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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 054
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 054)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Santé,
2025-097
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Développement Economique et Territorial
DÉCISION N°2025-054
Objet : Mise à disposition de l’atelier 7.7 à l'association CODES 04
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant la conclusion de mise à disposition de locaux et ou de moyens à l'exception des moyens
humains,
VU la délibération n°47 du conseil communautaire du 9 février 2022 autorisant la mise en location
de l’atelier 7.7 de Provence Alpes Agglomération,
CONSIDERANT que l'association CODES 04 souhaite organiser un cycle d'ateliers sur la nutrition,
(réservé aux personnes de plus de 55 ans) au sein de l'atelier 7.7,
CONSIDERANT que l’atelier 7.7 a pour ambition d’être un lieu de prévention en santé sur le
territoire de Provence Alpes Agglomération et que la tenue d'ateliers prévention-santé au sein de
l'atelier 7.7 permet aux seniors du territoire de découvrir le lieu,
CONSIDERANT que l'association CODES 04 souhaite utiliser l'atelier 7.7 pour organiser ce cycle
d'ateliers sur la nutrition dont les dates seront proposées, a posteriori, par l’animatrice de l'atelier,
CONSIDERANT que pour bénéficier de la mise à disposition, à titre gratuit, de l'atelier 7.7,
l'association CODES 04 doit signer avec Provence Alpes Agglomération, une convention de mise à
disposition,
CONSIDERANT que la convention sera conclue pour une durée d’un an à compter de la date de
signature,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de locaux et de moyens
matériels de l’atelier 7.7 entre Provence Alpes Agglomération et l’association CODES 04, telle
qu’annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision y
compris l’avenant précité.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
, RECU EN PREFECTURE !
le 26/89/2825
L Ag TI ”
22_DN-004-2000674537-2
ce | eu Lo nr 1
125 0924-DEC IS ION_25 2025-098
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision
PUBLIE LE :
TX
NOMENCLATURE N°
26 SEP. 2075
NT
FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Patricia GRANET-BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE !
le 26/89/2825
L Apgic ant hot DL l eu te com F
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L Application agréée E-legalite com F
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Convention de Mise à disposition de locaux et de moyens
matériels à l’Atelier 7.7
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, établissement public de coopération intercommunale régit par les dispositions des articles L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, immatriculée au répertoire sirène sous le n°200- 067-437, dont le siège est 4, rue KLEIN à 04000 DIGNE LES BAINS, représentée par la Présidente en exercice, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, autorisée aux fins des présentes par délibération du conseil communautaire en date du 12 janvier 2022,
Ci-après dénommée « PAA »,
D'une part,
et
Le Comité Départemental d'Education pour la Santé des Alpes-de-Haute-Provence (CoDES 04), situé au 42 boulevard Victor Hugo , 04000 Digne-les-Bains.
Ci-après dénommée « La Structure »
D'autre part
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans l’exercice de sa compétence « développement économique », PAA a mis en place un living lab dénommée ATELIER 7.7. le living lab a pour objet la prévention et le maintien à domicile.
La présente convention a pour objet de préciser les moyens mis à disposition.
Ceci ayant été exposé, il est passé à la convention objet des présentes.
Convention
1er — Mise à disposition de locaux
Les locaux sis au 1 rue du Trélus à 04000 DIGNE LES BAINS sont administrés par PAA par l’effet d’un Procès-Verbal de Mise à disposition par la Ville de DIGNE LES BAINS en , REÇU EN PREFECTURE !
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L Application agréée E-legalite com F
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application des dispositions des articles L1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
PAA met à disposition de la structure l’appartement témoin de l’Atelier 7.7 dans cet immeuble.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine à titre précaire.
L’application du statut des baux commerciaux du code de commerce est exclue.
2 — Désignation des locaux
PAA met à disposition de la structure :
- l’appartement témoin, à savoir la cuisine, la chambre et la salle de bains. - l’ensemble des objets présents au sein du living lab.
- l’espace réunion avec l’ordinateur et les écrans pour la projection de documents. - les outils de formations stockés dans le bureau : le verticalisateur et le lève-personne. - l’espace café, avec la machine à café et le thé à disposition.
