Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 1 decembre 2024
Compte-Rendu - 15 janvier 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 04
Compte-Rendu - 15 aout 2024
Déliberation - e41bf60fe148ea5db39a1d1cdde6111e
Compte-Rendu - 8 avril 2023
Déliberation - 79e9c855b3bd954babc949d03ac0c35f
Déliberation - 9621032a88cec53ace9ae4af1d01781c
Déliberation - 8c26393cb1a51d68c3dd32870a0038a2
Déliberation - 5bcdd38494a3889fd70ad88a8dc5fb80
Compte-Rendu - 15 juin 2024
Document publié le Samedi 15 juin 2024 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 juin 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
{à ARCHES Cantal
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le quatorze avril à neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d'Arches régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux mil vingt-quatre s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE, maire.
Présents : Jean-Michel BATTUT, Effy CAULUS, Thierry CHAMBON, Didier CHAUVET, Nathalie CHEYMOL, Marcel DESAYMONS, Nelly GREGOIRE,
Yves MAGNE, Frédéric NEYRAT.
Absents représentés : Agnès LAPORTE représentée par Nathalie CHEYMOL (pouvoir en date du 1°' avril 2024)
Sébastien PETIT représenté par Thierry CHAMBON
(pouvoir en date du 4 avril 2024)
En ouverture de la séance, le maire rend hommage à Monsieur Antoine DUFAYET, conseiller
municipal de 1959 à 1965, adjoint au maire de 1971 à 1976 et maire de la commune de 1976 à 1983, décédé le 11 avril 2024 et invite l'assistance à observer debout une minute de silence à sa mémoire.
Le conseil municipal élit à l’unanimité des membres présents et représentés Madame Nelly GREGOIRE en qualité de secrétaire.
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15 novembre 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ordre du jour
Donnant lieu à délibération :
1°) Compte financier unique 2023 de la commune
2°) Affectation du résultat de fonctionnement 2023 de la commune
8°) Budget primitif 2024 de la commune
4°) Taux de la fiscalité directe locale pour 2024
5°) Aménagement de l'aire de loisirs du centre bourg : approbation du projet et de son financement avec demande de subvention
6°) Mise en place de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle
7°) Mise en œuvre du compte épargne temps (C.E.T.)
.. 8°) Création de deux emplois saisonniers pour l'entretien des voies, terrains et espaces verts de la
commune
9°) Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel
10°) Demande de Monsieur Fabien Chancel et de Madame Anne Le Cam en vue de l'achat d'une partie de la parcelle sectionale D 716 appartenant à la section des Andrieux : Engagement de la procédure en vue de la consultation des électeurs
11°) Conclusion d'une convention pluriannuelle de jardin avec Monsieur et Madame CHAILLOUX sur une partie de la parcelle B403 appartenant à la section du bourg
12°) Motion de soutien au Lycée de Mauriac
Ne donnant pas lieu à délibération :
13°) Informations diverses :
- sur la lettre de Madame la Sous-Préfète de Mauriac à la suite de sa visite du 11 janvier
- sur la population légale de la commune à compter du 1° janvier 2024
- sur la fermeture du pont de Saint-Projet pendant l'été 2024
- sur les Journées de la Thébaïde 2024
- Sur les résultats de l'activité de la Croisée d'arches pour l'exercice 2023 (d'avril à décembre)
- Sur les résultats de l'activité du gîte communal et de la salle communale pour l'exercice 2023
- Sur la réflexion sur les zones d'accélération pour les énergies renouvelables
[ Délibération n° 20240414001 |
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 DE LA COMMUNE
| Classement thématique : 7.1 |
Le Conseil municipal d'Arches,
vu le compte financier unique 2023 de la commune présenté par le maire et le comptable de la commune et dont
une copie accompagnée d’une note de présentation a été remise à chaque conseiller,
décide à l'unanimité de ses membres présents et représentés, après en avoir délibéré, sous la présidence
de Monsieur Thierry CHAMBON, premier adjoint, le maire s'étant retiré de la salle du Conseil municipal,
d'approuver le compte financier unique pour 2023 qui fait apparaître en particulier les résultats suivants :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses de l'exercice 452 310,03 € | Dépenses de l'exercice 479 694,63 €
Recettes de l'exercice 623 064.56 € | Recettes y.c report 450 852,48 €
Résultat de l'exercice 170 754,53 € | Déficit de clôture -28 842,15 €
Résultat antérieur reporté 53 566,36 € | Solde des restes à réaliser -133 896,00 €
Résultat 2023 à affecter 224 320,89 € | Déficit de financement 162 738.15 € Restes à réaliser au 31 décembre 2023
Dépenses 0,00 € | Dépenses 185 000,00 €
Recettes 0,00 € | Recettes 51 104,00 €
Solde des restes à réaliser 0,00 € | Solde des restes à réaliser -133 896,00 €
[ Délibération n° 20240414002 |
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 DE LA COMMUNE
| Classement thématique : 7.1 |
Le Conseil municipal d'Arches,
vu le compte financier unique de l'exercice 2023 et le budget primitif pour 2023 modifié voté le 4 avril 2023,
