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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 027 et annexe 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 027 et annexe 2)
Thèmes du document : Logement, Santé, Tourisme,
2025-054
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service finances-patrimoine
DÉCISION N°2025-027
Objet : Location d’un logement destiné aux médecins internes de la maison de santé de
Seyne durant les travaux de mise aux normes électriques de l’appartement de Provence
Alpes Agglomération occupé par ces tiers
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général de collectivités territoriales,
Vu la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à « décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »
Considérant les travaux de mise aux normes électriques obligatoires de l'appartement de Provence
Alpes Agglomération sis Rue du Bari - 04140 Seyne, occupé par les médecins internes, il est
nécessaire de pouvoir reloger ces tiers durant les travaux.
Ainsi, il est proposé de louer un appartement meublé appartenant à Nicolas NOIR et situé aux
Balcons du Grand Puy, Quartier Chantemerle, 04140 Seyne pour héberger les médecins internes
durant la période du 07/06/2025 au 22/06/2025 pour un loyer de 700,00 €.
Considérant qu'il est nécessaire de conclure un contrat de location entre Nicolas NOIR et Provence
Alpes Agglomération pour régir cette location saisonnière,
DÉCIDE :
ARTICLE 1: D’approuver les termes du contrat de location saisonnière pour la période du
07/06/2025 au 22/06/2025 pour un logement situé aux Balcons du Grand Puy — Quartier
Chantemerle — 04140 Seyne appartenant à Nicolas NOIR, tel qu’annexé à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision y
compris le contrat de location précité.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
l RECU EN PREFECTURE
le 26/05/2025
m1 PAÇIENENC ANI OX (ee l We la
22_DN-004-20006 7457-2025 0526-DEC IS ION_25 2025-055
PUBLIE LE : 26 MAI A FAIT À DIGNE-LES-BAINS ,
LE VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
TX NT LA Présidente,
NOMENCLATURE N° :
Patricia GRANET-BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE L
le 26/05/2825
“ Application aquéte E leqalte com "
22_DN-004-200067457-20250526-DECIS ION_25 , REÇU EN PREFECTURE 1!
le 26/05/2825
L Apgis Mon aquéwe E ka te com 1
22_C0-004-200067437-20250526-DECISION_25
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE
Entre les soussignés :
Propriétaire : Nicolas NOIR
Domicilié à : 30 chemin du bois Joli 38 500 COUBLEVIE
Téléphone : 06 80 37 51 51
Email : nicolas.noir38@outlook.fr
Et Locataire : PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Domicilié à : 4 Rue KLEIN – 04000 DIGNE LES BAINS
Téléphone : 04.92.32.65.37
Email : mireille.pottier@provencealpesagglo.fr
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la location
Le propriétaire loue au locataire le logement situé à Les Balcons du Grand Puy, Quartier
Chantemerle 04 140 Seyne Les Alpes, entièrement meublé et équipé, pour un usage
exclusif d'habitation temporaire.
2. Durée de la location
Date d'arrivée : 07/06/25
Date de départ : 22/06/25
3. Prix et modalités de paiement
Montant total : 700 €
Acompte (à la réservation) : 140 € (soit 20 % du total)
Solde le 30/05/25 : 560 €
4. Annulation
Si l’annulation intervient moins de 48 H00 avant l’arrivée, l’acompte n’est pas
remboursé.
5. Obligations du locataire
Respecter les lieux et les règles de vie.
Restituer le logement propre et en bon état.
Ne pas dépasser le nombre de personnes autorisées. , REÇU EN PREFECTURE !
le 26/05/2025
L Application agréée E-legalite com F
22_C0-004-200067437-20250526-DECISION_25
6. Obligations du propriétaire
Fournir un logement en bon état et conforme à la description.
Assurer le bon fonctionnement des équipements.
7. État des lieux et remise des clés
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera eƯectué. Les clés seront remises à l’arrivée et
restituées au départ par Laurence Brahic.
A Coublevie, le
A Digne-les-Bains, le
Signature du propriétaire :
Nicolas NOIR
Signature du locataire :
La Présidente de Provence Alpes Agglomération