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Arrêté - 2026 50.arrete portant reglementation temporaire du stationnement au 3 rue des Alleux 09 27 fevrier 2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 50.arrete portant reglementation temporaire du stationnement au 3 rue des Alleux 09 27 fevrier 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr
>»
Arrêté
ne municipal
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT
A l'occasion d'un chantier au 3 rue des Alleux
N°2026-50
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération ; Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R610-S ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie relative à la « signalisation temporaire » :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour l'occupation du domaine public communal pour l'année 2026 ;
Vu la demande d'arrêté municipal de l'entreprise SAS BAUDY CHARPENTE reçue en mairie le
03 février 2026 concernant un stationnement sur le domaine public qui aura lieu du lundi 09
février 2026 au 27 février 2026 sur le parking à l'arrière de l'habitation située au 3 rue des Alleux à Melesse (35520) et sollicitant le droit de stationner Un poids lourd sur 3 places de stationnement ;
Considérant que le bon déroulement du chantier du lundi 09 février 2026 au vendredi 27
février 2026 à partir de 8h00 et jusqu'à 16h30 au 3 rue des Alleux à Melesse (35520) nécessite la réglementation suivante dans l'agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Du lundi 09 février 2026 jusqu'au vendredi 27 février 2026 à partir de 8h30 et
jusqu'à 17h00, l'entreprise SAS BAUDY CHARPENTE sera autorisée à faire stationner un poids lourd sur le domaine public communal, sur le parking situé à l'arrière de la maison se trouvant au 3 rue des Alleux à Melesse (35173) (voir plan)
@ 0299 13 26 26 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire s'acquittera auprès de la Trésorerie de Fougères de la somme de 465.40€ (34.5 m° x 0,71€ du mètre carré x 19 jours), conformément à la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 fixant les tarifs d'occupation pour l'année 2026.
La signalisation routière correspondante sera mise en place et retirée par
l'entreprise SAS BAUDY CHARPENTE conformément à la réglementation en vigueur.
La responsabilité et la surveillance du déménagement seront assurées par le demandeur de la présente qui devra particulièrement veiller à assurer la sécurité des piétons et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie publique.
La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et
la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie de Betiton (Ille-et-Vilaine) et l'entreprise SAS BAUDY
CHARPENT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton, - Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse, - L'entreprise SAS BAUDY CHARPENT
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à Un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois).
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le a
Information à lire attentivement. Le 05 février 2026
site internet www.telerecours.fr
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr © 0299 13 26 26