Séance - 99 DE CC2026 010 Gendarmerie Chateauneuf 1

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Séance - 99 DE CC2026 010 Gendarmerie Chateauneuf 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Séance - 99 DE CC2026 010 Gendarmerie Chateauneuf 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 13/02/2026

Publication : 13/02/2026

Agglo du Pays de Dreux

4 rue de Châteaudun — BP 20159

28103 Dreux cedex — Tél. 02 37 64 82 00

www.dreux-agglomeration.fr

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 09 FÉVRIER 2026

RESSOURCES

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DE LA VIE

INSTITUTIONNELLE

Projet de construction d’une nouvelle gendarmerie sur la commune de Châteauneuf-en-

Thymerais : précision concernant l’engagement de la Communauté d'agglomération à réaliser la maîtrise d'ouvrage du futur équipement

Rapporteur : Gérard SOURISSEAU

N°CC2026-10

Nombre de membres en exercice 123

Nombre de déports 0

Nombre de présents 77

Nombre de pouvoirs pris en compte au 8

vu des déports

Votants 85

Secrétaire de séance : Sébastien LEROUX

L'an 2026, le 09 février à 19 heures 05, le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du

Pays de Dreux, dûment convoqué le 03 février 2026, s’est réuni à Dreux, sous la présidence de Monsieur

Gérard SOURISSEAU.

Étaient présent{e)s :

Mme Virginie QUENTIN (ABONDANT) ; M. Alain CAPERAN (ALLAINVILLE) ; Mme Aliette LEBIHAN (ANET) ;

Mme Fan LAVOISE (AUNAY-SOUS-CRECY) ; M. Guy PRADES (BERCHERES-SUR-VESGRE) ; Mme Dagmar

BERNITT (BEROU-LA-MULOTIERE); Mme Ghislaine BARBE (BOISSY-EN-DROUAIS) ; M. Jean-Claude DELANOE

(BONCOURT) ; Mme Céline BESNARD (BREZOLLES) ; M. Pierre SANIER (BU) ; Mme Dominique DEVOS

(CHARPONT) ; M. Jean-Louis RAFFIN (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; M. Christian BOUCHER (CHERISY) ;

M. Didier ARNOULT (CRECY-COUVE) ; M. Jean-Claude LAMOUR (CRUCEY-VILLAGES) ; M. Philippe

LECHEVALLIER (DAMPIERRE-SUR-AVRE) ; Mme Chantal DESEYNE (DREUX) ; M. Pierre-Frédéric BILLET

(DREUX); Mme Caroline VABRE (DREUX) ; M. Arnaud DAUTREY (DREUX) ; Mme Lydie GUERIN (DREUX) ; M.

Sebastien LEROUX (DREUX); M. Mounir CHAKKAR (DREUX); Mme Sophie WILLEMIN (DREUX) ; Mme Josette

PHILIPPE (DREUX) ; M. Valentino GAMBUTO (DREUX) ; Mme Florence ARCHAMBAUDIERE (DREUX) ; Mme

Marie-Françoise SCAVENNEC (DREUX) ; Mme Christine RENAUX-MARECHAL (ECLUZELLES) ; M. Pierre

LEPORTIER (EZY SUR EURE) ; Mme Dominique DUVAL (EZY SUR EURE) ; M. Frédéric GIOWACHINI {FAVIERES)

; M. Eric DEPUYDT (FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS) ; Mme Emmanuelle BONHOMME (FONTAINE-LES-

RIBOUTS) ; M. François CENIER (GARANCIERES-EN-DROUAIS) ; M. Jean BARTIER (GARNAY) ; M. Michel Page 1/5Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 13/02/2026

