Séance - CC2025 223 construction gendarmerie Chateauneuf

Documents similaires

unknown - CC2025 166 MO Gendarmerie Chateauneuf

Séance - 99 DE CC2026 010 Gendarmerie Chateauneuf 1

Séance - CC2025 206 ORT Chateauneuf

unknown - CC2025 206 A Chateauneuf en Thymerais ORT

Séance - CC2025 246 location vente

Séance - CC2025 133

unknown - CC2025 043 A Avis france domaine 2025

Séance - CC2025 248 RCU

Séance - CC2025 253 Les Merisiers

Séance - CC2025 203 ROB

Séance - CC2025 223 construction gendarmerie Chateauneuf Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Séance - CC2025 223 construction gendarmerie Chateauneuf)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20251223-CC2025-223-DE)|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/12/2025]

Agglo&

AE de Agglo du Pays de Dreux

Dreux 4 rue de Châteaudun — BP 20159 28103 Dreux cedex — Tél. 02 37 64 82 00

www.dreux-agslomeration.fr

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025

RESSOURCES

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DE LA VIE

INSTITUTIONNELLE

Projet de construction d’une nouvelle gendarmerie sur la commune de Châteauneuf-en-

Thymerais : précision concernant l’engagement de la Communauté d'agglomération à réaliser la maîtrise d'ouvrage du futur équipement

Rapporteur : Gérard SOURISSEAU

N°CC2025-223

Nombre de membres en exercice 123

Nombre de déports 0

Nombre de présents 69

Nombre de pouvoirs pris en compte au 7

vu des déports

Votants 76

Secrétaire de séance : Pierre LEPORTIER

L'an 2025, le 15 décembre à 19 heures, le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du

Pays de Dreux, dûment convoqué le 09 décembre 2025, s’est réuni à VERNOUILLET, sous la présidence de Monsieur Gérard SOURISSEAU.

Étaient présent(e)s :

Mme Virginie QUENTIN (ABONDANT) ; M. Alain CAPERAN {ALLAINVILLE) ; Mme Aliette LEBIHAN (ANET) ;

M. Guy PRADES (BERCHERES-SUR-VESGRE) ; Mme Dagmar BERNITT (BEROU-LA-MULOTIERE) ; Mme

Ghislaine BARBE (BOISSY-EN-DROUAIS) ; M. Jean-Claude DELANOE (BONCOURT}) ; M. Loïc BARBIER

(BREZOLLES) ; M. Patrice LEROMAIN (BROUE) ; M. Pierre SANIER (BU) ; Mme Dominique DEVOS

(CHARPONT) ; M. Jean-Louis RAFFIN (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; M. Christian BOUCHER (CHERISY) ;

M. Didier ARNOULT (CRECY-COUVE) ; M. Jean-Claude LAMOUR (CRUCEY-VILLAGES) ; M. Philippe

LECHEVALLIER (DAMPIERRE-SUR-AVRE); M. Pierre-Frédéric BILLET (DREUX) ; Mme Caroline VABRE (DREUX)

: M. Arnaud DAUTREY (DREUX) ; Mme Lydie GUERIN (DREUX) ; M. Pascal ROSSION (DREUX) ; M. Sebastien

LEROUX (DREUX) ; M. Mounir CHAKKAR (DREUX) ; Mme Josette PHILIPPE (DREUX) ; M. Jean-Michel

POISSON (DREUX) ; Mme Marie-Françoise SCAVENNEC (DREUX) ; Mme Christine RENAUX-MARECHAL

(ECLUZELLES) ; M. Pierre LEPORTIER (EZY SUR EURE) ; Mme Dominique DUVAL (EZY SUR EURE) ; M. Jean-

Jacques JABIOL (FAVIERES) ; M. Eric DEPUYDT (FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS) ; Page 1/4Mme Emmanuelle BONHOMME (FONTAINE-LES-RIBOUTS) ; M. François CENIER (GARANCIERES-EN-

DROUAIS) ; M. Michel MALHAPPE (GILLES) ; Mme Nathalie VELIN (GUAINVILLE) ; M. Samuel BOVE (LA

