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unknown - Communauté de communes - Val de Cher - PV CONSEIL 31 01 2023
Document publié le Mardi 31 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - PV CONSEIL 31 01 2023)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
ones
D
\AL
DE
CHR
auté d et" le
a
Nombre
de conseillers
:
e
en
exercice
: 55
e
présents
: 40
e
votants
: 47
Date
de convocation : 25 janvier 2023
CONTROIS Territoire
de
progrès
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DS
ANMER
02
L'an
deux
mille vingt-trois,
31 janvier à 17 h 30,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
VAL
DE
CHER-
CONTROIS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la salle des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président.
Etaient
présents
: Les
délégués
des
communes
de :
ANGE
BOISGARD
Daniel
SARTORI
Philippe
NOYERS/CHER
BOUHIER
Sylvie
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
ROSET
Jean-Jacques
OISLY
DANIAU
Florence
CHATILLONICHER
POMA
Alain
PONTLEVOY
-
——
POUILLE
GOUTX
Alain
CHEMERY
TROTIGNON
Yannick
(suppléant)
ROUGEOU
JOULAN
Bénédite
CHISSAY-EN-TOURAINE 1
À
|
CHOUSSY
GOSSEAUME
Thierry
SAINT-AIGNAN
|
-——
BRAULT
Jean-Luc
"À
|
MARTELLIERE
Eric
PAOLETTI
Jacques
DELORD
Martine
SAINT-GEORGESI/CHER
| ROBIN
Jacqueline
LE
CONTROIS-EN-
LEGOUY
Quentin
SANTULENTE
VAILLANT
Dominique
SOLOGNE
BARON
Hervé
CHEDON
LEPLARD
Michel
-——
SAINT-ROMAIN/CHER
——
me
SASSAY
TURMEAUX
Sylviane
(suppléante)
mu
SEIGY
-——
COUDDES
RABUSSEAU
Jean-Pierre
COUFFY
EPIAIS
Jean-Pierre
COCHETON
Stella
FAVEROLLES/CHER
RACAULT
Olivier
FRESNES
À
:
GY-EN-SOLOGNE
À
SOMMIER
Vincent
LASSAYICROISNE
GAUTRY
François
SELLES/CHER
.
MAREUILICHER
DUPONT Daniel (suppléant)
SAUTASRNIOES
MEHERS
LIONS
Gilles
.
MEUSNES
GIBAULT
Patrick
CLERC
Guillaume
MONTHOU-SURICHER
MARINIER
Jean-François
HÉNAULT Damien
el
LANGLAIS
Pierre
BIETTE
Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE- | ESNARD Dominique
SONGSENROQUNE
ne
—
CHER
THESEE
CHARLUTEAU
Daniel
———
VALLIERES-LES-
:
GRANDES
LACROIX
Eric
Etaient
absents
excusé(e)s
:
Les délégués
des
Communes
de
: CHATILLON/CHER
: Mme
LHUILIER
Laure - CHEMERY:
Mme
THEVENET
Anne-Marie — CHISSAY-EN-
TOURAINE
: M. PLASSAIS
Philippe — LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
: Mme
MICHOT
Karine - Mme
POULLAIN
Anne-Laure
- M. CORNEVIN
Bernard
—
FRESNES
: M.
TORSET
Philippe
— GY-EN-SOLOGNE
: M.
BAILLEUL
Franck
—- MAREUILICHER
: Mme
GOINEAU
Annick
—
MONTRICHARD-VAL-DE-CHER
: Mme
MOREAU
Isabelle - PONTLEVOY
: Mme
OLIVIER
Christine — SAINT-AIGNAN
: M.
CARNAT
Eric
-
Mme
DE
SA
GOMES
Zita
—
M.
TROTIGNON
Xavier
-
SAINT-ROMAIN/CHER:
M.
TROTIGNON
Michel
-
SASSAY
: M.
CHARLES-
GUIMPIED
Jean-Pierre
— SEIGY
: Mme
PLAT
Françoise
- SOINGS-EN-SOLOGNE
: Mme
DELALANDE
Anne-Marie
—
Absent(e)s
ayant
donné
procuration
: Mme
LHUILIER
Laure
à
M.
POMA
Alain
-
Mme
MICHOT
Karine
à
Mme
DELORD
Martine
—
Mme
POULLAIN
Anne-Laure
à
M.
LEGOUY
Quentin
—- M.
CORNEVIN
Bernard
à
M.
MARTELLIERE
Eric
-
Mme
MOREAU
Isabelle
à
M.
PAOLETTI
Jacques
- Mme
OLIVIER
Christine à M.
BRAULT
Jean-Luc
- : Mme
DELALANDE
Anne-Marie
à M.
BIETTE
Bernard
Madame
COCHETON
Stella est désignée
à l’unanimité
pour
remplir les fonctions
de secrétaire
de séance
ce qu’elle
accepte.
Page
1
sur
17
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
31
janvier
2023 Ordre
du
jour
AFFAIRES
GENERALES
1.
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
MIXTE
DE
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
LOIRE
2.
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
MIXTE
INTERDEPARTEMENTAL
DU
BASSIN
DU
CHER
SAUVAGE
3.
DESIGNATION
D'UN
DELEGUE
SUPPLEANT
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
MIXTE
DU
CANAL
DE
BERRY
4.
DESIGNATION
DES
DELEGUES
A
LA
COMMISSION
DE
SUIVI
STORENGY
5.
MODIFICATION
DE
LA
COMMISSION
THEMATIQUE
PERMANENTE
AGRICULTURE
ET
PATRIMOINE
NATUREL
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
6.
CESSION
DU
BIEN
IMMOBILIER
SIS
2 RUE
DES
ALBIZIAS
A
CONTRES
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-
SOLOGNE
(41700) À LA SCI
MAX
VAUCHE
CHOCOLATIER
FINANCES
7.
AUTORISATION
DEPENSES
INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
N°06700
8.
AUTORISATION
DEPENSES
INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
BUDGET
ANNEXE
MSP
N°06718
9.
AUTORISATION
DEPENSES
INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
BUDGET
ANNEXE
BATIMENTS
RELAIS
N°06710
10.
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
2023
11.
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'INVESTISSEMENT
EN
MATERIEL
2023
12.
ATTRIBUTION
DES
FONDS
DE
CONCOURS
2023
13.
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
DIVERSES
GEMAPI
14.
DEFINITION
DES
NIVEAUX
DE
PROTECTION
ET
DES
ZONES
PROTEGEES
DU
SYSTEME
D’ENDIGUEMENT
DU
CHER
A
NOYERS-SUR:-CHER
ET
A
SELLES-SUR-CHER
URBANISME
15.
ARRET
PROJET
POUR
LA
REVISION
ALLEGEE
DU
PLUI
CONCERNANT
LE
PROJET
DE
PARC
PHOTOVOLTAÏQUE
SUR
LES
COMMUNES
DE
CHATILLON
SUR
CHER,
MEHERS
ET
CHEMERY
ENFANCE
JEUNESSE
16.
RELAIS
PETITE
ENFANCE
COMMUNAUTAIRES
-
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
COMMUNAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTHOU-SUR-CHER
2022-2023
PERSONNEL
17.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AFFAIRES
DIVERSES
Monsieur
le
Président
souhaite
la
bienvenue
à
l’Assemblée
réunie
pour
le
Conseil
communautaire
au
sein
de
la
salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Il rend
ensuite
compte
des
décisions
suivantes
que
le
Président
de
la
Communauté
a
prises,
depuis
le
dernier
Conseil,
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
sont
conférées :
Décision
N°
28/2022
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
PORTANT
SUR
LA
DEMOLITION
DE
CINQ
BIENS
IMMOBILIERS
DANS
LE
CADRE
DU
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
(PPRT)
STORENGY
SUR
LES
COMMUNES
DE
CHEMERY
ET
SOINGS-EN-SOLOGNE
—
N°201830DEMOL
Un
Acte
d'Engagement
sera
signé
pour
les
travaux
de
démolition
cités
en
objet,
avec
l'entreprise
BOUGÉ
TP
sise
La
Bernardière
à
Contres
commune
déléguée
du
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
pour
un
montant
de
168
909,35
€
HT
soit
202
691,22
€ TTC
(TVA
20,00%
: 33
781,87
€).
Décision
N°
29/2022
BAIL
COMMERCIAL
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
SAFM
(LA
MAISON
DES
OBSEQUES
-—
ETABLISSEMENT
DEDION)
- AVENUE
CHER
SOLOGNE
A
SELLES-SUR-CHER
(41130)
La
cellule
n°2
d'une
superficie
de
279
m°
situé
dans
un
bâtiment
comprenant
4
cellules
sis
Avenue
Cher
Sologne
à
SELLES-SUR-CHER(41130)
et
dont
l'immeuble
figure
actuellement
au
cadastre
en
section
ZA
n°241
sera
louée
à
la
Société
SAFM
(La
Maison
des
Obsèques
—
Etablissement
DEDION),
représentée
par
Monsieur
Jean-Charles
SUIRE-
DURON
en
sa
qualité
de
Directeur
Général,
à compter
du
1er
mars
2023,
sous
la forme
d'un
bail
commercial.
Le
loyer
Page
2
sur
17
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
31
janvier
2023 mensuel
est fixé
à 730,00
€
HT
(876,00
€ TTC),
payable
mensuellement
et d'avance
au
1er de
chaque
mois
à compter
du
1er
mars
2023.
Décision
N°
30/2022
DECLARATION
SANS
SUITE
DU
MARCHE
DE
CONSTRUCTION
D’UN
BATIMENT
ARTISANAL
A
SAINT-
GEORGES-SUR-CHER
— 202201BAT
La
procédure
de
consultation
du
marché
de
travaux
référencé
en
objet,
est
déclarée
sans
suite
pour
motif
d'intérêt
général
fondé
sur
la
redéfinition
du
besoin
de
l'Acheteur.
Décision
N°
01/2023
ATTRIBUTION
ACCORD-CADRE
PORTANT
SUR
LES
PRESTATIONS
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DES
PROCEDURES
D'EVOLUTION
DU
PLUI
Un
marché
de
prestations
intellectuelles
sera
signé
avec
la
société
ELVIA
Group
sise
27
rue
de
la
Gare
94230
CACHAN,
pour
la réalisation
de
la
prestation
référencée
en
objet
et aux
montants
suivants :
e
Procédure
de
révision
allégée...
15
800€
HT.
e
Procédure
de
modification
de
droit
commun
.......................................
8 800€
H.T.
e
Procédure
de
modification
simplifiée...
5
100€
H.T.
e
Procédure
de
mise
en
compatibilité
…............................................
34
800€
H.T.
e
Procédure
de
déclaration
de
projet...
10
200€
HT.
