotation sur une se-

maine complète de

mi-novembre à mi-

mars du jeudi 16h30

au jeudi suivant

Un roulement des

agents est organisé

entre les différents

agents du CTM.

Rotation sur une

semaine com-

plète de mi-mars

à mi-novembre

du jeudi 16h30 au

jeudi suivant

Un roulement des

agents est orga-

nisé entre les dif-

férents agents du

service.

Type

Assurer la continuité

du service en vue

d’une intervention

d’urgence uniquement

pour sécuriser un bâti-

ment ou la voirie pu-

blique à la demande

de l’élu d’astreinte

Vérifier l’état

des routes afin

de déterminer si

on lance le dé-

neigement

ou/et salage

Entretien des chaus-

sées pendant la pé-

riode hivernale afin de

garantir la circulation

des véhicules

Assurer la sécu-

rité en cas de

problème en de-

hors des heures

de service.

Obligations

Être sur le lieu au

CTM dans un maxi-

mum de 30 min à

compter de l’appel

Avoir le téléphone

d’astreinte à proxi-

mité et allumé 24 h /

24

Une vérification

de la météo

chaque nuit.

Être sur le lieu au

CTM d’intervention

dans un maximum de

30 min à compter de

l’appel

Avoir le téléphone

d’astreinte à proxi-

mité et allumé 24 h /

24

Au passage de relais,

rendre :

- téléphone chargé

- véhicule avec plein

de carburant

Être sur le lieu

d’intervention

dans un maxi-

mum de 30 min à

compter de l’ap-

pel

Avoir le téléphone

d’astreinte à

proximité et al-

lumé 24 h / 2423

- matériel en état

Moyens mis à

disposition

Téléphone portable et

véhicule de service à

récupérer au CTM

Téléphone por-

table et véhi-

cule de service

Téléphone portable

Camions de déneige-

ment

Téléphone por-

table et véhicule

de service

Rémunération

Les périodes

d'astreinte font l'objet

d'une compensation

financière sous la

forme d'indemnités

d’astreinte.

S’il y a intervention, le

déplacement est ré-

munéré en heures

supplémentaires du

départ du domicile au

retour à son domicile,

en heures normales ou

heures de dimanche et

jours fériés suivant le

cas.

Les périodes

d'astreinte font

l'objet d'une

compensation

financière sous

la forme

d'indemnités

d’astreinte.

1 indemnité

d’astreinte + 7

heures de nuit

payées par pé-

riode d’une se-

maine

Les périodes d'astreinte font l'objet d'une

compensation financière sous la forme

d'indemnités d’astreinte. Les heures sup-

plémentaires sont en principe payées lors

des interventions sur le week-end car le

planning est modifié en semaine.

S’il y a intervention, le déplacement est ré-

munéré en heures supplémentaires du dé-

part du domicile au retour à son domicile,

en heures normales ou heures de di-

manche et jours fériés suivant le cas.

Observations

1- Astreintes techniques : attention, les interventions techniques en plomberie ou électricité seront limitées à une simple mise en sécurité.

2- Les montants de l’indemnité d’astreinte sont majorés de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’astreinte. 3- Le terme exact concernant les agents de la filière technique est « indemnité d’astreinte de sécurité (arrêté ministériel du 14/4/2015 » » et pour les autres filières « indemnité d’astreinte de sécurité (arrêté ministériel du 3/11/2015) »

A l’unanimité

• DECIDE d’instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités ex- posées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires de la présente délibéra- tion,

• PRECISE que les astreintes pourront être effectuées par du personnel titulaire ou con- tractuel,

• PRECISE que les crédits nécessaires au financement de cette nouvelle dépense est ins- crite au chapitre 012.

N° 2022-058 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Jean-Paul CHABANNY

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.24

L’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services est fixé.

