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Déliberation - 2026 037 reversement svc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissannes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 037 reversement svc)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
PR, DIE Commune de
MOISSANNES Délibération n° 2026-037
Séance du 18/09/2026
L'an deux mil vingt-six, le 18 du mois de septembre à dix-huit heures, se sont réunis dans le
lieu ordinaire de leurs séances à la salle Phénix, les membres du Conseil municipal de la
Commune de Moissannes, sous la présidence de Madame AUBERGER Mare-Sophie, Maire de
Moissannes, dûment convoqués le 11 Septembre 2026.
Présents: Madame AUBERGER Marie-Sophie, Monsieur TALABOT Dominique, Monsieur
DORLIAT Guillaume, Monsieur BARRA Pierre-Yves Madame PIARROUX Audrey, Madame
BARRAUD Samantha, Monsieur TEXONNIERE Yann, Monsieur JACQUOT Alexis, Madame
JANDAUD Véronique, et Madame DEVARD Ghyslaine.
Absents : Madame MENUDIER Isabelle
Procurations : Madame MENUDIER Isabelle donne procuration à Monsieur TALABOT
Dominique
Le secrétariat a été assuré par : PIARROUX Audrey
Nombre de Membres en exercice : 11
Nombre de Membres présents : 10
Nombre de suffrages exprimés : 11
Votes Pour : 11
Votes Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE L’EXCEDENT D’INVESTISSEMENT DU
BUDGET ANNEXE DE L'EAU AU SYNDUCAT VIENNE COMBADE DE LE CADRE DU
TRANSFERT DE LA COMPETENCE DE L'EAU
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le transfert de la compétence « eau potable » de la commune de Moissannes au Syndicat
Vienne Combade, devenu effectif à compter du 1° Janvier 2026 ;
Considérant que le budget annexe de l'eau de la commune présente un résultat permettant
d'accompagner les conditions financières de ce transfert au moment de sa clôture ;
M REÇUENPREFECTURE |
La Présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif « le 25/09/2026
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôles 2ELE Es en, 99_DE-087-21 ke
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MOIÏSSANNES Délibération n° 2026-037
Considérant les échanges intervenus entre Madame le Maire de Moissannes et Monsieur le
Président du Syndicat Vienne Combade, ayant conduit à un accord sur les modalités
financières de régularisation liées au transfert de compétence ;
Considérant qu'une facture d'un montant de 19 436,40 € a été acquittée par la commune
sur son budget principal au cours de l'exercice 2026, alors même que le transfert de
compétence était déjà effectif et que cette dépense relevait désormais du Syndicat Vienne
Combade ;
Considérant que cette situation a été portée à la connaissance de la Trésorerie, laquelle a
été informée des modalités de régularisation retenues ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,
DÉCIDE
- De transférer au Syndicat Vienne Combade la somme de 40 000,00 €, prélevée sur
le résultat du budget annexe de l'eau de la commune de Moissannes au titre de l'exercice
2026, dans le cadre du transfert de la compétence eau.
De tenir compte, dans le cadre de ce reversement, de la somme de 19 436,40 €,
correspondant à une facture réglée par la commune sur son budget eau 2026 alors que la
compétence avait déjà été transférée au Syndicat Vienne Combade et que cette dépense
aurait dû être supportée par ce dernier.
En conséquence, le montant restant à verser effectivement au Syndicat Vienne Combade est
fixé à : 40 000,00 € - 19 436,40 € = 20 563,60 €
-De préciser que cet accord financier a été acté à l'issue d'échanges entre Madame le
Maire de Moissannes et Monsieur le Président du Syndicat Vienne Combade, et que la
Trésorerie a été informée de cette régularisation.
Fr REÇU EN PREFECTURE 1
La Présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif le,25/09/28
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôlek _ _037-DE PE, RÉ Commune de
MOIÏSSANNES Délibération n° 2026-037
-D'autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération et à procéder aux écritures et opérations comptables
correspondantes.
Fait et délibéré en séance
Le 18/09/2026
La secrétaire de séance : Le Maire
Publiée le :2.#409 /24
M REÇUENPREFECTURE |
La Présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif « Le25/89/2826
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôlen dRphaion 25 99_DE-087-2187 0990 M REÇUENPREFECTURE
le 25/89/2826
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