1°) constate à l'unanimité de ses membres présents et représentés que le compte financier unique pour
2023 fait apparaître le résultat de fonctionnement suivant :
- Résultat de l'exercice 2023 : 170 754,53 €
- Résultat antérieur reporté : 53 566,36 €
Résultat total à affecter 224 320,89 €
et, considérant qu'il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 s'élevant à
224.320,89 €,
2°) décide à l'unanimité de ses membres présents et représentés, après en avoir délibéré, d'affecter le
résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 comme suit :
Pour mémoire : prévision budgétaire 2023 de virement à la section 167 350,00 €
d'investissement
Résultat constaté au 31 décembre 2023 : Excédent de fonctionnement 224 320.89 €
Solde d'exécution d'investissement : déficit D 001 -28 842,15 €
Solde des restes à réaliser : déficit de financement -133 896,00 €
Déficit de financement -162 738,15 €
Affectation :
- Virement à la section d'investissement du budget primitif 2024- article 1068 170 000,00 €
- Affectation à l'excédent de fonctionnement reporté du budget primitif 2024 54 320,89 €
article 002 (report à nouveau créditeur) [ Délibération n° 20240414003 |
BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE
| Classement thématique : 7.1 |
Le Conseil municipal d'Arches,
considérant le projet de budget primitif pour 2024 proposé par le maire (norme comptable M57),
vu les documents présentés à l'appui de ces propositions par le maire et le comptable de la commune, en particulier
la note de présentation du budget,
décide à l'unanimité de ses membres présents et représentés, après en avoir délibéré, d'approuver le
budget primitif pour 2024 contenant, notamment, les dispositions suivantes :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses de l'exercice 582 945,89 € | Dépenses de l'exercice 428 604,00 €
Recettes de l'exercice 582 945,89 € | Recettes de l'exercice 428 604,00 €
dont virement prévisionnel à la] 92.749,00 €
section d'investissement
| Délibération n° 20240414004 |
CL TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2024
| Classement thématique : 7.1 |
Le Conseil municipal d'Arches,
considérant le projet de budget primitif pour 2024 proposé par le maire,
décide à l'unanimité de ses membres présents et représentés, après en avoir délibéré, de fixer pour 2024
les taux de fiscalité directe locale suivants :
Foncier bâti : 45,45 %
Foncier non bâti : 33,21 %
Taxe d'habitation (résidences secondaires) : 20,70 %
(taux inchangés par rapport à 2022 et 2023)
[ Délibération n° 20240414005 |
AMENAGEMENT DE L’AIRE DE LOISIRS DU CENTRE BOURG : APPROBATION DU PROJET ET DE SON FINANCEMENT AVEC DEMANDE DE SUBVENTION
| Classement thématique : 9.1 |
Le Conseil municipal d'Arches, considérant qu'il y a lieu d'améliorer l'environnement du gîte communal, du tiers-lieu « A la croisée d'Arches » et
de la mairie par l'aménagement paysager d'une aire de loisirs comprenant un grand jeu pour enfant, un barbecue
collectif et l'installation de tables de pique-nique et de bancs,
vu les devis présentés pour ces aménagements :
- aire de jeux pour enfants : devis MANV, 31 rue Jean Mermoz, 63800 COURNON D'AUVERGNE en date
du 29 décembre 2023 pour 36.232,50 € HT ;
table pique-nique et bancs : devis HeBlad, 72 rue de Lessard, 76100 ROUEN en date du 5 février 2024
pour 7.300 € HT ;
barbecue collectif: devis SAS La Vie dehors, 90 Chemin des chasseurs, 26780 MALATAVERNE en date
du 9 février 2024 pour 7.640 € HT ;
l'ensemble pour un montant HT de 51.172,50 € HT soit 61.407 € TTC,
considérant que le conseil départemental du Cantal a fléché pour 2024, au titre du fonds Cantal Solidaire, une
subvention de 10.000 € au profit de la commune pour la réalisation de cet équipement,
considérant qu'il y a lieu, d'une part, d'approuver la réalisation de cette opération pour le montant susvisé, et d'autre
part, de confirmer la demande de subvention au conseil départemental au titre du fonds Cantal Solidaire,
sur proposition du maire,
décide à l'unanimité de ses membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
1°) d'approuver pour 2024 l'aménagement paysager d'une aire de loisirs comprenant un grand jeu pour enfant, un
barbecue collectif et l'installation de tables de pique-nique et de bancs pour un budget prévisionnel hors taxes total
de 51.172,50 €;
2°) d'approuver le plan de financement suivant (HT) :
Financeur Taux Montant HT
Conseil départemental du Cantal (fonds Cantal 19,5% 10.000,00 € Solidaire)
TOTAL SUBVENTIONS 19,5 % 10.000,00 €
Autofinancement communal 80,5 % 41.172,50 €
TOTAL 100 % 51.172,50 €
3°) d'habiliter le maire à poursuivre toutes démarches nécessaires à la préparation technique et financière de
l'opération, notamment en sollicitant l'ensemble des subventions possibles, et à sa réalisation.
| Délibération n° 202404140068 |
MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
| Classement thématique : 4.5 |
Le Conseil municipal d'Arches
vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.718-2 et L.714-4,
vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents, considérant que les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements
mentionnés à l'article L.4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L.5 du même code,
considérant qu'il y a lieu de mettre en place cette prime exceptionnelle au bénéfice des agents de la commune,
vu l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial en date du 28 novembre 2028,
sur proposition du maire,
décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés, après en avoir délibéré,
1°) d'instaurer la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessous :
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires
titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants
familiaux.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
e avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public où un groupement
d'intérêt public avant le 1° janvier 2023 ;
+ être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement
d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
e avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du
1 juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération
mentionnés à l'article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code
général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l’article
19" de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur ») et les élèves et étudiants en milieu professionnel ou
en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l'éducation.
Les montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au titre | Montant maximum de la prime Montant fixé par la de la période courant du 1° juillet de pouvoir d'achat fixé par le collectivité 2022 au 30 juin 2023 décret
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure 700 € 700 € ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure 600 € 600 €
ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure 500 € 500 € ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure 400 € 400 € ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure 350 € 350 € ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 € 300 €
ou égale à 39 000 € Les montants susmentionnés feront l'objet d'une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non complet
ou à temps partiel ainsi qu'en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin
2023.
La prime est versée par la collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
La prime de pouvoir d'achat fera l'objet d'un versement en une seule fraction pour un versement total effectué avant
le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent éligible,
par voie d'arrêté individuel.
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent, sauf la prime
de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction
publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
2°) d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ;
3°) de prévoir les crédits correspondants au budget.
[ Délibération n° 20240414007 |
[ MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
L Classement thématique : 4.5 |
Le Conseil municipal d'Arches
vu l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.
considérant que le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d'une année de service, que les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. et qu'il en est de même pour les enseignants artistiques,
considérant que l'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale,
considérant que la réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales,
vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 qui a modifié le décret initial et ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.,
vu l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial en date du 12 mars 2024,
sur proposition du maire,
décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés, après en avoir délibéré,
1°) de fixer comme suit les modalités d'application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents
territoriaux à compter du 1° janvier 2024 : > Alimentation du C.E.T :
Ces jours correspondent à un report de congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet),
> Procédure d'ouverture et d'alimentation :
L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent.
L'alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 10 janvier de l'année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l'autorité territoriale.
Le 15 décembre de chaque année, la collectivité communiquera à l'agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés).
> Utilisation du C.E.T :
L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
Utilisations pouvant être autorisées par l'employeur :
Si le nombre de jours épargnés est inférieur à 15 :
- Consommation en temps
Si le nombre de jours est supérieur à 15 :
- Consommation en temps
- Compensation financière (indemnisation forfaitaire)
- Epargne retraite (versement au titre du R.A.F.P)
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son C.E.T. donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit.