Afin de prendre en compte la réorganisation de certains services et la mise à jour du tableau des effectifs, il convient de créer et supprimer les postes suivants :

1- Création de plusieurs postes pour un contrat d’apprentissage :

- en tant qu’auxiliaire de puéricultrice ou CAP petite enfance au sein du jardin d’en- fants ou la crèche,

- en tant qu’agent technique au sein du service Espaces Verts,

- un CAP cuisine au sein de la restauration collective

2- Modification du tableau des effectifs :

Suite à une réorganisation au sein du service de la « restauration collective », et afin de remplacer un agent déclaré inapte pour exercer ces missions :

- création d’un poste d’adjoint technique à temps complet pour occuper un poste de cuisinière.

Suite au départ d’un agent au sein du service des « temps péri-éducatifs » et du « Centre Technique Municipal » et à une réorganisation de service :

- Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (17h00/se- maine)

- création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (7h30/se- maine).

Suite au départ d’un agent au sein du Centre Technique Municipal et à une réorganisa- tion de service :

- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

- création d’un poste d’adjoint technique à temps complet

Suite à une réorganisation de service au sein du Pôle scolarité jeunesse, il est proposé de créer au tableau des effectifs 3 postes d’animateur actuellement sous contrat ac- croissement temporaire d’activité :

- création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (7h30/se- maine).

- création de 2 postes d’adjoint d’animation à temps non complet (11h30/se- maine).

Suite à la réussite d’un agent du service « Ressources Humaines » au concours de Ré- dacteur et considérant que cet agent exerce les missions relatives à ce grade : - Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet en CDI

- Création d’un poste de Rédacteur à temps complet

Suite à la réussite d’un agent du service « Affaires scolaires » au concours de d’ATSEM principal de 2ème classe et considérant que cet agent exerce les missions relatives à ce grade :

- Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (17h00/se- maine)

- Création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet (26h30/semaine).25

Afin de pérenniser le poste actuel de l’agent « adjoint à la directrice du musée » : - Création d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet

- Suppression du poste d’assistante de conservation du patrimoine à temps com- plet.

3- Avancements de grade

Suppression Création Date d’effet CATEGORIE C

d’un poste d’adjoint technique à

temps complet

d’un poste d’adjoint technique

principal 2ème classe à temps

complet

01/09/2022

d’un poste d’agent de maîtrise à

temps complet

d’un poste d’agent de maîtrise

principal à temps complet

01/09/2022

d’un poste d’adjoint administratif à

temps complet

d’un poste d’adjoint administratif

principal 2ème classe à temps

complet

01/09/2022

d’un poste de Gardien Brigadier de

Police Municipale à temps complet

d’un poste Brigadier chef princi-

pal à temps complet

01/10/2022

d’un poste d’adjoint d’animation à

temps non complet (9h30 / se-

maine)

d’un poste d’adjoint d’animation

principal 2ème classe à temps non

complet (9h30 / semaine)

01/09/2022

d’un poste d’adjoint d’animation à

temps complet

d’un poste d’adjoint d’animation

principal 2ème classe à temps

complet

01/09/2022

d’un poste d’adjoint technique prin-

cipal 2ème classe à temps complet

d’un poste d’adjoint technique

principal 1ère classe à temps

complet

01/09/2022

d’un poste d’adjoint technique prin-

cipal 2ème classe à temps non com-

plet (32h00 / semaine)

d’un poste d’adjoint technique

principal 1ère classe à temps non

complet (32h00 / semaine)

01/09/2022

d’un poste d’adjoint technique à

temps non complet (27h30 / se-

maine)

d’un poste d’adjoint technique

principal 2ème classe à temps non

complet (27h30 / semaine)

01/09/2022

d’un poste d’adjoint technique à

temps non complet (23h00 / se-

maine)

d’un poste d’adjoint technique

principal 2ème classe à temps non

complet (23h00 / semaine)

01/09/2022

d’un poste d’adjoint technique à

temps non complet (32h00 / se-

maine)

d’un poste d’adjoint technique

principal 2ème classe à temps non

complet (32h00 / semaine)

