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unknown - Communauté de communes - Val de Cher - 20250922 PV
unknown - Communauté de communes - Val de Cher - 20240923 PV
unknown - Communauté de communes - Val de Cher - PV CONSEIL
unknown - Communauté de communes - Val de Cher - PV CC 13 11 2023
Document publié le Lundi 13 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - PV CC 13 11 2023)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
ML
DE
CHR
CONTROIS Territoire
de
progrès
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
13
novembre
à
17
h 30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
VAL
DE
CHER-CONTROIS
s'est réuni en
session
ordinaire,
à la salle des fêtes de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jaques
PAOLETTI,
le Président.
Etaient
présents
: Les délégués
des
communes
de
:
ANGE
BOISGARD
Daniel
À
|
NOYERS/CHER
BOUHIER Sylvie
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
ROSET
Jean-Jacques
OISLY
DANIAU
Florence
GHATILLONIGHES
POMA Alain
PONTLEVOY
|
=
POUILLE
GOUTX Alain
CHEMERY
THEVENET
Anne-Marie
ROUGEOU
=
CHISSAY-EN-TOURAINE
| PLASSAIS Philippe
CARNAT
Éric
Nombre de conseillers :
| CHOUSSY
|
SAINT-AIGNAN
DE SA GOMES
Zita
+ en exercice : 55
BRAULT
Jean-Luc
TROTIGNON
Xavier
e présents
4
PAOLETTI
Jacques
volants:
48
DELORD
Martine
SAINT-GEORGES/CHER
| ROBIN Jacqueline
Date deconvocation:
LE
CONTROIS-EN-
MARTELLIERE
Eric
5
VAILLANT
Dominique
6 novembre 2023
SOLOGNE
LEGOUY Quentin
ER
RAYMOND Fabrice (suppléant)
CORNEVIN
Bernard
SAINT-ROMAINICHER
| TROTIGNON
Michel
=
SASSAY
CHARLES-GUIMPIED
Jean-Pierre**
——
SEIGY
es
COUDDES
BOURDIN
Anne
(suppléante)
COUFFY
EPIAIS
Jean-Pierre
COCHETON
Stella
FAVEROLLES/CHER
RACAULT
Olivier
FRESNES
TORSET
Philippe
GY-EN-SOLOGNE
"À
—
SOMMIER
Vincent
LASSAYI/CROISNE
GAUTRY
François
SELLES-SUR-CHER
7.
MAREUILICHER
GOINEAU Annick
GAUTIER MISieIe
MEHERS
LIONS Gilles
MEUSNES
GIBAULT Patrick
GERS
GHIIEUMS
MONTHOU-SUR/CHER
MARINIER
Jean-François
HÉNAULT Damien
DONSSAUT EU
-—
BIETTE
Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE- | ESNARD Dominique
SOINGSIENISOLOGNE
PO LANDE
Anne-Warte
CHER
THESEE
CHARLUTEAU
Daniel
cs
VALLIERES-LES- GRANDES
LACROKX
Eric
Etaient
absents
excusé(e)s
:
Les
délégué(e)s
des
Communes
de
: CHATILLON/CHER
: Mme
LHUILIER
Laure
- CHOUSSY
: M.
GOSSEAUME
Thierry — LE
CONTROIS-
EN-SOLOGNE
: Mme
MICHOT
Karine - Mme
POULLAIN
Anne-Laure
— M.
BARON
Hervé - COUDDES
: M.
RABUSSEAU
Jean-Pierre —
GY-EN-SOLOGNE
: M.
BAILLEUL
Franck
—
MONTRICHARD-VAL-DE-CHER
: M.
LANGLAIS
Pierre
-
Mme
MOREAU
Isabelle
—
NOYERSICHER
: M. SARTORI
Philippe —- PONTLEVOY
: Mme
OLIVIER
Christine - ROUGEOU
: Mme
JOULAN
Bénédicte — SAINT-JULIEN-
DE-CHEDON
: M.
LEPLARD
Michel
- SEIGY: Mme
PLAT
Françoise
-
Absent(e}s
ayant
donné
procuration
:
Mme
LHUILIER
Laure
à
M.
POMA
Alain
—
M.
GOSSEAUME
Thierry
à
M.
RABUSSEAU
Jean-Pierre
-
M.
LANGLAIS
Pierre
à
HÉNAULT
Damien
-
M.
SARTORI
Philippe
à Mme
BOUHIER
Sylvie
-
Mme
OLIVIER
Christine
à
M.
MARINIER
Jean-François
—
*Sont
arrivé(é}s
en cours
de séance
: Mme
MICHOT
Karine (17
H 53) - M.
RABUSSEAU
Jean-Pierre
(18 h 45)
**Est sorti en cours de séance
: M. CHARLES-GUIMPIED
Jean-Pierre
(18 H 28)
remplacé
pas sa suppléante
Mme
TURMEAUX
Sylviane
Monsieur
MARTELLIERE
Eric
est
désigné
à
l’unanimité
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance
ce
qu’il
accepte.
Page
1 sur
28
Communauté
de communes
Val de Cher-Controis séance communautaire
du 13 novembre 2023 Ordre
du
jour
Affaires
Générales
1.
DELEGATIONS
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
AU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
2.
FIXATION
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DU
PRESIDENT,
DES
VICE-PRESIDENTS
ET
DES
CONSEILLERS
DELEGUES
3.
DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
4.
MODIFICATION
DES
REPRESENTANTS
AU
COMITE
DE
DIRECTION
COLLEGE
DES
ELUS
ET
COLLEGES
DES
SOCIOPROFESSIONNELS
DE
L'EPIC
«
OFFICE
DE
TOURISME
COMMUNAUTAIRE
»
Finances
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
BUDGET
PRINCIPAL
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
2023
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'INVESTISSEMENT
EN
MATERIEL
ATTRIBUTION
D'UNE
AIDE
A
L'INVESTISSEMENT
EN
IMMOBILIER
2023
.…
ATTRIBUTION
DE
FONDS
DE
CONCOURS
2023
10.
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
A
LA
SOCIETE
3
F CENTRE
VAL
DE
LOIRE
Aménagement
de
l’espace
11.
PLUI
-APPROBATION
DE
LA
DÉCLARATION
DE
PROJET
PERMETTANT
LA
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLUI
DE
L'EX-
VAL
DE
CHER
CONTROIS
POUR
PERMETTRE
LA
REALISATION
D'UN
PARC
PHOTOVOLTAÏQUE
A
CHATILLON-SUR-
CHER
Développement
économique
12.
AVIS
SUR
LA
DEMANDE
D'OUVERTURE
DES
COMMERCES
LE
DIMANCHE
2024
COMMUNES
DE
COUDDES-
NOYERS/CHER
ET
SAINT-AIGNAN
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
13.
SMIEEOM
VAL
DE
CHER:
RAPPORTS
ANNUELS
2022
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ELIMINATION
DES
DECHETS
MENAGERS
Gémapi
14.
APPROBATION
DES
BILANS
ANNUELS
D'ACTIVITES
2022
DES
SYNDICATS
DE
RIVIERE
15.
CONVENTION
DE
DELEGATION
A
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
LOIRE,
DE
GESTION
DES
DIGUES
DE
PROTECTION
CONTRE
LES
INONDATIONS
(2024-2028)
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
16.
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
SOCIETE
VOLTALIS
POUR
LE
DEVELOPPEMENT
DE
CAPACITES
DE
PILOTAGE
DE
LA
CONSOMMATION
ELECTRIQUE
AU
PROFIT
DE
LA
TRANSITION
ECOLOGIQUE
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
17.
APPROBATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
2022
D'EXPLOITATION
PAR
EQUALIA,
DES
CENTRES
AQUATIQUES
L'ILOBULLE
ET VAL
DE
LOISIRS
Tourisme
18.
ITINERAIRES
DE
PROMENADES
ET
DE
RANDONNEES
PEDESTRES
—
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
CDRP
4
Enfance
jeunesse
19.
LAEP
LA
MAISONNETTE
- CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
AVEC
LA
CAF
DE
LOIR-ET-CHER
ET
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
AVEC
MSA
BERRY
-TOURAINE
20.
CONVENTIONS
TRIPARTITES
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
DANS
LE
CADRE
D'UN
CONTRAT
DE
CONCESSION
DE
GESTION
DES
QUATRE
CRECHES
COMMUNAUTAIRES
AVEC
LA
CAF
DE
LOIR
ET
CHER
ET
PEOPLE
AND
BABY
VAL
DE
CHER-CONTROIS
Affaires
diverses
NO CG Le]
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
le
Président,
souhaite
la
bienvenue
à
l’Assemblée
réunie
pour
le
Conseil
communautaire
au
sein
de
la
salle
des
fêtes
de
la
commune
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne
ainsi
que
le
public
présent.
Le
Président
demande
ensuite
au
Conseil
si
des
observations
sont
à
apporter
au
procès-verbal
de
la
dernière
séance
communautaire.
Le
Conseil
l’entérine
à
l’unanimité.
ll rend
ensuite
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
depuis
le
dernier
Conseil,
dans
le
cadre
de
la
délégation
qui
lui est
conférée.
Page
2
sur
28
Communauté
de communes \Al
de Cher-Controis séance communautaire du 13 novembre 2023 Décision
N°
23/2023
DEPOT
DE
FONDS
AUPRES
DE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LOIR-ET-CHER Les
collectivités
territoriales
sont
tenues
de
déposer
toutes
leurs
disponibilités
auprès
de
l'État,
donc
sur
un
compte
courant
détenu
par
leur
comptable
public.
Par
dérogation,
les
collectivités
territoriales
sont
autorisées
à
réaliser
certains
placements
soumis
à
des
conditions
strictes,
liées
à
l’origine
des
fonds
ainsi
qu'aux
types
de
placements
autorisés
(art L1618-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Ainsi,
peuvent
faire
l'objet
de
placements
uniquement
les
fonds
qui
proviennent
de :
1.
De
libéralités
;
2.
De
l'aliénation
d'un
élément
de
leur
patrimoine
;
3.
D'emprunts
dont
l'emploi
est
différé
pour
des
raisons
indépendantes
de
la volonté
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
public ;
4.
De
recettes
exceptionnelles,
dans
l'attente
de
leur
réemploi
(indemnités
d'assurance,
sommes
perçues
à
l'occasion
d’un
litige,
recettes
provenant
de
ventes
de
biens
tirés
de
l'exploitation
du
domaine
réalisées
à
la suite
de
catastrophes
naturelles
ou
technologiques,
dédits
et
pénalités
reçus
à
l'issue
de
l'exécution
d’un
contrat).
Au
titre
du
point
2,
la communauté
de
communes
souhaite
placer,
en
attente
de
leur
réemploi
pour
des
projets
futurs,
les
fonds
provenant
des
ventes
réalisées
en
2023
à
concurrence
de
3
243
000.00
€,
à
savoir
:
Vente
SARL
Max
VAUCHE
Chocolatier
pour
1.600.000
€
HT,
en
date
du
31
janvier
2023
Vente
Gaël
BRINET
490.000
€
HT,
en
date
du
27
mars
2023
Vente
SCI
PIRES
220.000
€
HT,
en
date
27
mars
2023
Vente
SCI
Jacques
GIBAULT
160.000
€
HT,
en
date
du
5 juin
2023
Vente
SAS
2JB
PARTNERS
70.000
€
HT
en
date
5 juin
2023
Vente
SCI
de
la Tour
250.000
€
HT
en
date
du
3 juillet
2023
Vente
ROULET
pour
320.000
€
HT
en
date
du
25
septembre
2023
Vente
VAUCHE
pour
133.000
€
HT
en
date
du
25
septembre
2023
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
VAL-DE-CHER-CONTROIS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L1618-2,
Vu
les
délibérations
des
ventes
2023
produites
en
pièces-jointes,
Vu
la
délégation
du
Conseil
communautaire
accordée
au
Président
par
délibération
n°16023-1
du
16
octobre
2023,
Considérant
ce
qui
précède
:
.
DECIDE
ARTICLE
1°:
De
déposer
3 243
000
€ sur
le compte
à terme
détenu
auprès
de
la
DDFIP
de
Loir-et-Cher
sous
les
conditions
indiquées
dans
le contrat
joint
à la présente
décision.
ARTICLE 2 : Ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
au
Préfet
de
Loir-et-Cher
pour
contrôle
de
légalité.
Il en
sera
rendu
compte
au
prochain
Conseil
Communautaire.
DÉCISION
N°24/2023
BAIL_
COMMERCIAL
AU
PROFIT
DE
LA
SLS
COTE
JARDIN
—
BATIMENT
3
RUE
DES
ENTREPRENEURS,
CONTRES
A
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
VAL-DE-CHER-CONTROIS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Délibération
n°16023-1
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
octobre
2023
autorisant
le
Président
à
«
conclure,
réviser
et résilier les
baux
et contrats
de
location
des
biens
immobiliers
pour
une
durée
n'excédant
pas
neuf
années
»,
Considérant
que
le
bâtiment
est
libre
depuis
le
1°
août
2023,
Page
3
sur
28
Communauté
de communes \Al de Cher-Controis séance communautaire
du 13 noverrbre 2023 DÉCIDE
ARTICLE
1%:
Le
bâtiment
situé
3,
rue
des
Entrepreneurs,
Contres
à
Le-Controis-en-Sologne
(41700)
sera
loué
à
la
société
SLS
COTE
JARDIN,
représentée
par
Monsieur
Ludovic
PAUCHARD,
en
sa
qualité
de
Gérant,
à
compter
du
1%
novembre
2023
sous
la
forme
d'un
bail
commercial.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à
1
200,00
€
HT
soit
1 440,00
€ TTC,
payable
d'avance
au
1°" de
chaque
mois
à compter
du
1°" janvier
2024.
ARTICLE 2 : Ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
au
Préfet
de
Loir-et-Cher
pour
contrôle
de
légalité.
Il en
sera
rendu
compte
au
prochain
Conseil
Communautaire.
DÉCISION
N°25/2023
ATTRIBUTION
DES
LOTS
N°1
&
5
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
N°202101BA-MSP
PORTANT
SUR
LA
CREATION
D’UNE
MAISON
DE
SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
A
SELLES-SUR-CHER
—
ANNEXE
MEUSNES
(41130)
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
VAL-DE-CHER-CONTROIS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et
notamment
l’article
R.2123-1
et
R.2131-12-2°,
Vu
la
Décision
n°21-2023
du
6
septembre
2023
déclarant
sans
suite
les
lots
n°1
&
5
du
marché
de
travaux
n°202101BA-MSP, Vu
la
Délibération
n°16023-1
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
octobre
2023
autorisant
le
Président
à
« prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
modifications
en
cours
d'exécution,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
Considérant
qu'un
Avis
d'Appel
Public
à
la
Concurrence
a
été
publié
dans
la
Nouvelle
République
41,
et
que
le
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
a été
mis
en
ligne
sur
la
plateforme
de
dématérialisation
www.pro-
marchespublics.com
le 8 septembre
2023,
Considérant
le
rapport
d'analyse
des
offres
final,
Considérant
l'avis
de
la
Commission
Marché
A
Procédure
Adaptée
(MAPA)
réunie
en
date
du
27
octobre
2023,
DÉCIDE
ARTICLE
1°:
Un
Acte
d'Engagement
sera
signé
pour
les
travaux
de
construction
cités
en
objet,
avec
l'entreprise
suivante
pour
les
lots
et
montants
énoncés
ci-dessous
(offres
de
base
+
PSE
11.17
&
11.18
du
lot n°1):
Entreprises
MONTANT
LOTS
attributaires
Adresse
TOTAL
HT
Montant
TVA |
Montant
€ TTC
LOT
N°1
—
DEMOLITIONS-
GROS-OEUVRE
—
SARL
LEVEQUE
14
Route
de
Blois
MAÇONNERIE
—
RESEAUX
BATIMENT
41130
BILLY
IOTGRLANE |
2OSSARE|
TT
GERS
€
—
RAVALEMENT
— VRD
15]
rue
des
Entrepreneurs,
Contres
41700
LE-CONTROIS-
EN-SOLOGNE
Le
montant
total
du
marché
s'élève
ainsi
à
302
702,10
€
HT
soit
363
242,52
€
TTC
(Montant
TVA
20% :
60
540,42
€).
