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Document publié le Samedi 28 février 2026 à 09h25 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (unknown - 2025 040 annexe AR contrat de pret)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
PA
CAISSE
D’'EPARGNE
ÆÆ
ILE-DE-FRANCE CREDIT
ES
LS
SPT
GE
POOLS
CONTRAT
DE
PRÊT
26
28
RUE
NEUVE
TOLBIAC
CS
91344
Date
d'édition
: 08/12/2025
75633
PARIS
CEDEX
13
Téléphone
01
58
06
60
00
Suivi par
Cyril JABOULET
Référence
F8719706-1/5653281
Le
présent
contrat
de
prêt
n'est
pas
soumis
aux
dispositions
des
articles
L312-1
et
suivants
et
des
articles
L313-1
et
suivants
du
code
la
consommation
et
comprend
des
conditions
particulières,
des
conditions
générales
et,
le
cas
échéant,
des
conditions
spécifiques
et
annexes
par
type
de
prêt.
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
- PRETEUR Caisse
d'Epargne
et de
Prévoyance
Ile-de-France
- 26/28
rue
Neuve
Tolbiac
- CS
91344
- 75633
PARIS
CEDEX
13
- Banque
Coopérative
régie
par
les
articles
L
512-85
et suivants
du
Code
Monétaire
et Financier
- Société
anonyme
à Directoire
et à Conseil
d'Orientation
et de
Surveillance
-
Capital
de
2
375
000
000
Euros
-
382
900
942
RCS
Paris
-
Siège
social
:
19
rue
du
Louvre,
75001
Paris
-
Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le
numéro
07
005
200
- Identifiant
unique
REP
Emballages
Ménagers
et Papiers
n°
FR232581
O1QHNQ
(BPCE -
SIRET
493
455
042)
Ci-après
dénommé
le ""Prêteur",
et
:
- EMPRUNTEUR(S)
SOLIDAIRE(S)
COMMUNE
LE
KREMLIN
BICETRE
Dénomination
sociale
: COMMUNE
LE
KREMLIN
BICETRE
Forme
juridique
: COMMUNE
ET
COMMUNE
NOUVELLE
Siège
social :
42
RUE
DE
LA
CONVENTION
94270
LE
KREMLIN-BICETRE
Activité
: ADMINISTRATION
PUBLIQUE
GENERALE
N°
SIREN
: 219400439
Ci-après
dénommé
l' "Emprunteur",
représenté(e)
par
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
en
qualité
de
Maire
de
la Commune
et autorisé(e)
à signer
les présentes.
IL
A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
CONDITIONS
PARTICULIERES
Objet
du Prêt
Ce
prêt
est destiné
à financer :
Programme
d'investissements
(globalisation)
ractéristi
rê
SP
REV
BPCE
LIVRET
A
AM
CST
: Référence
769231G
Montant
total
du
crédit
: 1 500
000,00
EUR
@
ja
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:F8719706
Page
1
/13
?
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251210-2025-040-AR Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Phases
Durée |
Echéance
hors
assurance
et accessoires
Echéance
Type
d’échéance
Taux
d’intérêt
|(mois)
Périodicité
Nbre
Montant
Assurances
Ass/Acc.
Inclus
Nature
du
taux
/ Jour
(En
EUR)
Accessoires
(En
EUR)
(En
EUR)
Préfinancement
2,720
%
3
trimestrielle
1|
Intérêts
calculés
0,00
0,00
Révisable
05
selon
les
0,00
+ Intérêts
variations
du
calculés
selon
les
taux
d’intérêt
et
variations
du
taux
les modalités
de
d'intérêt
et les
recouvrement
des
modalités
de
intérêts
définies
recouvrement
des
au
contrat
intérêts
définies
au
contrat
Composition
du
taux
: Indice
taux
livret
a, valeur
retenue
au
04/12/2025
: 1,700
Marge
: 1,020
Amortissement
2,720
%
180
trimestrielle
60 | Pendant
cette
période
le taux
d’intérêt
est révisable.