CHAPELLE- FORAINVILLIERS) Mme Béatrice PIERRON (LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES) ; M. Frédéric GIROUX

(LE BOULLAY-THIERRY) ; M. Didier SIMO (LE MESNIL SIMON) ; M. Dominique GARNIER (LOUVILLIERS-EN-

DROUAIS) ; M. Marc AVENARD (LURAY) ; M. Arnaud DEBOISANGER (MAILLEBOIS) ; M. Jérôme DEPONDT

{(MARCHEZAIS); Mme Véronique BASTON (MARVILLE-MOUTIERS-BRULE); M. Denis CHERON (MONTREUIL)

M. Jean-Loup JUSTEAU (NONANCOURT) ; Mme Sylvie CHALLES (ORMOY) ; M. Pascal LEPETIT (OULINS) ; M.

Christophe BESNARD (PRUDEMANCHE) ; Mme Pervenche CHAUVIN (PUISEUX) ; M. Dominique LUBOW

(SAINT-ANGE-ET-TORCAY) ;: Mme Françoise BORGET (SAINTE-GEMME-MORONVAL) ; M. Éric DESLANDES

(SAINT-GEORGES-MOTEL) ; M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-IONCHERETS) ; M. Christophe

HELIAS (SAINT-MAIXME-HAUTERIVE) ; M. Patrick RIEHL (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; Mme Valérie AZIRI

{SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; M. Hamza SARI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; M. Gilles BLANCHARD (SAINT-

SAUVEUR-MARVILLE) ; M. Thomas LANGE (SERAZEREUX) ; M. Thomas BAUBION (SERVILLE) ; M. Gilbert

GALLAND (SOREL-MOUSSEL) ; M. Thibault PELLETIER (TREMBLAY-LES-VILLAGES) ; M. Damien STEPHO

(VERNOUILLET) ; M. Jean-Pierre RICHARD (VERNOUILLET) ; M. Sylvain MALANDAIN (VERNOUILLET) ; M. Joël

TRAPATEAU (VERNOUILLET) ; Mme Evelyne DELAPLACE (VERT-EN-DROUAIS) ; M. Daniel RIGOURD

(VILLEMEUX-SUR-EURE).

Etaient absent{e)s :

M. Robert VIGNIKIN (ANET) ;Mme Véronique DETOC (ARDELLES) ; Mme Myriam GALKO (BEAUCHE) ; M.

Emmanuel BRIDRON (CHATAINCOURT) ; Mme Géraldine JAMBON (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ;:Mme Mariam CISSE (DREUX) ;Mme Christine PICARD (DREUX) :Mme Sophie WILLEMIN (DREUX) ;:M. Jacques ALIM (DREUX) ;M. Aissa HIRTI (DREUX) ;Mme Amber NIAZ (DREUX) ;Mme Fouzia KAMAL (DREUX) :M. Nelson FONSECA (DREUX) ;:Mme Valérie VERDIER (DREUX) ;M. Valentino GAMBUTO (DREUX) ;:Mme Florence ARCHAMBAUDIERE (DREUX) ;:M. Maxime DAVID (DREUX) ;:Mme Carine GENTIL (DREUX) ;M. Stéphan DEBACKER (ESCORPAIN) ; M. Yvain JOUVEAUDUBREUIL (EZY SUR EURE) :M. Jean-Marc TARDIVENT (GERMAINVILLE) ; Mme Murielle BRAVO (IVRY-LA-BATAILLE) ;:Mme Sylvie HENAUX (IVRY-LA-BATAILLE) :M. Francis PECQUENARD (LA CHAUSSEE-D'IVRY) : M. Daniel COLLEU (LA MADELEINE DE NONANCOURT) ; Mme Rachel SAPIN (LA MANCELIERE) ; M. Laurent TREMBLAY (LAONS) ; M. Stéphane HUET (LE BOULLAY-MIVOYE) M. Guillaume BARAT (LES CHATELETS) ; M. Thierry LAINE (LOUYE) ; Mme Clémentine FISSON (OUERRE) ; M. Benoit LUCAS (REVERCOURT) ; Mme Nathalie MILWARD (ROUVRES); M. Jean-Louis GODEFROY (RUEIL-LA- GADELIERE) ; Mme Caroline BARRE (SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS ) ; M. Pascal BAELEN (SAINT-LUBIN-DE- CRAVANT) ; Mme Jocelyne JOUCQUE (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ;M. Philippe DUMAS (SAINT-OUEN- MARCHEFROY) ; M. Christian ALBERT (SAULNIERES) ; M. Patrick GOURDES (SAUSSAY) ; M. Pascal GUERRIER (THIMERT-GATELLES) ; M. Christian BERTHELIER (TREON) ; Mme Nicole MONTIGNY (VERNOUILLET) ;M. Youssef LAMRINI (VERNOUILLET) :Mme Gisèle QUERITE (VERNOUILLET) :Mme Mélinda BOUGRARA (VERNOUILLET).