Publication : 13/02/2026

MALHAPPE (GILLES) ; Mme Nathalie VELIN (GUAINVILLE) ; M. Samuel BOVE (LA CHAPELLE- FORAINVILLIERS) ; M. Daniel COLLEU (LA MADELEINE DE NONANCOURT) ; Mme Béatrice PIERRON {LE BOULLAY-EES-DEUX- EGLISES) ; Mme Véronique BOYERE (LE BOULLAY-MIVOYE) ; M. Frédéric GIROUX (LE BOULLAY-THIERRY) ; M. Didier SIMO (LE MESNIL SIMON) ; M. Marc AVENARD (LURAY) ; M. Arnaud DEBOISANGER (MAILLEBOIS) ; M. Jérôme DEPONDT (MARCHEZAIS) ; Mme Véronique BASTON (MARVILLE-MOUTIERS-BRULE) ; M. Philippe POMMEREAU (MEZIERES-EN-DROUAIS); M. Denis CHERON (MONTREUIL) ; M. Jean-Loup JUSTEAU {NONANCOURT) ; Mme Sylvie CHALLES (ORMOY) ; Mme Clémentine FISSON (OUERRE) ; M. Pascal LEPETIT (OULINS) ; M. Christophe BESNARD (PRUDEMANCHE) ; Mme Nathalie MILWARD (ROUVRES) ; M. Dominique LUBOW (SAINT-ANGE-ET-TORCAY); Mme Françoise BORGET (SAINTE-GEMME-MORONVAL); Mme Caroline BARRE (SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS } ; M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Christophe HELIAS (SAINT-MAIXME-HAUTERIVE) ; M. Patrick RIEHL (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; Mme Valérie AZIRI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; M. Thomas LANGE (SERAZEREUX) ; M. Gilbert GALLAND (SOREL-MOUSSEL) ; M. Pascal GUERRIER (THIMERT-GATELLES) ; Mme Edwige GANDON (TREON) ; M. Damien STEPHO (VERNOUILLET) ; M. Jean-Pierre RICHARD {VERNOUILLET) ; M. Sylvain MALANDAIN (VERNOUILLET) ; Mme Michèle MANSON {(VERNOUILLET); M. Joël TRAPATEAU (VERNOUILLET) ; Mme Catherine LUCAS (VERNOUILLET) ; Mme Mélinda BOUGRARA {VERNOUILLET) ; Mme Evelyne DELAPLACE (VERT-EN-DROUAIS) ; M. Daniel RIGOURD (VILLEMEUX-SUR- EURE).

Étaient absent(e)s :

M. Robert VIGNIKIN (ANET) ;:Mme Véronique DETOC (ARDELLES) ; Mme Myriam GALKO (BEAUCHE) ; M.

Patrice LEROMAIN (BROUE) ; M. Emmanuel BRIDRON (CHATAINCOURT) ; Mme Géraldine JAMBON

(CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ;M. Talal ABDELKADER (DREUX) ;Mme Mariam CISSE (DREUX) ;:Mme

Christine PICARD (DREUX) ;M. Jacques ALIM (DREUX) ;M. Aissa HIRTI (DREUX) ;Mme Amber NIAZ (DREUX)

;:Mme Valérie VERDIER (DREUX) ;M. Maxime DAVID (DREUX) ;Mme Carine GENTIL (DREUX) ;M. Stéphan

DEBACKER (ESCORPAIN) ; M. Yvain JOUVEAUDUBREUIL (EZY SUR EURE) ;M. Jean-Marc TARDIVENT

(GERMAINVILLE) ; Mme Murielle BRAVO (IVRY-LA-BATAILLE) ;:Mme Sylvie HENAUX (IVRY-LA-BATAILLE)

;Mme Rachel SAPIN (LA MANCELIERE) ; M. Laurent TREMBLAY (LAONS) ; M. Guillaume BARAT (LES

CHATELETS) ; M. Dominique GARNIER (LOUVILLIERS-EN-DROUAIS) ; M. Thierry LAINE (LOUYE) ; Mme

Pervenche CHAUVIN (PUISEUX) ; M. Benoit LUCAS (REVERCOURT) ; M. Jean-Louis GODEFROY (RUEIL-LA-

GADELIERE) ; M. Pascal BAELEN (SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT) ; M. Philippe DUMAS {SAINT-OUEN-

MARCHEFROY) ; M. Hamza SARI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ;M. Christian ALBERT (SAULNIERES) ; M. Patrick

GOURDES (SAUSSAY) ; M. Thomas BAUBION (SERVILLE) ; M. Thibault PELLETIER (TREMBLAY-LES-VILLAGES)

; Mme Nicole MONTIGNY (VERNOUILLET) ;M. Youssef LAMRINI (VERNOUILLET) ;:Mme Gisèle QUERITE

(VERNOUILLET).

