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Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 34 Creation poste redacteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’AISNE
Date convocation : 21.11.2023
Nombre de membres
En exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 3
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
EXTRAIT des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE de BERRY-AU-BAC
DE_2023_34
Séance du vendredi 01 décembre 2023
Le un décembre deux mille vingt-trois à 20 heures 00, le Conseil
Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-Christine
HALLIER, Maire.
Présents : Marie-Christine HALLIER, Didier PINCHON, Luc
LELONG, François RICHE, David NEVEUX, Séverine MULPAS,
Magali LONGUET, Sandrine ODELOT, Karrim EL ARKOUBI
Absents représentés : Daniela DOUILLET représentée par Luc
LELONG, Xavier PRIN représenté par David NEVEUX, Dominique
GARRÉ représenté par Marie-Christine HALLIER
Absente excusée : Marine DEPARDIEU
Absents : Hugues MORONI, Julie PETITJEAN
Secrétaire de séance : François RICHE
Création du poste permanent de rédacteur à temps plein
Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant néanmoins l’article L 332-8 3° de la loi du code général de la fonction publique qui autorise dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants, le recrutement d’agents non titulaires pour pourvoir des emplois permanents ;
Considérant la nécessité de créer l’emploi de rédacteur à temps complet afin de promouvoir Madame Eve DERMAUT employée en qualité d’adjointe administrative principale 2ème classe depuis bientôt 12 ans.
Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de rédacteur relevant de la catégorie B à temps complet pour assurer le secrétariat de mairie.
Conformément aux dispositions de l’article L 332-8 3° du CGFP, cet emploi peut être pourvu soit par un agent titulaire soit par un agent non titulaire.
Dans ce dernier cas, l’agent non titulaire sera recruté sous contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Pour être recruté, l’agent contractuel devra avoir un niveau d’étude équivalent à Bac +2. L’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente de la grille indiciaire des rédacteurs.
Les membres du conseil municipal conscients des qualités professionnelles de Madame Eve DERMAUT, à l’unanimité des votes exprimés,
*CRÉENT l'emploi permanent de rédacteur à temps complet et appellent à la nomination de Madame Eve DERMAUT sur ce poste. *DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6413, 6450, et 633.
*INVITENT Madame le Maire à faire un nouveau contrat à Madame Eve DERMAUT d’une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024 à temps plein à l’échelon 8 du grade de rédacteur Indice Majoré 415 / Indice Brut 478.
Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire, Marie-Christine HALLIER
Le secrétaire de séance, François RICHE
Transmis en Préfecture le 05.12.2023
Id. de télétransmission 002-210200721-DE_2023_34-DE
Publié sur le site internet le 05.12.2023