01/09/2022

d’un poste d’adjoint technique à

temps non complet (30h00 / se-

maine)

d’un poste d’adjoint technique

principal 2ème classe à temps non

complet (30h00 / semaine)

01/09/2022

d’un poste d’agent spécialisé des

écoles maternelles principal de 2ème

classe à temps non complet (26h30

/ semaine)

d’un poste d’agent spécialisé des

écoles maternelles principal de

1ère classe à temps non complet

(26h30 / semaine)

01/09/2022

d’un poste d’agent spécialisé des

écoles maternelles principal de

2ème classe à temps non complet

(31h00 / semaine)

d’un poste d’agent spécialisé des

écoles maternelles principal de

1ère classe à temps non complet

(31h00 / semaine)

01/09/2022

CATEGORIE B26

d’un poste de rédacteur à temps

complet

d’un poste de rédacteur principal

2ème classe à temps complet

01/09/2022

d’un poste de chef de service de po-

lice municipale principal de 2ème

classe à temps complet

d’un poste de chef de service de

police municipale principal de 1ère

classe à temps complet

01/09/2022

d’un poste de technicien principal

2ème classe à temps complet

d’un poste de technicien principal

1ère classe à temps complet

01/09/2022

4 – Promotions interne

Compte tenu de l’ancienneté et des missions exercées, certains agents peuvent bénéficier d’une promotion interne :

Suppression Création Commentaire d’un poste de rédacteur princi-

pal de 1ère classe à temps com-

plet

d’un poste d’attaché à

temps complet

Si avis favorable du CDG

nomination au

01/09/2022

d’un poste de rédacteur princi-

pal de 1ère classe à temps com-

plet

d’un poste d’attaché à

temps complet

Si avis favorable du CDG

nomination au

01/09/2022

d’un poste d’adjoint adminis-

tratif principal de 1ère classe à

temps complet

d’un poste de rédacteur à

temps complet

Si avis favorable du CDG

nomination au

01/09/2022

d’un poste d’agent de maitrise

principal à temps complet

d’un poste de technicien à

temps complet

Si avis favorable du CDG

nomination au

01/09/2022

Ces créations et suppressions de postes ont été présentées au Comité Technique, lors de sa séance du 14 juin 2022, qui a émis un avis favorable.

A l’unanimité

• ACCEPTE les créations et suppressions de postes aux conditions énoncées ci-dessus, • APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs,

• DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget communal.

N°2022-059 - APPROBATION DE LA CONVENTION "CHANTIERS EDUCATIFS" - ANNEE 2022

Rapporteur : Nathalie LE GALL

La délibération n°2021-038 en date du 25 mars 2021 approuvant la convention à conclure avec le Conseil Départemental de la Loire et l’Association Utile Sud Forez, concernant les Chantiers Educatifs 2021.

Lors de sa séance du 11 avril dernier l’assemblée départementale a décidé de poursuivre le financement des chantiers éducatifs sur la commune.

Ces chantiers ont pour objectif principal d’offrir à des jeunes l’accès à des travaux non quali- fiés et ne relevant pas du secteur concurrentiel, afin de percevoir un salaire (souvent le pre- mier) pour financer un projet individuel ou collectif.27

Les chantiers seront réalisés au cours de l’année 2022 pour un nombre total de 975 heures moyennant un coût de 17.60 € par heure soit 15 840 €.

La convention est conclue comme suit :

- Le Département de la Loire s’engage à participer à la rémunération des jeunes à hau- teur de 8.80 € l’heure, soit 7 920 € sur la base d’un contrat de travail pour chaque jeune d’une durée minimum de 21 heures et maximum de 105 heures et à assurer la valida- tion technique du contenu de chaque chantier.

- La Commune s’engage à participer à la rémunération des jeunes à hauteur de 8,80 € l’heure, soit 7 920 €, sur la base d’un contrat de travail pour chaque jeune d’une durée minimum de 21 heures et maximum de 105 heures et à organiser les chantiers éduca- tifs en s’appuyant sur le cadre juridique des associations intermédiaires pour la sous- cription des contrats de travail et d’assurer le recrutement et l’encadrement des jeunes concernés.