Pouvoir(s) :

M. Pascal ROSSION (DREUX) donne pouvoir à Madame Josette PHILIPPE (DREUX) ; M. Jean-Michel POISSON

(DREUX) donne pouvoir à M. Sébastien LEROUX (DREUX) ; Mme Fouzia KAMAL (DREUX) donne pouvoir à

Mme Sophie VILLEMIN (DREUX) ; M. Nelson FONSECA (DREUX) donne pouvoir à M. Arnaud DAUTREY

(DREUX) ; M. Francis PECQUENARD (LA CHAUSSEE-D'IVRY) donne pouvoir à M. Jérôme DEPONDT

(MARCHEZAIS); M. Denis COCHELIN (SAINT-GEORGES-MOTEL) donne pouvoir à M. Eric DESLANDES (SAINT- GEORGES-MOTEL) ; Mme Jocelyne JOUCQUE (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) donne pouvoir à M. Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Gilles BLANCHARD (SAINT-SAUVEUR-MARVILLE) donne pouvoir à Madame Béatrice PIERRON (LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES).

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.

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Réception par le préfet : 13/02/2026

Publication : 13/02/2026

Il a été exposé,

Par délibération du conseil communautaire n°CC2025-223 du 15 décembre 2025, la Communauté

d'agglomération s’est engagée dans le cadre de la construction de la future gendarmerie de Châteauneuf-

en-Thymerais, à porter la maîtrise d'ouvrage de l'opération de construction des locaux de service et

techniques et des deux hébergements (de type studio) pour les gendarmes adjoints volontaires.

Lors de cette même séance, le conseil communautaire a également engagé par, délibération n°2025-152,

une procédure de modification statutaire visant à étendre la compétence « gendarmerie » au territoire de

la commune de Châteauneuf-en-Thymerais.

Afin que la demande d'agrément puisse être déposée, il convient de préciser l'engagement de la Communauté d'agglomération.

Pour rappel, un projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie est envisagé à Châteauneuf- en-Thymerais.

ILs’inscrit dans la continuité de l’action communautaire, qui accompagne et soutient l'implantation pérenne

des services de police et de gendarmerie sur le territoire, à l'instar des projets de construction et de

rénovation des gendarmeries de Saint-Rémy-sur-Avre et de Nonancourt.

Le projet de construction de la future gendarmerie de Châteauneuf-en-Thymerais comprend : - des locaux de service et techniques,

- deux hébergements (de type studio) pour les gendarmes adjoints volontaires,

- six logements de type pavillonnaire,

Conformément à l’article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales : « les collectivités

territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur

les dépendances de leur domaine public, financer, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis soit

à la disposition de l'État pour les besoins [de la gendarmerie nationale] (.….). Une convention entre l'État et

la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le

lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe

également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions. Cette mise à disposition peut,

le cas échéant, être réalisée à titre gratuit ».

A ce stade des réflexions, le montage envisagé pour l’opération est désormais le suivant :

- la communauté d'agglomération du Pays de Dreux assureraïit la maîtrise d'ouvrage des locaux de service et techniques ;

- la société anonyme Eure-et-Loir Habitat assurerait la maîtrise d'ouvrage pour les six logements de la

caserne et des deux hébergements (de type logement réversible) pour les gendarmes adjoints volontaires

sur le fondement des articles L421-3, L422-2 et L422-3 du code de la construction et de l'habitat qui

habilite les organismes d’habilitations à loyer modéré à « Réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer

des immeubles à usage d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie

nationales, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries».

