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Déliberation - 8c26393cb1a51d68c3dd32870a0038a2
Document publié le Dimanche 14 avril 2024 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Déliberation - 8c26393cb1a51d68c3dd32870a0038a2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 015-211500103-20240414-20240414009-DE
ARCHES Cantal ®
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
| Nombre de conseillers municipaux : 11 | En exercice : 11 |
| Ayant pris part à la délibération : 9 + 2 représenté
SEANCE DU 14 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le quatorze avril à neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d'Arches régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux mil vingt-quatre s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE,
maire.
Présents : Jean-Michel BATTUT, Effy CAULUS, Thierry CHAMBON, Didier CHAUVET, Nathalie CHEYMOL, Marcel DESAYMONS, Nelly GREGOIRE, Yves MAGNE, Frédéric NEYRAT.
Absents représentés : Agnès LAPORTE représentée par Nathalie CHEYMOL (pouvoir en date du 1€’ avril 2024)
Sébastien PETIT représenté par Thierry CHAMBON
(pouvoir en date du 4 avril 2024)
Le conseil municipal élit à l’unanimité des membres présents et représentés Madame Nelly
GREGOIRE en qualité de secrétaire.
| Délibération n° 20240414009 |
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL | | Classement thématique : 4.1 |
Le Conseil municipal d'Arches,
vu le code de la fonction publique territoriale,
vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux et du code de la fonction publique territoriale ou des textes
précédents le code et non encore codifiés,
considérant que le contrat groupe d'assurances signé par le centre de gestion arrivera à échéance le 31
décembre 2024 et que, pour cette raison, une procédure de mise en concurrence doit être relancée afin de
souscrire un nouveau contrat pour les quatre prochaine années, lequel sera ouvert à toutes les collectivités qui se
seront déclarées intéressées,
considérant l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant une partir des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses
agents, Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 015-211500103-20240414-20240414009-DE
considérant que le Centre de gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, organiser une
procédure de mise en concurrence et souscrire un tel contrat pour le compte des collectivités qui lui sont affiliées,
si les conditions obtenues leur donnent satisfaction,
sur proposition du maire,
décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés, après en avoir délibéré, :
1°) de charger le Centre de gestion du Cantal de lancer une procédure de marché public en vue, le cas échéant,
de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d’une entreprise d'assurance agréée, cette
démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées ; ces conventions devront couvrir
tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la CNRACL: décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire,
longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité, adoption, temps partiel thérapeutique,
disponibilité d'office, invalidité ;
- agents IRCANTEC: accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave,
maternité, paternité, adoption, temps partiel pour motif thérapeutique.
Ces conventions devront prendre effet au 1°" janvier 2025, pour une durée de quatre ans et être gérées sous le
régime de la capitalisation.
2°) de dire que la décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d'une délibération
ultérieure.
Fait et délibéré à Arches,
Le Maire, ra La Secrétaire de séance, fe
ue
Yves MAGNE — j E
Date de la publication sur le site internet www.arches.fr: 16 avril 2024
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture et de la publication sur le site internet www.arches.fr
A Arches, le 16 avril 2024
Le Maire,
Yves MAGNE
Délai de recours : un recours peut être formé contre la présente délibération dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le recours doit être porté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, via le téléservice https://citoyens.telerecours.fr ou déposée ou envoyée, 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1.