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Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 05 du 27.01.2023 Creation de poste agt technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’AISNE
Date convocation : 20.01.2023
Nombre de membres
En exercice : 13
Présents : 11
Représentés : 1
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
EXTRAIT des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE de BERRY-AU-BAC
DE_2023_05
Séance du vendredi 27 janvier 2023
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-trois à 20 heures 00,
le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la
Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Marie-Christine HALLIER, Maire.
Présents : Marie-Christine HALLIER, Didier PINCHON,
Luc LELONG, Daniela DOUILLET, François RICHE,
Hugues MORONI, David NEVEUX, Dominique GARRÉ,
Bruno JUPIN, Séverine MULPAS, Amélie BRASSEUR
Absent représenté : Xavier PRIN par David NEVEUX
Absents excusé : Jonathan SCHNEIDER
Secrétaire de séance : Hugues MORONI
Création du poste d'adjoint technique territorial
Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant le tableau des emplois adopté le 18 novembre 2022,
Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant néanmoins l’article L 332-8 3° de la loi du Code Général de la Fonction Publique qui autorise dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, le recrutement d’agents non titulaires pour pourvoir des emplois permanents, Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet afin d’aider le personnel dédié aux services périscolaires et au ménage.
Madame le Maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi permanent d’agent technique territorial, relevant de la catégorie C, à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires pour assurer les missions suivantes :
-Surveillance des enfants à la cantine,
-Aide au ménage à la cantine et à l’école.
Elle précise que cet emploi sera pourvu soit par un agent titulaire relevant du grade C soit par un agent non titulaire conformément aux dispositions de l’article L 332-8 3° du CGFP. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés *VALIDE la création du poste d’adjoint technique territorial à compter du 1er mars 2023.
*ENTEND que si un agent contractuel est recruté pour pouvoir cet emploi, faute de fonctionnaire présentant les qualités requises pour l’occuper, l’agent sera engagé par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
*PRÉCISE que l’agent recruté sera rémunéré sur l’échelle afférente à la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux échelle C1 échelon 1 (Indice Brut : 367 ; Indice Majoré : 340).
*DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 633 et 6411 (si titulaire) ou articles 633 et 6413 (si contractuel).
*DEMANDE que le tableau des effectifs soit mis à jour en conséquence.
Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Le Maire, Marie-Christine HALLIER
Pour extrait conforme.