Pouvoir(s) :

M. Jacques RIVIERE (AUNAY-SOUS-CRECY) donne pouvoir à Mme Evelyne DELAPLACE (VERT EN DROUAIS) ;

Mme Chantal DESEYNE (DREUX) donne pouvoir à Mme Caroline VABRE (DREUX) ; M. Jean BARTIER

{GARNAY) donne pouvoir à Mme Christine RENAUX MARECHAL (ECLUZELLES) ; M. Philippe POMMEREAU

(MEZIERES-EN-DROUAIS) donne pouvoir à M. Marc AVENARD (LURAY); M. Pascal ARTECHEA (SAÏNT-LUBIN-

DES-JONCHERETS) donne pouvoir à M. Jean-Loup JUSTEAU (NONANCOURT) ; Mme Michèle MANSON

(VERNOUILLET) donne pouvoir à M. Sylvain MALANDAIN (VERNOUILLET) ; Mme Catherine LUCAS

{VERNOUILLET) donne pouvoir à M. Damien STEPHO (VERNOUILLET).

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.

Page 2/4Il a été exposé,

Par délibération du conseil communautaire n°CC2025-166 du 29 septembre 2025, la Communauté

d'agglomération s’est engagée dans le cadre de la construction de la future gendarmerie de Châteauneuf-

en-Thymerais, à porter la maîtrise d'ouvrage de l'opération de construction des locaux de service et

techniques et des deux hébergements (de type studio) pour les gendarmes adjoints volontaires.

Lors de cette même séance, le conseil communautaire à également engagé par, délibération n°2025-152,

une procédure de modification statutaire visant à étendre la compétence « gendarmerie » au territoire de

la commune de Châteauneuf-en-Thymerais.

Afin que la demande d'agrément puisse être déposée, il convient de préciser l'engagement de la Communauté d'agglomération.

Pour rappel, un projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie est envisagé à Châteauneuf-en-Thymerais.

ILs’inscrit dans la continuité de l’action communautaire, qui accompagne et soutient l'implantation pérenne

des services de police et de gendarmerie sur le territoire, à l'instar des projets de construction et de

rénovation des gendarmeries de Saint-Rémy-sur-Avre et de Nonancourt.

Le projet de construction de la future gendarmerie de Châteauneuf-en-Thymerais comprend : - des locaux de service et techniques,

- deux hébergements (de type studio} pour les gendarmes adjoints volontaires,

- six logements de type pavillonnaire,

Conformément à l’article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales : « les collectivités

territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur

les dépendances de leur domaine public, financer, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis soit

à la disposition de l'État pour les besoins [de la gendarmerie nationale] (...). Une convention entre l'État et

la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le

lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe

également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions. Cette mise à disposition peut,

le cas échéant, être réalisée à titre gratuit ».

A ce stade des réflexions, le montage envisagé pour l'opération est le suivant :

- la communauté d'agglomération du Pays de Dreux assurerait la maîtrise d'ouvrage des locaux de

service et techniques et des deux hébergements (de type studio) pour les gendarmes adjoints volontaires ;

- la société anonyme Eure-et-Loir Habitat assurerait la maîtrise d'ouvrage pour les six logements de

la caserne sur le fondement des articles L421-3, L422-2 et L422-3 du code de la construction et de

l'habitat qui habilite les organismes d’habilitations à loyer modéré à « Réaliser des travaux,

acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de

la police et de la gendarmerie nationales, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les

locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries».