Les
Révisable
05
échéances
sont
déterminées
en
fonction
des
variations
du
taux
d’intérêt,
conformément
aux
conditions
mentionnées
au
contrat.
Composition
du
taux
: Indice
taux
livret
a, valeur
retenue
au
04/12/2025
: 1,700
Marge
: 1,020
Durée
totale
180
(hors
préfinancement)
Définition de
l'indice
"Taux du
Livret
A"
"Taux
du
Livret
A"
désigne
le
taux
de
rémunération
des
Livrets
A
publié
au
Journal
Officiel
en
application
de
l'arrêté
du
28 juillet
2023
relatif
aux
taux
d'intérêt
des
produits
d'épargne
réglementée.
Le
taux
publié
est officiellement
applicable
au
premier jour
de
la quinzaine
qui
suit
sa publication.
1:
rs
A
Modalités
de
révision
du
taux
d'intér
En
phase
de
préfinancement
Pour
le
calcul
des
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
d'intérêts
définie
ci-dessus,
le taux
d'intérêt
applicable
est
le
Taux
du
Livret
A
assorti
de
la
marge,
tel
qu'indiqué
ci-dessus,
en
vigueur
le
deuxième
jour
ouvré
avant
la
date
d'édition
du
Contrat
puis
le
deuxième
jour
ouvré
précédant
chaque
nouvelle
période
d'intérêts.
Le
taux
proportionnel
est calculé
sur
le nombre
exact
de jours
de
la période
d'intérêts
rapporté
à une
année
bancaire
de
360 jours.
En
phase
d'amortissement
Pour
le
calcul
des
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
d'intérêts
définie
ci-dessus,
le
taux
d'intérêt
applicable
est
le
Taux
du
Livret
A
assorti
de
la
marge,
tel
qu'indiqué
ci-dessus,
en
vigueur
le
deuxième
jour
ouvré
précédant
la première
date
d'échéance
suivant
le
versement
total
des
fonds
puis
le deuxième
jour
ouvré
précédant
chaque
nouvelle
période
d'intérêts
et selon
la périodicité
indiquée
ci-avant.
Le
taux
proportionnel
est calculé
sur
le nombre
exact
de jours
de
la période
d'intérêts
rapporté
à une
année
bancaire
de
360 jours.
mboursement
anticipé
rê
Le
Prêteur
exigera
à l'occasion
de
tout
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
effectué
dans
les
conditions
indiquées
à l'article
"Remboursement
Anticipé"
des
conditions
générales
du
Crédit
une
indemnité
égale
à 4,00%
du
capital
remboursé
par
anticipation.
En
cas
de
demande
de
passage
à
taux
fixe
selon
les
modalités
indiquées
à
l'article
intitulé
"Option
de
passage
à
taux
fixe"
des
Conditions
Générales,
le remboursement
anticipé
est
interdit jusqu'à
la date
de
prise
d'effet
du
passage
en
taux
fixe.
Indemnité de
remboursement anticipé en
à
x fix
Dès
lors
que
l'Emprunteur
demandera
à
passer
en
taux
fixe,
le
Prêteur
exigera
à
l'occasion
de
tout
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
effectué
dans
les
conditions
indiquées
à
l'article
"Remboursement
Anticipé"
des
conditions
générales
du
Crédit
une
indemnité
actuarielle
calculée
comme
suit.
L'indemnité
actuarielle
est égale
à la différence,
si elle
est positive,
entre :
- d'une
part,
la
somme
du
montant,
actualisé
au
taux
d'actualisation
défini
ci-après,
des
échéances,
en
capital
et
intérêts,
restant
à payer
sur
la
durée
résiduelle
du
Crédit,
et calculées
au
prorata
du
capital
remboursé
par
anticipation
;
- et, d'autre
part,
le montant
du
capital
donnant
lieu
au
remboursement
par
anticipation.