Convention financière en cas d'arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un C.E.T. :
L'autorité territoriale a la possibilité d'établir une convention, fixant les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent, avec l'administration d'accueil.
2°) de fixer au 1° janvier 2024 le point de départ de ces modalités ;
3°) d'autoriser l'autorité territoriale à accorder les autorisations individuelles d'utilisation en congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
[ Délibération n° 20240414008 |
CREATION DE DEUX EMPLOIS SAISONNIERS POUR L'ENTRETIEN DES VOIES, TERRAINS ET ESPACES VERTS DE LA COMMUNE
| Classement thématique : 4.2 |
Le Conseil municipal d'Arches,
vu l'article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
considérant que, pour un bon entretien des espaces verts communaux pendant l'été 2024, il y a lieu de disposer
de deux emplois saisonniers pour faire face au surcroît de travail,
sur proposition du maire,
décide à l'unanimité de ses membres présents et représentés, après en avoir délibéré : 1°) de créer deux emplois saisonniers pour une durée maximale allant du 1° juin au 30 septembre 2024 inclus et une durée hebdomadaire de travail maximale de trente-cinq heures en semaine complète ;
Les agents seront affectés à l'entretien des voies, terrains et espaces verts communaux et à toutes autres tâches d'intérêt général en appui de l’équipe technique permanente ;
2°) de rémunérer les agents sur la base du traitement afférent au premier échelon de l'échelle C1 de la catégorie
C de la fonction publique territoriale (1°" échelon du grade d'adjoint technique territorial) au prorata du temps de
travail effectué ;
3°) d'habiliter le maire à procéder au recrutement pour occuper ces emplois et à la signature des contrats de travail,
les emplois pouvant être répartis à la discrétion du maire sur une ou plusieurs personnes dans les limites globales de dates et de durées fixées ci-dessus.
| Délibération n° 20240414009 |
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL
| Classement thématique : 4.1 |
Le Conseil municipal d'Arches,
vu le code de la fonction publique territoriale,
vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales
et établissements territoriaux et du code de la fonction publique territoriale ou des textes précédents le code et non
encore codifiés,
considérant que le contrat groupe d'assurances signé par le centre de gestion arrivera à échéance le 31 décembre
2024 et que, pour cette raison, une procédure de mise en concurrence doit être relancée afin de souscrire un
nouveau contrat pour les quatre prochaine années, lequel sera ouvert à toutes les collectivités qui se seront déclarées intéressées,
considérant l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un où plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant une partir des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses
agents,
considérant que le Centre de gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, organiser une
procédure de mise en concurrence et souscrire un tel contrat pour le compte des collectivités qui lui sont affiliées, si les conditions obtenues leur donnent satisfaction,
sur proposition du maire,
décide à l'unanimité de ses membres présents et représentés, après en avoir délibéré, :
1°) de charger le Centre de gestion du Cantal de lancer une procédure de marché public en vue, le cas échéant,
de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette
démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées ; ces conventions devront couvrir
tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la CNRACL : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue
maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité, adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité ;
- agents IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité, paternité, adoption, temps partiel pour motif thérapeutique. Ces conventions devront prendre effet au 1° janvier 2025, pour une durée de quatre ans et être gérées sous le régime de la capitalisation.
2°) de dire que la décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d'une délibération ultérieure.