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Annexe
MSP
—
Opération
202101
—
Service
5113
—
Imputation
2313.
ARTICLE
2
:
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
au
Préfet
de
Loir-et-Cher
pour
contrôle
de
légalité.
Il en
sera
rendu
compte
au
prochain
Conseil
Communautaire.
LOT
N°5
—
PLATRERIE
—
ISOLATION
—
DOUBLAGES
AIRMATIC
—
CLOISONS
—
PLAFONDS
25
397,10€|
5079,42€
30
476,52
€
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
décisions
du
Président
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Puis
le
Conseil
délibère
sur
les
dossiers
suivants
:
Page
4 sur
28
Communauté
de communes \Al de Cher-Controis séance communautaire du 13 noverrbre 2023 Affaires
Générales
1.
DELEGATIONS
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
VERS
LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
de
se
prononcer
pour
déléguer
les
attributions
suivantes
vers
le
bureau
communautaire :
1.
ACQUISITION,
CESSION,
CLASSEMENT,
DECLASSEMENT
1.1
Réaliser
toute
opération
immobilière
: lorsque
le
montant
où
sa
valeur
vénale,
est
inférieur
ou
égal
à 200
000.00
€
HT,
hors
frais
d'acte
et de
procédure
et
inscrit
au
budget,
1.2
Désaffecter
et déclasser
si
nécessaire
du
domaine
public
pour
toute
opération
de
cession.
1.3
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(les
Domaines),
le
montant
des
offres
de
la Communauté
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes.
1.4
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
15
000
€
H.T,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2.
BAUX
2.1
De
conclure,
de
réviser
et
de
résilier
les
baux
et
contrats
de
location
des
biens
immobiliers
pour
une
durée
au-delà
de
neuf
années.
3.
FINANCES
3.1
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget
—
Montant
maximum
: 1
000
000
€ - Durée
25
ans
— Taux
de
marché
français
ou
européen
uniquement
—
Echéance
constante
sans
différé
d'amortissement.
3.2
De
solliciter toute
demande
de
subventions
nécessaires
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
3.3
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
1.500.000
€
(1,5
million
d'euros)
3.4
D'accepter
les
admissions
en
non-valeur,
3.5
De
procéder
à
l'attribution
des
aides
à
l'apprentissage
suivant
le dispositif
existant,
3.6
De
procéder
à l'attribution
des
aides
à l'investissement
en
matériel
et à
l'investissement
en
immobilier
suivants
les
dispositifs
existants.
3.7
De
procéder
à l'attribution
de
subventions
diverses
hors
subventions
au
titre du
PACT
pour
un
montant
maximum
de
5
000.00
€.
4.
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
4.1
D'adhérer
et de
signer
toute
convention
de
groupement
de
commandes
dans
laquelle
le(s)
marché(s)
de
la
Communauté
est
(sont)
inférieur(s)
ou
égal(aux)
aux
seuils
communautaires
inscrits
au
budget.
5.
URBANISME
5.1
De
prescrire
la
procédure
de
déclaration
de
projet
permettant
la
mise
en
compatibilité
des
PLUIi
5.2
D'exercer,
au
nom
de
la
Communauté,
le
droit
de
préemption
en
Zone
d'Activité
que
les
Communes
auront
octroyé
à
la
Communauté
ou
de
renoncer
à
ce
droit.
Lors
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
celui-ci
est
limité
aux
opérations
d'acquisition
par
voie
de
préemption
aux
biens
dont
la valeur
est
inférieure
ou
égale
à 200
000.00
HT.
6.
DIVERS
6.1
Créer
et
modifier
les
règlements
intérieurs
nécessaires
au
fonctionnement
des
différentes
structures
communautaires
Les
délégations
ont
été
étendues
dans
le
but
de
réduire
la charge
de
travail
lors
des
réunions
communautaires
et d'améliorer
ainsi
l'efficacité
et la réactivité
des
discussions
au
sein
du
Conseil
communautaire.
Il est
proposé
au
Conseil
de
déléguer
au
bureau
l'attribution
des
aides
à
l'apprentissage,
des
aides
à
l'investissement
en
matériel
et
à
l'investissement
en
immobilier
suivants
les
dispositifs
existants
qui
sont
des
points
qui
ne
nécessitent
pas
de
réel
débat.
De
plus,
pour
mettre
en
œuvre
efficacement
les
projets,
Monsieur
le
Président
propose
également
de
déléguer
au
bureau
la
réalisation
de
toute
opération
immobilière
désormais
lorsque
le
montant
ou
sa
valeur
vénale,
est
inférieur
ou
égal
à
200
000.00
€
HT.
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
celles
de
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants,
notamment
les
articles
L.
5211-9
et
L.
5211-10,
et
l’article
L.2122-22,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
en
vigueur
;
Page
5
sur
28
Communauté
de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 13 novembre 2023 Vu
le
procès-verbal
d'élection
en
date
du
16
octobre
2023
portant
élection
des
Vice-Présidents
et
membres
Complémentaires
du
bureau
de
la
Communauté
de
Communes
Val-de-Cher-Controis,
Considérant
que
le
Conseil
Communautaire
peut
déléguer
certaines
de
ses
attributions
au
Bureau
exécutif
de
la
Communauté
de
Communes,
à
l'exclusion
de
celles
énoncées
à
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
au
bureau
les
délégations
susvisées.
2.
INDEMNITES
DE
FONCTION
DU
PRESIDENT,
DES
VICE-PRESIDENT(E)S
ET
DES
CONSEILLERS
TITULAIRES
D’UNE
DELEGATION
DE
FONCTION
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.5211-12,
Considérant
que
le
montant
total
des
indemnités
versées
ne
doit
pas
excéder
celui
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale :
Considérant
que
pour
une
Communauté
de
Communes
regroupant
entre
20
000
et
49
999
habitants :
- Le
montant
de
l'indemnité
maximale
de
Président
est
de
2
757.99
€
brut
par
mois,
correspondant
à
67,50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique ;:
- Le
montant
de
l'indemnité
maximale
de
Vice-Président(e)s
est
de
1010.44
€
brut
par
mois,
correspondant
à 24,73
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
-
Le
montant
de
l'indemnité
maximale
de
conseiller
délégué
est
libre
à
la
condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
Président
et
aux
Vice-Président(e)s
ne
soit
pas
dépassé.
Elle
est
comprise
dans
l'enveloppe
indemnitaire
globale.
Considérant
que
les
conseillers
communautaires
auxquels
le Président
a délégué
une
partie
de
ses
attributions
peuvent
percevoir
une
indemnité ;
Considérant
que
toute
délibération
de
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
où
de
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d'un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l'assemblée
concernée ;
Considérant
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
pour
le
Président
et
les
10
Vice-Président(e)s
est
de
12
862.45
€
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
décide
de
fixer
le
montant
des
indemnités
du
Président,
des
Vice-Président(e)s
et
des
Conseillers
délégués
comme
suit :
Fonction
Taux
Montant
brut
Président
64,73
%
2 644.81
€
Vice-Président(e}s
22,78
%
930.77
€
Conseillers
Délégués
11.135
%
454.97
€
Total
12
862.45
€
Ces
indemnités
inscrites
au
budget
primitif
2023
de
la
Communauté
de
Communes
au
chapitre
65
—
Autres
charges
de
gestion
courante
— article
6531
—
indemnités
seront
versées
à compter
du
17
octobre
2023.
3.
DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
Depuis
la
loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
l'article
L.1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
définit
l'ensemble
des
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
locaux
dans
l'exercice
de
leur
mandat.
Ces
droits
et
obligations,
qui
constituent
la
charte
de
l'élu
local,
sont
rappelés
lors
d'une
lecture
solennelle
à
chaque
renouvellement
de
l'organe
délibérant
et
de
l'exécutif
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre.
Afin
d'accompagner
les
élus
dans
la
mise
en
œuvre
de
cette
charte,
l'article
218
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
a
introduit
le
droit,
pour
chaque
élu,
de
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
de
cette
charte.
Dans
le cadre
de
cette
mission,
le
référent
déontologue
est
soumis
au
respect
des
articles
226-
13
et 226-14
du
code
pénal
relatifs
au
secret
professionnel
et à
l'exigence
de
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a connaissance
dans
l’exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Page
6
sur
28
Communauté
de communes
Val
de Cher-Controis séance cormunautaire du 13 noverrbre 2023 Ce
référent
ne
peut
pas
exercer
de
mandat
d'élu
local
dans
la
collectivité
qui
l'a
désigné,
ni
y
être
agent.
En
application
de
l'article
L.1111-1-1
du
CGCT,
plusieurs
collectivités
peuvent
désigner
un
même
référent
pour
leurs
élus
par
une
délibération
concordante.
Par
mail
du
18
septembre
dernier,
l'Association
des
Maires
de
Loir-et-Cher
a
adressé
la
liste
des
personnes
suivantes
ayant
donné
leur
accord
pour
exercer
cette
mission :
Monsieur
Bertrand
Maréchaux,
ancien
Préfet
et
Directeur
Général
des
Services
d’une
collectivité,
médiateur
depuis
2019 :
Maître
Hervé
Guettard,
ancien
bâtonnier,
avocat
au
barreau
de
BLOIS
*
Maître
Sandrine
Pouget,
avocat
au
barreau
de
BLOIS :
Maître
Emmanuelle
Fossier,
avocat
au
barreau
de
BLOIS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L.
1111-1-1
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2016
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat ;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Considérant
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l'article
L.
1111-1-1
du
CGCT
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d'une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
»
de
ces
principes. Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et établissement
public
local.
Vu
l'avis
du
bureau
réuni
le 6
novembre
2023
Article
1
: Désignation
du
référent
déontoloque
Cette
fonction
de
référent
déontoiogue
est
confiée
à
Monsieur
Bertrand
Maréchaux.
Article
2
: Missions
du
référent
déontoloque
Le
référent
élu
local
assure
les
missions
suivantes :
Il'apporte
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local,
il
est,
à
la
demande
de
l'élu
qui
le
saisit,
l'interlocuteur
de
la
Haute
Autorité
pour
la
Transparence
de
la
Vie
Publique
concernant
les
déclarations
d'intérêts
et
de
situation
patrimoniale
des
élus
locaux
de
la
collectivité
concernée. Le
référent
déontologue
n’a
qu’un
rôle
de
conseil
en
matière
de
déontologie.
laura
pour
mission
d'émettre
des
avis
simples
aux
questions
posées,
donc
non
obligatoires,
dans
le
respect
de
la
règlementation,
notamment
celle
relatives
à
la
charte
des
élus
locaux.
Article
3
: Obligations
du
référent
Le
référent
déontologue
élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
du
6
décembre
2022
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et
14
du
Code
Pénal.
Lorsque
le
référent
déontologue
constatera
un
manquement
aux
obligations,
il
en
informera
l'élu
local
concerné
en
faisant
toutes
les
préconisations
nécessaires
pour
lui
permettre
de
se
conformer
à
ses
obligations.
Pour
cela,
le
référent
déontologue
pourra
être
amené
à
communiquer
des
textes
et à fournir
des
analyses
écrites
avec
mention
des
risques
encourus,
et
ce
à
la
seule
attention
de
l'élu
local
auteur
de
la
saisine. Article
4
: Indépendance
et
impartialité
du
référent
déontologque
La
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et impartiale.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d'injonctions
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
ou
de
son
représentant.
Îl est
par
ailleurs
précisé
que
cette
fonction
s'exercera
sans
préjudice
de
la
responsabilité
de
l'élu
qui
demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques.
Article
5
: Modalités
d'exercice
Les
modalités
de
saisine
seront
les
suivantes :
2
soit
par
courriel
en
indiquant
dans
l’objet de
cette
saisine
le terme
« CONFIDENTIEL
».
Page
7 sur
28
Communauté
de communes \Al de Cher-Controis séance communautaire
du 13 novembre 2023 2
Ou
par
voie
postale
avec
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
sous
double
enveloppes
:
o
une
enveloppe
extérieure
envoyée
à
l'adresse
suivante :
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
15
A
rue
des
Entrepreneurs
Z]
des
Barreliers
CONTRES 41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
o
et
une
enveloppe
intérieure
fermée
contenant
tous
les
éléments
de
la
saisine
sur
laquelle
figurera
EXCLUSIVEMENT
la
mention
suivante
: «
CONFIDENTIEL
—
A
l'attention
de
Monsieur
Bertrand
MARECHAUX,
référent
déontologue
des
élus
».
Toute
demande
fera
l'objet
d’un
formulaire
de
saisine
à remplir
en
indiquant
les
coordonnées
de
l’élu
local
ainsi
qu'une
synthèse
de
la
problématique
eu
égard
à
la
Charte
de
l’élu
local.
En
tout
état
de
cause,
le
dossier
devra
comporter
l'ensemble
des
éléments
nécessaires
à
l'étude
de
la situation
concernée
par
rapport
à
la
Charte
de
l'élu
local.
Le
référent
déontologue
ne
pourra
délivrer
son
avis
que
sur
la
base
des
informations
qui
lui
auront
été
communiquées.
Le
référent
déontologue
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
et,
le
cas
échéant,
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Toute
demande
fera
l'objet,
par
le référent
déontologue,
d'un
accusé
de
réception,
adressé
par
courriel
qui
mentionnera
la date
de
réception.
Le
référent
déontologue
communiquera
l'avis,
par
courriel,
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et proportionné
à la complexité
de
la demande.
Les
données
relatives
à une
saisine
considérée
dès
son
recueil,
par
le
référent
déontologue,
comme
n'entrant
pas
dans
le champ
du
dispositif,
sont
détruites
sans
délai.
Lorsque
la
saisine
est
recevable,
les
données
relatives
à
cette
saisine
sont
détruites
par
le
référent
déontologue,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
délivrance
de
l'avis.
Avec
son
accord,
le
référent
déontologue
disposera
d'une
adresse
email,
d'un
bureau
dédié
au
sein
de
la
CCVCC
ou
une
salle
dans
les
locaux
de
la
Communauté
équipé
d'un
ordinateur
et
une
imprimante
à disposition.
Article
6
: Durée
de
la
désignation
Le
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
désigné
pour
la
durée
du
mandat
2020-2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
À
la
demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin
à
ses
fonctions.
Article
7
: Rapport
annuel
du
référent
déontoloque
A
des
fins
pédagogiques,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
transmet
à
chaque
collectivité
lui
ayant
confié
cette
fonction
un
rapport
annuel
anonymisé
de
l'ensemble
des
saisines
et des
réponses
apportées.
Article
4
: Rémunération
du
référent
déontoloque
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
par
dossier
traité,
conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Des
frais
éventuels
de
transport
et
d'hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
pubiique
territoriale.
4.
MODIFICATION
DES
REPRESENTANTS
AU
COMITE
DE
DIRECTION
COLLEGE
DES
ELUS
ET
COLLEGES
DES
SOCIOPROFESSIONNELS
DE
L’EPIC
«OFFICE
DE
TOURISME
COMMUNAUTAIRE
»
Le
26
juin
2017,
le Conseil
a approuvé
le
mode
de
gestion
de
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
Val
de
Cher-
Controis,
composé
d'un
siège
social
et
de
trois
bureaux
chargés
de
l'information
touristique
situés
à
Saint-
Aignan,
Selles-sur-Cher,
et
Montrichard
Val
de
Cher
sous
la
forme
d’un
Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
(EPIC)
à
compter
du
1er
janvier
2018.
Conformément
à
la
réglementation,
un
Office
de
Tourisme
Communautaire
structuré
en
Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
(E.P.I.C)
est
administré
par
un
Comité
de
Direction
et
géré
par
un
Directeur.