Apposez
vos
initiales.
Réf.
: F8719706
Page
2 /13
w
ë es
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251210-2025-040-AR Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Le
taux
d'actualisation
indiqué
ci-dessus
est
un
taux
annuel
proportionnel
à la périodicité
des
échéances
du
Crédit,
qui
équivaut
actuariellement
au
taux
CMS
EUR
dont
la
durée
résiduelle
est
égale,
ou
s'il
n'existe
pas
de
durée
égale,
de
durée
résiduelle
la
plus
proche,
de
la
durée
de
vie
moyenne
résiduelle
du
Crédit
à la date
prévue
pour
le remboursement
anticipé.
Le
CMS
(Constant
Maturity
Swap)
EUR
correspond
à la cotation
d'une
opération
d'échange
de
taux
d'intérêts
(swap)
pour
une
durée
déterminée,
amortie
in fine,
dans
laquelle
un
taux
fixe
est échangé
contre
un
taux
Euribor
"6
mois".
Le
taux
de
rendement
visé
ci-dessus
est
calculé
par
l'ICE
Benchmark
Administration
Limited
(IBA)
et
constaté
sur
la
page
ICESWAP2
de
l'écran
Reuters
aux
environs
de
11
heures
(heure
de
Francfort),
ou
sur
toute
autre
page
écran
équivalente
en
cas
d'indisponibilité
de
la page
écran
telle
que
spécifiée
ci-avant,
30
(trente)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
ou,
s'il
s'agit
d'un
jour
férié,
le
dernier
jour
ouvré
précédent
ce jour
férié.
La
durée
de
vie
moyenne
résiduelle
du
prêt
à la date
prévue
pour
le remboursement
anticipé
est égale
:
-
à la somme
. du
produit
de
la durée
(D1,
D2...
Dn),
séparant
respectivement
chaque
date
d'échéance
restant
à échoir
de
la date
de
remboursement
anticipé,
. par
le montant
respectif (M1,
M2...
Mn)
de
l'amortissement
en
capital
du
à chaque
date
d'échéance ;
- cette
somme
[(D1
x M1)
+
(D2
x M2)
+...+
(Dn
x Mn)]
étant
divisée
par
le capital
restant
dû
à la date
prévue
pour
le remboursement
anticipé.
Aucune
indemnité
actuarielle
ne
sera
due,
ni par
l'Emprunteur,
ni par
le Prêteur,
dans
le cas
où
le taux
fixe
du
Prêt
serait
inférieur
ou
égal
au
taux
d'actualisation
défini
ci-dessus.
L'indemnité
actuarielle
et le capital
remboursé
par
anticipation
seront
exigibles
à la date
prévue
pour
le remboursement
anticipé.
Ils
seront
réglés
selon
les
modalités
prévues à
l'article
intitulé
"Mode
de
Paiement
- Prélèvement
- Compensation"
des
Conditions
Générales
au
profit
du
Prêteur.
- Taux
Effectif Global
- TEG
:
2,77
%
Durée
de
période
:
trimestrielle
- Taux
de
période :
0,69%
Par
période :
trimestrielle
- Frais
de
Dossier :
750,00
EUR
- Frais
de
Garantie :
- Montant
total
des
intérêts :
315
739,11
EUR
- Coût
total
avec
assurance/accessoires/frais
:
316
489,11
EUR
(hors
coûts
des
éventuelles
assurances
facultatives)
Le
coût
total
du
crédit
et le TEG
ne
tiennent
pas
compte
des
intérêts
intercalaires.
Durant
la phase
de
préfinancement,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le montant
des
sommes
débloquées,
sur
le nombre
exact
de jours
au
cours
de
la
période,
au taux
d'intérêt
indiqué
ci-dessus,
rapporté
à une
année
bancaire
de
360 jours.