Afin d'assurer une maîtrise d'ouvrage unique et cohérente de l'opération, il est envisagé que la

Communauté d'agglomération du Pays de Dreux transfère à la SA Eure-et-Loir Habitat, de façon temporaire,

sa maîtrise d'ouvrage pour les travaux relevant de sa compétence dans le cadre contractuel prévu par

l’article L2422-12 du code de la commande publique qui précise :

« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent

simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un

ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code

des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention,

celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions

d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».

Page 3/4Il convient, à cet état d'avancement du projet, de procéder à une première délibération en ces termes :

« L’agglomération du Pays de Dreux donne un accord ferme et sans réserve pour réaliser la maîtrise

d'ouvrage de construction selon les dispositions du décret n° 93-130 et de la circulaire d'application du

Premier ministre du 28 janvier 1993.

Le projet sera réalisé conformément au référentiel des besoins qui sera transmis après l'agrément ministériel

et comprendra des Locaux de service et techniques (LST) et deux hébergements pour les gendarmes-adjoints

volontaires, la SA Eure-et-Loir Habitat réalisant la maîtrise d'ouvrage des 6 logements de type pavillonnaire

au profit des personnels de la brigade de proximité de Châteauneuf-en-Thymerais.

Conformément aux dispositions de la circulaire précitée, le loyer initial sera déterminé par application d'un

taux de 6 % des dépenses réelles TTC dans la limite du coût-plafond TTC de l'opération en vigueur à l’époque

où l'immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie.

Une majoration limitée à 5 % des coûts-plafonds pourra être accordée en cas de dépenses supplémentaires

résultants de servitudes particulières d'urbanisme ou d'architecture ou de travaux spéciaux nécessaires par

la nature des sols.

La valeur du terrain, propriété du maître d’ouvrage, pourra entrer dans le calcul du loyer à hauteur de 6 %

de sa valeur, déterminée selon un avis du service des domaines, si celui-ci a été acquis depuis moins de 5

ans à la date d'ouverture du chantier.

De plus, conformément au décret précité, l'agglomération du Pays de Dreux pourra prétendre à une aide en

capital de l’État sur la base de 18 % ou 20 % des coûts-plafonds de l'opération.

A sa livraison, le bien sera loué à l'État-Gendarmerie selon un contrat de 9 ans conforme au modèle-type

prévoyant notamment l'invariabilité du loyer, les conditions de renouvellement et la détermination du

nouveau loyer, ainsi que les conditions de révision du loyer pendant la durée du bail renouvelé ».

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1311-19, R. 1311-9,

VU le code de la construction et de l'habitat et notamment ses articles L421-3, 1422-2 et L422-3,

VU le code de la commande publique et notamment son article L.2422-12,

VU le décret n°93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la

construction de casernements de gendarmerie,

VU le décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières

par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités

territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services

départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés :

ARTICLE 1 : S'ENGAGE, dans le cadre de la construction de la future gendarmerie de Châteauneuf-en-

Thymerais, à porter la maîtrise d'ouvrage de l'opération de construction des locaux de service et techniques

et des deux hébergements (de type studio) pour les gendarmes adjoints volontaires conformément aux

termes de la présente délibération ;

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération remplace la délibération du conseil communautaire n°CC2025-

166 du 29 septembre 2025.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits

que pur “ecronquement De mis en POUR EXTRAIT CONFORME

igne sur le site internet de la collectivité: Dreux, le 9 3 DEC. 2025

|

, aphae pois Gérard SOURISSEAU Pierre LEPORTIER La présente délibération peut faire l’objet no ,

d'un recours pour excès de pouvoir devant Président Secrétaire de séance le Tribunal administratif d'Orléans dans un A AS délai de deux mois à compter de la date de ‘ eo publication conformément aux articles

R.421-1 et R.421-5 du code de justice f

administrative. | AT

Û a Page 4/4