La
composition
du
Comité
de
Direction
fixée
par
les
statuts
de
l'office
de
tourisme
communautaire
préalablement
approuvé
lors
de
la séance
communautaire
du
15
décembre
2017
comprend
: le collège
des
conseillers
communautaires
(les
titulaires
et suppléants
de
ce
collège
sont
tous
des
élus
communautaires
titulaires
ou
suppléants
en
exercice)
et
le
collège
des
socioprofessionnels
représentatifs
des
professions
ou
associations
intéressées
au
tourisme
sur
le
territoire
communautaire.
Conformément
à
l’article
à
L
133-2
du
Code
du
tourisme,
les
membres
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
détiennent
la
majorité
des
sièges
au
sein
du
Comité
de
direction
de
l'EPIC.
Page
8
sur
28
Communauté
de communes
\äl de Cher-Controis séance
commnautaire
du 13 noverrbre
2023 Le
Comité
de
direction
comprend
donc
15
membres
titulaires
et
15
membres
suppléants
soit :
o
9
membres
titulaires
et
9
membres
suppléants,
conseillers
communautaires
;
o
6
représentants
titulaires
et
6
représentants
suppléants,
socioprofessionnels
représentatifs
des
professions
ou
associations
intéressées
au
tourisme
sur
le
territoire
communautaire
Lors
du
renouvellement
des
mandats
en
2020,
le
Conseil
a
donc
procédé
à
l'élection
de
ses
représentants
comme
suit
:
Elu(e}s
communautaires
:
Titulaires
Suppléants
Nom
Commune
Nom
Commune
Stella
COCHETON
Selles-sur-Cher
Michèle
GAUTHIER
Selles-sur-Cher
Jean-Pierre
EPIAIS
Couffy
Françoise
PLAT
Seigy
Eric
CARNAT
Saint-Aignan
Zita
GOMES
DE
SA
Saint-Aignan
Philippe SARTORI
Noyers-sur-Cher
Sylvie
BOUHIER
Noyers-sur-Cher
Daniel
CHARLUTEAU
Thésée
Sylvie
PAVONE
Thésée
Eric
MARTELLIERE
Le
Controis-en-
Sologne
Karine
MICHOT
Le
Controis-en-Sologne
.
Montrichard-Val-de-
Jean-Pierre
Damien
HENAULT
Cher
RABUSSEAU
Couddes
.
Saint-Julien-de-
Philippe
À
Michel
LEPLARD
Chédon
DESMAREST
Angé
Dominique
VAILLANT
Cher Saint-Georges-sur-
Jacqueline
ROBIN
Saint-Georges-sur-Cher
Il est
proposé
au
Conseil
d'apporter
les
modifications
suivantes
à
cette
liste
: pour
une
question
de
disponibilité,
Madame
Sylvie
BOUHIER
de
Noyers-sur-Cher
élue
deviendrait
titulaire
à
la
place
de
Monsieur
Philippe
SARTORI
qui
prendrait
ainsi
la
place
de
suppléant.
Il
convient
également
de
procéder
à
la
désignation
d'un
nouveau
représentant
pour
la
commune
d'Angé
pour
donner
suite
à
l’élection
du
nouveau
maire
Monsieur
Daniel
BOISGARD.
Monsieur
Patrice
BLONDEAU,
son
1er
adjoint,
se
porte
candidat.
Collède
des
socioprofessionnels
Titulaire
/
Nom
Commune
Structure
Suppléant
HOTELIERS
&
HOTELLERIE
DE
PLEIN
AIR
Sophie PARISIS
Le Contrais-en-
Le Relais des Landes
Titulaire
Sologne
Alexandra
PAY SANT
Faverolles-sur-Cher |
Camping
Les
Couleurs
du
Monde |
Suppléant
LOUEURS
DE
CHAMBRES
D’HOTES
&
DE
LOCATIONS
SAISONNIERES
GITES
Jean-Paul
BARADEL
Pouillé
Manoir
de
la
Voûte
Titulaire
Alain METIVIER
Saint-Aignan
cnambres d'Hôtes Au Gré qu
Suppléant
emps
ACTIVITES
DE
LOISIRS
Sabrina
CLAMENS
Le
Controis-en-
Les
Anes
de
Madame
Titulaire
Sologne
.
.
Orange
Vision
(Bateau
Le
,
Aurore
THOMAS
Saint-Aignan
Tasciaca)
Suppléant
SITES
ET
MONUMENTS
Martine
ROYER-
Le
Gontrois-en-
Château
de
Fougères-sur-Bièvre
|
Titulaire
VALENTIN
Sologne
Page
9
sur
28
Communauté
de communes Val de Cher-Controis séance communautaire
du 13 noverrbre 2023 Fabienne
KERGOAT
DENEUVILLE
Saint-Aignan
Zooparc
de
Beauval
Suppléant
RESTAURATION Christophe LUNAIS
Vallières-les-
Les Closeaux
Titulaire
Grandes
Thierry
OURY
gontrionard-Var-de-
La
Crêperie
du
Donjon
Suppléant
VITICULTURE
ET
PRODUITS
DU
TERROIR
Benoit
FOISNON
Selles-sur-Cher
Syndicat
AOP
Selles-sur-Cher
Titulaire
David
CAILLON
rontrionard-Varde-
Monmousseau
Suppléant
En
ce
qui
concerne
ce
collège,
il est
proposé
au
Conseil
de
procéder
à
l'élection
de
nouveaux
représentants :
°
Viticulture
et
produits
du
terroir
Madame
Isabelle
MOREAU
des
caves
Monmousseau
se
porte
candidate
en
lieu
et
place
de
Monsieur
David
CAILLON
celui
ne
faisant
plus
partie
des
effectifs
de
la Société.
e
Sites
et
monuments
Madame
Anne
ALLIGORIDES,
chargée
de
communication
des
châteaux
de
Châteaudun,
Fougères-sur-Bièvre
et Talcy
et de
la cathédrale
tours
et trésor
de
Chartres
basée
au
château
de
Talcy,
se
porte
candidate
à la place
de
Madame
ROYER-VALENTIN
du
Château
de
Fougères-sur-Bièvre,
commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
R
2221-1
et suivants
et
R
2221-27
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
tourisme,
notamment
les
articles
L.133-1
à
L
133-10
relatifs
à
l'institution
d'un
office
de
tourisme
et
R
133-1
à
R
133-18
et
R
134-12
applicables
aux
offices
de
tourisme
constitués
sous
forme
d'Etablissement
Public
à
Caractère
Industriel
et
Commercial ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
en
cours
et
notamment
son
article
5
relatif
à
sa
compétence
développement
économique
incluant
la
promotion
du
tourisme
dont
la création
d'un
Office
de
tourisme
communautaire
composé
de
bureaux
d'accueil
et
d'information
à
Montrichard,
Saint-Aignan
et
Selles-sur-Cher
;
Vu
les
statuts
de
l'office
de
tourisme
communautaire
au
1% janvier
2018
et
notamment
son
article
3
précisant
l'organisation
et
la
composition
du
Comité
de
Direction
de
l'office
de
tourisme
communautaire
au
1°
janvier
2018 Vu
la
délibération
N°
du
15
décembre
2017,
portant
approbation
des
statuts
de
l'office
de
tourisme
communautaire
au
1% janvier
2018
;
Sont
élus
à
l’unanimité,
Au
sein
du
Collège
des
élus Titulaires
Suppléants
Nom
Commune
Nom
Commune
Sylvie
BOUHIER
Noyers-sur-Cher
Philippe
SARTORI
Noyers-sur-Cher
BLONDEAU
Patrice
|}
Angé
Au
sein
du
Collège
des
socioprofessionnels
Nom
|
Commune
|
Structure
|
Titulaire / Suppléant
SITES
ET
MONUMENTS
Le
Controis-en-
Château
de
pe
Anne
ALLIGORIDES
Sologne
Fougères-sur-Bièvre
Titulaire
VITICULTURE
ET
PRODUITS
DU
TERROIR
Isabelle
MOREAU
montrionard-Varde-
Monmousseau
Suppléant
La présente
délibération
modifie pour partie la délibération
N°
21520-13
ayant le même
objet en date
du 21 septembre
2020
ef reçue
en préfecture
de Loir-et-Cher le 30 septembre
2020
Page
10
sur
28
Communauté
de communes
\Al de Cher-Controis séance
cormunautaire
du 13 noverrbre 2023 Finances
5.
BUDGET
PRINCIPAL
2023
—
N°
06700-
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2
Monsieur
le
1er
Vice-président
délégué
aux
Finances
et
Moyens
généraux
explique
à
l’Assemblée
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2023
du
Budget
Principal
il
est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1612-11,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°11A23-8-0C
en
date
du
11
avril
2023,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
Principal
2023,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
5J23-10
en
date
du
5 juin
2023,
portant
adoption
de
la
décision
modificative
n°1
du
Budget
Principal
N°
06700,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
25S23-13b
en
date
du
25
septembre
2023,
portant
adoption
de
la décision
modificative
n°1
du
Budget
Principal
N°
06700,
Considérant
l'avis
favorable
des
membres
de
la commission
finances
réunie
le
31
octobre
2023,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
la
décision
modificative
n°
3
du
budget
principal
N°
06700
-Exercice
2023
comme
suit :
06700
- BUDGET
PRINCIPAL
DM
N°
3
Opération
Chapitre | Article | Service |
Libellé
NÉenes
Berre
a dea
pi
En
Investissement Opération
201820
- Cœur
de
France
à
vélo
20
2315
633
1
500
000,00
16
1641
633
1
500
000,00
TOTAL
|
1
500
000,00
0,00 |
1
500
000,00
0,00
6.
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
2023
Depuis
2016,
dans
le cadre
de
sa
compétence
«
Développement
Économique
»
la Communauté
a
mis
un
place
un
dispositif
d'aide
financière
en
sus
des
aides
publiques
pour
les
entreprises,
employeurs
et
les
collectivités
du
territoire
communautaire
qui
recrutent
un
ou
des
apprentis.
Depuis
ce
dispositif
a
été
régulièrement
révisé
pour
maintenir
la
dynamique
de
l'apprentissage
en
Val
de
Cher-Controis.
Lors
de
la
séance
communautaire
du
27
février
2023,
le
Conseil
a
adopté
un
nouveau
dispositif.
Dans
ce
cadre,
les
dossiers
de
demandes
d'aide
à
l'apprentissage
suivants
ont
été
adressés
à
la
Communauté
Demandeur
i pate
Apprenti
Montant
réception
SARL
Brossard
GANGNEUX
Étienne,
né
le
03/04/2006,
149
Rue
Paul
Cézanne
11/10/2023 |
recruté
pour
préparer
un
CAP
monteur
1 500
€
41130
MEUSNES
en
installations
thermiques
sur
1
an.
FLEG
CHANTIER
Louna,
née
le 01/01/2007,
5
Rue
Pierre
et
Marie
Curie
4/10/2023
recrutée
pour
préparer
un
CAP
3 000
€
41140
NOYERS-SUR-CHER
électricien
sur
deux
ans.
de
EE
Da
GUESDON
Romane, née le
Contres
3/10/2023 |
07/1 0/2005, recrutée
pour
préparer
un
3 000
€
41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE
BTS: RAGTEntEUr déens:
Restaurant
Les
Closeaux
FLORCZAK
Mathéo,
né
le 26/04/2007,
Lieu-dit les Closeaux
a
3 000 €
commercialisation
et
s
-
FAOORRERIERES
LES
SRANRES
café-restaurant
sur deux
ans.
PION
Sevan,
né
le
14/03/2008,
recruté
pour
préparer
un
CAP
couvreur
sur
3
000
€
“26 Route de bulbe
11/10/2023
see
gs
LEMIERE
Erwan,
né le 10/08/2005
41700
OISLY
'
'
recruté
pour
préparer
un
CAP
couvreur
1 500
€
sur
un
an.
LELOIR
MAINTENANCE
SERVICES
GAUDINAT
Swan,
né
le
15/07/2003,
23
Rue
de
la
boule
d'or
recruté
pour
préparer
un
BUT
génie
1
500
€
41400
Pontlevoy
industriel
et
maintenance
sur
un
an.
Communauté
de communes \Al de Cher-Controis séance communautaire
du 13 novembre 2023
Page
11
sur
28 UN
AIR
DE
COIFFURE
LEROY
Zoé,
née
le
15/10/1999,
24
Rue
Nationale
recrutée
pour
préparer
un
Bac
Pro
3 000
€
41140
NOYERS-SUR-CHER
Coiffure
sur
deux
ans.
BOULANGER
Antoine,
né
le
R2
L'ENERGIE
D'ECLAIRER
;
1e
56 Ter Rue dla Mardle
ere de 'ébelté
nes
|
18006
41140
NOYERS-SUR-CHER
:
.
environnements
connectés
sur
un
an.
NUCIFERA
MUZARD
Morgane,
née
le
18/05/2003,
39
Rue
Nationale
recrutée
pour
préparer
un
CAP
1 500
€
41140
NOYERS-SUR-CHER
Fleuriste
sur
un
an.
De
De Chetea
VAULT Alban, né le 28/06/2004,
41700
CHÉMERY ain
11/10/23 |
recruté
pour
préparer
un
Certificat de
4 500 €
spécialisation
Avicole
sur
un
an.
LUNG-HOI
Johan,
né
le 02/07/2006,
recruté
pour
préparer
un
CAP
1 500
€
LA
PASSION
DU
TOIT
Charpentier
sur
un
an
29
Route
de
Contres
|
41230
SOINGS-EN-SOLOGNE
JUIGNE
Jimmy,
né
le
09/12/2006,
à
k
3 000
€
recruté
pour
préparer
un
CAP
Couvreur
sur
trois
ans.
SARL
SOLOGNE
MENUISERIE
CLAMENS
Titouan,
né
le 04/10/2002,
31
Rue
de
Contres
recruté
pour
préparer
un
CAP
1 500
€
41230
SOINGS-EN-SOLOGNE
menuisier
sur
un
an.
FARNIER
Yann,
né
le
26/07/2005,
recruté
pour
préparer
un
CAP
3
000
€
charcutier
traiteur
sur
deux
ans.
SARL AVEZARD
GROISE Enzo, né le 11/07/2008,
4
Rue
Julien
Nadeau
:
à
mi.
Contres
recruté
pour
préparer
un
CAP
Equipier
3 000
€
EN.
polyvalent
du
Commerce
sur
deux
ans.
41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
|
12/10/2023
RÉDOUIN
Baptiste,
né
le
14/11/2007,
recruté
pour
préparer
un
CAP
3
000
€
charcutier
traiteur
sur
deux
ans.
ALLO
SERVICES
41
DA
ROSA
Léo,
né
le 28/03/2023,
10
Rue
Franche
recruté
pour
préparer
un
CAP
Jardinier
3
000
€
41400
PONTLEVOY
et paysagiste
sur
deux
ans.
LES
FORGES
KELLY
RUSCIO
Nova,
née
le
15/12/2006,
14
Clos
des
Raimbaudières
recrutée
pour
préparer
un
CAP
3 000
€
41400
SAINT-GEORGES-SUR-CHER
métallier
sur
deux
ans.
AROMA
SPA
INSTITUT
1710720238
DANGER
Léa,
née
le
11/03/2005,
7
Place
du
foyer
rural
,
:
BTS
méti
3 000
€
41130
CHATILLON-SUR-CHER
recrutée
pour
préparer
un
métiers
de
l'esthétique
sur
deux
ans.
RD
re
COLLADO Théo, né le 02/08/2004,
CONTRES
recruté pour
préparer
un BF conducteur
1 500
€
41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
g
‘
LA
SABLIERE
DEROUAULT
Anne-Sophie,
née
le
Le
préau
23/10/2023 | 25/12/2003,
recrutée
pour
préparer
une
1 500
€
41400
ANGE
LP
Productions
animales
sur
un
an,
BAILLOU
FRERES
,
,
27
Ruë
Pierre
Girault
BAILLOU
Constantin,
né
le
06/01/2008,
3
000
€
41700
THENAY
recruté
pour
préparer
un
CAP
Maçon
sur
deux
ans.