Durant
la
phase
d'amortissement,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le
montant
du
capital
restant
dû,
sur
le
nombre
exact
de
jours
au
cours
de
la
période,
au taux
d'intérêt
indiqué
ci-dessus,
rapporté
à une
année
bancaire
de
360 jours.
MODALITES
DE
REMBOURSEMENT
:
- RECOUVREMENT
DEBIT
D'OFFICE
: 094027000000
MODALITES
DE
PAIEMENT
DES
FRAIS
:
- l’emprunteur
déclare
autoriser
le paiement
des
frais
de
dossier
à la date
de
prise
d'effet
du
contrat
MODALITES
DE
RECOUVREMENT
DES
INTERETS
:
- Période
de
préfinancement
: Intérêts
recouvrés
trimestriellement
- Période
d'amortissement
: Intérêts
recouvrés
trimestriellement
MODALITES
DE
VERSEMENT
:
Versement
crédit
d'office
: 094027000000
ASSURANCES L'Emprunteur
est
informé
que
le Prêteur
n'est
pas
en
mesure
de
lui
proposer
une
assurance
destinée
à garantir
le
remboursement
du
Prêt
et qu'il
n'intervient
pas
en
qualité
de
distributeur
d'assurances
mais
exclusivement
en
qualité
de
Prêteur
au
titre
du
présent
Contrat.
L'Emprunteur
reconnait
avoir
connaissance
des
conséquences
d'une
absence
d'assurance.
@
LE)
a
Apposez vos initiales.
Réf. : F8719706
Page 3 /13
e
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251210-2025-040-AR Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 A
CAISSE
D’EPARGNE
ÆÆ
ILE-DE-FRANCE
GARANTIES Néant.
CONDITIONS
GENERALES
Le
présent
contrat,
ci-après
dénommé
le
"Contrat",
comprend
des
conditions
particulières,
des
conditions
générales
et,
le
cas
échéant,
des
conditions
spécifiques
et/ou
annexes.
Les
conditions
particulières
prévalent,
dans
tous
les
cas,
sur
les
conditions
générales
et
sur
les
conditions
spécifiques
et/ou
les
annexes
dès
lors
qu'elles
viennent
soit
les
compléter
soit
les
modifier.
En
outre,
les
conditions
spécifiques
priment
les
conditions
générales
lorsqu'elles
traitent
du
même
objet.
Définitions Les
termes
"Crédit"
et
"Prêt"
s'appliquent
aussi
bien
à un
seul
qu'à
plusieurs
prêts
composant
l'opération
de
financement,
et sont
indifféremment
utilisés
dans
le cadre
du
Contrat.
Le
terme
"Emprunteur"
s'applique
aussi
bien
à un
seul
emprunteur
qu'à
des
co-emprunteurs.
En
cas
de
pluralité
d'emprunteurs,
ceux-ci
sont
tenus
solidairement
entre
eux
des
obligations
résultant
du
Contrat
et de
ses
suites.
Le
terme
"Caution"
s'applique
aussi
bien
à une
seule
qu'à
plusieurs
caution(s),
personne(s)
physique(s)
et/ou
morale(s).
L-
L
ND
NTRAT
Formation
du
Contrat
Le
Contrat
sera
valablement
formé
par
la signature
de
ce
dernier
par
le Prêteur
et l'Emprunteur.
Sauf
indication
contraire,
la date
de
signature
du
Contrat
par
le Prêteur
correspond à
la date
d'édition
ou
d'émission
du
Contrat.
La
signature
par
l'Emprunteur
devra
intervenir
au
plus
tard
dans
les
trente
(30)
jours
calendaires
à
compter
de
la
date
d'édition
ou
d'émission
indiquée
en
début
de
Contrat.
A
défaut,
l'offre
de
Contrat
faite
par
le Prêteur
sera
nulle.