| Délibération n° 20240414010 |
DEMANDE DE MONSIEUR FABIEN CHANCEL ET DE MADAME ANNE LE CAM EN VUE DE L'ACHAT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE SECTIONALE D 716 APPARTENANT A LA SECTION DES ANDRIEUX : ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE EN VUE DE LA CONSULTATION DES ELECTEURS DE LA SECTION
| Classement thématique : 3.6 |
Le Conseil municipal d'Arches,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2411-16,
vu la lettre en date du 31 mars 2024 par laquelle Monsieur Fabien CHANCEL et Madame Anne LE CAM ont fait
part de leur souhait d'acheter une partie de la parcelle de terrain sectional D 716 appartenant à la section des
Andrieux pour agrandir le terrain autour de la grange qu'ils viennent d'acquérir 1 Chemin de Laveissière en vue de
la transformer en maison d'habitation à vocation de résidence principale et le plan approximatif annexé à cette
lettre,
vu sa délibération du 27 avril 2008 décidant « de fixer à cinq euros par mètre-carré (5 € par m°) le prix en deça
duquel le conseil municipal n'acceptera pas de vendre à des particuliers, dans le cadre d'opérations ne relevant
d'aucun intérêt public, une portion quelconque de terrain sectionnaire ou de terrain constituant une dépendance du
domaine public ou privé de la commune, ce prix étant exclusif de tous les frais éventuels de délimitation et de vente
qui restent dans tous les cas intégralement à la charge des demandeurs »,
considérant que la condition de recevabilité posée par la délibération du 4 octobre 1991 modifiée est satisfaite dans
le cas de la demande de Monsieur Fabien CHANCEL et Madame Anne LE CAM (demande d'achat d'une parcelle
contiguë à sa propriété immobilière bâtie destinée à l'habitation dans le but d'agrandir un enclos privatif) et qu'il y
a lieu en conséquence de consulter les électeurs de la section des Andrieux pour y donner suite éventuelle,
sur proposition du maire,
décide à l'unanimité de ses membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
1°) de se prononcer favorablement sur le principe de la vente d'une partie de la parcelle D 716 appartenant à la
section des Andrieux au profit de Monsieur Fabien CHANCEL et Madame Anne LE CAM ;
2°) de demander en conséquence au maire de convoquer les électeurs de la section des Andrieux afin qu'ils se
prononcent sur ce projet de cession ;
3°) de préciser, d'ores et déjà, que la superficie cédée ne pourra excéder 1500 m°, que le prix de vente s'établira à
5 € par m° et que l'ensemble des frais inhérents à la vente éventuelle seront à la charge exclusive du demandeur,
notamment les frais de bornage par un géomètre-expert et les frais de notaire ;
4°) d'habiliter le maire à prendre, pour le compte de la section des Andrieux, toute mesure nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
10 Délibération n° 20240414011 |
CONCLUSION D’UNE CONVENTION PLURIANNUELLE DE JARDIN AVEC MONSIEUR ET MADAME CHAILLOUX SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE B403 APPARTENANT A LA SECTION DU BOURG
Classement thématique : 3.6
Le Conseil municipal d'Arches,
considérant que, par courrier électronique en date du 5 janvier 2024, Monsieur et Madame Olivier et Sandrine CHAILLOUX, domiciliés 239 route du Grand Massif, 74340 SAMOENS, nouveaux propriétaires de la maison située
3 chemin d'Harchette appartenant auparavant à Monsieur Julien DELMAS, ont demandé à reprendre le bénéfice de la convention pluriannuelle de jardin sur la partie de la parcelle B 403 appartenant à la section des habitants du
bourg conclue avec Monsieur Julien DELMAS en exécution de la délibération du conseil municipal n°2013/10/27/009 du 27 octobre 2013,
considérant que Monsieur DELMAS a cédé la propriété lui ouvrant le bénéfice à cette convention à Monsieur et Madame CHAILLOUX, qu'il a fait part de la résiliation de la convention pluriannuelle de jardin dont il bénéficiait par
courrier en date du 23 janvier 2024 et qu'il est donc possible de réaffecter ce terrain à un nouveau bénéficiaire,
considérant que rien ne s'oppose à ce que la nouvelle convention pluriannuelle de jardin soit conclue avec Monsieur
et Madame CHAILLOUX qui en ont fait la demande,
sur proposition du maire,
décide à l'unanimité de ses membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
1°) d'autoriser le maire à conclure pour le compte de la section des habitants du bourg, dans le cadre des
dispositions de l’article L.2411-6 du code général des collectivités territoriales, une convention pluriannuelle de jardin à effet au 1er mai 2024 avec Monsieur et Madame CHAILLOUX pour la partie de la parcelle B 403 exploitée
en dernier lieu par Monsieur Julien DELMAS ;
2°) de confier au maire le soin de rédiger et signer, dans les conditions habituelles de durée et de prix, la convention pluriannuelle de jardin à conclure.