GARAGE
EMMANUEL
FAICHAUD
AUBIN
William,
né
le 06/12/2003,
39
Route
de
Saint-Aignan
23/10/2023
recruté
pour
préparer
un
CQP
3 000
€
41400
FAVEROLLES-SUR-CHER
Carrossier
sur
deux
ans
Communauté
de communes
Val
de Cher-Controis séance
communautaire
du 13 novembre
2023Page
12
sur
28 HAMELIN
Nathan,
né
le
15/10/2004,
recruté
pour
préparer
un
BAC
PRO
1
500
€
Maintenance
des
véhicules
sur
un
an.
MIRAULT
Marceau,
né
le 27/11/2003,
recruté
pour
préparer
un
Titre
pro
1 500
€
TEAVA
sur
un
an.
MOREAU
Lucas,
né
le 25/04/2003,
recruté
pour
préparer
un
Titre
pro
1 500
€
TEAVA
sur
un
an.
TISOT-GALAS
Gaia,
née
le
23/06/2007,
recrutée
pour
préparer
un
3 000
€
CAP
Maintenance
véhicules
sur
deux
ans.
TOTAL
64
500
€
La
Commission
Finances
et
Moyens-Généraux
réunie
le
31
octobre
2023
a
examiné
ces
demandes
et
s'est
prononcée
favorablement
sur
chacune
d'entre
elles.
Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16 :
Vu
la
délibération
N°
27F23-2
du
Conseil
communautaire
du
27
février
2023
adoptant
le
nouveau
dispositif
d'aides
à
l'apprentissage,
Vu
le montant
des
crédits
inscrits
au
budget
de
la Communauté
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
et de
verser
l'aide
prévue
par
le dispositif
d'aides
à l'apprentissage
comme
susvisé.
7.
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'INVESTISSEMENT
EN
MATERIEL
*
EURL
LES
PRESSES
MONTRICHARDAISES
SISE
8
RUE
VICTOR
HUGO
A
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41400)
Par
courrier
du
11
Octobre
2023,
Madame
Sidonie
FRANCIONI,
gérante
de
l'EURL
les
Presses
Montrichardaises
sis
8
Rue
Victor
Hugo
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'achat
d'une
imprimante
nécessaire
à son
activité.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
85
677,00
€
HT.
“SAS
FIRST
CONDUITE
SISE
1
PLACE
DU
COMMERCE
À
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41400)
Par
courrier
du
4
Octobre
2023,
Monsieur
Eric
FANON,
Président
de
la
SAS
First
Conduite,
sise
1
place
du
commerce
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif d'aide
à l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'achat
de
différents
biens
nécessaires
à son
activité.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à 4 533,12
€
HT.
*
L'ATELIER
DE
LILY
SISE
8
RUE
DE
PENTIEVRE
A
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41400)
Par
courrier
du
11
Octobre
2023,
Madame
YVARD
Aurélie
gérante
de
la
Société
atelier
de
Lily
sise
8
Rue
de
Pentièvre
à
Montrichard
(41400),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
le
remplacement
des
portes
de
son
local.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
10
210,19
€
HT.
"
SARL
ROSET
SISE
9
BIS
RUE
PIERRE
ET
MARIE
CURIE
À
NOYERS-SUR-
CHER
(41140)
Par
courrier
du
2
Octobre
2023,
Monsieur
David
ROSET,
gérant
de
la
SARL
ROSET
sise
9
Bis
Rue
Pierre
et
Marie
Curie
à
Noyers-sur-cher
(41140),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'achat
d'outillage
de
production
: ponçeuses,
compresseur,
signalétique
façade
et
toptoit,
nécessaires
à
son
activité.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
12
256,99€
HT.
"
EURL
VNTP
SISE
155
RUE
GILBERT
MICHEL
A
SAINT-GEORGES-SUR-CHER
(41400)
Par
courrier
du
2
Octobre
2023,
Monsieur
VIOUX
Johann,
gérant
de
l'EURL
VNTP
sise
155
Rue
Gilbert
Michel
à
Saint-Georges-sur-cher
(41400)
spécialisée
dans
les
travaux
de
terrassement
courants
et
travaux
Page
13
sur
28
Communauté
de communes \Al
de Cher-Contrais séance communautaire
du13
noverrbre 2023 préparatoires,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'achat
d'un
mini
chargeur
à
chenille
Bobcat.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
69
000.00
€
HT.
"
SAS
121
ONE
TO
ONE
SISE
69
RUE
DE
CHEVERNY
À
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
Par
courrier
du
24
août
2023,
Madame
HANSCH
Caroline,
Présidente
de
la
SAS
121
One
To
One
sise
69
Rue
de
Cheverny
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700),
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
une
aide
à l'investissement
en
matériel
pour
financer
pour
l'acquisition
de
mobilier
de
restaurant.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
17
207,33
€
HT.
*
SARL
BALI
©
PRIMEUR
DU
CENTRE
SISE
1-3
RUE
NATIONALE
A
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41400)
Par
courrier
du
4
Octobre
2023,
Monsieur
Bilel
BELHEDI,
gérant
de
la
Société
la
SARL
BALI,
Ô
Primeur
du
Centre,
sise
1-3
Rue
Nationale
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'achat
de
matériel
nécessaire
à
son
activité.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
16
052,48
€
HT.
SALON
DE
COIFFURE
SIGNATURE
C.
SISE
83
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
A
MAREUIL-SUR-CHER
(41110)
Par
courrier
du
11
Octobre
2023,
Madame
Cindy
THOMAS,
propriétaire
du
salon
de
coiffure,
Signature
C,
sis
83
Rue
de
la
République
à
Mareuil-sur-Cher
(41110),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif d'aide
à l'investissement
en
matériel
pour
l'achat
de
matériel
nécessaire
à son
activité.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
3
833,64
€
HT.
"
SARL
PMK
SISE
16
PLACE
DE
LA
PAIX
A
SAINT-AIGNAN
(41110)
Par
courrier
du
10
avril
2023,
Madame
Husne
PAMUXK
gérante
de
la
SARL
PMK,
sise
16
place
de
la
Paix
à
Saint-Aignan
(41110),
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
une
aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
l'achat
de
matériel
et
d'outillage
de
production
nécessaires
à
son
activité.
Le
montant
total
des
dépenses
éligibles
est
de
18
666,83
€
HT,
“
SARL
VAL
DE
CHER
ELECTRICITÉ,
10
LA
CROIX
SAINTE-AGATHE
A
SAINT-
GEORGES/CHER
(41400)
Par
courrier
du
6
septembre
2023,
Monsieur
Cédric
LELOUP
gérant
de
la
SARL
Val
de
Cher
électricité
sise
10
la croix
Sainte-Agathe
à Saint-Georges-sur-Cher
(41400)
sollicite
auprès
de
la Communauté
de
Communes
une
aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
l'acquisition
d'une
visseuse,
d'un
perforateur
ainsi
que
d'une
étagère
à
usage
professionnel
nécessaires
à
son
activité.
Le
montant
total
des
dépenses
est
de
2 039,67
€
HT.
x
LA
POUDRE
D'’'ESCAMPETTE
SISE
27
RUE
PAUL
BONCOUR
A
SAINT-
AIGNAN
(41110)
Par
courrier
du
8
septembre
2023,
Monsieur
COUTTY
Mathias
et
Madame
Manon
GIRARD
gérants
de
la
librairie
«
La
Poudre
d'escampette
»
sise
27
rue
Paul
Boncour
à
Saint-Aignan
(41110),
sollicitent
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'achat
de
matériel
de
production
ainsi
que
pour
la modernisation
de
la boutique.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à 4
806,58
€
H.T.
"
SAS
AU
DELICE
DE
FRANCOIS
ET
DELPHINE
SISE
4
BIS
RUE
DU
FOYER
RURAL
A
CHATILLON-SUR-CHER
(41130)
Par
courrier
du
22
Juillet
2023,
Monsieur
PELLEGRIN
François,
gérant
de
la
Société
Au
délice
de
François
et
Delphine
sise
4
Bis
Rue
du
Foyer
Rural
à Châtillon-sur-cher
(41130),
sollicite
la Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'achat
de
matériel
de
boulangerie
dont
une
cellule
de
refroidissement.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à 19
724,27
€
HT.
"
_3C
SOLOGNE
SISE
437
CHEMIN
DE
LA
CHELINEE
RONDE
A
FOUGERES-
SUR-BIEVRES,
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41120)
Par
courrier
du
11
octobre
2023,
Monsieur
Aymeric
VANCLEF
Président
de
la
Société
3C
Sologne
sise
437
Chemin
de
la
Cheminée
ronde
à
Fougères-sur-bièvre
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
Page
14
sur
28
Communauté
de communes \al de Cher-Controis séance communautaire
du 13 novembre 2023 (41120),
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
d'une
aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'achat
d'un
manitou.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
45
000.00
€
H.T.
"
SARL
BRUN
CHARPENTE
COUVERTURE
SISE
26
ROUTE
DE
FEINGS
A
OISLY
(41700)
Par
courrier
du
12
Octobre
2023,
Monsieur
Morgan
BRUN
gérant
de
la
SARL
BRUN
CHARPENTE
COUVERTURE
sise
26
Route
de
Feings
à
Oisly
(41700),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'achat
d'un
chariot
télescopique
rotatif.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
176
000.00
€
HT.
"
SARL
BATIFLAMENT
SISE
750
RUE
DES
PRÈS
LONG
À
CHEMERY
(41700)
Par
courrier
du
12
octobre
2023,
Monsieur
Jeremy
FLAMENT
gérant
de
la
société
BATI'FLAMENT
sise
750
rue
des
prés
Long
à
CHEMERY
(41700)
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
une
aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
l'acquisition
de
matériels
nécessaires
à
son
activité
: mini-pelle,
visseuse,
laser
etc.
Le
montant
des
dépenses
s'élève
à
10
799,08
€
HT.
“
GARAGE
COURANTIN
FREDERIC,
L'ATELIER
DU
MECANICIEN
SISE
8
Z.A.
CLOS
DES
RAIMBAUDIERES
A
SAINT-GEORGES-SUR-CHER
(41400)
Par
courrier
du
20
septembre
2023,
Monsieur
COURATIN
Frédéric,
propriétaire
d'un
garage
automobile
l'Atelier
du
mécanicien
sise
8 Z.A.
Clos
des
Raimbaudières
à Saint-Georges-sur-cher
(41400),
sollicite
la Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'achat
de
matériels
nécessaires
à son
activité.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à 33
628,19
€
HT.
*
EURL
POPINEAU
SISE
8
ROUTE
DE
BLOIS
À
PONTLEVOY
(41400)
Par
courrier
du
18
Octobre
2023,
Monsieur
Nicolas
POPINEAU,
gérant
de
l'EURL
POPINEAU
sise
8
Route
de
Blois
à
Pontlevoy
(41400),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'achat
d'une
mini
pelle.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
37
750.00
€
H.T.
Après
validation
de
la
demande
par
les
membres
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
réunie
le
31
octobre
2023,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire,
dans
le cadre
du
dispositif
« Aide
à l'investissement
en
matériel
» au
bénéfice
des
entreprises
du
territoire,
adopté
lors
de
la séance
communautaire
du
3 juillet 2023,
de
verser
une
aide
égale
à 25%du
montant
HT
de
l'investissement
réalisé,
aide
plafonnée
à 5
000
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
R1511-10 ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
le règlement
régional
d'intervention
pour
la mise
en
œuvre
du
fonds
partenarial
économie
de
proximité
et du
CAP
économie
de
proximité
et
la convention
délégation
avec
la
Région
Centre
Val
de
Loire
approuvés
lors
du
Conseil
du
11
avril
2023 ;
Vu
la délibération
n°
3J23-8
du
Conseil
Communautaire
du
3 juillet 2023
fixant
les
modalités
du
dispositif
« Aide
à
l'investissement
en
Matériel
»
:
Vu
les
demandes
susvisées
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
et Moyens
Généraux
en
date
du
31
octobre
2023
pour
le versement
d'une
aide
égale
à 25
%
des
dépenses
éligibles,
aide
plafonnée
à
5 000
€ et
+
10
%
de
bonification
pour
l'embauche
d'un
salarié
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
l'octroi
des
aides
à
l'investissement
suivantes
EURL
LES
PRESSES
MONTRICHARDAISES
5 000.00
€
SAS
FIRST
CONDUITE
1
133.28
€
L'ATELIER
DE
LILY
2 552,55
€
SARL
ROSET
3 064.25
€
EURL
VNTP
5 000.00
€
SAS
121
ONE
TO
ONE
Acquisition
4 301.83
€
SARL
BALI
O
PRIMEUR
DU
CENTRE
de matériel
4 013.12
€
SALON
DE
COIFFURE
SIGNATURE
C.
958.41
€
SARE
PMK
4 666.71
€
SARL
VAL
DE
CHER
ELECTRICITE
509.92
€
LA
POUDRE
D'ESCAMPETTE
1
201.64
€
SAS
AU
DELICE
DE
FRANCOIS
ET
DELPHINE
4 931.07
€
3C
SOLOGNE
5 000.00
€
Page
15
sur
28
Communauté
de communes
\Al de Cher-Controis séance
communautaire
du 13 novembre
2023 SARL
BRUN
CHARPENTE
COUVERTURE
5 000.00
€
SARL
BATIFLAMENT
2
699.77
€
GARAGE
COURANTIN
FREDERIC
5 000.00
€
EURL
POPINEAU
5 000.00
€
Les
crédits
nécessaires
à la dépense
sont
inscrits
au
compte
20422
opération
202309
du
budget
principal
2023.
Les
investissements
devront
être
réalisés
dans
un
délai
maximum
de
2
ans
à
partir
de
la
notification
de
la
délibération
d'attribution.
Le
défaut
de
réalisation
dans
le
délai
précité
entraine
la
caducité
de
l'attribution.
En
cas
d'abandon
du
projet,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
la
Communauté
de
Communes
sans
délai.
Le
versement
de
ces
subventions
seront
effectués
sur
présentation
des
justificatifs
des
dépenses.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tous
actes
et
pièces
afférents.
8.
ATTRIBUTION
D’UNE
AIDE
A
L'IMMOBILIER
D’ENTREPRISES
»
(AIE)
—-
SOCIETE
VERY
IMPORTANT
PINARDS
SISE
2
CHEMIN
DE
LA
RUE
À
BOURRE
COMMUNE
DELEGUEE
DE
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
(41400).
Par
courrier
du
30
septembre
2023
Madame
PILORGET
Audrey,
vigneronne
indépendante,
Présidente
de
la
Société
Very
important
Pinards,
sise
2
chemin
de
la
rue
à
Bourré
(41400),
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
communes
une
aide
à
l'investissement
à
l'immobilier
pour
financer
les
travaux
de
stabilisation
des
caves
troglodytiques
où
elle
exerce
son
activité.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à 63
365.00
€
HT.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1511-3
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
le règlement
régional
d'intervention
pour
la mise
en
œuvre
du
fonds
partenarial
économie
de
proximité
et du
CAP
économie
de
proximité
et
la convention
délégation
avec
la
Région
Centre
Val
de
Loire
approuvés
lors
du
Conseil
communautaire
du
114
avril
2023
;
Vu
la
délibération
N°3J23-6
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
date
du
3 juillet
2023
fixant
les
modalités
d'intervention
pour
l'aide
à
immobilier
d'entreprises
sur
le territoire
communautaire
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
et Moyens
Généraux
en
date
du
31
octobre
2023
Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la Communauté
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'attribuer
une
aide
à
l'immobilier
d'entreprises
de
1
960,95
€
à
la
Société
Very
important
Pinards
représentée
par
sa
Présidente
Madame
PILORGET
Audrey,
sise
2
chemin
de
la
rue
à
Bourré
commune
déléguée
de
Montrichard
Val
de
Cher
(41400),
pour
financer
les
travaux
de
stabilisation
des
caves
trogiodytes.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
2023,
opération
202307,
article
20422.
Les
investissements
devront
être
réalisés
dans
un
délai
maximum
de
2
ans
à
partir
de
la
notification
de
la
délibération
d'attribution.