- L’association intermédiaire Utile Sud Forez s’engage à assurer la gestion administra- tive de l’opération par la mise à disposition des personnes ciblées en application de la circulaire DAS /DGEFP 99-27 du 29 juin 1999.

A l’unanimité

• APPROUVE la convention « chantiers éducatifs » 2022, telle qu’elle a été présentée, • HABILITE Monsieur le Maire à la signer ainsi que toute autre pièce administrative se rapportant à ce dossier.

N° 2022-060 – ATTRIBUTION ACCORD-CADRE DE FOURNITURE DE MATERIELS ET MATE- RIAUX

Rapporteur : François MATHEVET

L'accord-cadre de fourniture de matériels et matériaux conclu en 2017 et prolongé par le biais d’avenants se termine le 30/06/2022. Afin de conclure un nouvel accord-cadre, un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 15/04/2022 fixant une date de remise des offres le 16/05/2022 à 12h.

La procédure de passation utilisée est : l’appel d’offres ouvert. Elle est soumise aux disposi- tions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande pu- blique.

L’accord-cadre avec un minimum et un maximum est passé en application des articles L.2125- 1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l’émission de bons de commande.

L’accord-cadre prend effet à compter du 01/07/2022 ou de la date de sa notification, si celle- ci est postérieure à cette date, pour une durée de 1 an. Il pourra être reconduit par décision expresse de la personne publique par période de 1 an. La durée totale de l’accord-cadre n’ex- cèdera pas 4 ans.

Les prestations sont réparties en 10 lots :

- Lot 1 : Laminés, tubes, tôles et autres produits de la métallurgie

(minimum annuel 5 000 € HT / maximum annuel 12 000 € HT)

- Lot 2 : Quincaillerie, serrurerie, fixation et produits consommables28

(minimum annuel 6 000 € HT / maximum annuel 15 000 € HT)

- Lot 3 : Matériel de plomberie et chauffage

(minimum annuel 15 000 € HT / maximum annuel 30 000 € HT)

- Lot 4 : Peinture (minimum annuel 20 000 € HT / maximum annuel 50 000 € HT) - Lot 5 : Revêtement de sols et muraux (minimum annuel 5 000 € HT / maximum annuel 15 000 € HT)

- Lot 6 : Carrelage et faïence (minimum annuel 3 000 € HT / maximum annuel 10 000 € HT) - Lot 7 : Vitrerie (minimum annuel 5 000 € HT / maximum annuel 20 000 € HT) - Lot 8 : Ampoule et appareillages électriques (minimum annuel 15 000 € HT / maximum annuel 60 000 € HT)

- Lot 9 : Matériaux de construction (minimum annuel 15 000 € HT / maximum annuel 50 000 € HT)

- Lot 10 : Dérivés bois (minimum annuel 5 000 € HT / maximum annuel 20 000 € HT)

Les critères retenus pour le jugement des offres sont identiques pour chacun des lots et sont pondérés de la manière suivante :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 40.0 %

2-Valeur technique 60.0 % 2.1 Qualité des matériaux et matériels proposés, échantillons fournis, fiches techniques des produits... 20.0 %

2.2 Modalités de livraison 10.0 %

2.3 Délais de livraison 10.0 %

2.4 Condition de service après-vente 10.0 %

2.5 Moyens humains mis à disposition 10.0 %

La commission d’appel d’offres réunie le 10/06/2022 a attribué les différents lots aux entre- prises suivantes :

- Lot 1 : Prolians Descours et Cabaud

- Lot 2 : Foussier quincaillerie

- Lot 3 : Distribution sanitaire chauffage

- Lot 4 : Falconnier

- Lot 5 : Falconnier

- Lot 8 : Rexel

- Lot 9 : Thomas Sograma

- Lot 10 : Distribution matériaux bois panneaux

Aucune offre n’a été remise pour les lots 6 et 7. Par conséquent, il sera fait application de l’ar- ticle R.2122-2 1° du Code de la commande publique afin de passer un accord-cadre sans pu- blicité ni mise en concurrence pour ces deux lots.