Objet
du Contrat
L'objet
du
Contrat
est
le financement
du
Crédit
dont
les
modalités
sont
mentionnées
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
L'Emprunteur
s'engage
à n'employer
les
fonds
prêtés
qu'au
financement
de
l'objet
défini
aux
conditions
particulières
du
Contrat
et à réaliser
cet
objet. L'utilisation
du
Crédit
à un
objet
autre
que
celui
contractuellement
prévu
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
du
Prêteur,
ni
lui
être
opposée
le cas
échéant
par
l'Emprunteur,
la Caution
et/ou
le(s)
garant(s).
L'Emprunteur
s'engage
à justifier
de
l'utilisation
des
fonds
à première
demande
du
Prêteur.
IL-EXECUTION
D
NTRAT
conditions et
modalité
vers
n
fonds
Conditions
de
versement
des
fonds
Le
versement
des
fonds
est
subordonné
:
- à la fourniture
au
Prêteur
d'un
exemplaire
dûment
signé
du
Contrat
;
- au
paiement
des
frais
et commissions
dues
et exigibles
au
titre
du
Contrat
;
- à la constitution
et à la régularisation
des
garanties
prévues
au
Contrat
et au
paiement
des
frais
afférents
à ces
dernières
;
- à l'accomplissement
des
formalités
et conditions/clauses
particulières,
spécifiques,
préalables
ou
suspensives,
prévues
au
Contrat
;
- à l'adhésion
à l'assurance
emprunteur
lorsque
cette
assurance
est exigée
par
le Prêteur ;
- à la fourniture
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'Emprunteur,
certifiée
conforme
et rendue
exécutoire
:
. décidant
le
recours
au
Prêt
et
autorisant
son
organe
exécutif
à
signer
le
Contrat,
accompagné,
le
cas
échéant,
de
la
délégation
de
signature
nécessaire,
ou
. déléguant
la
décision
de
recourir
au
Prêt
à
son
organe
exécutif,
accompagné
de
la
décision
de
l'organe
exécutif
de
recourir
au
Prêt
et,
le
cas
échéant,
de
la délégation
de
signature
nécessaire.
Le
Contrat
pourra
être
caduc
en
cas
de
non-réalisation
de
l'une
quelconque
des
conditions
susvisées.
Le
cas
échéant,
l'ensemble
des
frais
de
toute
nature
relatifs
au
Contrat
déjà
versés
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
ou
à tout tiers
resteront
en
leur
acquit.
Aucun
versement
de
fonds
ne
sera
possible
lors
de
la
survenance
d'un
événement
tel
que
décrit
à
l'article
"Déchéance
du
terme
et
exigibilité
anticipée
du
Crédit".
Modalités
de
versement
des
fonds
Sauf
indication
contraire
aux
conditions
particulières
ou
spécifiques
du
Crédit,
la
phase
pendant
laquelle
intervient
le
versement
des
fonds,
dénommée
la phase
de
préfinancement,
indiquée
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
prend
fin
à la date
de
point
de
départ
d'amortissement
du
Crédit
telle
que
prévue
ci-dessous.
Le
point
de
départ
d'amortissement
intervient
à
la
première
date
d'échéance
suivant
le
versement
total
des
fonds
ou
à
la
fin
de
la
phase
de
préfinancement
ou,
le cas
échéant,
à la fin de
la phase
de
différé
selon
les modalités
prévues
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
@
E))
oi
Apposez vos initiales.
Réf. : F8719706
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Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251210-2025-040-AR Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 FA
CAISSE
D’EPARGNE
ÆA
ILE-DE-FRANCE
Tout
versement
du
Crédit
a lieu
sur
demande
de
l'Emprunteur,
en
une
ou
plusieurs
fois
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à dix
(10)
%
du
montant
du
Crédit.
Le
premier
versement
de
fonds
devra
intervenir
dans
le
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
signature
par
le
Prêteur
du
Contrat.
A
défaut,
et
sauf
accord
contraire
du
Prêteur
formalisé
par
tout
moyen,
le Contrat
sera
réputé
caduc.