Le
défaut
de
réalisation
dans
le
délai
précité
entraine
la
caducité
de
l'attribution.
En
cas
d'abandon
du
projet,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
la
Communauté
de
Communes
sans
délai.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces.
9.
ATTRIBUTION
DES
FONDS
DE
CONCOURS
AUX
COMMUNES
MEMBRES
AU
TITRE
DU
DISPOSITIF
FONDS
DE
L'ENFANCE
JEUNESSE
“"
COMMUNE
DE
COUDDES-
CREATION
D'UN
PLATEAU
MULTI-SPORT
Par
courrier
du
26
Octobre,
Monsieur
Jean-Pierre
RABUSSEAU,
maire
de
la
commune
de
Couddes,
sollicite
un
fonds
de
concours
pour
financer
la
création
un
plateau
multisports,
aire
de
fitness
et
boulodromes.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à 44
344,37
€
HT
pour
laquelle
la
Commune
bénéficie
d'une
subvention
auprès
de
l'Agence
Nationale
du
Sport
d'un
montant
de
de
9 417.37
€
HT.
FONDS
DE
CONCOURS
2023-2025
n
COMMUNE
DE
CHEMERY-
REHABILITATION
DU
COMPLEXE
SPORTIF
Par
courrier
du
418
Octobre
2023,
Madame
Anne-Marie
THEVENET,
Maire
de
la commune
de
Chémery,
sollicite
un
fonds
de
concours
au
titre
du
dispositif
2023-2025
pour
financer
la
réhabilitation
du
complexe
sportif
de
sa
commune.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
99
385.08
€
HT
pour
laquelle
la
commune
a
sollicité
une
subvention
de
29
815.00
au
titre
de
la
DETR
et
de
5
000.00
€
auprès
du
district
foot
41.
s
COMMUNE
DE
VALLIERES-LES-GRANDES
+
REFECTION
DE
L’ENTREE
D'UN
PARKING
AVENUE
DE
VERDUN
Par
délibération
du
son
Conseil
municipal
du
29
septembre
2023,
la
commune
de
Vallières-les-Grandes
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Eric
LACROIX,
sollicite
un
fonds
de
concours
au
titre
du
dispositif
Page
16
sur
28
Communauté
de communes \Al de Cher-Controis séance communautaire
du 13 novembre 2023 2023-2025
pour
la
réfection
de
l’entrée
d’un
parking
sis
avenue
de
Verdun.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
7
165,50
€
HT.
+
MISE
EN
ACCESSIBILITE
DE
L'ACCUEIL
DE
LA
MAIRIE
Par
délibération
de
son
conseil
municipal
du
1er
septembre
2023,
la
commune
de
Vallière-les-
Grandes,
représentée
par
son
maire
Monsieur
Eric
LACROIX,
sollicite
un
fonds
de
concours
au
titre
du
dispositif
2023-
2025
pour
financer
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
de
l'accueil
de
la
mairie.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
113
355.00
€
HT
pour
laquelle
la
Commune
a
sollicité
également
une
subvention
au
titre
de
la
DSR
2022
d'un
montant
de
24
000.00
€
et d’une
subvention
de
22
711.00
€
autre
de
la
DETR
2028.
"
COMMUNE
DE
SASSAY
—
REAMENAGEMENT
EN
MOBILITE
DOUCE
DE
LA
ROUTE
DE
LA
HOUSSAYE
Par
courrier
du
15
Septembre
2023,
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES-GUIMPIED,
Maire
de
la
commune
de
Sassay,
sollicite
un
fonds
de
concours
au
titre du
dispositif 2023-2025
pour
le réaménagement
en
mobilité
douce
de
la
route
de
ia
Houssaye.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
241
238,00
€
HT
pour
laquelle
la
Commune
a
également
sollicité
une
subvention
au
titre
de
la
DETR
d'un
montant
de
48
248.00
€.
La
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
prévoit
« qu'afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
ses
Communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la majorité
simple
du
Conseil
communautaire
et des
Conseils
municipaux
concernés
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
l'article
5214-16,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
la délibération
en
date
du
18 janvier
2021
définissant
les
critères
d'attribution
des
fonds
de
concours
au
titre
de
l'enfance-jeurnesse
aux
Communes
membres,
Vu
la délibération
N°14N22-6
du
14
Novembre
2022
approuvant
le
Pacte
Financier
et Fiscal
pour
la mandature
en
COUFS,
Vu
la
délibération
N°
14N22-8
du
14
Novembre
2022
approuvant
le
dispositif
d'aides
aux
communes
2023-2025, Vu
les
demandes
susvisées,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
31
octobre
2023,
Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
dans
le
budget
de
la
Communauté,
Considérant
que
le
montant
des
fonds
de
concours
n'excède
pas
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
les
communes
susvisées,
Le
Conseil,
à
lunanimité,
décide
d'attribuer
les
fonds
de
concours
comme
suit
:
+
Autitre
du
dispositif
à
l’enfance-Jeunesse
COMMUNES
MEMBRES
PROJETS
MONTANT
Commune
de
Couddes
Création
d'un
plateau
multisports
17
463.00
€
Fonds
de
concours
dispositif
d’aides
aux
communes
2023-2025
COMMUNES
MEMBRES
PROJETS
MONTANT
Commune
de
Chémery
Réhabilitation
du
complexe
sportif
25
724.00
€
Réfection
entrée
du
parking
sis
avenue
de
3
008.00
€
Commune
de
Vallières-les-Grandes
Verdun
"
Mise
en
accessibilité
33
322.00
€
Réaménagement
en
mobilité
douce
de
la
Commune
de
Sassay
route
de
la
Houssaye
33
354,00
€
Le
versement
de
ces
fonds
de
concours
sera
effectué
sur
présentation
d'une
délibération
concordante
du
Conseil
municipal
de
la
commune
concernée
et
d'un
décompte
de
paiement
certifié
par
le
comptable
public
justifiant
les
dépenses
réalisées.
La
décision
d'attribution
des
fonds
de
concours
est
valable
24
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
défaut
de
commencement
de
l'exécution
de
l'opération
dans
le
délai
précité
entraine
la
caducité
de
l'attribution.
L'opération
devra
être
achevée
dans
un
délai
de
4
ans
à
compter
de
la
date
de
Page
17
sur
28
Communauté
de communes \Al
de Cher-Controis séance
communautaire
du 13 novembre
2023 commencement.
Au-delà,
les
demandes
de
paiement
sont
déclarées
irrecevables.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
l'effet de
signer
tous
actes
et pièces.
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la commune
de
Saint-Aignan
demande
qu'une
réflexion
soit
engagée
rapidement
pour
établir
des
critères
d'attribution
pour
des
fonds
de
concours
destinés
aux
équipements
sportifs.
Monsieur
le
Président
en
prend
note
et
indique
qu'il
conviendra
également
de
définir
les
modalités
d'attribution
des
subventions
aux
associations
sportives.
A
la
demande
de
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES-GUIMPIED,
Madame
Stella
COCHETON,
Vice-présidente
en
charge
des
finances
s'engage
à ce
qu'une
note
synthétique
qui
résume
tous
les dispositifs
de
fonds
de
concours
mis
en
place
par
la
Communauté
soit
transmise
à
l'ensemble
des
élus
communautaires.
10.
LOGEMENTS
SOCIAUX
«LE
CLOS
DES
PERCHAS
»
A
ANGE
(41400)
-—
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
AU
BAILLEUR
SOCIAL
3F
IMMOBILIERE
CENTRE
LOIRE
Lors
de
la
séance
communautaire
du
3
décembre
2018,
le
Conseil
a
approuvé
les
modalités
d'exercice
de
la
compétence
logement
social.
||
a
été
ainsi
décidé
que
l'intervention
de
la
Communauté
se
limite
à
une
participation
financière
plafonnée
suivant
le type
de
logement.
Dans
ce
cadre,
la Société
3F,
Immobilière
Centre
Loire
sise
7
Rue
Latham,
à
BLOIS
(41000),
a
déposé
le
22
février
2021,
une
demande
de
subvention
pour
la
création
de
6
logements
individuels
«
le clos
des
Perchas
» à Angé
(41400),
comprenant
2
logements
pour
un
type
3
PLAI.
Le
coût
total
de
l'opération
est
estimé
à 789
950.00
€
HT.
La
demande
de
subvention
auprès
de
la
Communauté
est
fixée
à
la somme
de
4
000.00
€
par
logement.
Vu
la délibération
N°
N°3D18-4-2
adoptée
en
séance
communautaire
du
3 décembre
2018,
Vu
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
en
date
du
13
avril
2019
présenté
par
la
Société
3F,
Immobilière
Centre
Loire,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et Moyens
Généraux
du
31
octobre
2023 ;
Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
la
politique
d'implantation
de
logements
sociaux
engagée
sur
le
territoire, Le
Conseil,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
une
subvention
de
8
000.00
€
à
la
Société
3F,
Immobilière
Centre
Loire
sise
7
Rue
Latham,
41000
BLOIS
(41000),
pour
la
création
de
2
logements
T3
PLAI,
«le
clos
des
Perchas
»
à
Angé
(41400).
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier.
Aménagement
de
[” espace
11.
COMPETENCE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
_
(PLUi)
—
COMPLEMENTS
À
LA
PROCEDURE
DE
DECLARATION
DE
PROJET
EMPORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCALD’URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUi)
DE
L’EX-COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-CONTROIS
POUR
L'IIPLANTATION
D'UN
PARC
PHOTOVOLTAIQUE
AU
LIEU-DIT
LES
POIZAS
SUR
LA
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHER
Lors
de
la
séance
communautaire
du
4
septembre
2023,
le
Conseil
a
décidé
à
l'unanimité
d'approuver
la
déclaration
de
projet
entrainant
la
mise
en
compatibilité
du
PLUÏi
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis
pour
la
création
d’une
zone
Nenr
au
lieu-dit
«
Les
Poizas
»
à
Châtillon-sur-Cher.
Porté
par
la
SAS
URBA
282,
sise
75
allée
de
Wilhelm
Roentgen,
CS
40935
à
MONTPELLIER
(34000),
ce
projet,
d’une
emprise
totale
au
sol
de
60
155
m°
composé
d'environ
7
527
modules
photovoltaïques
dont
la
production
annuelle,
est
estimée
à
4GWh/an,
est
identifié
dans
le
Schéma
Directeur
de
Développement
des
Energies
Renouvelables
adopté
en
séance
du
conseil
communautaire
du
3
juillet
2023
afin
de
répondre
aux
ambitions
de
production
EnR
du
territoire
communautaire
qui
s'inscrivent
dans
le cadre
des
objectifs.
A
ce
jour,
il convient
pour
donner
suite
aux
avis
définitifs
formulés
par
les
Personnes
Publiques
Associés,
de
procéder
à
l'adjonction
des
éléments
suivants :
- Au
sein
du
règlement
écrit,
l’article
N2
concernant
le secteur
Nenr
a
été
modifié
pour
supprimer
la
mention
€
y
compris
ceux
non
destinés
à
l'autoconsommation
»,
conformément
à
la
demande
de
la
DDT
de
Loir-
et-Cher ;
Page
18
sur
28
Communauté
de communes \Al de Cher-Controis séance communautaire
du 13 noverrbre 2023 - Au
sein
du
règlement
graphique,
les
espaces
boisés
compris
dans
le périmètre
du
secteur
Nenr
et qui
ne
sont
pas
concernés
par
le
projet
photovoltaïque
ont
été
protégés
au
titre
de
l'article
L.151-19
du
Code
de
l'Urbanisme,
afin
d'assurer
une
intégration
paysagère
optimale
des
installations
et
de
maintenir
les
boisements
présentés,
conformément
à
la
demande
de
la
DDT
de
Loir-et-Cher
;
- Au
sein
de
la
notice
explicative,
des
détails
ont
été
ajoutés
concernant
la
haie
végétale
qui
ceinturera
le
secteur,
conformément
à
la
date
de
demande
de
la
DRAC
Centre-Val
de
Loire.
Ces
éléments
ne
modifient
en
rien
le
projet.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
notamment
l’article
R.423-32 ;
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur ;
Vu
la délibération
n°30J21-31
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher
Controis ;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
6
décembre
2021
décidant
d'engager
la
procédure
de
déclaration
de
projet
relative
à
la mise
en
compatibilité
du
PLUi
de
l’ex-Val
de
Cher
Controis
relative,
et ce
dans
l'intérêt
général
et
dans
le
respect
des
principes
énoncés
à
l’article
L.101-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
procédure
de
déclaration
de
projet
relative
à
la
réalisation
d'un
parc
photovoltaïque
sur
la commune
de
Châtillon-
sur-Cher; Vu
la
décision
de
la
MRAe
Centre-Val
de
Loire
n°2022-3814
de
ne
pas
soumettre
à
évaluation
environnementale
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLUIÏ
pour
la
réalisation
d’une
centrale
photovoltaïque
à Châtillon-sur-Cher
;
Vu
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associés
(PPA)
émis
sur
le
dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLUIi
pour
la
réalisation
d’une
centrale
photovoltaïque
à
Châtillon-sur-Cher,
émis
lors
d'une
réunion
d'examen
conjoint,
en
date
du
8 septembre
2022 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Protection
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
de
Loir-et-Cher,
en
date
du
12
octobre
2022 ;
Vu
l'arrêté
en
date
du
18
avril
2023
du
Préfet
de
Loir-et-Cher
décidant
la
mise
à
enquête
publique
du
dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLUIi,
du
24
mai
2023
au
30 juin
2023.
Vu
la
délibération
n°3J23-14
du
conseil
communautaire
du
3 juillet
2023
portant
sur
l'approbation
du
schéma
directeur
des
énergies
renouvelables
du
Val
de
Cher
Controis ;
Vu
le
rapport
d'enquête
publique
transmis
par
le commissaire
enquêteur
et
notamment
ses
avis
et conclusions ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
4
septembre
2023
approuvant
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLUIi
pour
le
projet
de
centrale
photovoltaïque
à
Châtillon-sur-Cher
;
Considérant
que
le dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLUIi
pour
le
projet
de
centrale
photovoltaïque
à
Châtillon-sur-Cher
ne
tenait
pas
compte
des
avis
formulés
par
les
Personnes
Publiques
Associés
;
Considérant
que
les
points
suivants
ont
été
modifiés
au
sein
du
dossier
pour
tenir
compte
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associés
Considérant
que
ce
projet
s'inscrit
dans
les
objectifs
mentionnés
au
SRADDET
Centre-Val
de
Loire
;
Considérant
que
l'aménagement
d’un
parc
photovoltaïque
s'inscrit
dans
la politique
de
développement
durable
en
faveur
des
énergies
nouvelles
;
Considérant
que
le
développement
de
l'énergie
solaire
photovoltaïque
s'inscrit
dans
une
alternative
durable
aux
énergies
fossiles
;
Considérant
l'intérêt
majeur
du
développement
d'un
projet
de
cette
nature
sur
les
terrains
susvisés
adaptés
pour
recevoir
un
parc
solaire
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
compléter
la
déclaration
de
projet
entrainant
la
mise
en
compatibilité
du
PLUi
de
l'Ex-Val
de
Cher
Controis
pour
la création
d’une
zone
Nenr
au
lieu-dit
«
Les
Poizas
»
à
Châtillon-sur-
prescrite
lors
du
Conseil
du
4
septembre
2023
afin
de
tenir
compte
des
éléments
susvisés.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-président(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
nécessaires
à l'élaboration
de
ce
document
et à solliciter
dans
le cadre
de
leur
mission
d'accompagnement
des
Collectivités,
les
services
de
la
DDT,
pour
suivre
la
procédure.
La
présente
délibération
fera
l’objet
: d’une
transmission
aux
services
préfectoraux
de
Loir-et-Cher,
d’un
affichage
dans
la
mairie
de
Châtillon-sur-Cher
et
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Cher
Controis
pendant
un
mois,
d’une
mention
dans
la
presse
officielle
diffusée
dans
le
département
et
d’une
publication,
pour
information,
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Loir-et-Cher.