Avant
de
débuter
la séance,
le
Président
sollicite
les
élus
pour
l'ajout
d'un
dossier
à
l’ordre
du
jour
qui
est
le suivant
:
2
Convention
d'objectifs
avec
le
C.A.U.E
de
LOIR-ET-CHER
-
Séminaire
de
concertation
autour
de
la
démarche
d'élaboration
d’un
SCOT
Le
Conseil
approuve,
à
l’unanimité,
cette
modification
apportée
à
l'ordre
du
jour
de
la séance
communautaire
Le
Conseil
communautaire
délibère
ensuite
sur
les
dossiers
suivants :
Affaires
générales
1.
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
TITULAIRE
ET
D'UN
SUPPLEANT
AU
SEIN
DU
COMITE
SYNDICAL
DE
L’'ETABLISSEMENT
PUBLIC
LOIRE
Depuis
le 1er janvier 2018,
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
est compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations.
Lors
de
la
séance
communautaire
du
26
septembre
2022,
le
Conseil
a
décidé
d’adhérer
à
l'Etablissement
Public
Loire
qui
réalise
déjà
plusieurs
missions
pour
la
Communauté
:
gestion
des
digues
du
Cher
via
une
convention,
mise
en
œuvre
d'actions
via
le
SAGE
Cher
Aval
(Identification
des
zones
humides,
des
zones
d'expansion
des
crues...),
et
prévention
des
inondations
via
le
Programme
d'Etudes
Préalable
ou
le
Programme
d’Actions
de
Prévention
des
Inondations
afin
de
s'inscrire
dans
une
organisation
mutualisée
et
de
réaliser
des
économies
d'échelles.
En
application
de
l’article
L.
5214-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'adhésion
de
la Communauté
de
communes
à un
syndicat
mixte
est
subordonnée
à l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes,
donné
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la création
de
la communauté.
Cet
accord
préalable
ayant
été
obtenu,
conformément
aux
statuts
de
l'Etablissement
Public
Loire
approuvés
lors de
la séance
communautaire
susvisée,
il convient
désormais
au
Conseil
de
procéder
à
la désignation
d'un
représentant
titulaire
et d’un
représentant
suppléant
appelés
à siéger
au
sein
du
Comité
Syndical
dudit
Syndicat
Mixte.
Sont
candidats :
Titulaire
Suppléant
Monsieur
MARINIER
Jean-François
Monsieur
MOUSSIER
Georges
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L 5214.21;
Vu
la
Loi
n°2014-58
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014
et
notamment
ses
articles
56,
57
58
et
59 ;
Vu
la
Loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRÉ)
du
7
août
2015
et
notamment
ses
articles
64
et
76 ;
Vu
la
Loi
n°
2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et des
paysages
du
8
août
2016
et
notamment
son
article
63
;
Page
3
sur
17
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
31
janvier
2023 Vu
la
délibération
N°18S17-9-1
du
18
septembre
2017
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
approuvant
la
stratégie
communautaire
pour
l'exercice
de
la
compétence
GeMAP]I
:
Vu
la délibération
N°
26522-12
du
26
septembre
2022
décidant
d'adhérer
à
l'Etablissement
Public
Loire
et approuvant
ses
statuts
;
Vu
les
statuts
de
l'Etablissement
Public
Loire
modifiés
par
la délibération
n°06-21
du
6 juillet
2006
;
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
proclame
élus
au
sein
du
sein
de
l'Etablissement
Public
Loire
Titulaire
Suppléant
Monsieur
MARINIER
Jean-François
Monsieur
MOUSSIER
Georges
2.
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
SUPPLEMENTAIRES
AU
SEIN
DU
COMITE
SYNDICAL
DU
SYNDICAT
MIXTE
INTERCOMMUNAL
DU
BASSIN
DU
CHER
SAUVAGE
Le
Syndicat
Mixte
Intercommunal
du
Bassin
du
Cher
Sauvage
(SMIBCS)
exerce
la compétence
GeMAPI
au
nom
de
la
Communauté
sur
le
bassin
versant
du
Cher
Sauvage
concernant
tout
ou
partie
des
Communes
de
Châtillon-sur-
Cher,
Couffy,
Meusnes,
Noyers-sur-Cher,
Selles-sur-Cher
et
Seigy.
Par
délibération
du
19
septembre
2022,
ledit
Syndicat
a
décidé
d'étendre
son
périmètre
afin
de
le
rendre
cohérent
avec
le
bassin
versant
hydrographique.
En
ce
qui
concerne
le
territoire
communautaire,
l'extension
porte
sur
tout
ou
partie
du
territoire
des
communes
de
Châteauvieux,
Saint-Romain-sur-Cher
et
Méhers.
Le
Conseil
communautaire
du
44
novembre
2022
a
donné
un
avis
favorable
à
cette
extension.
Par
conséquent,
conformément
aux
statuts
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
du
Bassin
du
Cher
Sauvage,
la
Communauté
de
communes
doit
être
représentée
désormais
par
neuf
(9)
membres
titulaires
et
neuf
(9)
membres
au
lieu
de
six
(6)
désignés
initialement.
Il convient
désormais
au
Conseil
de
procéder
à l'élection
de
trois
représentants
titulaires
et de
trois
représentants
suppléants
en
sus.
Sont
candidats :
Titulaires
Suppléants
1
Jean-François
VERPAUX
{Châteauvieux)
1
Bruno
MAZIOU
(Seigy)
2
Katia
SAINSON
(Châtilon/Cher)
2
|
Alain
POMA
(Châtillon/Cher)
3
Jean-Jacques
ROSET
(Noyers/Cher)
3
|
Jean-Pierre
PRUNIER
{Châteauvieux)
Monsieur
Jean-Jacques
ROSET
a
été
élu
le 29
juillet
2020
représentant
suppléant
au
sein
dudit
Syndicat.
Monsieur
Michel
CEPERO
(Selles-sur-Cher)
se
porte
donc
candidat
pour
le
remplacer.
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L 5214.21 ;
Vu
la
Loi
n°2014-58
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014
et
notamment
ses
articles
56,
57
58
et
59 ;
Vu
la
Loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRé)
du
7 août
2015
et
notamment
ses
articles
64
et 76 ;
Vu
la
Loi
n°
2016-1087
du
8 août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et des
paysages
du
8
août
2016
et
notamment
son
article
63 ;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
du
Cher
Sauvage
;
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur
;
Vu
la
délibération
N°18817-9-1
du
Conseil
communautaire
du
18
septembre
2017
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
approuvant
la stratégie
communautaire
pour
l'exercice
de
la compétence
GeMAP1
;
Vu
la délibération
N°29J20-6-3-2
du
Conseil
communautaire
du
29
juillet
2020
proclamant
élus
les
six
représentants
titulaires
et
les
six
représentants
suppléants
au
sein
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
du
Bassin
du
Cher
Sauvage
;
Vu
les
délibérations
N°12A21-1
et
N°20D21-3
des
12
avril
2021
et
20
décembre
202
portant
modification
des
représentants
de
la
Communauté
au
sein
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
du
Bassin
du
Cher
Sauvage.
Vu
la
délibération
du
19
septembre
2022
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
du
Bassin
du
Cher
Sauvage
concernant
l'extension
du
territoire
du
syndicat
;
Vu
la
délibération
N°
14N22-15
du
Conseil
communautaire
du
14
novembre
2022
donnant
un
avis
favorable
à
l'extension
du
périmètre
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
du
Bassin
du
Cher
Sauvage ;
Le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité,
proclame
élu(e}s
au
sein
du
sein
du
Syndicat
Mixte
Interdépartemental
du
Bassin
du
Cher
Sauvage
l'ensemble
des
candidats
susvisés
3.
DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT
SUPPLEANT
AU
SEIN
DU
COMITE
SYNDICAL
DU
SYNDICAT
MIXTE
DU
CANAL
DE
BERRY
41
Le
Syndicat
Mixte
du
Canal
de
Berry
41,
exerce
la
compétence
GeMAPI
au
nom
de
de
la
Communauté
sur
le
Canal
de
Berry
concernant
tout
ou
partie
des
Communes
de
Châtillon-sur-Cher,
Noyers-sur-Cher,
Saint-Aignan
et
Selles-
sur-Cher.
Lors
de
la
séance
communautaire
du
29
juillet
2020,
le
Conseil
a
procédé
à
la
désignation
de
ses
représentants
soit
8
représentants
titulaires
et
8
représentants
suppléants.
Par
courrier
du
9
janvier
2023,
Monsieur
Page
4 sur
17
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
31
janvier
2023 Philippe
SARTORI,
maire
de
la commune
de
Noyers-sur-Cher,
informe
la Communauté
du
décès
de
Monsieur
Jeany
LORON,
conseiller
municipal
de
ladite
commune
et
représentant
suppléant
au
sein
du
Comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
du
Canal
de
Berry
41.
Il convient
à ce jour
au
Conseil
de
procéder
à
la désignation
d'un
nouveau
représentant
suppléant
au
sein
dudit
Syndicat.
Est
candidat
: Monsieur
Philippe
SARTORI
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
5214.21 ;
Vu
la
Loi
n°2014-58
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014
et
notamment
ses
articles
56,
57
58
et
59 ;
Vu
la
Loi
n°
2015-9914
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRÉ)
du
7 août
2015
et
notamment
ses
articles
64
et
76 ;
Vu
la
Loi
n°
2016-1087
du
8 août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et des
paysages
du
8
août
2016
et
notamment
son
article
63 ;
Vu
l'arrêté
du
17
septembre
2018,
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
du
Canal
de
Berry
41 ;
Vu
la
délibération
N°18S17-9-1
du
18
septembre
2017
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
approuvant
la stratégie
communautaire
pour
l'exercice
de
la compétence
GeMAPI ;
Vu
la délibération
N°
29J20-5-3-6
du
29
juillet 2020
portant
élection
des
représentants
de
la Communauté
au
sein
du
Syndicat
Mixte
du
Canal
de
Berry
41 ;
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur
;
Considérant
le
courrier
de
la
Communes
de
Noyers-sur-Cher
du
9
janvier
2023
informant
du
décès
de
Monsieur
Jeany
Loron ;
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
proclame
élue
au
sein
du
sein
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Vallée
du
Fouzon
:
Monsieur
Philippe
SARTORI
en
qualité
de
représentant
suppléant.
4.
ELECTION
DES
DELEGUES
A
LA
COMMISSION
DE
SUIVI
STORENGY
La
loi
n°
2003-699
du
30 juillet
2003
relative
à
la
présentation
des
risques
technologiques
et
naturels
et
la
réparation
des
dommages
prévoit
la
mise
en
place
d'un
comité
local
d’information
et
de
concertation
—
CLIC
-
pour
tout
établissement,
ou
bassin
industriel,
relevant
de
la
catégorie
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumise
au
régime
de
l'autorisation
avec
servitudes
issue
de
la
directive
«
SEVESO
».
À
ce
titre,
le
Président
rappelle
qu'un
Comité
local
d'information
et
de
concertation
(CLIC),
concernant
les
sites
exploités
par
la
Société
STORENGY,
sur
le
territoire
des
communes
de
Chémery
et
Soings-en-Sologne,
a
été
créé
par
arrêté
préfectoral
n°
2008-329-15
du
24
novembre
2008.