Le
Contrat
caduc
ne
pourra
plus
donner
lieu
à un
quelconque
versement
et
l'ensemble
des
frais
de
toute
nature
relatifs
au
Contrat,
déjà
versés
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
ou
à
tout
tiers,
resteront
en
leur
acquit. Les
fonds
devront
être
entièrement
versés
durant
la phase
de
préfinancement
décrite
aux
conditions
particulières
du
Contrat
ou,
à défaut,
dans
le
délai
indiqué
aux
conditions
spécifiques
du
Contrat
ou,
à défaut,
dans
le
délai
maximum
de
24
mois
à compter
de
la signature
du
Contrat
par
le
Prêteur. Passé
ce
délai,
et sauf accord
contraire
du
Prêteur
formalisé
par
écrit,
l'Emprunteur
ne
pourra
plus
procéder
à une
quelconque
nouvelle
demande
de
versement
et le montant
du
Crédit
sera
réduit
à hauteur
des
sommes
déjà
versées.
Les
demandes
de
versement
de
fonds
devront
toujours
parvenir
par
écrit
au
Prêteur,
au
plus
tard
trois
(3) jours
ouvrés
avant
la date
de
versement
souhaitée.
Le
Prêteur
ne
sera
pas
tenu
responsable
de
tout
retard
indépendant
de
sa
volonté
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
tant
à
l'égard
de
l'Emprunteur
qu'à
l'égard
de
tout
tiers.
A
la convenance
du
Prêteur,
les
fonds
pourront
être
versés
par
procédure
de
crédit
d'office
auprès
du
comptable
assignataire
de
l'Emprunteur
ou
par
virement
sur
le compte
Banque
de
France
du
Trésor
Public
chargé
des
fonctions
de
receveur
de
l'Emprunteur.
La
preuve
du
versement
du
Crédit
résultera
suffisamment
des
écritures
passées
par
le Prêteur.
Les
documents
relatifs
au(x)
versement(s)
des
fonds
seront
constitués,
pour
les
besoins
des
présentes,
par
les
factures
en
bonne
et due
forme,
les
situations
de
travaux
et/ou
tout
autre justificatif que
le Prêteur jugera
nécessaire.
Différé ou
franchise
d'amortissemen
Lorsque
les
conditions
particulières
du
Contrat
le prévoient,
la phase
d'amortissement
du
Crédit
est
précédée
d'une
phase
de
différé
ou
franchise
d'amortissement. Les
termes
"différé"
ou
"franchise"
sont
indifféremment
utilisés
dans
le
cadre
du
Contrat
et
signifient
que
le
règlement
du
capital
et/ou
des
intérêts
est
reporté
totalement
ou
partiellement
à une
date
ultérieure
selon
les
modalités
prévues
au
Contrat.
L'existence
d'une
phase
de
différé
total
ou
partiel
reporte
la date
de
point
de
départ
de
l'amortissement
du
Crédit.
Différé
total
ou
franchise
totale
(franchise
d'amortissement
du
capital
et des
intérêts)
Pendant
la
phase
de
différé
total,
les
intérêts
du
Crédit
sont
calculés
au
taux
mentionné
aux
conditions
particulières
du
Contrat
sur
le
montant
total
des
fonds
versés
et sont,
conformément
au
tableau
d'amortissement
fourni
à l'Emprunteur
:
-soit
capitalisés
et viennent
augmenter
le capital
à rembourser
par
l'Emprunteur
;
-soit
prélevés
en
une
seule
fois,
à la date
du
point
de
départ
de
l'amortissement
ou
avec
la première
échéance
;
-soit exigibles
en
même
temps
que
le capital,
à la date
de
fin
du
Crédit.