| Délibération n°20240414012 |
MOTION DE SOUTIEN AU LYCEE DE MAURIAC
[ Classement thématique : 9.4 |
Le Conseil municipal d'Arches,
vu la lettre aux élus émanant du Collectif du Lycée de Mauriac en date du 27 mars 2024 alertant sur la situation du
Lycée de Mauriac et, notamment sur « la dégradation des conditions d'études et de travail qui va résulter de la dotation horaire allouée par le rectorat pour l'année scolaire 2024-2025 (qui ne permettra) plus de donner aux
élèves le nombre d'heures en options qu'ils devraient avoir, de procéder aux indispensables dédoublements en langues, de donner aux élèves un cours par niveau dans toutes les matières »,
considérant la nécessité pour l'attractivité du bassin de vie auquel la commune appartient et la qualité de vie des habitants du territoire, élèves et parents d'élèves, de continuer à disposer à Mauriac d'un lycée général et
professionnel offrant aux élèves des enseignements diversifiés dans des conditions d'organisation similaires à celles proposées dans des établissements de taille plus importante,
sur proposition du maire,
décide à l'unanimité de ses membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
1°) d'exprimer son attachement et son soutien au lycée général et professionnel de Mauriac ;
11 2°) de soutenir sans réserve toute démarche émanant des professeurs, des élèves ou des parents d'élèves tendant
à ce que le lycée de Mauriac continue à offrir des enseignements diversifiés dans des conditions d'organisation
similaires à celles proposées dans des établissements de taille plus importante ;
3°) d’habiliter le maire à communiquer cette position à toutes autorités qualifiées pour en connaître, notamment le
rectorat de Clermont-Ferrand et les services préfectoraux.
INFORMATIONS DIVERSES NE DONNANT PAS LIEU A DELIBERATION
Lettre de Madame la Sous-Préfète de Mauriac à la suite de sa visite du 11 janvier
Le maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de Madame la Sous-Préfète de Mauriac en date du 16
janvier envoyée à la suite de sa visite de la commune le 11 janvier dans laquelle elle souligne « /a grande implication
de l'équipe municipale » et indique qu'elle retiendra « fout particulièrement la bonne gestion des dossiers,
l'anticipation des projets, le tout dans une démarche visionnaire et d'attractivité de la commune ».
Population légale de la commune à compter du 1° janvier 2024
L'INSEE a communiqué la population légale de la commune à compter du 1° janvier 2024 qui s'élève à 201
(population municipale 198 habitants + 3 population comptée à part) contre 199 l'année précédente.
Fermeture du pont de Saint-Projet pendant l’été 2024
La maire fait part au conseil municipal de l'information qu'il a reçue d'EDF au sujet de la fermeture totale à la
circulation du pont de Saint-Projet pour travaux pendant une période de trois mois environ à partir de juin 2024.
Journée de la Thébaïde 2024
Les Journées de la Thébaïde 2024 se dérouleront du 19 au 22 juillet. Le maire distribue aux conseillers municipaux
la première version du programme prévisionnel.
Résultats de l'activité de la Croisée d’Arches pour l'exercice 2023 (d’avril à décembre)
Le maire fait part au conseil municipal des résultats de l’activité de la Croisée d'Arches pour l'exercice 2023 tels
qu'ils ont été communiqués par la SCIC ASLJ titulaire de la délégation de service public temporaire : total charges :
167.500 €, total produits : 176.391 €, bénéfice : 8.891 €. En application de la convention de délégation de service
public, 20 % de ce bénéfice seront reversés à la commune soit 1.778,20 €. Le conseil municipal se réjouit de ces
excellents résultats et remercie toute l'équipe de la SCIC ASLJ pour son engagement.
Résultats de l'activité du gîte communal et de la salle communale pour l'exercice 2023
Le maire fait part au conseil municipal des résultats de l’activité du gîte communal et de la salle communale pour
2023 :
gîte communal : 13.455 € (contre 12.434 € en 2022) ;
salle communale : 1.620 € (contre 1.210 € en 2022).
Réflexion sur les zones d'accélération pour les énergies renouvelables
Dans le cadre de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergie renouvelable. Le conseil municipal estime que, sous réserve d'études plus
approfondies, les carrières de basalte de Chabrespy pourraient être reconverties en fin d'exploitation en parcs
photovoltaïques au sol.
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 avril 2024 ci-dessus a été approuvé lors de la séance du conseil municipal du 11 juin 2024.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Yves MAGNE Nelly GR OIRE