Cette
instance
de
concertation
est
devenue
Commission
de
Suivi
de
Site
par
arrêté
préfectoral
n°
2012-011-0009
du
11
Janvier
2014.
Son
objectif
est
d'améliorer
l'information
des
différents
acteurs
sur
les
risques
industriels
autour
des
sites
SEVESO
haut
seuil,
en
vue
de
l'élaboration
prochaine
d'un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT).
Elle
est composée
des
collèges
suivants
: Administration,
Collectivités
territoriales
(un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant)
; Exploitants
; Riverains.
Lors
de
la
séance
communautaire
du
29
juillet 2020,
le Conseil
a élu,
à l’unanimité,
Madame
Anne-Marie
THEVENET
en
qualité
de
déléguée
titulaire
et Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES-GUIMPIED
en
qualité
de
délégué
suppléant
appelés
à siéger
au
sein
de
la
Commission
de
suivi
de
site
STORENGY.
Le
mandat
des
membres
sur
la commune
de
Céré-la-Ronde
courrait
jusqu'au
8
février
2022.
Par
conséquent,
le
Conseil
est
invité
procéder
à
l'élection
de
deux
représentants
un
titulaire
et
un
suppléant
pour
siéger
au
sein
de
ladite
Commission.
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
41-2016-12-19-004
du
19
décembre
2016
portant
création
d’un
nouvel
EPCI
à fiscalité
propre
issu
de
la fusion
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
et
Cher
à
la
Loire,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
est
concernée
en
raison
de
la
proximité
des
installations
Gaz
de
France
sur
les territoires
des
Communes
de
Contres
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
Sassay,
Chémery
et Soings-en-Sologne,
Considérant
la nécessité
de
désigner
la nouvelle
composition
de
cette
Commission
en
vue
du
renouvellement
de
ses
membres, Le
Conseil
communautaire
procède
à
l'élection
des
délégués
représentant
le Collège
des
Collectivités
territoriales
de
la Communauté.
Sont
élus
à
l'unanimité
au
sein
de
la
Commission
de
Suivi
du
site
Storengy
: Madame
Anne-Marie
THEVENET
en
qualité
de
délégué
titulaire
et
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES-GUIMPIED
en
qualité
de
délégué
suppléant.
5.
MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DE _
LA
COMMISSION
THEMATIQUE
PERMANENTE
AGRICULTURE
ET
PATRIMOINE
NATUREL
Lors
de
la
séance
communautaire
du
7
mars
2022,
le
Conseil
a
pris
acte
de
l'installation
de
Monsieur
Patrick
GIBAULT
en
qualité
d'élu
communautaire
titulaire
représentant
la commune
de
Meusnes
en
lieu et place
de
Madame
Carole
ROUSSEAU.
Par
délibération
N°29J20-2,
cette
dernière
a
été
élue
Présidente
de
la
Commission
thématique
permanente
« Agriculture
et
Patrimoine
Naturel
».
À
ce
jour,
il
est
proposé
au
Conseil
de
procéder
à
son
remplacement.
Est
candidat
: Monsieur
GIBAULT
Patrick
élu
9ème
membre
du
bureau
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
son
article
L.2121-22,
Vu
le
procès-verbal
d'élection
du
9ème
membre
du
bureau,
Page
5 sur
17
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
31
janvier
2023 A
l’unanimité,
le
Conseil
Communautaire
proclame
élu
Monsieur
GIBAULT
Patrick
en
qualité
de
Président
de
la
Commission
thématique
permanente
« Agriculture
et
Patrimoine
Naturel
»
La présente
délibération
modifie pour partie
la délibération
ayant
le même
objet en
date
du 29 juillet 2020
et reçue
en préfecture
de
Loir-et-Cher
le
7 août
2020.
Développement
économique
6.
CESSION
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
SISE
2
RUE
DES
ALBIZIA
A
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DE
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
AU
PROFIT
DE
LA
SARL
MAX
VAUCHE
CHOCOLATIER
La
Communauté
de
communes
est
propriétaire
d'un
bâtiment
d'activité
d'une
superficie
de
1 392
m°? comprenant
un
espace
de
production
d'une
superficie
de
997
m?,
d'un
espace
de
vente
d'une
superficie
de
179
n°
et de
bureaux
à
l'étage
d'une
superficie
de
216
m°
implanté
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BR
n°194
(126
m°),
n°195
(205
m°),
n°196
(1
316
m°),
n°197
(781
m°),
n°198
(88
m°),
n°199
(82
m°),
n°205
(2
000
m°),
n°216
et
218
(5
573
m°),
sises
2
rue
des
Albizia,
à
Contres,
Commune
déléguée
de
Le
Controis-en-Sologne
(41700).
Par
courrier
en
date
du
5 janvier
2023,
la
SARL
Max
VAUCHE
Chocolatier,
représentée
par
Monsieur
Max
VAUCHE,
locataire
depuis
le
1er
août
2020
sous
la
forme
d'un
bail
commercial
de
cet
ensemble
immobilier,
a
sollicité
la
Communauté
de
Communes
pour
l'acquisition
de
ce
bien.
Il est
proposé
au
Conseil
de
le vendre
moyennant
le
prix
de
1 600
000.00
€
HT.
Vu
le courrier
de
la SARL
Max
Vauché
Chocolatier
en
date
du
5 janvier
2023,
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
10 janvier
2023,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
poursuivre
le développement
économique
sur
le territoire
communautaire,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
(46
pour,
1
abstention),
décide
de
vendre
l’ensemble
immobilier
comprenant
un
bâtiment
d'activité
à
usage
de
chocolaterie
d'une
superficie
de
1
392
m?
implanté
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BR
n°194
(126
m2),
n°195
(205
m2),
n°196
(1
316
m2),
n°197
(781
m2),
n°198
(88
m2),
n°199 (82
m2),
n°205
(2
000
m2),
n°216
et
218
(5
573
m2),
sis
2
rue
des
Albizia,
à
Contres,
Commune
déléguée
de
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
à
la
SARL
Max
VAUCHE
Chocolatier,
représentée
par
Monsieur
Max
VAUCHE
ou
à
toute
personne
morale
s'y
substituant,
moyennant
le
prix
de
1 600
000.00
€
HT.
Monsieur
le
Président
ou
un
Vice-
président
est
autorisé
à
à
signer
tous
actes
et
pièces
afférents
à
ce
dossier.
Finances Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-président
en
charge
des
finances
et moyens
généraux,
prend
ensuite
la parole
et
présente
à
l'Assemblée
l'ensemble
des
dossiers,
relevant
de
ses
attributions,
examinés
lors
de
la
Commission
Finances
du
17
janvier
2023.
Il
expose
que
conformément
à
l'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
l'exécutif
local
d’un
EPCI
peut,
sur
autorisation
de
l'Assemblée
délibérante
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
pour
l'exercice
précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
7.
AUTORISATION
DEPENSES
INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
N°06700
Aux
chapitres
20,
204,
21
et
23,
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis,
au
titre
de
l'exercice
2022,
s'élève
à
hauteur
de
15.850.770
€.
Le
Conseil
peut
autoriser
le
paiement
de
dépenses
d'investissement,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
à concurrence
de
3
962
692.00
€.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
précise
que
les
dépenses
engagées
au
Budget
Principal
N°06700
dans
la
limite
de
3
962
360.00
€
selon
détail
ci-dessous,
devront
être
reprises
lors
du
vote
du
budget
primitif
2023
:
Ie
eau
Montant
TTC
Code
:
Libellé
opération
opération
opération
Chapitre
Extension
du
siège
communautaire
1 440
000
202227
21
Réhabilitation
maison
France
services
Selles-sur-Cher
480
000
202307
21
Réhabilitation
Maison
France
Service
Saint-Aignan
72
000
202306
21
Création
parking
véhicules
légers
et 4
places
poids
lourds
avenue
de
la
paix
à Contres
commune
déléguée
du
120
000
202225
21
Controis-en-Sologne Réhabilitation
ACM
Ados
Selles-sur-Cher
144
000
202213
21
Réhabilitation
RAM
Selles-sur-Cher
72
000
202224
23
Aides
financières
aux
particuliers
pour
la rénovation
de
leur
habitat dans le cadre de l'OPAH
48 000
202305
204
Etude
Plan
Local
Habitat
12
000
202304
23
Page
6 sur
17
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
31
janvier
2023 Déclarations
de
projets
avant
vote
budget
(Exposition
dinosaures
Château
de
Selles-sur-Cher)
24
960
202308
23
Marché
à
lancer
pour
une
MO
transfert
compétence
eau
et
assainissement
99
600
202302
28
Fonds
de
concours
développement
des
marchés
locaux
100
000
202105
204
Fonds
de
concours
2023-2025
240
000
202306
204
Fonds
de
concours
projets
culture/sport
structurants
500
000
202308
204
Aides
à
l'investissement
matériel
entreprises
50
000
202309
204
Aides
à
l'investissement
immobilier
entreprises
30
000
202307
204
Fonds
de
concours
enfance
jeunesse
50
000
202310
204
Fonds
de
concours
exceptionnels
400
000
202311
204
Acquisition
ordinateurs
portables
+ écran
fixe
5 400
202301
21
Mobiliers
pour
installation
de
quatre
bureaux
UNAT
14
400
202301
21
Total
3 962
360
8.
AUTORISATION
DEPENSES
INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
POUR
LE
BUDGET
ANNEXE
MSP
N°06718
Le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
annexe
MSP
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis,
au
titre
de
l'exercice
2022,
204,
21
et
23
s'élève
à
2.095.174
€.
Le
Conseil
peut
autoriser
le
paiement
de
dépenses
d'investissement,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
à
concurrence
de
523
793.00
€.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
précise
que
les
dépenses
engagées
au
Budget
Annexe
MSP
N°06718
dans
la
limite
de
400
000.00
€
selon
détail
ci-dessous,
devront
être
reprises
lors
du
vote
du
budget
primitif
2023 :
Libellé
opération
Montant
HT
opération
Code
opération
Chapitre
Poursuite
opération
MSP
Selles
et
Meusnes
400
000
202101
23
Total
400
000
9.
AUTORISATION
DEPENSES
INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
POUR
LE
BUDGET
ANNEXE
BATIMENTS
RELAIS
N°06710
Le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
annexe
Bâtiments
Relais
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis,
au
titre
de
l'exercice
2022,
aux
chapitres
21
et
23,
s'élève
à
5
311
110.00
€.
Le
Conseil
peut
autoriser
le
paiement
de
dépenses
d'investissement,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
à
concurrence
de
1.327.777
€.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
précise
que
les
dépenses
engagées
au
Budget
Annexe
Bâtiments
relais
N°06710
dans
la
limite
de
245
500.00
€
selon
détail
ci-dessous,
devront
être
reprises
lors
du
vote
du
budget
primitif
2023 :
ILE
nono
Montant
HT
Code
:
.
Libellé
opération
opération
opération
Chapitre
|
Article
Réhabilitation
ex
Intermarché
Contres
200
000!
