Séance - CC2025 133

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Séance - CC2025 133 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Séance - CC2025 133)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20250711-CC2025-1 33-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/07/2025

Publication : 11/07/2025

Agglo“"&

“Pays F3 r eu X Agglo du Pays de Dreux 4 rue de Châteaudun — BP 20159

28103 Dreux cedex — Tél. 02 37 64 82 00

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 30 JUIN 2025

TECHNIQUE

EAU, ASSAINISSEMENT ET MILIEUX AQUATIQUES

Opération d'aménagement des secteurs de la Tabellionne et de Croix Giboreau à Vernouillet

dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : accord sur

le projet de programme des équipements publics d’eau potable et d’assainissement collectif et

sur le transfert de ces équipements dans le patrimoine de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux

Rapporteur : Gérard SOURISSEAU

N°CC2025-133

Nombre de membres en exercice 123

Nombre de déports 0

Nombre de présents 63

Nombre de pouvoirs pris en compte au

vu des déports

Votants 74

Secrétaire de séance : Gilbert GALLAND

11

L'an 2025, le 30 juin à 19 heures 00, le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays

de Dreux, dûment convoqué le 24juin 2025, s’est réuni à SOREL-MOUSSEL, sous la Présidence de Monsieur

Gérard SOURISSEAU.

Étaient présent({e)s :

Mme Virginie QUENTIN (ABONDANT) ; M. Alain CAPERAN (ALLAINVILLE) ; Mme Aliette LEBIHAN (ANET) ;

Mme Fan LAVOISE (AUNAY-SOUS-CRECY) ; Mme Ghislaine BARBE (BOISSY-EN-DROUAIS) ; M. Benoît SACRÉ

(BONCOURT); M. Loïc BARBIER (BREZOLLES); M. Pierre SANIER (BU) ; Mme Dominique DEVOS {(CHARPONT)

; M. Emmanuel BRIDRON (CHATAINCOURT); M. Jean-Louis RAFFIN (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; Mme

Anne-Marie MURE-RAVAUD (CHERISY) ; M. Didier ARNOULT (CRECY-COUVE) ; M. Jean-Claude LAMOUR

(CRUCEY-VILLAGES) ;: M. Philippe LECHEVALLIER (DAMPIERRE-SUR-AVRE) ; M. Arnaud DAUTREY (DREUX) ;

M. Pascal ROSSION (DREUX) ; Mme Florence ARCHAMBAUDIERE (DREUX) ; Mme Christine RENAUX-

MARECHAL (ECLUZELLES) ; M. Pierre LEPORTIER (EZY SUR EURE) ; Mme Dominique DUVAL (EZY SUR EURE)

: Mme Emmanuelle BONHOMME (FONTAINE-LES-RIBOUTS) ;: M. François CENIER (GARANCIERES-EN-

DROUAIS); M. Jean BARTIER (GARNAY); M. Michel MALHAPPE (GILLES); Mme Nathalie VELIN {GUAINVILLE) Page 1/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 11/07/2025

Publication : 11/07/2025

; M. Samuel BOVE (LA CHAPELLE- FORAINVILLIERS) ; M. Francis PECQUENARD (LA CHAUSSEE-D'IVRY) ; Mme

Béatrice PIERRON (LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES) ; M. Frédéric GIROUX (LE BOULLAY-THIERRY) ; M.

Dominique GARNIER (LOUVILLIERS-EN-DROUAIS) ; M. Marc AVENARD (LURAY) ; M. Arnaud DEBOISANGER

(MAILLEBOIS) ; M. Jérôme DEPONDT (MARCHEZAIS) ; Mme Véronique BASTON {(MARVILLE-MOUTIERS-

BRULE) ; M. Enrico GAMBUTO (MONTREUIL) ; M. Jean-Loup JUSTEAU (NONANCOURT) ; Mme Sylvie

CHALLES (ORMOY) ; Mme Clémentine FISSON {OUERRE) ; M. Pascal LEPETIT (OULINS) ; Mme Pervenche

CHAUVIN (PUISEUX) ; Mme Nathalie MILWARD (ROUVRES) ; M. Jean-Louis GODEFROY (RUEIL-LA-

GADELIERE); M. Dominique LUBOW (SAINT-ANGE-ET-TORCAY) ; Mme Françoise BORGET (SAINTE-GEMME-

MORONVAL) ; M. Éric DESLANDES (SAINT-GEORGES-MOTEL) ; M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-

JONCHERETS) ; M. Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Christophe HELIAS (SAINT-

MAIXME-HAUTERIVE) ; M. Patrick RIEHL (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; M. Hamza SARI (SAINT-REMY-SUR-

AVRE) ; M. Gilles BLANCHARD (SAINT-SAUVEUR-MARVILLE) ; Mme Thomas LANGE (SERAZEREUX); M.

