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Arrêté - 2026 250. arrete municipal portant autorisation temporaire de stationnement 13 rue de Rennes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 250. arrete municipal portant autorisation temporaire de stationnement 13 rue de Rennes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
>
Arrêté
mel esse municipal PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT
A l'occasion d'un déménagement au 13 rue de Rennes
N°2026-250
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants
relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2218-1 et L2213-2
relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de
police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de
police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés
subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie
relative à la « signalisation temporaire » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 fixant le montant des
redevances à percevoir au profit de la commune pour l'occupation du domaine public
communal pour l'année 2026 ;
Vu la demande d'arrêté municipal de l'entreprise ABD DEMECO sise 19 rue du 19 mars 1962 à
SANCÉ (71000) reçue en mairie le 08 juillet 2026 concernant un déménagement qui aura lieu le mercredi 29 juillet 2026 au 13 rue de Rennes à Melesse (35520) et sollicitant le droit de stationner un poids lourd sur la chaussée devant l'habitation ;
Considérant que le bon déroulement du déménagement le mercredi 29 juillet 2026 à partir
de 8h00 et jusqu'à 18h00 au 13 rue de Rennes à Melesse (35520) nécessite la réglementation
suivante dans l'agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le mercredi 29 juillet 2026 à partir de 8h00 et jusqu'à 18h00 l'entreprise ABD
DEMECO sera autorisée à faire stationner un camion sur le domaine public
communal dans la rue se trouvant entre le 7 et le 13 rue de Rennes [Avenue
Laennec) sur une longueur équivalente à un poids lourd de 11 mètres.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire s'acquittera auprès de la Trésorerie de Fougères de la somme
de 19.91€ (28.5 m° x 0,71€ du mètre carré x 1 jour), conformément à la
délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 fixant les tarifs
d'occupation pour l'année 2026.
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr © 0299 13 26 26 ARTICLE 3 : La signalisation routière correspondante sera mise en place et retirée par
l'entreprise ABD DEMECO conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : La responsabilité et la surveillance du déménagement seront assurées par le
demandeur de la présente qui devra particulièrement veiller à assurer la
sécurité des piétons et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie
publique.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services, la Police Municipale de la Mairie de
Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-
Vilaine) et l'entreprise ABD DEMECO seront chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- L'Entreprise ABD DEMECO.
Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois).
Le 08 juillet 2026
Le Maire,
Yves FÉREY
Affiché le
Le Maire,
Yves FÉREY
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr © 0299 13 26 26