202203
23
2313
Clôture
du
site
atelier
PVC
Contres,
impasse
des
Albizias
42
000
|
202206
21
21321
Raccordement
électrique
du
bâtiment
en
cours
de
réalisation
pour
l'entreprise
CDM,
ZA
de
Saint-Georges-sur-Cher
8
500]
202204
28
2818
Total
245 500
10.
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
2022
Par
délibération
n°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
un
dispositif
d'aides
à l'apprentissage
a été
mis
en
place
sur
le
territoire
communautaire.
Ce
dispositif
a
été
modifié
par
délibération
n°
26F18-4
du
Conseil
Communautaire
du
26
février
2018.
À
la suite
de
la mise
en
place
de
«
l'aide
unique
aux
employeurs
d’apprentis
» par
l'Etat,
le Conseil
Communautaire
du
3 juin
2019
par
délibération
n°
3J19-9
a actualisé
son
dispositif.
Les
dossiers
de
demandes
suivants
ont
été
adressés
à la Communauté :
Date
:
Demandeur
réception
Apprenti
Montant
Antoine CHEVALIER,
né le 01/08/1964,
Fo DO
TP EAS
recruté le 12/09/2022 pour préparer un
CONTRES
25/11/2022
Contrat
de
professionnalisation
de
1 500
€
41700 LE CONTROIS-EN-
SOLOGNE
sondueleur engins
TP'sur
Page
7 sur
17
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
31
janvier
2023 Maxime
TROUSSELET,
né
le
QUANTIN
Pascal
.
'
La Bigottière
0512/2022 |
TOP
ae
A
ECEZ pour |
3 000€
41110
CHATEAUVIEUX
Prep
3 ans
SARL
AUX
DELICES
DE
THESEE
Kévin
OPIGEZ-MATHIEU,
né
le
6
route
Nationale
05/12/2022
|
25/01/2007,
recruté
le
05/08/2022
pour
3
000
€
41140
THÈSEE
préparer
un
CAP
de
pâtissier
sur
2 ans
SARL
L4F
DU
COIN
DE
L'CŒIL
Léane
SAUDRAI,
née
le
19/01/2005,
42
place
du
8
Mai
recrutée
le 04/10/2022
pour
préparer
CONTRES
08/12/2022
un
CAP
d'employée
polyvalent
du
8 000 €
41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
commerce
sur
2
ans
lan
LUCAS,
né
le
17/05/2006,
recruté
le
04/03/2022
pour
préparer
un
CAP
de
métiers
du
plâtre
et de
l'isolation
sur
3 000
€
SARL
RAMIER
2 ans
3
quai
Jean-Jacques
Delorme
12/12/2022
Dagan
MOREL,
né
le
08/05/2005,
41110
SAINT-AÏIGNAN
,
,
recruté
le
06/09/2021
pour
préparer
un
3
000
€
CAP
de
peintre
applicateur
de
revêtement
sur
2
ans
SAR
LA FEUILLE D'ARGENT AUDAS
Noreta RAVIN, né le 29/08/2001,
14/12/2022
|
recruté
le 28/06/2022
pour
préparer
un
1 500
€
10
avenue
de
la Gare
CAP
de
boucher
sur
1 an
41140
NOYERS-SUR-CHER
SARC MARTIN SON MERTURE
Maxence HARANG,
né le 12/07/2006,
14/12/2022
|
recruté
le 29/08/2022
pour
préparer
un
3 000
€
FOUGERES/BIEVRE
CAP
de
couverture
sur
2
ans
41120
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
SARL
IDV
DECO
DESIGN
Augustin
LEFEVRE,
né
le
10/04/2004,
1 rue
du
Vieux
Noyers
23/12/2022
|
recruté
le 28/06/2021
pour
préparer
un
3 000
€
41130
SELLES-SUR-CHER
BP
de
métallerie
serrurerie
sur
2 ans
EURL
POPINEAU
Nicolas
BURY,
né
le
17/02/2007,
8
rue
de
Blois
02/01/2023
|
recruté
le
30/06/2022
pour
préparer
un
3 000
€
41400
PONTLEVOY
CAP
d'électricien
sur
2
ans
SARE
LES DETICES
DE
Chloé GERBITH, née le 19/03/2003,
.
04/01/2023
recrutée
le
31/08/2021
pour
préparer
3
000
€
28
rue
de
Romorantin
un
CAP
de
pâtissier
sur
2
ans
41130
SELLES-SUR-CHER
p
Enzo
BERTHET,
né
le
12/11/2007,
5
ANT
ReeE
recruté
le
15/07/2022
pour
préparer
un
CONTRES
05/01/2023
CAP
de
constructeur
en
canalisations
3
000
€
41700
LE CONTROIS-EN-SOLOGNE
et
an du
sur
RIOLLET
Patrice
Manuel
Garcia
Castillo,
né
le
15
route
de
Vierzon
10/01/2023
|
02/09/2006,
recruté
le
14/11/2022
pour
3
000
€
41400
BOURRE
préparer
un
CAP
de
boucher
sur
2 ans
Sera ALION
Coiture
Stacy AUBERTIN,
née le 03/02/2007,
12
rue
André
Boulle
13/01/2023
recrutée
le 08/07/2022
pour
préparer
3 000
€
41140
NOYERS-SUR-CHER
un
CAP
de
coiffeuse
sur
2
ans.
Catherine
DUREL
UN
AIR
DE
Zoé
LEROY,
née
le
15/10/1999
et
COIFFURE
recrutée
le 05/07/2022
avec
une
24
rue
Nationale
13/01/2028
licence
pour
préparer
un
CAP
des
1800 €
41140
NOYERS-SUR-CHER
métiers
de
la coiffure
sur
1 an.
SOUS-TOTAL
40
500
€
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
31
janvier
2023
La
Commission
Finances
et
Moyens-Généraux
réunie
le
17
janvier
2023
a
examiné
ces
demandes
et
s’est
prononcée
favorablement
sur
chacune
d’entre
elles.
Page
8 sur
17 Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16
;
Vu
la
délibération
N°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
adoptant
le
dispositif
d'aides
à
l'apprentissage
sur
le territoire
communautaire ;
Vu
la
délibération
N°
26F18-4
du
Conseil
communautaire
du
26
février
2018
modifiant
les
modalités
du
dispositif
initial,
Vu
la délibération
N°
3J19-9
du
Conseil
communautaire
du
3 juin
2019
actualisant
les
modalités
du
dispositif
initial,
Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
;
Le
Conseil,
à l’unanimité,
décide
d'attribuer
et de
verser
l'aide
prévue
par
le dispositif
d'aides
à l'apprentissage
comme
susvisé.
11.
DISPOSITIF
« AIDE
A
L'INVESTISSEMENT
EN
MATERIEL
» :
" LA
MAISON
DU
TOURAINE
SISE
50
rue
Principale
à SAINT-ROMAIN-SUR-
CHER
(41140)
Par
courrier
du
27/07/2022
complété
par
un
mail
du
17
octobre,
Madame
Sylvette
MORIN,
responsable
du
site
la
Maison
du
Touraine
sise
50
rue
Principale
à
Saint-Romain-sur-Cher
(41140),
sollicite
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif d'aide
à l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'acquisition
d'une
pergola,
de
bacs
en
résine
et
d'une
signalétique
éclairée
par
leds
(enseignes).
Le
montant
total
des
dépenses
présentées
s'élève
à 7 934,00
€
HT.
1 SARL
GATINE
MENUISERIE
EBENISTE
SISE
63
IMPASSE
ROUTE
DE
MUR
A
SOINGS-EN
-
SOLOGNE
(41230)
Par
courriel
du
23/12/2022,
Monsieur
Frédérick
GATINE,
gérant
de
la
SARL
GATINE
MENUISERIE,
sise
63
impasse
route
de
Mur
à
Soings-en-Sologne
(41230),
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
financer
l'acquisition
d'une
plaqueuse
de
chants
de
marque
FELDER.
Le
montant
total
de
cet
investissement
s'élève
à 18
700.00
€
net
HT.
” ALEXANDRA
GILLES
EPICERIE
4
RUE
DE
LA
POSTE
A
CHEMERY
(41700)
Par
courrier
du
21
décembre
2022,
Madame
Alexandra
GILLES,
gérante
d’une
épicerie
sise
4
rue
de
la
poste
à
Chémery
(41700),
sollicite
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
bénéficier
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
pour
financer
l'acquisition
d'une
vitrine
armoire
réfrigérée
acquise
au
prix
net
hors
taxes
de
6
172.00
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
R1511-10
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur
;
Vu
la
délibération
n°
27M17-4
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2017
fixant
les
modalités
du
dispositif
« Aide
à
l'investissement
en
Matériel
»
;
Vu
les
demandes
susvisées
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
en
date
du
17
janvier
2023
pour
le
versement
d’une
aide
égale
à
20%
des
dépenses
éligibles,
aide
plafonnée
à
4
000
€ ;
Le
Conseil
communautaire,
à Punanimité,
décide
l'octroi
des
aides
suivantes
au
titre
du
développement
économique
:
LA
MAISON
DU
TOURAINE
Acauisition
de
1 586.00
€
SARL
GATINE
MENUISERIE
EBENISTE
éricl
3 740.00
€
ALEXANDRA
GILLES
EPICERIE
1 234.00
€
Les
investissements
devront
être
réalisés
dans
un
délai
maximum
de
2
ans
à
partir
de
la
notification
de
la
délibération
d'attribution.
Le
défaut
de
réalisation
dans
le
délai
précité
entraine
la
caducité
de
l'attribution.
En
cas
d'abandon
du
projet,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
la
Communauté
de
Communes
sans
délai.
Le
versement
de
cette
subvention
sera
effectué
sur
présentation
des
justificatifs
des
dépenses.
Monsieur
le
Président
ou
à son
représentant
est
autorisé
pour
signer
tous
actes
et
pièces
afférents.
12.
ATTRIBUTION
DES
FONDS
DE
CONCOURS
AUX
COMMUNES
MEMBRES
AU
TITRE
DE
L'ENFANCE
JEUNESSE
= COMMUNE
D’ANGE-
ACQUISITION
DE
JEUX
Par
mail
du
2
décembre
2022,
Madame
Emilie
ASCOET,
Maire
adjoint
de
la
commune
d’Angé,
sollicite
un
fonds
de
concours
pour
équiper
une
aire
de
jeux.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
16.732.00
€
HT.
Page
9
sur
17
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
31
janvier
2023 FONDS
DE
CONCOURS
AU
TITRE
D'UN
PROJET
STRUCTURANT
#: COMMUNE
DE
POUILLE-
CONSTRUCTION
D'UN
LIEU
D'ECHANGES
ET
DE
REUNIONS
POUR
LEUR
CLUB
SPORTIF
"CLUB-HOUSE"
Par
courrier
du
7
décembre
2022,
Messieurs
Alain
GOUTX
et
Yann
LE
POLLOTEC,
maire
et
maire
adjoint
de
la
commune
de
Pouillé,
sollicitent
un
fonds
de
concours
pour
la réalisation
d’un
projet
structurant.