A l’unanimité

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différents accords-cadres avec les entre- prises désignées ci-dessus,29

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les accords-cadres conclus à la suite de la mise en œuvre de l’article R.2122-2 1° du Code de la commande publique,30

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants dans la mesure où ils n’impactent pas le montant des accords-cadres.31

N° 2022-061 – APPROBATION D’UN AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD-CADRE DE FOURNI- TURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS – LOT 4 : SERVICES DE TRANSMISSION DE DONNEES ET SERVICES ASSOCIES

Rapporteur : Hervé DE STEFANO

La commune a conclu en janvier 2018 un accord-cadre relatif à la fourniture de services de télécommunications, le lot n° 4 de cet accord-cadre est relatif aux services de transmission de données et services associés.

Par délibération n°2017-161 du 15 juillet 2017, l’accord-cadre a été attribué à la société ADISTA. La fin de l’accord-cadre est prévue pour le 15/08/2022.

Suite à la consultation lancée afin de conclure un nouvel accord-cadre et afin de permettre au nouveau prestataire de commander le matériel et de prendre les dispositions nécessaires pour débuter la prestation, il est nécessaire de prolonger le présent accord-cadre jusqu’au 15 no- vembre 2022.

Le montant de l’abonnement mensuel sera de 2 226,30 € HT durant cette période.

Les autres clauses du marché demeurent inchangées.

A l’unanimité

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant avec l’entreprise citée ci-dessus, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute autre pièce administrative se rapportant à ce dossier.

N° 2022-062 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MANAGER DE COMMERCE AU BENE- FICE DE LA VILLE D’ANDREZIEUX BOUTHEON – RENOUVELLEMENT

Rapporteur : Ghyslaine POYET

Les villes d’Andrézieux-Bouthéon (10 000 habitants) et de Saint-Just Saint-Rambert (15 500 habitants) se caractérisent par l’existence de plusieurs centres-bourgs et pôles commerciaux réunissant pour chaque commune plus de 100 commerces de proximité.

Confrontées à des enjeux similaires et souhaitant s’associer dans une démarche partenariale visant à dynamiser le commerce des deux communes dans une approche cohérente de bassin de vie ; les villes d’Andrézieux-Bouthéon et de Saint-Just Saint-Rambert ont souhaité engager une démarche commune se caractérisant notamment par la mise en place d’un poste partagé de « manager du commerce » intervenant sur les deux territoires.

La délibération du 20 mai 2021 approuve la mise à disposition du manager de commerce au bénéfice de la ville d’Andrézieux-Bouthéon. La mise à disposition d’une année ayant été favo- rable pour les deux communes, la convention est renouvellée.

La ville de Saint-Just Saint-Rambert met le manager de commerce, attaché territorial contrac- tuel, à disposition de la ville d’Andrézieux-Bouthéon, en application des dispositions des ar- ticles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

Aussi, il y a lieu de conclure une convention avec la ville d’Andrézieux-Bouthéon pour la mise32

à disposition du manager de commerce pour 50 % de son temps de travail soit 5 demi-journées de travail par semaine.

La convention de mise à disposition du manager de commerce auprès de la commune d’An- drézieux-Bouthéon arrive à échéance le 10/07/2022, il est nécessaire de la renouveler à comp- ter du 11/07/2022 pour une durée de 1 an. Le renouvellement se fera par tacite reconduction. Cette convention est conclue avec la ville d’Andrézieux-Bouthéon et la commune de Saint-Just Saint-Rambert prend en charge la situation administrative de l’agent.