Développement
économique
12.
REGLEMENTATION
DES
OUVERTURES
DOMINICALES
2024
—
SAISINE
DES
COMMUNE
DE
COUDDES-
NOYERS-SUR-CHER
ET
SAINT-AIGNAN
—
DEMANDE
D’AVIS
Page
19
sur
28
Communauté
de communes
Val
de Cher-Controis séance communautaire
du 13 naverrbre 2023 La
Loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
et
notamment
son
article
250
a
modifié
le
code
du
travail
sur
les
dérogations
au
travail
dominical.
Désormais
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail
par
décision
du
maire
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Lorsque
le
nombre
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
Dans
ce
cadre
il est
demandé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
les
demandes
suivantes
pour
l'année
2024 :
Commune
de
Couddes
Par
courrier
du
24
octobre
2023,
la
commune
de
Couddes
sollicite
l'avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
pour
l'ouverture
du
magasin
de
la Chocolaterie
Royale
de
Chambord
situé
sur
leur commune
pour
les
12
dimanches
dans
l'année
2024
suivants:
5
mai-
7,
14,21
et
28
juillet
—
4,
11,18,25
et
31
août
—
15
et
22
décembre.
Commune
de
Noyers-sur-Cher :
Par
courrier
du
25
octobre
2023,
le
maire
de
la
Commune
de
Noyers-sur-Cher
sollicite
l'avis
de
la
Communauté
pour
accorder
une
dérogation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détails
sur
sa
commune
pour
les
dimanches
suivants:
14
janvier,
20
et
27
octobre,
3
et
10
novembre,
17
et
24
novembre,
1,
8,15,22
et
29
décembre.
Commune
de
Saint-Aignan
:
Par
courrier
du
25
octobre,
le
maire
de
la
Commune
de
Saint-Aignan
sollicite
l'avis
de
la
Communauté
pour
accorder
une
dérogation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détails
sur sa
commune
pour
les dimanches
suivants
: 5
mai,
7,14,21
et
28 juillet,
4,11,18,25
et
31
août,
15
et
22
décembre.
Monsieur
Alain
GOUTX,
6ème
Vice-Président
de
la
Communauté
et
maire
de
la
commune
de
Pouillé,
tient
à
préciser
que
la
loi
“Macron”
dispose
que
seuls
les
salariés
volontaires,
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur,
peuvent
travailler
le
dimanche
sur
autorisation
du
maire
car
selon
le
code
du
Travail
un
salarié
ne
peut
travailler
plus
de
6 jours
par
semaine.
Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L3132-26
et
suivants
;
Vu
la
Loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur
;
Vu
les
demandes
susvisées ;
Considérant
que
l'application
de
cette
dérogation
est
soumise
à
des
obligations
légales
définies
par
le
Code
du
travail
dont
la consultation
préalable
de
l’organe
délibérant
de
l'EPCI
lorsque
le
nombre
de
ces
ouvertures
excède
les
5
dimanches.
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
réuni
le
6
novembre
2023 ;
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
émet
un
avis
favorable
à
l'ouverture
dominicale
des
commerces
comme
susvisé.
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
13.
SMIEEOM
VAL
DE
CHER
: RAPPORT
ANNUEL
2022
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ELIMINATION
DES
DÉCHETS
MENAGERS
Monsieur
le
Président
donne
lecture
du
rapport
annuel
2022
du
SMIFEEOM
Val
de
Cher
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
Public
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
concernant
les
Communes
de
ANGE,
CHATEAUVIEUX,
CHATILLON-SUR-CHER,
CHEMERY,
CHISSAY-EN-TOURAINE,
CHOUSSY,
COUDDES,
COUFFY,
FAVEROLLES-SUR-CHER,
FRESNES,
GY-EN-SOLOGNE,
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE,
LASSAY-SUR-CROISNE,
MAREUIL-SUR-CHER,
MEHERS,
MEUSNES,
MONTHOU-SUR-CHER,
MONTRICHARD-VAL-DE-CHER,
NOYERS-SUR-CHER,
OISLY,
PONTLEVOY,
POUILLE,
ROUGEOU,
SAINT-AIGNAN,
SAINT-GEORGES-SUR-CHER,
SAINT-ROMAIN-SUR-CHER,
SAINT-JULIEN
DE
CHEDON,
SASSAY,
SEIGY,
SELLES-SUR-CHER,
SOINGS-EN-SOLOGNE,
THÈSEE,
VALLIERES-LES-GRANDES.
Page
20
sur
28
Communauté
de communes \Al de Cher-Controis séance communautaire du 13 novembre 2023 Il rappelle
à
l'Assemblée
que
le
SMIÈEOM
exerce
la
gestion
de
ce
service
sur
33
communes
du
Val
de
Cher-
Controis
et sur
deux
communes
de
la Communauté
de
communes
du
Romorantinais-Monestois
comprenant
au
total
51
035.00
habitants.
Le
financement
est
assuré
par
une
ressource
fiscale
propre
: la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM).
Pour
l'année
2022,
elle
représente
77,52
%
des
recettes
contre
77.45
%
en
2021.
Ce
financement
est
complété
par
les
recettes
provenant
de
dotation
et subvention
(8,87
%),
de
produit
et
services
(11,46
%)
et
de
produits
divers
(2,16
%).
Monsieur
Eric
MARTELLIERE,
le
Président
du
SMIEEOM,
tient
à
souligner
que
l'augmentation
de
la taxe
générale
sur
les
activités
polluantes
(TGAP)
appliquée
depuis
l'année
2020
est
le
premier
facteur
de
hausse
des
coûts
relevé
par
les
collectivités
locales,
hausse
répercutée
sur
le «
portefeuille
» des
contribuables.
Monsieur
le
Président
indique
ensuite
à
l’Assemblée
que
l’année
2022
a
été
marquée
notamment
par :
l'accès
en
déchetterie
sur
présentation
d’un
badge
pour
les
particuliers
comme
pour
les
professionnels,
l'installation
de
points
d'apport
volontaire
pour
les
ordures
ménagères
sur
deux
communes
test
Saint-Aignan
et
Montrichard
Val
de
Cher
et
le
lancement
des
travaux
pour
une
nouvelle
déchetterie
à
Contres,
communes
déléguées
du
Controis-en-Sologne.
Dans
les
prochaines
années,
l'objectif
du
Syndicat
sera
d'innover
dans
la
gestion
de
la
collecte
des
déchets
afin
de
répondre
aux
nombreux
enjeux
environnementaux.
Les
contraintes
écologiques
ont
un
impact
sur
l'ensemble
des
politiques
publiques
et
le
service
public
de
gestion
des
déchets
ne
fait
pas
exception.
Ainsi,
à
compter
du
1er janvier
2024,
conformément
au
droit
européen
et
à
la
loi
anti-gaspillage
le
tri
des
biodéchets
sera
généralisé
et
concernera
tous
les
professionnels
et
les
particuliers.
Ces
biodéchets
représentent
aujourd’hui
le
tiers
des
déchets
ménagers.
Monsieur
Eric
MARTELLIERE
précise
que
la
loi
ne
stipule
pas
que
les
Collectivités
doivent
les
ramasser
mais
elles
sont
dans
l'obligation
de
proposer
une
solution
pour
les
traiter
à
part
du
reste
des
ordures
ménagères.
Cette
problématique
concerne
principalement
les
zones
urbaines.
Aussi,
dès
la
création
d’un
lotissement
des
emplacements
devront
être
prévus
pour
le
compostage
partagé
des
biodéchets.
La
méthanisation,
qui
utilise
les
déchets
agricoles
et
alimentaires
pour
produire
de
l'énergie
renouvelable,
peut
être
également
une
solution
à cette
problématique
notamment
pour
les
gros
producteurs.
Une
réflexion
doit
être
rapidement
engagée
avec
l'ensemble
des
élus
communautaires
afin
de
trouver
des
solutions
pérennes
au
traitement
de
ces
biodéchets.
Même
si
une
diminution
du
volume
des
ordures
ménagères
et
une
amélioration
de
la
qualité
du
tri
sont
observées,
pour
Madame
Zita
GOMES,
élue
communautaire
de
la
commune
de
Saint-Aignan,
un
travail
de
pédagogie
doit être
effectué
afin
de
sensibiliser
les citoyens
sur
le sujet.
Pour
Monsieur
le Président,
la réduction
de
la
quantité
de
déchets
produits
s'explique
également
par
la
baisse
de
la
démographie
dans
le
Loir-et-Cher.
Pour
faciliter
le tri
sélectif,
Monsieur
CLERC
Guillaume,
élu
communautaire
de
la
Commune
de
Selles-sur-Cher,
regrette
que
le
système
de
collecte
des
déchets
à
recycler
via
les
poubelles
jaunes
ne
soit
pas
mis
en
place.
En
ce
qui
concerne
les
déchetteries,
Monsieur
Michel
TROTIGNON,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Saint-Romain,
demande
qu'une
réflexion
soit
engagée
pour
trouver
des
solutions
adaptées
à
la
collecte
des
déchets
des
professionnels.
Ces
solutions
devront
être
efficaces,
durables
et
respectueuses
de
l'environnement.
Elles
devront
également
prendre
en
compte
les
spécificités
des
différents
secteurs
professionnels
et
les
besoins
spécifiques
de
chaque
entreprise.
La
mise
en
place
de
systèmes
de
collecte
adaptés
permettra
ainsi
de
réduire
les
dépôts
sauvages.
Monsieur
Eric
MARTELLIÈRE
tient
à
rappeler
que
CITEO,
peut
apporter
un
soutien
financier
ainsi
qu'un
accompagnement
technique
à tout
territoire
confronté
à
cette
problématique.
Pour
Madame
Karine
MICHOT,
élue
communautaire
de
la
Commune
du
Controis-en-
Sologne,
il est du
devoir
civique
et de
la responsabilité
de
chacun
de
gérer
ses
propres
flux de
déchets.
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES-GUIMPIED,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Sassay
souligne
que
par
voie
de
délibération
les
maires
peuvent
sanctionner
les
dépôts
illégaux
de
déchets.
Le
Président,
Monsieur
Jacques
PAOLETTI
conclut
en
indiquant
que
tout
doit
être
mis
en
œuvre
pour
optimiser
le recyclage
et
la collecte
des
déchets.
Les
modes
de
collecte
des
déchets
doivent
répondre
à
des
enjeux
toujours
plus
complexes,
qui
entraînent
de
profondes
mutations
du
secteur.
Puis
il demande
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
le
rapport
annuel
2022
SMIEEOM
Val
de
Cher
sur
le prix
et
la qualité
du
Service
Public
d'élimination
des
déchets
ménagers
présenté.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
prend
acte
du
présent
rapport.
14.
APPROBATION
DES
BILANS
ANNUELS
D'’ACTIVITE
2022
DES
SYNDICATS
DE
RIVIERES
__
AYANT
___
DES
_ BASSINS
__ VERSANTS
_
SUR
_
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
Depuis
le
1er janvier
2018,
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
est
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations.
Afin
de
garantir
la cohérence
hydrographique
et
en
conformité
avec
la
loi,
la
Communauté
de
Communes
a
souhaité
s'appuyer
sur
les
structures
existantes
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Le
territoire
communautaire
comprend
neuf
syndicats
auxquels
la Communauté
a
par
conséquent
transféré
ou
délégué
des
missions
concernant
l'exercice
de
sa
compétence
GEMAPI
Il s'agit
des
syndicats
suivants :
Page
21
sur
28
Communauté
de communes \Al de Cher-Controis séance communautaire
du 13 naverrbre 2023 Syndicat
d'entretien
du
bassin
du
Beuvron,
Syndicat
mixte
du
bassin
de
l'Amasse,
Syndicat
mixte
des
bassins
versants
du
Modon,
de
la
Tourmente
et
de
l’Indrois
amont,
Syndicat
de
la
vallée
du
Fouzon,
Syndicat
mixte
d'aménagement
du
bassin
de
la Sauldre,
Syndicat
mixte
du
Nouvel
Espace
du
Cher,
Syndicat
mixte
interdépartemental
du
bassin
du
Cher
sauvage,
Syndicat
mixte
du
Canal
de
Berry
41,
e
Etablissement
public
Loire.
Conformément
à
l’article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
Présidents
des
syndicats
doivent
adresser
à
la
Communauté
de
communes,
avant
le
30
septembre,
un
rapport
retraçant
l’activité
du
syndicat
qui
doit
faire
l'objet
d’une
communication
auprès
du
Conseil
Communautaire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
commission
du
12
octobre
2023,
Considérant
la
présentation
des
actions
réalisées
par
les
syndicats
susvisés
pour
l’année
2022,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
prend
acte
des
bilans
d'activités
2022
des
syndicats
de
rivières
susvisés
auxquels
la
Communauté
de
communes
a transféré
ou
délégué
des
missions
concernant
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI
dont
elle
est
dotée.
Monsieur
Jean-François
MARINIER,
Vice-Président
en
charge
souligne
que
les
territoires
sont
confrontés
à
des
enjeux
importants
liés
aux
inondations,
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
qualité
des
milieux.
À
l'horizon
2027,
il est
prévu
que
100
%
des
masses
d'eau
soient
en
bon
état.
Il
est
donc
crucial
de
soutenir
les
Syndicats
de
rivière
dans
la mise
en
œuvre
de
leurs
actions
pour
la compétence
GEMAPI
et atteindre
les
objectifs
fixés
tout
en
contrôlant
les
dépenses
croissantes
afin
de
ne
pas
augmenter
la
taxe
afférente.
Enfin
il tient
à
exprimer
sa
reconnaissance
envers
le
personnel
des
syndicats
pour
leur
travail
accompli.
15.
CONVENTION
DE
_DELEGATION
DE
_
GESTION
DES
DIGUES
_ AVEC
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
LOIRE
(EP
LOIRE)
—
FONCTIONNEMENT
DE
LA
PLATEFORME
DE
BLOIS
(2024-2028)
Compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GeMAP1)
depuis
le
er
janvier
2018,
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis,
au
regard
de
la
législation
en
vigueur,
a souhaité
s'appuyer
sur
les
structures
existantes
afin
de
garantir
la cohérence
hydrographique.
La
compétence
de
gestion
des
digues
du
Cher
n’a
pas
été
transférée
au
Syndicat
Mixte
Interdépartemental
du
Bassin
du
Cher
Sauvage
(SMIBCS).
Par
conséquent,
cette
compétence
est
exercée
par
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis,
qui
l'a
déléguée
à
l'Etablissement
Public
Loire
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
1er
mars
2021,
pour
la
période
2021-2023.
Dans
la
perspective
de
transfert
de
gestion
des
digues
domaniales
de
l'Etat
aux
collectivités
locales
à
la
date
du
28
janvier
2024
et
fort
de
son
expérience
en
matière
de
gestion
de
la
Loire
et
de
ses
affluents,
l'Etablissement
Public
Loire
a
pris
l'initiative
de
la
co-construction
du
projet
d'aménagement
d'intérêt
commun
(PAIC)
pour
la
gestion
des
infrastructures
de
protection
contre
les
inondations.
La
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
fait
partie
de
la
plateforme
de
Blois
avec
les
5
EPCI
suivantes:
Communauté
de
communes
Beauce
Val
de
Loire,
Communauté
de
communes
Grand
Chambord,
Communauté
d'Agglomération
de
Blois
—
Agglopolys,
Communauté
de
communes
Vierzon-
Sologne-Berry
et
Communauté
de
communes
Chabris
—
Pays
de
Bazelle.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
pour
la
contractualisation
de
la
convention
de
délégation
de
gestion
des
digues
de
protection
contre
les
inondations
—
Fonctionnement
de
la
plateforme
de
Blois
—
(2024-2028).
Elle
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
techniques
et
financières
de
la
gestion
déléguée
de
L’EP
Loire,
par
les
six
EPCI-FP
concernés,
de
l'ensemble
des
ouvrages
de
protection
—
domaniaux
ou
non
identifiés
(article
2).