I s'agit de
la construction
d'un
lieu
d'échanges
et
de
réunions
pour
leur
ciub
sportif
"club-house".
Le
coût
de
l'opération
est
estimé
à
200
000.00
€
HT
éligible
à
une
subvention
au
titre
de
la
DETR.
FONDS
DE
CONCOURS
AU
TITRE
DU
DISPOSITIF
POUR
LE
DEVELOPPEMENT
DES
MARCHES
LOCAUX
* COMMUNE
DE
NOYERS-SUR-CHER-
CONSTRUCTION
D’UNE
HALLE
COUVERTE
Par
courrier
du
22
décembre
2022,
Monsieur
Philippe
SARTORI,
Maire
de
Novyers-sur-Cher,
sollicite
auprès
de
la
Communauté
un
fonds
de
concours
aux
communes
de
100
000.00
€
au
titre
du
développement
des
marchés
locaux
pour
la construction
d’une
halle
couverte.
Le
coût
de
l'opération
est
estimé
à
hauteur
de
312
576.00
HT
€.
FONDS
DE
CONCOURS
AUTRES
” COMMUNE
DE
SAINT-AIGNAN-
CREATION
D’UNE
PASSERELLE
DE
FRANCHISSEMENT
DU
CHER
Dans
le
cadre
du
programme
Petites
Villes
de
Demain
et d’une
politique
publique
en
faveur
de
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
du
développement
durable,
la
Commune
de
Saint-Aignan
souhaite
poursuivre
le
maillage
de
son
réseau
de
mobilités
douces
et
liaisons
inter-quartiers.
Par
courrier
du
30
Août
2022,
Monsieur
Eric
CARNAT,
Maire
de
ladite
commune,
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
communes
un
fonds
de
concours
exceptionnel
pour
la
création
d'une
passerelle
de
franchissement
du
Cher
piétons-cyclistes
permettant
de
raccorder
de
manière
sécurisée
l'île
plage
aux
fonctions
de
centralités
et
aux
pôles
d'emploi
dynamique
des
communes
de
Saint-Aignan
et de
Novers-sur-Cher
ainsi
qu'un
accès
à la gare.
Le
coût
global
de
l'opération
est
estimé
à 1
450
000.00
€
HT
pour
laquelle
la Commune
a sollicité
une
subvention
auprès
de
l’Etat,
du
Département
de
Loir-et-Cher
et de
la
Région
Centre-Val
de
Loire.
* COMMUNE
DE
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON-
CREATION
D'UN
ESPACE
CULTUREL
ET
DE
RENCONTRES
Par
courrier
du
19
décembre
2022,
Monsieur
Michel
LEPLARD,
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Julien-de-Chédon,
sollicite
auprès
de
la
Communauté
un
fonds
de
concours
exceptionnel
au
titre
de
la
culture
et
de
la
socialisation
en
milieu
rural
pour
la création
d'un
espace
culturel
et
de
rencontres,
qui
sera
créateur
d'emplois.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
524
269,52
€
HT
pour
laquelle
la
Commune
a
sollicité
une
subvention
auprès
de
la
DRAC
de
192
578.00
€
et auprès
du
Conseil
départemental
de
Loir-et-Cher
de
30
000.00
€.
« COMMUNE
DE
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER
- RESTAURATION
DU
DONJON
Par
courrier
du
29
décembre
2022,
Monsieur
Damien
Hénault,
Maire
de
la
Commune
de
Montrichard
Val
de
Cher,
sollicite
un
fonds
de
concours
exceptionnel
au
titre
des
projets
structurants
pour
la
restauration
du
Donjon.
Le
montant
total
de
l'opération
est
de
3
117
897.60
€
HT
bénéficiant
de
subventions
auprès
de
la DRAC,
du
Conseil
départemental,
mais
également
d’une
subvention
au
titre
du
Fonds
National
pour
l'Archéologie
Préventive
(FNAP)
et
d’une
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL).
En
2021,
le
Communauté
a
attribué
un
fonds
de
concours
d'un
montant
de
153
741.00
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
vigueur ;
Vu
la délibération
N°18J21-22
en
date
du
18 janvier
2021
définissant
les
critères
d'attribution
des
fonds
de
concours
au
titre
de
l'enfance
jeunesse ;
Vu
la
délibération
en
date
du
18
janvier
2021
définissant
les
critères
d'attribution
des
fonds
de
concours
au
titre
du
maintien
ou
de
la création
du
dernier
commerce
alimentaire,
Vu
la
délibération
N°14N22-6
du
14
novembre
2022
approuvant
le
Pacte
Financier
et
Fiscal
pour
la
mandature
en
COUrS, Vu
la
délibération
N°14N22-8
du
14
novembre
2022
approuvant
le
nouveau
dispositif
d'aide
aux
communes
2023-
2025, Vu
les
demandes
des
communes
susvisées
;
Vu
l'avis
favorable
des
Commissions
Finances
et Moyens
Généraux
en
date
du
17
janvier
2023
;
Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté
;
Page
10
sur
17
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
31
janvier
2023 Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
n'excède
pas
la part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
pour
les
communes
susvisées
;
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
les
fonds
de
concours
comme
suit :
+
Autitre
de
l’'Enfance-Jeunesse
COMMUNES
MEMBRES
PROJETS
MONTANT
ANGE
Acquisition
de jeux
extérieurs
pour
création
d'une
aire
de
jeux
8 366.00
€
+
Autitre
du
développement
des
marchés
locaux
COMMUNES
MEMBRES
PROJETS
MONTANT
Noyers/Cher
Construction
d'une
halle
couverte
100
000.00
€
&
Au
titre
d’un
projet
structurant
COMMUNES
MEMBRES
PROJETS
MONTANT
POUILLE
So
d'un
lieu
d'échanges
et
de
réunions
pour
le
club
60
000.00
€
+
Fonds
de
concours
autres
COMMUNES
MEMBRES
PROJETS
MONTANT
Saint-Aignan
Création
d'une
passerelle
de
franchissement
du
Cher
200
000.00
€
Saint-Julien-de-Chédon
Création
d'un
espace
culturel
et de
rencontres
80
000.00
€
Montrichard
Val
de
Cher
Restauration
du
donjon
186
007.00
€
13.
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
="
SUBVENTION
A
L'ASSOCIATION
LES
AMIS
DE
LA
ROUTE
D’EOLE
L'Association
«
Les
Amis
de
la
route
d’'Eole
»,
Association
loi
1901,
est
un
club
affilié
à
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
sis
6
rue
des
remondées
à VINEUIL
(41350)
présidé
par
Monsieur
Maxime
PETEAU.
Il vise
à
promouvoir
le
cyclisme
auprès
de
jeunes
coursiers
(13
à
18
ans)
par
le
biais
d'organisation
d'épreuves
cyclistes
nationales
ou
internationales
dont
la
route
d'Eole
Juniors
qui
est
l'unique
épreuve
juniors
en
Loir-et-Cher.
Cette
épreuve
se
déroulera
le 26
mars
prochain
sur
le territoire
communautaire.
Par
courriel
du
5
octobre
2022,
Monsieur
Maxime
PETEAU
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
une
subvention
de
2
500.00
€
pour
l'accompagnement
médiatique
de
cette
manifestation.
Une
diffusion
de
l'épreuve
se
fera
sur
internet
mais
également
sur
la ligne
d'arrivée
via
un
écran
LED
afin
de
promouvoir
le territoire
communautaire
et
les
communes
traversées.
Vu
la demande
en
date
du
5 octobre
2022
de
Monsieur
Maxime
PETEAU,
Président
de
L'Association
«
Les
Amis
de
la
route
d'Eole
» :
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et Moyens
Généraux
en
date
du
17
janvier
2023 ;
Vu
le montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la Communauté ;
Considérant
que
cette
manifestation
contribue
au
renforcement
de
l'attractivité
et
du
rayonnement
du
territoire
communautaire
et
participe
à promouvoir
l’image
du
territoire
communautaire ;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
une
subvention
à
L'Association
«
Les
Amis
de
la
route
d'Eole
»,
pour
un
montant
de
2 500.00
€
pour
l'accompagnement
médiatique
de
l'épreuve
qui
se
déroulera
sur
le
territoire
communautaire
le 26
mars
2023.
”
SUBVENTION
A
L'ASSOCIATION
DES
FOULEES
CONTROISES
Par
courriel
du
10janvier
2023,
Monsieur
Laurent
DAVAU,
Président
de
l'Association
les
Foulées
Controises,
sise
Place
du
8
Mai
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
une
subvention
de
1 000
00
€
pour
l'accompagnement
financier
des
28èmes
foulées
Controises
prévues
le
10
avril
2023. Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et
Moyens
Généraux
en
date
du
17 janvier
2023 ;
Vu
le montant
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la Communauté ;
Considérant
que
cette
manifestation
contribue
au
renforcement
de
l'attractivité
et
du
rayonnement
du
territoire
communautaire
Page
11
sur
17
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
31
janvier
2023 Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'attribuer
une
subvention
à
l'Association
les
Foulées
Controises
pour
un
montant
de
1
000.00
€
l'accompagnement
financier
des
28èmes
foulées
Controises
prévues
le
10
avril
2023.
“
SUBVENTION
A
LA
MISSION
LOCALE
DU
BLAISOIS
Dans
le cadre
de
sa
mission
d'accueil
et d'accompagnement
de
proximité
des
jeunes
de
16
à 25
ans,
la Mission
Locale
du
Blaisois
intervient
au
sein
du
territoire
communautaire
depuis
de
nombreuses
années.
Elle
constitue
une
interface
opérationnelle
entre
les jeunes
habitants
et
les
entreprises
du
territoire
qu'elle
anime.
Ainsi
en
2022,
les
permanences
se
sont
poursuivies
sur
les
communes
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
et
à
Montrichard
Val
de
Cher.
Monsieur
le
Président
évoque
quelques
chiffres
pour
démontrer
leur
engagement
pour
les
jeunes.
Pour
exemple :
au
cours
de
l’année
2022,
-
114
nouveaux
jeunes
habitants
du
territoire
communautaire
ont
été
accueillis
par
leurs
services
-
822
jeunes
ont
été
accompagnés
à travers
1 683
entretiens
individuels,
-
89
398
€
d'allocation
financière
ont
été
attribués
aux
jeunes
bénéficiant
d'un
accompagnement
renforcé
au
titre
d'un
Contrat
Engagement
Jeunes,
de
la
Garantie-Jeune
où
d'un
Parcours
Contractualisés
vers
l'Emploi
et
l'Autonomie
soit
une
moyenne
de
277.00
€ par
jeunes
accompagnés
sur
l'année
2022.
-
42
jeunes
ont
été
accompagnés
dans
le cadre
du
dispositif
des
«
Invisibles
»
-
68
ont
participé
activement
à
l'action
CODISSIMO
-
L'ensemble
des
jeunes
accompagnés
ont
bénéficié
de
179
entrées
en
emplois,
11
en
alternance,
54
sont
entrés
en
formation
et
59
en
immersion
en
entreprise.