Durant
cette
phase,
les
primes
de
l'assurance
emprunteur
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Prêteur)
ainsi
que
les
commissions
périodiques
de
toute
nature,
s'il y
a lieu,
sont
prélevées
aux
dates
et selon
la périodicité
définies
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Différé
partiel
ou
franchise
partielle
(franchise
d'amortissement
du
capital)
Pendant
la
période
de
différé
partiel,
les
échéances
comprennent
les
intérêts
au
taux
du
Crédit,
calculés
sur
le
montant
total
des
fonds
versés,
ainsi
que
les primes
de
l'assurance
emprunteur
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Prêteur)
et les éventuelles
commissions
périodiques
de
toute
nature.
Remboursement
du Crédit - Amortissemen
Conformément
au
tableau
d'amortissement
qui
sera
fourni
à l'Emprunteur,
le
remboursement
du
capital
prêté
se
fera
à terme
échu,
suivant
les
modalités
prévues
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
notamment :
- Soit
de
manière
constante,
auquel
cas
la part
de
capital
de
chaque
échéance
de
remboursement
sera
égale
au
montant
total
du
Crédit
divisé
par
le nombre
d'échéances ;
- Soit
de
manière
progressive
:
. Pour
un
crédit
à taux
fixe,
le
capital
amorti
à chaque
échéance
sera
égal
à la différence
entre
le montant
de
l'échéance
et
les
intérêts
dus
sur
la
période
écoulée.
L'amortissement
progressif
correspond
à
une
échéance
constante
dans
laquelle
la
fraction
de
capital
amorti
est
progressive
pendant
toute
la durée
de
l'amortissement
;
. Pour
un
crédit
à taux
révisable,
le
capital
amorti
à chaque
échéance
sera
défini
selon
le
taux
de
progressivité
correspondant
au
taux
d'intérêt
défini
à la date
d'édition
du
Contrat
et
figurant
aux
conditions
particulières.
L'amortissement
restera
inchangé
sur
toute
la durée
du
Crédit,
seuls
les
intérêts
seront
recalculés
selon
la périodicité
et le taux
d'intérêt mentionnés
aux
conditions
particulières.
Dans
les
cas
susvisés,
les
échéances
comprennent
l'amortissement
en
capital,
le
paiement
des
intérêts,
les
primes
de
l'assurance
emprunteur
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Prêteur)
et les
éventuelles
commissions
périodiques
de
toute
nature
payables
à terme
échu.
- Soit
"in
fine",
auquel
cas
le remboursement
du
capital
interviendra
en
une
seule
fois,
au
terme
de
la durée
du
Crédit
mentionnée
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Icul
iement
des intérê
Intérêts
Intercalaires
Il sera
perçu
des
intérêts
intercalaires
sur
les
fonds
versés
avant
l'entrée
en
amortissement
du
Crédit.
Ces
intérêts
intercalaires
sont
calculés
au
taux
d'intérêt
mentionné
aux
conditions
particulières
du
Contrat
sur
la base
des
sommes
effectivement
versées jusqu'à
la date
de
point
de
départ
d'amortissement
ou
la date
de
première
échéance
(en
phase
de
différé
ou
franchise).
@
[a
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:F8719706
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Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251210-2025-040-AR Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Le
paiement
de
ces
intérêts
se
fait
soit
en
une
seule
fois,
lors
de
la
première
échéance
qui
suit
la
date
de
point
de
départ
d'amortissement
du
Crédit,
soit de
manière
échelonnée,
soit
le montant
de
ces
intérêts
est capitalisé
et augmente
le capital
à rembourser
par
l'Emprunteur.
Intérêts
pendant
la
période
d'amortissement
Pendant
la
période
d'amortissement,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le
montant
du
capital
restant
dû,
au
taux
fixé
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Un
tableau
d'amortissement,
comprenant
notamment
la part
en
intérêts,
est
fourni
par
le Prêteur
à l'Emprunteur.