Thomas BAUBION (SERVILLE) ; M. Gilbert GALLAND (SOREL-MOUSSEL) ; Mme Christelle MINARD

(TREMBLAY-LES-VILLAGES); M. Sylvain MALANDAIN (VERNOUILLET); M. Damien STEPHO (VERNOUILLET) ;

Mme Nicole MONTIGNY (VERNOUILLET) ; Mme Michèle MANSON (VERNOUILLET) ; Mme Catherine LUCAS

(VERNOUILLET) ; Mme Evelyne DELAPLACE {VERT-EN-DROUAIS) ; Mme Danielle TOMIC {VILLEMEUX-SUR-

EURE).

Étaient absent{e)s excusé(e)s :

M. Olivier MARLEIX (ANET) ; Mme Véronique DETOC (ARDELLES) ; Mme Myriam GALKO (BEAUCHE) ; M.

Christian L'YVONNET {BERCHERES-SUR-VESGRE) ; Mme Dagmar BERNITT (BEROU-LA-MULOTIERE) ; M.

Patrice LEROMAIN (BROUE) ; Mme Géraldine JAMBON (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; M. Talal

ABDELKADER (DREUX) ; Mme Chantal DESEYNE (DREUX) ; M. Pierre-Frédéric BILLET (DREUX) ; Mme Caroline

VABRE (DREUX) ;:Mme Lydie GUERIN (DREUX) ; Mme Mariam CISSE (DREUX) ; Mme Christine PICARD

(DREUX) ; M. Mounir CHAKKAR (DREUX) ; Mme Sophie WILLEMIN (DREUX) ; Mme Amber NIAZ (DREUX) ;

M. Jean-Michel POISSON (DREUX) ; Mme Fouzia KAMAL (DREUX) ;M. Nelson FONSECA (DREUX) ; Mme

Valérie VERDIER (DREUX) ; M. Valentino GAMBUTO (DREUX) ; M. Maxime DAVID (DREUX) ; Mme Carine

GENTIL (DREUX) ; Mme Marie-Françoise SCAVENNEC (DREUX) ; M. Stéphan DEBACKER (ESCORPAIN) ; M.

Yvain JOUVEAUDUBREUIL (EZY SUR EURE) ; M. Frédéric GIOWACHINI (FAVIERES) ; M. Éric DEPUYDT

(FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS) ; M. Jean-Marc TARDIVENT (GERMAINVILLE) ; M. Arnaud CALLAREC

{IVRY-LA-BATAILLE) ; Mme Sylvie HENAUX (IVRY-LA-BATAILLE) ; M. Daniel COLLEU (LA MADELEINE DE

NONANCOURT) ; Mme Rachel SAPIN {LA MANCELIERE); M. Laurent TREMBLAY (LAONS) ; M. Stéphane HUET

(LE BOULLAY-MIVOYE) ; M. Guillaume BARAT (LES CHATELETS) ; M. Thierry LAINE {LOUYE) ; M. Christophe

BESNARD (PRUDEMANCHE) ; M. Benoit LUCAS (REVERCOURT) ; Mme Caroline BARRE (SAINT-JEAN-DE-

REBERVILLIERS ) ; M. Pascal BAELEN (SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT) ; M. Philippe DUMAS (SAINT-OUEN-

MARCHEFROY) ; M. Christian ALBERT (SAULNIERES) ; M. Patrick GOURDES {(SAUSSAY) ; M. Pascal GUERRIER

(THIMERT-GATELLES) ; M. Youssef LAMRINI (VERNOUILLET) ; Mme Gisèle QUERITE (VERNOUILLET) ; Mme

Mélinda BOUGRARA (VERNOUILLET).

Pouvoir(s) :

M. Sébastien LEROUX (DREUX) donne pouvoir à M. Jean BARTIER; M. Jacques ALIM (DREUX) donne pouvoir

à M. Pascal ROSSION (DREUX) ; Mme Josette PHILIPPE (DREUX) donne pouvoir à M. Jérôme DEPONDT

(MARCHEZAIS) ; M. Aïssa HIRTI (DREUX) donne pouvoir à M. Arnaud DAUTREY (DREUX) ; M. Didier SIMO

(LE MESNIL SIMON) donne pouvoir à M. Michel MALHAPPE (GILLES) ; M. Philippe POMMEREAU (MEZIERES-

EN-DROUAIS) donne pouvoir à M. Marc AVENARD (LURAY) ; Mme Jocelyne JOUCQUE (SAINT-LUBIN-DES-

JONCHERETS) donne pouvoir à M. Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; Mme Valérie AZIRI

(SAINT-REMY-SUR-AVRE) donne pouvoir à M. Patrick RIEHL (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; M. Christian

BERTHELIER (TREON) donne pouvoir à M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Jean-

Pierre RICHARD (VERNOUILLET) donne pouvoir à Mme Catherine LUCAS (VERNOUILLET) ; M. Joël

TRAPATEAU (VERNOUILLET) donne pouvoir à M. Sylvain MALANDAIN (VERNOUILLET).