Pour
leur
permettre
de
poursuivre
leurs
actions
en
2023
sur
le
territoire
communautaire,
la
Mission
Locale
du
Blaisois
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
une
subvention
à
hauteur
de
32
687.00
€.
Ce
partenariat
sera
contractualisé
par
une
convention
d'objectifs
fixant
les
engagements
des
deux
parties.
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
réunie
le
17 janvier
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Services
à
la
population
du
18 janvier
2023,
Considérant
la
nécessité
de
pérenniser
les
actions
menées
par
la
Mission
Locale
du
Blaisois
sur
le
territoire
communautaire
s'inscrivant
dans
le
cadre
des
compétences
«
Enfance-Jeunesse
»
et
«
Développement
Economique
» dont
est
dotée
la Communauté,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'attribuer
une
subvention
à
la
Mission
Locale
du
Blaisois
sise
15
Avenue
de
Vendôme
à
BLOIS
(41000)
pour
un
montant
de
32
687.00
€
pour
leur
permettre
de
poursuivre
leurs
actions
en
2023
sur
le
territoire
communautaire
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
la
convention
d'objectifs
2023
correspondante.
”
SUBVENTION
A
LA
MISSION
LOCALE
DU
ROMORANTINAIS
Dans
le cadre
de
sa
mission
d'accueil
et d'accompagnement
de
proximité
des
jeunes
de
16
à 25
ans,
la Mission
Locale
du
Romorantinais
intervient
au
sein
du
territoire
communautaire
depuis
de
nombreuses
années.
Elle
constitue
une
interface
opérationnelle
entre
les
jeunes
habitants
et
les
entreprises
du
territoire
qu'elle
anime.
Ainsi
en
2022,
les
permanences
se
sont
poursuivies
au
sein
des
Maisons
France
Services
de
Saint-Aignan
et
de
Selles
sur
Cher.
Monsieur
le
Président
évoque
quelques
chiffres
pour
démontrer
leur
engagement
pour
les
jeunes.
Pour
exemple
: au
cours
de
l'année
2022,
-
1177
jeunes
ont
été
en
contact
avec
la
Mission
Locale
du
Romorantinais
o
Les
thématiques
travaillées
avec
les
jeunes
sont
les
suivantes:
29%
emploi,
37%
projet
professionnel,
19%
citoyenneté
et 7%
formation
-
358
jeunes
ont
été
accompagnés
dont
133
nouveaux
jeunes
et
124
accompagnés
sur
les
dispositifs
Garantie
Jeunes.
-
Une
stratégie
de
repérage
des
jeunes
a
été
mise
en
place
dès
le
1er
semestre
2022
avec
les
mairies,
les
partenaires
et
les
réseaux
sociaux.
o
63
%
des
jeunes
accompagnés
sont
entrés
en
situation
active
: 76
%
emploi,
8
%
formation
et
10%
stage
en
entreprise
Pour
leur
permettre
de
poursuivre
leurs
actions
en
2023
sur
le
territoire
communautaire,
la
Mission
Locale
du
Romorantinais
sollicite
par
courrier
du
12
octobre
2022
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
une
subvention
à
hauteur
de
24
000.00
€.
Ce
partenariat
sera
contractualisé
par
une
convention
d'objectifs
fixant
les
engagements
des
deux
parties.
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
réunie
le
17
janvier
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Services
à
la
population
du
18
janvier
2023,
Considérant
la
nécessité
de
pérenniser
les
actions
menées
par
la
Mission
Locale
du
Romorantinais
sur
le
territoire
communautaire
s'inscrivant
dans
le
cadre
des
compétences
«
Enfance-Jeunesse
»
et
«
Développement
Economique
»
dont
est
dotée
la
Communauté,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
une
subvention
à
la
Mission
Locale
du
Romorantinais
sise
l'atelier,
3
rue
Jean
Monnet
à
ROMORANTIN-LANTHENAY
pour
un
montant
de
24
000.00
€
pour
leur
permettre
Page
12
sur
17
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
31
janvier
2023 de
poursuivre
leurs
actions
en
2023
sur
le
territoire
communautaire.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
est
autorisé
à signer
la convention
d'objectifs
2023
correspondante.
Gémapi
14.
DEFINITION
DES
NIVEAUX
DE
PROTECTION
ET
DES
ZONES
PROTEGEES
DU
SYSTEME
D’'ENDIGUEMENT
DU
CHER
A
NOYERS-SUR-CHER
ET
A
SELLES-SUR-CHER
La
loi de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
attribue
aux
EPCI
à
fiscalité
propre
(FP)
une
compétence
exclusive
et
obligatoire
relative
à
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI).
Par
conséquent,
depuis
le
1er janvier
2018,
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
est
compétente
en
la
matière
Afin
de
garantir
la
cohérence
hydrographique
et
en
conformité
avec
la
loi,
elle
a
souhaité
s'appuyer
sur
les
structures
hydrographiquement
cohérentes
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Par
le
biais
d'une
convention
de
délégation,
depuis
cette
date,
l'Etablissement
Public
Loire
assure
la
gestion
des
digues
non
domaniales
du
Cher
jusqu’au
31
décembre
2023
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
et
prend
donc
en
charge
la
régularisation
des
digues
en
système
d'endiguement
conçu
pour
défendre
une
même
zone
protégée
contre
les
inondations
et/ou
submersion.
Un
système
d'endiguement
(SE)
se
compose
d’une
ou
plusieurs
digues
conçues
pour
défendre
une
zone
protégée
contre
les
inondations
et/ou
submersions
et cela
jusqu'à
un
niveau
d'événement
précis
nommé
le
«
niveau
de
protection
».
Les
digues
doivent
être
régularisées
avant
le
30
juin
2023.
C'est
une
étape
essentielle
pour
définir
le
niveau
de
protection
au-delà
duquel
la
responsabilité
de
la
Communauté
de
communes
ne
peut
être
engagée.
Les
niveaux
de
protection
proposés
pour
le système
d'endiguement
de
Noyers-sur-Cher
et de
Selles-sur-Cher
concernent
6 zones
de
protection
différentes
associées
aux
digues
de
Chambon,
du
Bourgeau,
de
la
RD956
à
Selles-sur-
Cher,
des
Laurendières,
de
la
RD976-176b
à
Noyers-sur-Cher,
et
se
déclinent
comme
suit
:
Longueur
(m)
|Population
protégée
Hauteur
d'eau
(en
m)
Niveau
de
protection
(m3/s)
Digue
de
Chambon
8 400
18
(sur Selles
sur Cher
uniquement)
2,4
Q2
- 25
cm
(Q=
330
m3/s)
RD
956
Quai
Soubeyran
et quai
Jeanne
d'Arc
1 850
1110
4,25
Q30
(Q=
730
m3/s)
Levée
du
parc
Digue
de
Noyers-sur-Cher
3 900
1 500
3,7
Q5
(Q = 500
m3/s)
Les
systèmes
d'endiguement
protégeant
une
population
< à 3000
habitants
relèvent
de
la classe
C.
Compte
tenu
des
préconisations
définies
dans
les
études
de
dangers
et
des
enjeux
limités
en
termes
de
protection
des
populations
(<
30
habitants),
les
digues
du
Bourgeau,
des
Laurendières
ne
seront
pas
intégrées
dans
le système
d’endiguement
du
Cher.
Ces
digues
devront
faire
l’objet
d’une
neutralisation.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L5211-1
et
L5211-10,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
R562-14
et
R214-119-1,
Vu
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
portant
Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
conférant
aux
intercommunalités
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
au
1% janvier
2018,
et
notamment
de
définir
:
les
zones
protégées
des
inondations
au
moyen
de
digues,
les
systèmes
d'endiguement
associés
et
le
niveau
de
protection
du
système
d'endiguement,
Vu
la
loi
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire,
Vu
la
loi
n°2022-46
du
22
janvier
2022
renforçant
les
outils
de
gestion
de
la crise
sanitaire
et
modifiant
le
Code
de
la
santé
publique,
Vu
le
décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
dit
décret
digues,
complété
par
le
décret
du
21
février
2019,
fixant
les
règles
de
sureté
et de
sécurité
des
ouvrages
construits
ou
aménagés
constitutifs
du
système
d'endiguement,
Vu
le
décret
n°2021-699
du
1°
juin
2021
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
de
la
Décentralisation
du
22
novembre
1983
portant
constitution
de
l'Etablissement
Public
d'Aménagement
de
la
Loire
et de
ses
Affluents
(Etablissement
Public
Loire),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2021-10-04-00002
en
date
du
4 octobre
2021
reportant
la date
limite
de
dépôt
du
dossier
d'autorisation
par
arrêté
complémentaire
des
digues
du
Cher
à
Noyers-sur-Cher
et à Selles-sur-Cher
et fixant
la date
limite
de
remise
du
dossier
au
30
juin
2023,
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur,
Vu
les
statuts
de
l'Etablissement
Public
Loire,
Vu
la convention
de
délégation
de
gestion
des
digues
non
domaniales
du
Cher
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
à
l'Etablissement
Public
Loire,
Considérant
les
conclusions
du
rapport
de
l'étude
de
dangers
des
digues
de
Noyers-sur-Cher
remis
par
le
bureau
d'études
Artelia
en
septembre
2022,
Page
13
sur
17
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
31
janvier
2023 Considérant
les
conclusions
du
rapport
de
l'étude
de
dangers
des
digues
de
Selles-sur-Cher
remis
par
le
bureau
d'études
Arcadis
en
novembre
2022,
Considérant
que
conformément
au
décret
du
12
mai
2015
susvisé,
qui
précise
les
règles
applicables
aux
ouvrages
de
protection
des
inondations
et
prévoit
que
la
protection
d’une
zone
exposée
au
risque
d'inondation
au
moyen
de
digue
soit
réalisée
par
un
système
d’endiguement,
Considérant
que
le
système
d’endiguement
doit
être
défini
par
un
ou
plusieurs
niveaux
de
protection
et
les
zones
protégées
associées,
que
ces
éléments
encadrent
alors
la
responsabilité
du
gestionnaire
de
ce
système
et que
celui-
ci
s'engage
à
la
protection
de
la zone protégée
jusqu'à
ce
que
l’eau
atteigne
le
niveau
de
protection
du
système
(hors
phénomènes
de
remontées
de
nappe
et
ruissellement
de
surface
liées
aux
précipitations)
et
que
si
le
niveau
de
protection
est
dépassé
et
que
la
zone
protégée
est
inondée
(par
rupture
de
digue,
surverse
ou
contournement
du
système),
alors
la
responsabilité
du
gestionnaire
ne
pourra
être
engagée,
Considérant
que
pour
régulariser
les
digues
existantes
en
système
d'endiguement,
la
réglementation
de
l'environnement,
à
l’article
R562-14
susvisé,
prévoit
une
procédure
administrative
simplifiée,
limitée
dans
le temps,
Considérant
que
pour
cela,
un
dossier
de
demande
de
régularisation
doit
être
déposé
et qu'à
l'issue
de
l'instruction,
l'obtention
de
l'arrêté
préfectoral
régularisant
les
digues
en
système
d'endiguement
marque
le
début
de
la
limitation
de
la
responsabilité
précédemment
évoquée,
Considérant
que
l'Etablissement
Public
Loire,
par
le
biais
d'une
convention
de
délégation,
assure
la
gestion
des
digues
du
Cher
jusqu'au
31
décembre
2023
pour
le compte
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
leur
attribuant
la prise
en
charge
la
régularisation
des
digues
en
systèmes
d'endiguement,
Considérant
que
le niveau
de
protection
défini
par
l’article
R.214-119-1
du
Code
de
l'environnement
est défini
comme
le
niveau
pouvant
atteindre
l’eau
sans
que
la
zone
protégée
soit
inondée,
en
raison
du
débordement,
du
contournement
ou
de
la
rupture
des
ouvrages
de
protection,
quand
l'inondation
a
pour
origine
une
crue
du
cours
d’eau
et
que
ce
niveau
doit
être
inférieur
ou
égal
au
niveau
de
sûreté.