3 — Etat des locaux
La structure prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, la structure déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
4 — Destination des locaux
Les locaux privatifs, objet de la présente convention seront utilisés par le CODES 04 afin d’y dispenser des temps de formation ainsi que des ateliers de sensibilisation sur les thématiques de la prévention-santé, notamment l’alimentation en faveur des seniors.
Un planning de réservation est proposé, les dates sont à réserver auprès de l’animatrice de Atelier 7.7.
A ce titre, la structure ne pourra ni déposer, ni laisser séjourner quoi que ce soit, même temporairement, sauf accord préalable de PAA.
5 — Entretien et réparation des locaux
PAA s’engage à assumer directement la responsabilité de l’équipement et des installations techniques, à assurer l’immeuble et les biens mobiliers mis à disposition.
La communauté d’agglomération s’engage également à prendre en charge :
- La fourniture de produits d’entretien des locaux , REÇU EN PREFECTURE !
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- L’entretien des locaux
- L’accès internet haut débit
La structure maintiendra les locaux mis à sa disposition en bon état aux fins de les restituer tels qu'elle les a reçus.
La structure ne supportera pas les grosses réparations, telles que définies par l'article 606 du code civil, celles-ci restant à la charge de PAA.
6 — Transformation et embellissement des locaux
La structure est autorisée à déplacer le matériel de formation, les tables et les chaises. Il est attendu de la structure de rendre les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée.
La structure ne pourra effectuer dans les lieux aucun travaux d'équipements et d'installations.
7 — Cession — Sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession des droits en résultant est interdite.
De même, la structure s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux objet de la présente convention et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, par quelque modalité juridique que ce soit.
8 — Durée
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature pour la durée d’une année, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 13.
9 — Montant de la location
Provence Alpes Agglomération met l’atelier 7.7 à la disposition du CODES 04 à titre gracieux.
10 — Responsabilités — Recours
La structure sera personnellement responsable vis-à-vis de PAA et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions du présent bail, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
La structure répondra des dégradations causées aux locaux privatifs et collectifs mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même , REÇU EN PREFECTURE !
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que par ses membres, préposés, toute personne effectuant des travaux pour son compte, et toute personne présente dans les lieux de son chef.
11 — Obligations générales de la structure
La présente mise à disposition est consentie aux charges et conditions générales que la structure accepte expressément, à savoir :
— exercer personnellement et de façon continue son activité dans les locaux mis à disposition et suivant la destination ci-dessus prévue ;
— faire son affaire personnelle, sans que la collectivité locale puisse être inquiétée ou rechercher, de toutes réclamations ou contestations émanant de voisins ou de tiers et concernant son activité ;
— se conformer aux lois et règlement en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'hygiène et le travail (et à sa mettre en conformité avec le code du travail dès l’embauche éventuelle du premier salarié) ;
— se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation administrative avant d'avoir obtenu cette dernière ;
— faire son affaire personnelle de tous troubles de jouissance dont elle pourrait être victime de la part des autres occupants de l'immeuble, des voisins ou des tiers ; elle devra exercer contre eux toutes actions utiles, sans recours possible contre la collectivité locale ;
12 — Obligations particulières de la structure
En contrepartie de la mise à disposition des locaux qui lui est consentie par PAA, la structure s'engage expressément à :
- Permettre le contrôle de l'état et de l'utilisation des locaux mis à disposition, en facilitant à tout moment l'accès des représentants de PAA à l'ensemble desdits locaux ainsi qu'à tous documents administratifs et comptables y afférents éventuellement.
13 — Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une quelconque des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet. , REÇU EN PREFECTURE !
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La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de L’Entreprise pour quelque cause que ce soit, et par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention, eu égard au caractère précaire de la mise à disposition, pourra également être résiliée par l’une ou l’autre des parties en notifiant cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un délai de préavis de trois mois.
Les parties pourront convenir entre elles de la résiliation des présentes à effet immédiat.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 08/09/2025
En 2 exemplaires
Pour PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
La Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
Pour le CODES 04,