Afin d’assurer une maîtrise d’ouvrage unique et cohérente de l'opération, il est envisagé que la

Communauté d'agglomération du Pays de Dreux transfère à la SA Eure-et-Loir Habitat, de façon temporaire,

sa maîtrise d'ouvrage pour les travaux relevant de sa compétence dans le cadre contractuel prévu par

l’article L2422-12 du code de la commande publique qui précise :

« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent

simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un

ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code

des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention,

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celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions

d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».

ll convient, à cet état d'avancement du projet, de procéder à une première délibération en ces termes :

« L’agglomération du Pays de Dreux donne un accord ferme et sans réserve pour réaliser la maîtrise

d'ouvrage de construction selon les dispositions du décret n° 93-130 et de la circulaire d'application du

Premier ministre du 28 janvier 1993.

Le projet sera réalisé conformément au référentiel des besoins qui sera transmis après l'agrément ministériel

et comprendra des locaux de service et techniques {LST), la SA Eure-et-Loir Habitat réalisant la maîtrise

d'ouvrage des 6 logements de type pavillonnaire et des deux hébergements pour les gendarmes-adjoints

volontaires, au profit des personnels de la brigade de proximité de Châteauneuf-en-Thymerais.

Conformément aux dispositions de la circulaire précitée, le loyer initial sera déterminé par application d’un

taux de 6 % des dépenses réelles TTC dans la limite du coût-plafond TTC de l'opération en vigueur à l'époque

où l'immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie.

Une majoration limitée à 5 % des coûts-plafonds pourra être accordée en cas de dépenses supplémentaires

résultants de servitudes particulières d’urbanisme ou d'architecture ou de travaux spéciaux nécessaires par

la nature des sols.

La valeur du terrain, propriété du maître d'ouvrage, pourra entrer dans le calcul du loyer à hauteur de 6 %

de sa valeur, déterminée selon un avis du service des domaines, si celui-ci a été acquis depuis moins de 5

ans à la date d’ouverture du chantier. De plus, conformément au décret précité, l'agglomération du Pays de

Dreux pourra prétendre à une aide en capital de l'État sur la base de 18 % ou 20 % des coûts-plafonds de

l'opération.

A sa livraison, le bien sera loué à l’État-Gendarmerie selon un contrat de 9 ans conforme au modèle-type

prévoyant notamment l'invariabilité du loyer, les conditions de renouvellement et la détermination du

nouveau loyer, ainsi que les conditions de révision du loyer pendant la durée du bail renouvelé ».

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1311-19, R. 1311-9,

VU le de la construction et de l'habitat et notamment ses articles L421-3, L422-2 et 1422-3,

VU le code de la commande publique et notamment son article L.2422-12,

VU le décret n°93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la

construction de casernements de gendarmerie,

VU le décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières

par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités

territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services

départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires,

VU la délibération n°2025-223 du conseil communautaire du 15 décembre 2025 portant approbation du projet de construction d’une

nouvelle gendarmerie sur la commune de Châteauneuf-en-Thymerais : précision concernant l'engagement de la Communauté

d’agglomération à réaliser la maîtrise d’ouvrage du futur équipement.

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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés,

ARTICLE 1 : S'ENGAGE dans le cadre de la construction de la future gendarmerie de Châteauneuf-en-

Thymerais, à porter la maîtrise d'ouvrage de l’opération de construction des locaux de service et techniques

conformément aux termes de la présente délibération ;

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération remplace la délibération du conseil communautaire n°CC2025-223 du 15 décembre 2025.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits

ire puplé sentent < men POUR EXTRAIT CONFORME

igne sur le site internet de la collectivité :

8 Dreux, le] 3 FEV, 2026

13 FEV. 2026 Gérard SOURISSEAU Sébastien LEROUX Président Secrétaire de séance

La présente délibération peut faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant —

le Tribunal administratif d'Orléans dans un

délai de deux mois à compter de la date de

publication conformément aux articles f

R.421-1 et R.421-5 du code de justice L

administrative. K

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