Considérant
que
le
niveau
de
sureté
est
le niveau
d’eau
au-dessus
duquel
la probabilité
de
rupture
de
l'ouvrage
n'est
plus
considérée
comme
négligeable
(>5%),
Considérant
que
les
niveaux
de
protection
proposés
pour
le système
d'endiguement
de
Noyers-sur-Cher
et de
Selles-
sur-Cher
concernent
5 zones
de
protection
différentes
associées
aux
digues
de
Chambon,
du
Bourgeau,
de
la
RD956
à
Selles-sur-Cher,
des
Laurendières,
de
la
RD976-176b
à
Noyers-sur-Cher,
constituant
ce
système
d’endiguement,
dont
le
détail
est
précisé
dans
le
tableau
susvisé,
Considérant
que
ces
systèmes
d’endiguement
protégeant
une
population
< à 3000
habitants
relèvent
de
la classe
C,
Considérant
que
par
ailleurs,
compte
tenu
des
préconisations
définies
dans
les
études
de
dangers
et
des
enjeux
limités
en
termes
de
protection
des
populations
(<
30
habitants),
les
digues
du
Bourgeau,
des
Laurendières
ne
seront
pas
intégrés
dans
le système
d'endiguement
du
Cher
et que
ces
digues
devront
faire
l’objet
d'une
neutralisation.
Considérant
que
pour
compléter
le
dossier
de
régularisation
qui
sera
déposé
avant
le
30
juin
2023
auprès
des
services
de
la
préfecture,
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
doit
délibérer
pour
approuver
le
principe
de
la
demande
de
régularisation
avec
les
caractéristiques
des
systèmes
d'endiguement
exposés
dans
l'étude
de
dangers
et rappelés
succinctement
ci-dessus,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'approuver
les
niveaux
de
protection
des
systèmes
d'endiguement
du
Cher
à
Noyer-sur-Cher
et
à
Selles-sur-Cher
exposés
ci-dessus
ainsi
que
les
3 zones
protégées
correspondantes
et
détaillées
dans
l'étude
de
dangers
ainsi
que
la
neutralisation
des
digues
du
Bourgeau
et
des
Laurendières.
15.
ARRET
DE
PROJET
DE
REVISION
DU
PLUI
DE
l’'EX-COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-CONTROIS
Par
délibérations
des
25
février
2019
et 9 décembre
2019,
le Conseil
communautaire
a approuvé
la création
d'un
parc
photovoltaïque
sur
les
communes
de
Châtillon-sur-Cher,
Méhers
et
Chémery.
En
application
du
Code
de
l’Urbanise
et
notamment
de
son
article
L.111-6
une
bande
d’inconstructibilité
de
100
mètres
s’applique
de
part
et d’autre
de
l'axe
de
l’autoroute
A
85
et
freine
le
développement
de
ce
projet
notamment
sur
les
communes
de
Méhers
et
Chémery.
Dans
ce
cadre,
en
application
de
l'article
L.111-8
du
Code
de
l'urbanisme,
par
délibération
du
24
janvier
2022,
la
Communauté
a
prescrit
la
révision
allégée
N°1
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis
afin
de
permettre
la
réduction
de
cette
bande
d'inconstructibilité.
Monsieur
le
Président
informe
le
Conseil
communautaire
des
modalités
selon
lesquelles
la
concertation
s'est
effectuée
tout
au
long
de
l'élaboration
de
la
révision
allégée
et
en
tire
le
bilan.
A
l'issue
de
cette
concertation,
la
révision
allégée
considérée
n’a
fait
l'objet
d'aucune
observation,
remarque
ou
de
demande
de
modification
de
la
part
d'habitants
ou
d'associations.
Dans
ces
conditions,
il est
proposé
au
Conseil
d’acter
le
bilan
de
concertation
(synthèse
ci-annexée)
et
d'arrêter
le
projet
de
révision
allégée
du
PLUIi
du
Val
de
Cher-Controis
qui
sera
ensuite
transmis
pour
avis
à l'autorité
environnementale,
à la Commission
Départementale
pour
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
et
aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'Urbanisme.
Une
réunion
d'examen
conjointe
sera
organisée.
Après
obtention
des
avis
susmentionnés,
le
projet
de
révision
allégée
du
PLUi
sera
soumis
à enquête
publique.
Page
14
sur
17
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
31
janvier
2023 Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.153-34
et
L.103-2 ;
Vu
la délibération
en
date
du
30
juin
2021
approuvant
le
PLUi
du
Val
de
Cher
Controis
;
Vu
la
délibération
en
date
du
24
janvier
2022
prescrivant
la
révision
allégée
du
PLUïi
du
Val
de
Cher
Controis
et
précisant
les
modalités
de
concertation
sur
le
projet
;
Vu
l'avis
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
décidant
de
ne
pas
soumettre
à
évaluation
environnementale
la
procédure
de
Révision
Allégée
du
PLUi
du
Val
de
Cher
Controis,
en
date
du
4
novembre
2022 ;
Vu
le
bilan
de
la
concertation
présenté
par
Monsieur
le
Président ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
tire
le
bilan
de
la concertation
tel
qu'il
a
été
présenté
et arrête
le
projet
de
révision
allégée
du
PLUI
de
l'ex-Val
de
Cher-Controis.
Le
projet
de
révision
allégée
du
PLUi
sera
transmis
pour
avis
à la Commission
Départementale
pour
la Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers.
Il sera
aussi
transmis
pour
avis
aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'Urbanisme
et
une
réunion
d'examen
conjoint
sera
organisée
mais
également
à
enquête
publique
après
obtention
des
avis
susmentionnés.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Cher-Controis
et
en
mairies
des
communes
concernées.
Mention
de
cet
affichage
sera
faite
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
Département
de
Loir-et-Cher.
En
outre,
cette
délibération
sera
publiée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
et sera
exécutoire
après
accomplissement
des
mesures
de
publicité
et
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher.
Enfance
Jeunesse
16.
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
COMMUNAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTHOU-SUR-CHER
DANS
LE
CADRE
DES
ACTIVITES
DES
RELAIS
PETITE
ENFANCE
COMMUNAUTAIRES
La
Communauté
dispose
de
quatre
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
sis
à
Contres
Commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne,
Saint-Aignan,
Selles-sur-Cher
et
Montrichard
Val
de
Cher.
Ce
sont
des
lieux
d’information,
de
rencontres
et
d'échanges
au
service
des
parents
et
des
assistants
maternels.
Le
RPE
de
Montrichard
Val
de
Cher
est
un
RPE
itinérant
qui
a
été
créé
pour
répondre
de
façon
équitable
aux
besoins
sur
l’ensemble
de
son
périmètre
d'intervention.
Ainsi,
pour
dynamiser
son
activité
et notamment
contribuer
à
la promotion
du
livre
et de
la
lecture
auprès
des
enfants
lors
des
animations,
une
convention
annuelle
a
été
mise
en
place
avec
la
Commune
de
Monthou-sur-Cher
pour
permettre
la mise
à disposition
du
personnel
de
la
bibliothèque
municipale.
Afin
de
pérenniser
les
interventions
menées
par
le
RPE
itinérant
et
les
autres
RPE
communautaires,
il
est
proposé
au
Conseil
de
renouveler
la
convention
ci-
annexée
pour
la
période
scolaire
2023.
L'ensemble
des
RPE
du
territoire
peuvent
bénéficier
de
ce
dispositif.
Le
montant
de
l'intervention
est
fixé
comme
suit
:15
séances
annuelles
de
2
heures
d’un
montant
horaire
de
20.00
€.
La
Communauté
s'engage
à
rembourser
sur
présentation
d’un
état
récapitulatif
des
heures
effectuées
(soit
1
agent
municipal).
Le
cas
échéant,
les
frais
de
déplacement
du
personnel
de
la
bibliothèque
seront
réglés
par
la
Commune
et
remboursés
par
la
Communauté
Val
de
Cher-Controis.
La
présente
convention
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
de
4
ans
période
adossée
à
la
durée
de
conventionnement
des
RPE
avec
la
CAF
de
Loir-et-Cher. Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ; Vu
le Décret
n° 2008-580
du
18 juin
2008
relatif au
régime
de
mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
Vu
la circulaire
NOR/INT/B/05/00105/C
du
23
novembre
2005
sur
le
renforcement
de
l'intercommunalité,
en
particulier
l'annexe
7
relative
à
la
mise
à
disposition
de
services
entre
un
EPCI
et
ses
communes
membres
;
Vu
le
Décret
n°2021-1115
du
25
août
2021
relatif
aux
relais
petite
enfance
et
à
l'information
des
familles
sur
les
disponibilités
d'accueil
en
établissements
d'accueil
du jeune
enfant,
en
particulier
l'Art
1°
relatif aux
missions
des
relais
petite
enfance.
Vu
la
Lettre
circulaire
de
la
Caisse
Nationale
d'Allocations
Familiales,
Circulaire
n°2021-014,
relative
à
la
diffusion
du
Référentiel
national
des
relais
petite
enfance
;
Considérant
l'intérêt de
poursuivre
les
interventions
engagées
sur
le territoire
communautaire
afin
de
favoriser
l'attrait
des
enfants
pour
la
lecture
dans
le
cadre
des
animations
mises
en
place
par
les
RPE
communautaires
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la convention
2023
relative
à la mise
à disposition
de
personnel
avec
la Commune
de
Monthou-sur-Cher
dans
le cadre
des
activités
des
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
communautaires
qui
fixe
le
cadre
technique
et
financier
d'intervention
du
personnel
communal
des
bibliothèques
municipales
au
sein
de
ces
structures.
Monsieur
le
Président
ou
son
Vice-Président(e)
est
autorisé
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
toutes
pièces
afférentes.
