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Déliberation - 2026 022 ccid
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissannes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 022 ccid)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
mn
Et
Commune
de
MOISSANNES
Délibération
n°
2026-022
Séance
du
24/04/2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
24
du
mois
d'avril
à vingt
heures,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
à
la
salle
Phénix,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Moissannes,
sous
la
présidence
de
Madame
AUBERGER
Mare-Sophie,
Maire
de
Moissannes,
dûment
convoqués
le &°
Avril
2026.
Présents:
Madame
AUBERGER
Marie-Sophie,
Monsieur
TALABOT
Dominique,
Monsieur
DORLIAT
Guillaume,
Monsieur
BARRA
Pierre-Yves
Madame
PIARROUX
Audrey,
Madame
BARRAUD
Samantha,
Monsieur
TEXONNIERE
Yann,
Monsieur
JACQUOT
Alexis,
Madame
JANDAUD
Véronique,
Madame
MENUDIER
Isabelle
et
Madame
DEVARD
Ghyslaine.
Absents : Procurations : Le
secrétariat
a été
assuré
par
: Madame
PIARROUX
Audrey
Nombre
de
Membres
en
exercice
:
11
Nombre
de
Membres
présents
:
11
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
11
Votes
Pour
:
11
Votes
Contre :
0
Abstention :
0
OBJET
: PROPOSITION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOT
DIRECTS
Madame
le Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
Soit
: Dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires
titulaires
et
de
6
commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à
celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/64/2026
ApoleaTos
agrita
É lerpahee
La
Présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
les services
du
contrôle*?#F9#77R45708208-2028
0424-2028
0227 DE Commune
de
MOISSANINES
Délibération
n°
2026-022
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
Par
ailleurs,
peuvent
participer
à
la
commission
communale
des
impôts
directs,
sans
voix
délibérative,
les
agents
de
la
commune,
dans
les
limites
suivantes
:
- 1 agent
pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à 10
000
habitants
;
- 3
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
10
000
et
150
000
habitants
;
- 5
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
150
000
habitants.
La
nomination
des
commissaires
par
le
directeur
des
services
fiscaux
a
lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux,
soit
au
maximum
avant
20
Mai
2026
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
DECIDE
Pour
que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu,
de
dresser
une
liste
de
24
noms
dans
les
conditions
de
l’article
1651
du
CGI.
Fait
et
délibéré
en
séance
Le
24/04/2026
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance :
Publiée
le : 28/04/206
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/84/2826
La
Présente
délibération
peut faire
l’objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
les services
du
contrôle
?3-0E-957-2
13905-2026
0424-2026_022-DE