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.

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Réception par le préfet : 11/07/2025

Publication : 11/07/2025

Il a été exposé,

Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), la ville de Vernouillet

est engagée dans une opération d'aménagement qui comporte, au titre des équipements publics, des

travaux de voiries et de réseaux sur le quartier de la Tabellionne d’une part et des axes de desserte

périphérique relatifs à l’opération de la Croix Giboreau d'autre part.

En sa qualité d’aménageur, la ville de Vernouillet est maître d'ouvrage de l'opération globale, missionnée

par une convention du NPNRU signée avec l'Agence Nationale du Renouvellement Urbain (ANRU) et

donnant lieu à des financements associés. En cette qualité, elle assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de

réseaux d'assainissement et d’eau potable nécessaires à la viabilisation des futurs îlots à bâtir.

Le périmètre des travaux intègre notamment la création de réseaux de collecte des eaux usées, des eaux

pluviales et de réseaux de distribution d’eau potable, avec des branchements associés pour viabiliser les

différents lots, mais aussi des ouvrages de collecte des eaux pluviales tels que grilles et avaloirs. Dans le

prolongement de l’Allée de Cheddar, des travaux de desserte de la future ZAC de la Croix Giboreau relatifs

à des branchements d’eaux usées et d’alimentation en eau potable sont intégrés à cette opération.

Ces équipements publics ont vocation à être transférés dans le patrimoine de la Communauté

d'agglomération qui sera en charge de leur exploitation future. C'est à ce titre qu’elle doit émettre un avis

sur la conformité de ces équipements et les modalités de leur transfert dans le patrimoine communautaire.

Sur la base des éléments techniques communiqués par la ville de Vernouillet (plan des esquisses validées

par le comité ANRU, plan des réseaux, plan des phasages d'intervention), la gestion des eaux usées, des

eaux pluviales et la distribution de l’eau potable se conforment aux prescriptions des règlements de service public de l’Agglo du Pays de Dreux.

Il est donc proposé d'émettre un avis favorable à la reprise de ces équipements publics situés

majoritairement sous des espaces publics mais aussi sous certains espaces communs cadastrés de la ville

pour des exceptions de branchements liées à la spécificité du quartier de la Tabellionne, dans les conditions

décrites dans la convention de remise des équipements publics ci-jointe.

La convention prévoit une reprise gratuite dans le patrimoine de l’agglomération par procès-verbal de

remise d'ouvrages à signer entre les deux collectivités. Cette reprise interviendra à l'issue de là réception de chaque phase de travaux.

La convention précise également que les travaux devront être effectués dans le respect des cahiers de

prescriptions techniques d’eau et d'assainissement de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux

et que cette dernière sera destinataire de l’ensemble des pièces du Dossier des Ouvrages Exécutés (D.O.E.)

qui comprendront des attestations de conformité des tests de réception de chaque tranche de travaux.

La ville de Vernouillet a convenu de délibérer en conseil municipal du 02/07/2025 pour approuver la signature de cette convention.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 441-1 et suivants,

VU les règlements du service public d'eau potable et d'assainissement collectif de l’Agglo du Pays de Dreux, ainsi que leurs cahiers de prescriptions techniques respectifs,

VU le projet de convention de remise des équipements publics fixant les modalités d'incorporation des ouvrages d’eau potable et

d'assainissement collectif dans le patrimoine de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

VU le dossier technique soumis par la commune de Vernouillet.

Page 3/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 11/07/2025

Publication : 11/07/2025

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés,

ARTICLE 1 : APPROUVE le programme des travaux d’eau potable et d'assainissement du secteur NPNRU de

la Tabellionne / Croix Giboreau réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la ville de Vernouillet ;

ARTICLE 2 : APPROUVE les modalités d’incorporation des ouvrages d’eau potable et d'assainissement des

espaces communs des différentes tranches dans le patrimoine de la communauté d'agglomération du Pays

de Dreux, dans les conditions définies par la convention de remise des équipements publics ;

ARTICLE 3 : APPROUVE la remise de ces équipements publics à titre gratuit ;

ARTICLE 4 :;: APPROUVE la convention de remise des équipements publics d’eau potable et d'assainissement

collectif ;

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de transfert, les

procès-verbaux de remise des ouvrages, l’acte notarié final qui entérinera le transfert gratuit de l’ensemble

des ouvrages d’eau et d’assainissement de ce secteur dans le patrimoine de l’agglomération et l’ensemble

des actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits

Acte publié électroniquement et mis en POUR EXTRAIT CONFORME

ligne sur le site internet de la collectivité : Dreux, le 4 0 JUIL 1075

Gérard SOURISSEAU Gilbert GALLAND

Président Secrétaire de séance

La présente délibération peut faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal administratif d'Orléans dans un

délai de deux mois à compter de la date de

publication conformément aux articles

R.421-1 et R.421-5 du code de justice

| administrative.

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