Page
15
sur
17
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
31
janvier
2023 Personnel
17.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
1ER
JANVIER
2023
Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'apporter
des
modifications
au
tableau
des
effectifs
au
1er
janvier
2023
comme
suit
:
Suppression
de
postes
_—
TEMPS
DE
DATE
Cagens |
NE
SRABES
TRAVAIL
D'APPLICATION
A
1
Ingénieur
35/35
01/01/2023
B
1
Technicien
Principal
de
1°
Classe
35/35
01/01/2023
C
1
Adjoint
Technique
Principal
de
1è'°
classe
35/35
01/01/2023
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
20
décembre
2022,
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
approuve
la
modification
du
tableau
des
effectifs
au
1°
janvier
2023
comme
susvisé.
Affaires
diverses
18.
CONVENTION
D'OBJECTIFS
AVEC
LE
C.A.U.E
DE
LOIR-ET-CHER
-—
SEMINAIRE
DE
CONCERTATION
AUTOUR
DE
LA
DEMARCHE
D’ELABORATION
D'UN
SCOT
-N°31J23-18
Lors
de
la
séance
communautaire
du
5
décembre
2022,
le
Conseil
a
approuvé
le
lancement
d'un
SCoT
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Romorantinais-Monestois
via
la
création
d'un
syndicat
mixte
fermé
«
SCoT
»
de
la
Vallée
du
Cher
à
la
Sologne.
Dans
ce
cadre,
face
à
des
enjeux
multiples
qui
revêtent
des
dimensions
à
la
fois
politiques
et
techniques
auxquels
la
Communauté
doit
répondre,
il est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la
convention
d'objectifs
avec
le
CAUE
41,
Association
sise
34
avenue
Maunoury
à
BLOIS
(41000),
à
laquelle
la
Communauté
a
décidé
d’adhérer
pour
l’année
2023
lors
du
Conseil
communautaire
du
26
septembre
2022,
afin
d'animer
un
premier
temps
de
concertation
et de
sensibilisation
auprès
des
élus
autour
de
la démarche
d'élaboration
d’un
SCoT.
Les
objectifs
sont
les
suivants
: favoriser
les
temps
d'échanges
qui
permettent
d'exprimer
les
envies,
les
craintes,
les
besoins
et
les
questionnements
de
chaque
élu
aux
enjeux
qu'il
perçoit
à
l'échelle
de
sa
commune,
faire
prendre
conscience
aux
élus
de
l'intérêt
d’une
implication
de
leur
part
dans
la
démarche
d'élaboration
d'un
SCoT,
partager
les
ambitions
convergentes
des
territoires
dans
un
projet
commun,
faire
corps
vis-à-vis
des
différents
enjeux
de
consommation
d'espace
qui
vont
toucher
in
fine
tous
les
territoires.
Ainsi
le
CAUE
prévoit
d'animer
trois
séminaires
de
concertation
de
2
heures
sur
le
territoire
communautaire
pour
répondre
notamment
aux
questions
suivantes
:
Qu'est-ce
que
la
planification
?
Qu'est-ce
qu'un
SRADDET
?
Qu'est-ce
qu'un
SCOoT
?
Qu'est-ce
qu'un
PLUi
?
Ou
en
est
le territoire
sur
ces
questions
?
Quelles
sont
les
conséquences
de
l'absence
de
SCoT
?
Comment
va
s'appliquer
la
loi
« Climat
et
Résilience
» ?
Le
coût
total
de
cette
animation
est
de
2
000.00
€
avec
une
prise
en
charge
de
1
000.00
€
par
le
CAUE
41,
les
1
000.00
€
restant
sont
répartis
par
moitié
entre
les
deux
Communautés
de
communes
Val
de
Cher-Controis
et du
Romorantinais
Monestois.
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur
;
Vu
la délibération
N°26S22-2
du
26
septembre
2022
approuvant
l'adhésion
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
au
CAUE
41
;
Vu
la délibération
N°5D22-3
du
5 décembre
2022
portant
création
d'un
syndicat
mixte
fermé
« SCoT
» de
la Vallée
du
Cher
à
la
Sologne
constitué
entre
les
Communautés
de
Communes
du
Val
de
Cher-Contres
et
du
Romorantinais-
Monestois
;
Considérant
la
nécessité
de
favoriser
l'appropriation
du
SCoT
par
l'ensemble
des
élus
du
territoire
en
suscitant
leur
expression
sur
les
problématiques
et
questionnements
relatifs
à sa
mise
en
œuvre
;
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
approuve
les
termes
de
la
convention
d'objectifs
avec
le
CAUE
41,
sise
34
avenue
Maunoury
à
BLOIS
(41000)
ci-annexée
pour
une
mission
d'accompagnement
ayant
pour
objet
la
concertation
autour
d'une
démarche
de
planification
impliquant
les
élus
du
territoire.
Le
montant
de
la
prestation
d'un
montant
de
500
€
sera
versé
au
CAUE
41
et
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
concerné.
Monsieur
le
Président
ou
son
Vice-
président(e)
à signer
ladite
convention
d'objectifs
avec
le CAUE
41.
19.
CONTRIBUTION
AU
BUDGET
DU
SDIS
Lors
de
la
séance
communautaire
du
26
septembre
2022,
le
Conseil
a
autorisé
le
transfert
des
contributions
obligatoires
au
SDIS
en
lieu
et
place
des
communes
membres
au
1°
janvier
2023.
La
modification
des
statuts
communautaires
par
l’adjonction
de
cette
compétence
facultative
a été
notifiée
par
arrêté
préfectorale
de
Loir-et-Cher
du
23
décembre
2022.
Ce
transfert
permet
d'augmenter
le
Coefficient
d'Intégration
Fiscale
(CIF)
de
la
Communauté
de
Communes
et
par
voie
de
conséquence
le
montant
de
sa
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
attendue.
I
convient
cependant
de
souligner
que
le
SDIS
doit
faire
face
à
des
charges
en
constante
augmentation
pour
assurer
correctement
le fonctionnement
du
service
et que
cela
se
répercute
sur
cette
contribution
qui
sera
désormais
financée
Page
16
sur
17
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
31
janvier
2023 exclusivement
par
la
Communauté.
Monsieur
Philippe
SARTORI,
en
sa
qualité
de
Président
du
conseil
d'administration
du
SDIS
41,
justifie
également
cette
augmentation
en
précisant
qu'il
est
prévu
de
regrouper
des
sapeurs-pompiers
professionnels
afin
de
mettre
en
place
des
gardes
postées
en
journée
et d'équiper
l'ensemble
des
centres
de
véhicule
de
secours
et d'assistance
aux
victimes
(VSAV).
20.
CENTRE
AQUATIQUE
L’ILOBULLE
A
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-
EN-SOLOGNE
Monsieur
le
Président
rappelle
que
face
à
la flambée
des
prix
de
l'énergie,
il convient
de
maitriser
les
dépenses
des
centres
aquatiques
qui
sont
des
équipements
très
énergivores.
C'est
pourquoi
au
regard
d’une
faible
fréquentation,
les créneaux
réservés
aux
bébés
nageurs
du
centre
aquatique
de
l’Îlobulle
à Contres,
commune
déléguée
du
Controis-
en-Sologne
vont
fermer.
Cette
activité
est
maintenue
au
centre
aquatique
Val
de
Loisirs
à
Faverolles-sur-Cher.
Tout
est
mis
en
œuvre
pour
maintenir
ces
deux
équipements
ouverts
sans
augmenter
les
tarifs.
21.
PROJET
EOLIEN
A
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
Monsieur
Jean-Pierre
RABUSSEAU,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Couddes,
interpelle
l’Assemblée
sur
le
projet
de
parc
éolien
sur
la
commune
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
en
lisière
de
Sassay
et de
Soings-en-Sologne.
Il se
montre
surpris
que
ce
sujet
ne
soit
abordé
ni en
Conseil
communautaire
ni lors
d'une
commission
environnement.
Monsieur
Alain
POMA,
Vice-président
en
charge
du
PCAET,
indique
que
lors
de
la
prochaine
Commission
PCAET
fixée
le
28
février
2023,
une
présentation
sera
faite
sur
le
schéma
directeur
des
énergies
renouvelables.
Ce
dossier
pourrait
également
être
porté
à
l’ordre
du
jour
d'une
prochaine
conférence
des
maires.
Enfin
Monsieur
le Président
conclut
que
ce
projet
initié en
2014
s'inscrit dans
une
démarche
de
développement
des
énergies
renouvelables
qui
représente
un
enjeu
mondial
dans
la lutte
contre
le réchauffement
climatique.
En
mars
2023,
un
mât
de
mesure
doit
être
installé
pendant
un
an
pour
vérifier
la viabilité
de
ce
projet
pour
lequel
les
communes
concernées
devront
à
nouveau
se
prononcer
sur
sa
réalisation.
22.
REGLEMENTATION
SUR
LA
CONSOMMATION
D’ENERGIE
DES
BATIMENTS
TERTIAIRES
Monsieur
Alain
POMA,
Vice-président
en
charge
du
PCAET,
rappelle
que
promulguée
fin 2018,
la loi ELAN
(Évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et du
Numérique)
a inscrit au
Code
de
la construction
et de
l'habitation
une
obligation
de
réduire
la
consommation
énergétique
des
bâtiments
tertiaires.
Le
décret
n°
2019-771
du
23
juillet
2019,
qui
vient
fixer
les
conditions
d'application
de
l'article
175
de
cette
loi,
et
qui
porte
sur
la
réduction
progressive
des
consommations
énergétiques
à
l'horizon
2050,
s'adresse
aux
propriétaires
et
occupants
de
bâtiments
tertiaires,
aux
professionnels
du
bâtiment
mais
également
aux
collectivités
locales.
Tous
les
locaux
d'activité
ou
bâtiments
à
usage
tertiaire
existants
à la date
de
publication
de
la loi et dont
la surface
de
plancher
est
supérieure
ou
égale
à 1
000
m°,
au
plancher
ou
cumulé,
sont
concernés.
Si
la
première
échéance
du
décret
tertiaire,
fixée
à 2030,
paraît
lointaine,
il est
conseillé
à
chacun
de
s'engager
dès
maintenant
dans
une
démarche
de
pilotage
de
consommation
d'énergie
et
d'identification
des
gisements
d'économie.
L'objectif
est
de
mettre
en
place
les
mesures
de
réduction
des
consommations
d'énergie
dans
les
bâtiments
tertiaires
progressivement
jusqu'à
l'échéance.
Monsieur
Alain
POMA
précise
qu'il
se
tient
à
la disposition
de
chacun
pour
les
accompagner
dans
cette
démarche.
La
séance
est
levée
à
18
h 40
Le
Controis-en-Sologne,
le 31
janvier
2023
La
secrétaire
de
séance
Le
Président
Mme
Stella
COCHETON
Tue
.,
41700 CONTRE
ER A SOLOGNE
! Observations
éven
well
Le
Président
demande
au
Conseil
du
27
février
2023
si
des
observations
sont
à
apporter
au
procès-verbal
de
la
dernière
séance
communautaire.
Le
procès-verbal
n’appelle
aucune
observation
de
la
part
de
l'Assemblée
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
du
31
janvier
2023