Les
objectifs
poursuivis
pendant
la
durée
de
la
convention
soit
du
1er
janvier
2024
au
31
décembre
2028
sont
les
suivants :
e La
conformité
des
ouvrages
vis-à-vis
de
la
réglementation
applicable
aux
digues,
e La
régularité
des
systèmes
d'endiguement,
pouvant
s'accompagner
de
la neutralisation
d'ouvrages
le
cas
échéant,
e Le
respect
des
obligations
de
gestion,
dans
la mesure
et les
conditions
fixées
par
les
EPCI-FP,
e La
réalisation
des
programmes
d'études
et
de
travaux
découlant
du
prévisionnel
pluriannuel
d'investissement,
tels
que
précisés
par
voie
de
convention
pour
chaque
système
d'endiguement.
Page
22
sur
28
Communauté
de communes \al de Cher-Controis séance communautaire du 13 novembre 2023 La
délégation
à l'EP
Loire
permet
une
mutualisation
des
moyens
humains
et matériels.
Ainsi,
3
ETP
techniques
et 0.55
ETP
administratifs
seront
consacrés
à cette
mission.
Le
coût
total
est
estimé
à
1 080
000.00
€
pour
les
5
années.
Le
coût
d'entretien
courant
et
de
fauchage
et débroussaillage
est
également
mutualisé
et
s'élève
à
1618
750
€.
Une
clef
de
répartition
basée
sur
le
linéaire
de
digue
à
50%
et
la
population
protégée
à
50%
a
permis
d'établir
les
participations
des
différents
EPCI.
Ainsi
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
aura
une
participation
totale
de
396
774
€
pour
les
5 années
soit
79
355
€
par
an.
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L.
5211-61
et
L.
1111-8,
Vu
le
code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
R.
562-14
et
L.
562-8-1,
Vu
la
Loi
N°2014-58
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014,
Vu
le
décret
n°2015
—
526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2017-12-29-019
du
29
décembre
2017
complémentaire
à
l'arrêté
du
17
novembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis,
Vu
la
délibération
du
17/02/2021
du
Syndicat
Mixte
Interdépartemental
du
Bassin
du
Cher
Sauvage
(SMIBCS)
portant
modification
de
ses
statuts,
Vu
la
délibération
n°1M21-11
du
Conseil
communautaire
approuvant
la
modification
des
statuts
du
SMIBCS,
Vu
les
statuts
de
l'Etablissement
Public
Loire
modifiés
par
la délibération
n°06-21
du
6 juillet
2006,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
GEMAPI
du
12
octobre
2023,
Considérant
la
convention
de
délégation
de
gestion
des
digues
de
protection
contre
les
inondations
—
fonctionnement
de
la plateforme
de
Blois
(2024-2028),
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
convention
de
délégation
de
gestion
des
digues
de
protection
contre
les
inondations
— fonctionnement
de
la plateforme
de
Blois
- 2024-2028
- contractualisée
avec
l'Etablissement
Public
Loire
et
les
5
EPCI
suivantes
: Communauté
de
communes
Beauce
Val
de
Loire,
Communauté
de
communes
Grand
Chambord,
Communauté
d'Agglomération
de
Blois
—
Agglopolys,
Communauté
de
communes
Vierzon-Sologne-Berry
et Communauté
de
communes
Chabris
—
Pays
de
Bazelle.
Monsieur
le Président
ou
un(e)
Vice-président(e)
est
autorisé
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout document
afférent
à ce
dossier
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
16.
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
VOLTALIS
POUR
LE
DEVELOPPEMENT
DE
CAPACITES
DE
PILOTAGE
DE
LA
CONSOMMATION
ELECTRIQUE
AU
PROFIT
DE
LA
TRANSITION
ECOLOGIQUE
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
La
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
s'est
engagée
dans
la transition
énergétique
avec
comme
objectif
la
réduction
des
consommations
énergétiques
de
ses
habitants
et
le
développement
des
énergies
respectueuses
de
l'environnement
dans
le
cadre
des
actions
mises
en
œuvre
dans
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET).
L'équilibrage
du
réseau
électrique
français
entre
production
et
consommation,
dont
RTE
(Réseau
de
Transport
d'Electricité)
a
la
charge,
est
au
cœur
de
la
transition
énergétique.
La
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
souhaite
poursuivre
ses
efforts
et réduire
ses
émissions
de
CO2
en
proposant
aux
6117
foyers
chauffés
au
tout
électrique
une
solution
pour
mieux
maitriser
leur
consommation
énergétique.
Parmi
les
mécanismes
utilisés,
l'effacement
diffus
est
l’un
des
plus
efficace
et
écologique.
Depuis
2006,
la
société
française
Voltalis,
sise
75
rue
des
Champs
Elysée
à Paris
(75000)
certifiée
par
l'entreprise
RTE
(Réseau
de
transport
d'électricité)
a
installé
des
boitiers
connectés
dans
plus
de
150
000
foyers.
Ces
boitiers
permettent,
en
cas
de
pic
de
consommation
électrique,
de
soulager
le
réseau
en
procédant
à
de
très
courtes
modulations
des
systèmes
de
chauffage
des
logements
équipés.
Agrégées,
ces
économies
d'énergie
offrent
au
réseau
électrique
une
flexibilité
non
négligeable
pouvant
éviter
le
recours
aux
centrales
thermiques
polluantes
et
coûteuses.
Concrètement,
Voltalis
propose,
dans
les
logements
chauffés
au
tout électrique,
l'installation
gratuite
de
boîtiers
reliés
aux
radiateurs
et
chauffe-eau
électriques
et
la
mise
à
disposition
d'outils
de
pilotage
de
la
consommation
(suivi,
commande
à
distance).
Sans
baisse
de
leur
confort,
les
ménages
réalisent
ainsi
des
économies
d'énergie
(de
5 à
15%),
contribuent
activement
à la sécurisation
du
réseau
national
et à la réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre.
Afin
d’amplifier
sa
communication
et
de
rassurer
les
administrés,
Voltalis
propose
d'associer
les
collectivités
par
l'intermédiaire
d'une
convention
de
partenariat
qui
définit
les
modalités
de
coordination
de
chacun
afin
de
faciliter
l'information
des
habitants
du
Val
de
Cher
Controis
sur
le pilotage
de
la consommation
électrique
réalisé
par Voltalis,
et,
pour
ceux
qui
le souhaitent,
l'équipement
de
leurs
logements
ou
bâtiments
éligibles
du
boîtier
mis
à disposition
par Voltalis
en
vue
de
leur participation
au
dispositif de
pilotage
de
la
consommation
électrique.
Voltalis
finance
la
totalité
de
l'investissement
pour
le
déploiement
sur
les
territoires
partenaires,
à
destination
des
foyers
ainsi
que
des
bâtiments
à
usage
professionnel
(bureaux,
commerces.) :
Page
23
sur
28
Communauté
de communes
\al de Cher-Controis séance
communautaire
du 13 novembre
2023 Elle
met
son
boitier
à disposition
de
ses
adhérents
sans
aucun
frais,
Elle
prend
en
charge
leur
installation
sur
site
par
des
électriciens
habilités
dont
elle
assure
la
formation, Elle
informe
la collectivité
de
l'avancement
du
déploiement,
-
Elle
établit
et
diffuse
une
synthèse
annuelle
des
résultats
obtenus
sur
le territoire
(nombre
de
sites
équipés,
économies
d'énergie
réalisées
et
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
évités).
La
collectivité
partenaire
s'engage,
de
son
côté,
à
faciliter
et
accompagner
l'information
auprès
notamment
des
habitants
sur
l'effacement
diffus
et
les
modalités
d'intervention
de
Voltalis,
tant
auprès
de
ses
relais
et
partenaires
qu’auprès
du
grand
public.
Ainsi,
des
actions
de
sensibilisation
concertées
peuvent
être
mises
en
place.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la
contractualisation
de
la
convention
de
partenariat
avec
la
Société
Voltalis
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de
sa
date
de
signature.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
PCAET
du
13
juin
2023,
Considérant
l'intérêt
que
ce
partenariat
revêt
pour
la conduite
des
actions
en
matière
de
transition
écologique
et
de
logement,
Considérant
que
la convention
n'engendrera
aucun
impact
financier
pour
la collectivité,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
et la Société
Voltalis,
représentée
par
Monsieur
Mathieu
BINEAU,
dont
le siège
social
est
implanté
75
rue
des
Champs
Elysée
à
Paris
(75000),
relative
au
développement
de
capacités
de
pilotage
de
la consommation
électrique
au
profit
de
la transition
écologique
sur
le territoire
communautaire
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
la
date
de
signature.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-président(e)
est
autorisé
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Constrüction;-entretienetifonctionnementdiéquipements-culturels-etsp
17.
RAPPORT
ANNUEL
2022
—
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
SOUS
FORME
D’AFFERMAGE
POUR
LA
GESTION
ET
L’EXPLOITATION
DES
CENTRES
AQUATIQUES
L’ILOBULLE
ET
VAL
DE
LOISIRS
Par
délibération
n°19N20-6
en
date
du
19
novembre
2020,
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
confier
à
compter
du
1er
janvier
2021,
la
délégation
de
service
public
sous
forme
d'affermage
pour
la
gestion
et
l'exploitation
des
Centres
Aquatiques
l'Ilobulle,
sis
14
rue
de
la
Libération
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700)
et Val
de
Loisirs,
sis
13
route
de
la
plage
à
Faverolles-sur-Cher
(41400),
à
la
Société
EQUALIA
dont
le
siège
social
se
situe
au
40
boulevard
Henri
Sellier
à
Suresnes
(92150).
Dans
le
cadre
de
l'exécution
du
contrat
de
délégation
de
service
public
et
conformément
aux
articles
L.3131-5,
R.3131-2
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
le délégataire
doit
produire
chaque
année
avant
le
1er
juin
à
l’autorité
délégante,
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
délégation
de
service
public
et
une
analyse
de
la
qualité
de
service.
L'article
L.1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
également
que
l'examen
du
rapport
du
délégataire
soit
mis
à
l’ordre
du
jour
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
qui
doit
en
prendre
acte.
A
ce
titre,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
prendre
acte
du
présent
rapport
annuel
2022
ci-annexé,
remis
par
la
SARL
EQUALIA.
Monsieur
Jean-Pierre
RABUSSEAU,
maire
de
la commune
de
Couddes
prend
la parole
et demande
à ce
que
le délégataire
des
centres
aquatiques
fasse
davantage
d'efforts
pour
réduire
les
coûts
de
fonctionnement
des
structures
au
regard
des
prix
de
l'énergie,
le
Conseil
communautaire
ayant
déjà
approuvé
pour
cette
année
une
augmentation
des
tarifs.
Monsieur
Bernard
CORNEVIN
souligne
que
la
Communauté
a
réussi
à
limiter
cette
hausse
à
8
%
au
lieu
des
25
%
demandés
par
le délégataire
et que
de
nombreuses
mesures
ont
été
déjà
été
mises
en
place
pour
maîtriser
les
coûts
des
centres
aquatiques
afin
d'assurer
leur
pérennité.
D'un
point
de
vue
purement
technique,
un
suivi
régulier
sera
assuré
pour
répondre
à toutes
les
problématiques
rencontrées.
Vu
l'Ordonnance
° 2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
Code
de
la commande
publique
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1411.3,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.3131-5,
R.3131-2
et
suivants,
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur,
Vu
la délibération
n°19N20-6
en
date
du
19
novembre
2020
approuvant
le choix
du
délégataire
de
service
public
sous
forme
d'affermage
pour
la
gestion
et
l'exploitation
des
Centres
Aquatiques
l'Ilobulle
à
Contres,
Le
Controis-
en-Sologne
et
Val
de
Loisirs
à
Faverolles-sur-Cher,
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
sous
forme
d’affermage
pour
la gestion
et
l'exploitation
des
Centres
Aquatiques
l'Ilobulle
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
et
Val
de
Loisirs
à
Faverolles-sur-Cher,
signé
le
21
octobre
2020
entre
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
et
la
SARL
EQUALIA,
Page
24
sur
28
Communauté
de communes \Al
de Cher-Controis séance
communautaire
du 13 novembre
2023 Vu
le rapport
annuel
2022
présenté
par
le délégataire,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
de
gestion
« délégation
de
service
public
des
Centres
Aquatiques
»
réuni
le
19
septembre
2023,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
prend
acte
du
rapport
annuel
2022
de
la
SARL
EQUALIA
pour
la
gestion
et
l'exploitation
des
Centres
Aquatiques
l'Ilobulle
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700)
et
Val
de
Loisirs
à
Faverolles-sur-Cher
(41400).
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-président(e)
est
autorisé(e)
à
prendre
tout
acte
et à signer
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
ONE
18.
ITINERAIRES
DE
PROMENADES
ET
DE
RANDONNEES
PEDESTRES
—
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
À
LA
PROMOTION
DE
LA
RANDONNEE
PEDESTRE
(CDRP)
41
-2024-2027
Le
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
a
confié
la
valorisation
du
Plan
départemental
des
Itinéraires
de
Promenades
et de
Randonnées
pédestres
(PDIR)
de
Loir-et-Cher
conjointement
au
Comité
Départemental
de
la
Randonnée
Pédestre
de
Loir-et-Cher
(CDRP
41)
et à l'Agence
de
Développement
Touristique
Val
de
Loire
(ADT).
À
ce
titre,
dans
le
cadre
de
la
mission
qui
lui
est
déléguée
par
sa
fédération
de
tutelle
et
conformément
à
la
mission
confiée
par
le
Conseil
Départemental,
le
CDRP
41
a
mis
ses
compétences
techniques
à
la
disposition
de
l'ensemble
des
Collectivités
du
département,
pour
la
mise
en
œuvre
et
la
promotion
d'itinéraires
de
randonnées
pédestres
sur
leur
territoire.
À
cet
effet,
des
conventions
tripartites
ont
été
signées
avec
le CDRP
41
et certaines
communes,
pour
déterminer
précisément
les
engagements
de
chacun.
Celles-ci
arrivent
à
leur
terme
fin
décembre
2023.
Dans
ce
cadre,
afin
de
poursuivre
cette
action
sur
le
territoire,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
renouveler
à compter
du
1er
janvier
2024
pour
une
durée
de
4
années,
la
mission
du
CDRP
41
par
conventionnement
tripartite
avec
ce
dernier
et les
communes
concernées.
Le
financement
sera
assuré
par
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis,
maître
d'ouvrage
du
projet.
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
développement
touristique
du
26
octobre
2023,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
convention
de
partenariat
2024-2027
relative
à
la
promotion
de
la
randonnée
pédestre
sur
le
territoire
communautaire.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-
président(e)
à
est
autorisé
à
signer
ladite
convention
avec
le
Comité
Départemental
de
la
Randonnée
Pédestre
de
Loir-et-Cher
(CDRP
41)
et
les
communes
concernées
ainsi
que
tous
les
documents
y
afférents.
Enfance
jeunesse
19.
LAEP
LA
MAISONNETTE
+
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
AVEC
LA
CAF
DE
LOIR-ET-
CHER
La
Communauté
s’est
engagée
dans
le
cadre
de
la
compétence
enfance
jeunesse
dont
elle
est
dotée
via
la
contractualisation
de
la convention
territoriale
tripartite
santé
et
famille
avec
la
CAF
de
Loir-et-Cher
et
l'Agence
Régionale
de
la Santé
(ARS)
Centre
Val
de
Loire
approuvée
lors
de
la séance
communautaire
du
23
septembre
2019
à
poursuivre
sa
politique
Enfance-Jeunesse
et
Actions
solidaires
£
sociales
volontaires.
Un
des
objectifs
généraux
fixé
dans
le
cadre
de
cette
convention
est
de
développer
l'accompagnement
des
parents
sur
les
problématiques
liées
à
la
parentalité
et
notamment
en
transformant
les
«
récrés
parents-enfants
«
en
lieux
d’accueils
Enfants
Parents
(Laep).
