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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20160616 Arrete Composition Cdpenaf
Document publié le Jeudi 16 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20160616 Arrete Composition Cdpenaf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE ET LOIR
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Aménagement de l'Urbanisme et de
l'Habitat
Bureau Planification et Aménagement du Teritoire
{Affaire suivie par :
Mme Chris Monchatre
TA :02 372041 15
détdpenaff@eure-ctloirrouvfr
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION
DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR,
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu la Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 26 mars 2014 ;
Vu la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vule Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des
espaces agricoles ;
Vu le décret 2015-644 du 09 juin 2015 relatif à la mise en place de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu la modification du représentant titulaire de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique ;
Vu la modification du représentant suppléant de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ; ARRÊTE :
ARTICLE 1 - La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composée comme suit :
Organisme Titulaires Suppléants
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fre Gén érrassocalon de Dons dre SROT-FOREAL M Gi PEAU
A Mare désigné parassocaton des \ va euHoNne h Domique CROSUER
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(Chambre départementale des Notaires [Maitre Édouard-Louis REPAN [Maître Chioé WISSOCQ
{Eure-et-Loir Nature IMle. Laurence VENOT Mme. Dominique HENRY
(Fédération dépariementale de Pêche et de pee (M Jacques GOUPL. Pierre FETTER
[Syndicat des Forestiers Prvés (M Alain de LAYRE M Renaud de HALTECLOCQUE
(Groupement c'Agriuiteurs Biologiques | Syvain POTHER JM Dominique BAUBION
(Fédération départementale de la chasse | Xavier BOUVART M Ain PELLETER
(Ofice Nationale des Forêts [M Jean-Pierre MANDELMAN fume Dominique DE VLLEBONNE
ISAFER [M Phiippe PIGNOT Jean-Michel RICHOUX
Les représentants de l'Office National des Forêts et de la SAFER n'ont qu'un rôle consultatif.
ARTICLE 2 : Le Préfet peut faire entendre par la commission, si besoin est, toutes personnes
qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière dans le département. Au niveau du
département, deux personnes qualifiées sont retenues à titre permanent. || s'agit d
Organisme Titulaires Suppléants
Preneurs IM. Edouard FRANCOIS IM. Jean Luc GAUTIER
Baileurs JM. Daniel GOUSSARD JM. Jean-Luc TEXIER
Les personnes qualifiées n'ont qu'un rôle consultatif.
Le cas échéant, le Préfet pourra faire appel à d'autres personnes qualifiées, en complément de celles
permanentes. ARTICLE 3: La commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des
surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole, et sur les moyens de contribuer à
la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Elle émet, dans les conditions définies par le code de urbanisme, un avis sur l'opportunité, au
regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines
procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet
ou document d'aménagement ou d'urbanisme, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme
concemant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale
approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour
l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt,
ARTICLE 4 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans,
renouvelable, par arrêté du Préfet.
Toutefois, la perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné entraîne la
vacance du siège correspondant.
ARTICLE 5 : Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par règlement intérieur
approuvé par les membres.
ARTICLE 6 : Madame le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir et le Directeur
Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Eure-et-Loir.
Fait à CHARTRES, le 16 JUIN 2016
Le Préfet,
Pour Le Préfet —
NG-CHEVRIER