La ville de Saint-Just Saint-Rambert gère la situation administrative du manager de commerce, sous la responsabilité du Directeur Général des Services de Saint-Just Saint-Rambert.

La ville de Saint-Just Saint-Rambert verse au manager de commerce la rémunération fixée dans le contrat de projet (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, in- demnités et primes liées à l'emploi).

La ville d’Andrézieux-Bouthéon ne verse aucun complément de rémunération mais elle pourra rembourser à l’agent les frais de mission et de transport lui correspondant sur production de justificatifs.

A l’unanimité

• APPROUVE la convention de mise à disposition du manager de commerce à conclure avec la ville d’Andrézieux-Bouthéon telle qu’elle vient d’être présentée,

• L’AUTORISE à la signer ainsi que toute autre pièce administrative se rapportant à ce dossier,

• DIT que la recette correspondante sera inscrite au chapitre 70 du budget communal.

N°2022-063 –TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES

Rapporteur : Ghyslaine POYET

La taxe sur les friches commerciales, prévue à l'article 1530 du Code Général des Impôts, est une taxe qui concerne les propriétaires de biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (immeubles de bureaux ou utilisés pour une activité commerciale, parkings des centres commerciaux, lieux de dépôts ou de stockage) qui ne sont plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposi- tion, sauf si l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.

Le but de cette taxe est d’inciter les propriétaires de locaux commerciaux vacants à ne pas les laisser à l’abandon et à les recommercialiser.

Les taux de base de cette taxe qui sont de 10 % la première année, 15 % la deuxième puis 20 % à compter de la troisième année, peuvent être majorés par la Collectivité dans la limite du double. Les taux de la taxe sur les friches commerciales, appliqués à la valeur locative du bien, doivent être fixés par le Conseil Municipal.

La liste doit être transmise à l'administration fiscale avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis par l'administration fiscale comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.33

A l’unanimité

• INSTITUE la taxe annuelle sur les friches commerciales,

• APPLIQUE les taux de 10 % la première année, 25 % la deuxième année et 40 % à comp- ter de la troisième année d’imposition.

N° 2022-064 - DEMANDE DE CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE SITUEE 145 BOULE- VARD JEAN JAURES

Rapporteur : Ghyslaine POYET

La SA OGF, sise 31 rue de Cambrai à Paris, a déposé, auprès des services de la Préfecture de la Loire, une demande d’autorisation relative à son projet de création d’une chambre funéraire à Saint-Just Saint-Rambert.

Cette chambre funéraire serait située au 145 boulevard Jean Jaurès à Saint-Just Saint-Rambert et serait composée :

- D’une partie publique : 1 hall d’accueil, 3 salons de présentation et 1 sanitaire accessible aux PMR et PSH ;

- D’une partie technique : 1 zone d’arrivée (garage), 1 salle de préparation (laboratoire), 2 cellules réfrigérées composées de 4 cases aménagées, 1 local vestiaire/sanitaire et des circulations techniques (couloirs)

- D’un parking de 5 places dont 1 réservée aux personnes à mobilité réduite

Depuis 2011, la règlementation en matière d’autorisation préfectorale d’ouverture de chambre funéraire a évolué mais que l’avis du conseil municipal de la commune où se situe le projet, pré- alable à une telle ouverture, demeure nécessaire.

Aussi la demande la préfecture de la Loire a été adressée à la commune le 8 juin 2022 et récep- tionnée le 8 juin 2022.

L’article R2223-74 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que cet avis doit être rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande par la préfecture à la collectivité concernée.

Actuellement la commune dispose d’une chambre funéraire et de trois sociétés de pompes fu- nèbres. Le projet de cette nouvelle chambre funéraire au 145 boulevard Jean Jaurès se situerait en face d’un parc de jeux intérieur pour enfants (Com’ à la récré).

A l’unanimité

• REFUSE la demande de création d’une chambre funéraire par la SA OGF, sur le terrain situé 145 boulevard Jean Jaurès à Saint-Just Saint-Rambert.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h.