Ainsi,
dès
le
début
de
l’année
2021,
un
Laep
dénommé
«
la
maisonnette
»,
ayant
une
activité
itinérante
sur
les
quatre
relais
petite
enfance
communautaires,
sis
8
rue
de
la Gare
à Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
a
ouvert.
La
CAF
de
Loir-et-Cher
participe
au
frais
de
fonctionnement
de
ce
type
de
structure
par
le versement
d’une
subvention
de
prestation
de
service
afin
d'offrir
un
espace
d'épanouissement
et
de
socialisation
des
enfants,
en
favorisant
également
les
échanges
entre
adultes
et
en
confortant
la relation
entre
les enfants
et les
parents.
La
prestation
de
service
LAEP
est calculée
sur
un
plafond
horaire
réévalué
chaque
année.
Pour
l’année
2023,
le
plafond
est
87.53
€
par
heure.
Le
taux
appliqué
est
de
30
%
soit
une
prestation
de
service
horaire
de
26.26
€
pour
2023.
En
sus
de
cette
subvention,
le
LAEP
peut
bénéficier
d’une
aide
complémentaire
le
bonus
territoire
Ctg.
Issue
des
financement
accordées
précédemment
au
titre
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
(Cej),
cette
subvention
de
fonctionnement
vise
à
favoriser
le
développement
des
structures
et
garantir
un
rééquilibrage
territorial
de
l'offre
de
service
à
destination
des
territoires
non
couverts,
à
favoriser
également
l'extension
des
amplitudes
d'ouverture
au
public
pour
les
Laep
existants
pour
mieux
répondre
aux
besoins
des
familles
et
à
conforter
la
solvabilisation
de
l’existant
afin
de
stabiliser
l'offre
existante
sur
les
territoires
en
consolidant
le
modèle
économique
des
Laep.
Le
montant
forfaitaire
«
Bonus
territoire
»
par
heure
est
fixé
à 20.00
€
heure
pour
l'année
2023.
Page
25
sur
28
Communauté
de communes
\Al de Cher-Controis séance
communautaire
du 13 novembre
2023 Afin
de
bénéficier
de
ces
financements,
il
est
proposé
au
Conseil
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
avec
la
CAF
41,
ci-annexée,
sise
6
rue
Louis
Armand
à
BLOIS
CEDEX
(41015)
définissant
les
modalités
d'interventions
et de
versement
de
la subvention
dite
de
prestation
de
service
lieux
d'accueil
enfant-parents
(Laep}
et du
bonus
Ctg.
Vu
l'Arrêté
du
9
mars
2022
portant
création
d’une
charte
nationale
de
soutien
à
la
parentalité,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Enfance
jeunesse
du
7 septembre
2023,
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
approuve
les
termes
de
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
avec
la
CAF
41
«
Prestation
de
service
lieux
d'accueil
enfants-parent
Laep
» 2023.
+
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
AVEC
LA
CAISSE
DE
MUTUALITE
AGRICOLE
BERRY-TOURAINE
La
Communauté
qui
a
répondu
à l'appel
à
projets
« Grandir
en
milieu
rural
» de
la MSA
pour
demander
une
aide
au
financement
du
LAEP
la
Maisonnette
et ainsi
pérenniser
ce
service
peut
bénéficier
d'une
aide
de
11
000.00
€
pour
les
années
2023
et 2024
à
la
Maisonnette,
(Notification
de
la
MSA
BT
en
date
du
7 juillet
2023).
Dans
ce
cadre,
il convient
au
Conseil
d'habiliter
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
financement
avec
la
MSA
BERRY
-TOURAINE
ci-annexée
d'une
durée
de
deux
ans
(2023
et
2024)
fixant
les
engagements
de
chacun.
Le
versement
de
la
subvention
sera
effectué
en
deux
temps
:
80
%,
soit
8
800
euros
au
retour
de
ladite
convention
signée
et
20%,
soit
2
200
euros
à
réception
du
bilan
annuel
d'activité.
Vu
l'Arrêté
du
9
mars
2022
portant
création
d’une
charte
nationale
de
soutien
à
la
parentalité,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Enfance
jeunesse
du
7
septembre
2023,
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
approuve
les
termes
de
la convention
de
financement
portant
sur
l'offre
territoriale
Enfance
— Jeunesse
MSA :
grandir
en
milieu
rural
(GMR)
de
la Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
BERRY-
TOURAINE,
sise
19
avenue
de
Vendôme
à
BLOIS
(41000)
pour
la
LAEP
itinérant
la
maisonnette.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à signer
lesdites
conventions
et tout
document
afférent
à ce
dossier.
20.
CONVENTIONS
TRIPARTITES
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
DANS
LE
CADRE
D'UN
CONTRAT
DE
CONCESSION
OÙ
D'UN
MARCHE
PUBLIC
POUR
LES
QUATRE
ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
COMMUNAUTAIRE
AVEC
LA
CAF
DE
LOIR-ET-CHER
ET
LA
SOCIETE
PEOPLE
AND
BABY
La
Communauté
dispose
sur
son
territoire
des
quatre
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
(EAJE)
suivants
dont
la
gestion
a
été
confiée
à
la
Société
PEOPLERBABY,
sise
9
avenue
Hoche,
75008
PARIS :
e EAJE e EAJE e ÉAJE e EAJE
10
berceaux)
située
7 allée
des
soupirs
à Selles-sur-Cher
(41130) ;
20
berceaux)
situé
38
rue
des
bois
à
Montrichard
Val
de
Cher
(41400) ;
24
berceaux)
situé
2
rue
des
Champs
Gérons
à Saint-Aignan
(41110) ;
30
berceaux)
situé
8
rue
de
la
Gare
au
Controis-en-Sologne
(41700).
ne ne ne
La
branche
famille
de
la
Sécurité
Sociale
poursuit
son
ambition
volontariste
en
faveur
de
l'accès
réel
de
tous
les
jeunes
enfants
aux
modes
d'accueil
dans
un
double
objectif
de
conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle
et
d'investissement
social.
À
ce
titre,
elle
soutient
l'activité
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
et
fait
de
l'accueil
des
enfants
en
situation
d'handicap
ou
de
pauvreté
une
de
ses
priorités.
Elle
contribue
également
à
la
régulation
du
secteur
de
la
petite
enfance
afin
de
pérenniser
l'offre
d'accueil
collective
existante
et de
poursuivre
le
rééquilibrage
territorial
et
social
de
l'offre.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
de
contractualiser
une
convention
d'objectifs
et
de
financement
avec
le
délégataire
et
la
CAF
de
Loir-et-Cher
pour
l’année
2023
afin
d'encadrer
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
de
la
prestation
de
service
unique,
du
bonus
«
mixité
sociale
»,
du
bonus
«
inclusion
handicap
» versés
au
délégataire,
People
and
Baby
Val
de
Cher
Controis
et
du
bonus
territoire
Ctg
(ex-convention
enfance
jeunesse)
versé
à
l'EPCI
et
ce
pour
les
4
structures.
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
Unique
(versée
à
People
and
Baby
Val
de
Cher
Controis)
sont
les
suivantes
: contribuer
à
la
mixité
des
publics
accueillis
et favoriser
l'accessibilité
des
enfants
quelle
que
soit
l'activité
des
parents.
Le
montant
correspond
à
66
%
du
prix
de
revient
horaire
de
chaque
EAJE,
dans
la
limite
du
prix
plafond
fixé
annuellement
par
la
CNAF,
déduction
faite
des
participations
familiales.
L'objectif
du
bonus
«
inclusion
handicap
» (versée
à People
and
Baby
Val
de
Cher
Controis)
est
de
favoriser
la mise
en
œuvre
du
principe
d'égalité
de
traitement
des
enfants
porteurs
de
handicap
avec
les
autres
enfants.
Le
montant
total
de
ce
bonus
dépend
: Du
pourcentage
d'enfants
porteurs
de
handicap
inscrits
en
crèche
au
cours
de
l’année
N,
du
coût
de
la place
par structure
de
l'année
N,
du
taux
de
financement
«
inclusion
handicap
» et du
nombre
de
places
agréées
{max
dans
l’année).
Page
26
sur
28
Communauté
de communes \äl
de Cher-Contrais séance
communautaire
du 13 noverrbre 2023 l'est
versé
pour
toutes
les
places
de
la structure,
dès
le
1er
accueil
d'un
premier
enfant
en
situation
de
handicap.
L'objectif
du
bonus
«
mixité
sociale
»
qui
sera
versé
directement
au
délégataire
People
and
Baby
Val
de
Cher
Controis
est
quant
à
lui
de
favoriser
l'accueil
des
enfants
issus
de
familles
vulnérables
dans
les
crèches.
Son
montant
dépend
des
données
de
participation
familiales
transmises
et
du
barème
publié
annuellement
par
la
CNAF.
Enfin
le
bonus
territoire
CTg
qui
est
une
aide
complémentaire
à
la
prestation
de
service
a
pour
but
de
favoriser
le
maintien
de
l'offre
par
l'encouragement
à
la
poursuite
de
cofinancements
publics.
Le
montant
forfaitaire
est
calculé
par
la
CAF
41
à
partir
du
montant
total
de
la
prestation
de
service
enfance
jeunesse
de
N-
1.
Le
montant
forfaitaire
de
bonus
territoire
CTg
par
place
existante
financée
par
la
collectivité
est
évalué
à
1974.47
€.
Au
total,
le
Bonus
territoire
couvre
10
places
à
Selles-sur-Cher,
20
places
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
20
places
à
Montrichard
Val
de
Cher,
et
20
places
à
Saint-Aignan
soit
70
places
soutenues
pour
un
montant
total
de
138
212.90
€
(1
974.47
€
x 70).
La
subvention
bonus
"territoire
CTg"
sera
versée
à
l'EPCI
signataire
de
la
CTg
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
du
contrat
de
délégation
de
service
public.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Enfance
jeunesses
du
7
septembre
2023,
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
approuve
les
termes
des
conventions
tripartites
d'objectifs
et de
financement
avec
la
Société
People
and
Baby,
sise
9
avenue
Hoche,
75008
PARIS
et
la
CAF
de
Loir-et-Cher
dont
le
siège
est
situé
6
rue
Louis
Armand
à
BLOIS
CEDEX
(41015)
et
autorise
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
lesdites
conventions
et tout
document
y afférent.
Affaires
diverses
+
FERMETURE
DE
LA
FOURRIERE
DE
SASSAY
Le
refuge
de
Sassay
va
être
prochainement
racheté
par
l'Association
30
millions
d'amis
mais
la
fourrière
va
cesser
toute
activité.
Or
pour
ces
animaux,
chaque
commune
doit disposer
« soit d'une
fourrière
communale
apte
à
l'accueil
et
à
la
garde
des
chiens
et
chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation
(...)
soit
du
service
d'une
fourrière
établie
sur
le
territoire
d'une
autre
commune,
avec
l'accord
de
cette
commune
».
Face
à
cette
problématique,
une
réflexion
va
être
engagée
par
la Communauté.
+
TRANSFERT
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
SPECIALE
L'élection
du
Président
de
la Communauté
de
communes
lors
du
Conseil
du
16
octobre
2023
entraîne
le transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
spéciale
en
matière
d'assainissement,
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage,
de
police
de
la
circulation
et
du
stationnement,
de
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
sur
la voie
publique
aux
exploitants
de
taxi
et de
sécurité
de
l'habitat,
dès
lors
que
la communauté
exerce
la ou
les
compétences
qui
correspondent
à ces
pouvoirs
de
police
spéciale.
Dans
les
six
mois
qui
suivent
ce
transfert
automatique,
les
maires
des
communes
membres
peuvent
s'y
opposer.
À
compter
de
la
notification
de
cette
opposition,
le ou
les
pouvoirs
de
police
qui
ont
fait
l'objet
de
l'opposition
des
maires
leur
sont
restitués.
Pour
le
pouvoir
de
l'habitat
: le
président
de
l'EPCI
ne
peut
refuser
d'exercer
ce
pouvoir
de
police
spéciale
qu’à
la condition
que
la moitié
des
maires
des
communes
membres
de
l’'EPCI
se
soit opposée
à
ce
transfert
ou
que
les
maires
s’opposant
à
ce
transfert
représentent
au
moins
la
moitié
de
la
population
de
l'établissement.
Dans
le
cas
contraire,
le
Président
de
l'EPCI
se
verra
contraint
d'exercer
ce
pouvoir
de
police
spéciale.
Pour
les
autres,
il suffit
qu'un
maire
s'oppose
au
transfert
pour
que
le
Président
puisse
renoncer
à
ces
pouvoirs
de
police
sur
l'ensemble
du
territoire.
+
TRANSFERT
DU
POUVOIR
DE
POLICE
ADMINISTRATIVE
SPECIALE
DE
L’AFFICHAGE
PUBLICITAIRE
AU
1FR
JANVIER
2024
La
loi Climat
et
Résilience
de
2021
a
prévu
le transfert
aux
maires
des
compétences
en
matière
de
police
de
la
publicité
à
compter
du
1er
janvier
2024
(compétences
aujourd'hui
partagées
avec
l'Etat).
À
cette
même
date,
la
loi
organise
le
transfert
des
pouvoirs
de
police
des
maires
au
président
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre.
Dans
les
communautés
et
métropoles
compétentes
en
matière
de
PLUi
ou
de
RLPi
au
1er
janvier
2024
: les
maires
-
quelle
que
soit
la taille
de
leur
commune
(y
compris
moins
de
3500
habitants)
- disposeront
d’un
pouvoir
d'opposition
au
transfert
de
la
police
spéciale
après
le
1er
janvier
2024.
Le
transfert
au
président
de
l’intercommunalité
aura
lieu
à l'issue
du
délai
d'opposition
: - soit le 1er juillet 2024
(si aucun
maire
ne
s'est opposé
dans
le délai
de
6 mois
— la police
est exercée
par
le président
de
l'EPCI
sur
la totalité
du
territoire
intercommunal),
- Soit
le 1er
août
2024
(si au
moins
un
maire
s'est
préalablement
opposé
au
transfert
et si le président
ne
renonce
pas
à
l'exercice
de
la
police
de
la
publicité
avant
le
1er
août
2024).
Les
maires
qui
se
sont
opposés
conservent
l'exercice
de
cette
police
au-delà
du
1er
août
2024.
Page
27
sur
28
Communauté
de communes
\Aal
de Cher-Controis séance communautaire
du 13 novembre 2023 +
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
— TERRITOIRE
D’INDUSTRIE
SOLOGNE
VAL
DE
CHER
Lors
de
la
séance
communautaire
du
25
septembre
dernier,
le
Conseil,
a
approuvé
le
principe
d'une
candidature
au
processus
de
labellisation
des
territoires
d'industrie
avec
les
Communautés
de
communes
du
Romorantinais
Monestois
et
de
Sologne
des
rivières.
Fin
octobre,
la
Communauté
de
communes
est
devenue
officiellement
lauréate
du
programme
national
Territoire
d'industrie
sous
l'appellation
Territoire
d'industrie
Sologne
Val
de
Cher.
+
Réunion
des
Vice-présidents(e}s
: 28
novembre
2023
—
18
h 00 -
+
Réunion
de
bureau
: 6 décembre
2023
- 18
h
00 -
Æ
Installation
du
SCOT
de
la
Vallée
du
Cher
à
la
Sologne:
4
décembre
2023
17
h
00
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
La
séance
est
levée
à
19
h
20
Le
Président
[
Le
secrétaire
de
séance
Monsieur
Jacquès
PAOLETTI
Monsieur
Eric
MARTELLIERE
LES
SA
e-Cher-@ 2D
(S
Zi des Barre
2
15A
rue
ur
:
Nreprene
\41
700
CORP
EN
SOLOGNE
“,
C ”ObéeRefore
éxenueles:
S
Le
Président
demande
au
Conseil
du
18
Décembre
2023
si
des
observations
sont
à
apporter
au
procès-verbal
de:
la dernière
séance
communautaire.
Le
procès-verbal
n'appelle
aucune
observation
de
la part
de
l'Assemblée Page
28
sur
28
Communauté
de communes \al de Cher-Controis séance communautaire
du 13 novembre 2023