Intérêts
en
cas
de
crédit
in
fine
En
cas
de
crédit
in
fine,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le
montant
du
capital
restant
dû
au
taux
précisé
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Toute
échéance
d'intérêts
est payable
à terme
échu
selon
les modalités
mentionnées
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Intérêts
de
retard
Toute
somme
exigible
et
non
payée
à
bonne
date
ainsi
que
tous
frais
et
débours
qui
seraient
avancés
par
le
Prêteur
au
titre
du
Contrat
supporteront
de
plein
droit
des
intérêts
de
retard
au
taux
du
Crédit
majoré
de
trois
(3) points
sans
qu'aucune
mise
en
demeure
soit nécessaire.
Les
intérêts
se
capitaliseront
de
plein
droit
lorsqu'ils
seront
dus
pour
une
année
entière,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
Mode
de
paiement
- Prélèvement
- Compensation
Le
remboursement
et le paiement
de
toutes
sommes
dues
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
à raison
du
Contrat
devront
être
effectués
par
procédure
de
débit
d'office
auprès
du
comptable
assignataire
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
de
la procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable.
Le
Prêteur
adressera
préalablement
à
l'Emprunteur
et/ou
au
Comptable
assignataire,
un
avis
d'échéance
indiquant
le
montant
des
intérêts
et
le
montant
de
la part
de
capital
dus
à l'échéance.
Le
prélèvement
de
l'échéance
est
effectué
automatiquement
à la date
d'échéance.
Les
commissions
et frais
de
toute
nature
ne
sont
pas
inclus
au
montant
des
échéances.
Le
paiement
de
chacune
des
sommes
dues
doit
être
effectué,
par
le comptable
assignataire
de
l'Emprunteur,
par
prélèvement
au
profit
du
compte
désigné
par
le
Prêteur
- ou
au
profit
de
tout
autre
compte
qui
pourrait
lui
être
substitué
auquel
cas,
le
Prêteur
en
informerait
l'Emprunteur
par
simple
lettre
- de
telle
manière
que
les
fonds
parviennent
au
Prêteur
au
plus
tard
le jour
de
leur
exigibilité.
La
date
de
règlement
est
la date
à
laquelle
le compte
est effectivement
crédité.
Evénem
ffectant
|
ux ou
indi
référen
a) Les
parties
conviennent
qu'en
cas
de
modification
de
la définition,
de
la méthodologie,
de
la formule
de
calcul
ou
des
modalités
de
publication
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
ainsi
qu'en
cas
de
modification
affectant
l'organisme
le
fournissant
ou
le
calculant,
que
celles-ci
soient
permanentes
ou
ponctuelles,
tout
taux
ou
indice
issu
de
cette
modification
s'appliquera
de
plein
droit
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
dans
le
Contrat.
Toute
référence
dans
le
Contrat
à
l'indice
de
référence
est
réputée
être
une
référence
à
l'indice
de
référence
tel
que
modifié. b)
En
cas
de
cessation
temporaire
de
la
publication
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
utilisé
ou
tout
autre
indice
qui
y
serait
substitué
en
application
des
dispositions
"Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence"
résultant
d'une
erreur
ou
d'un
dysfonctionnement
de
nature
administrative
ou
opérationnelle,
la
valeur
du
taux
ou
de
l'indice
sera
réputée
être
la
valeur
de
l'indice
publiée
le
dernier
jour
ouvré
TARGET
pour
lequel
l'indice
a été
publié.
Si
la cessation
temporaire
de
publication
se
prolonge
au-delà
de
8 jours
ouvrés
TARGET,
le paragraphe
c)
sera
réputé
applicable
comme
si une
Cessation
Définitive
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
était
survenue.
Pour
les
besoins
du
paragraphe
"Evénements
affectant
les taux
ou
indices
de
référence",
la "Cessation
Définitive"
signifie
(i)
la publication
d'une
information
par
(x)
l'administrateur
de
l'indice
ou
(y)
par
une
autorité
de
régulation,
une
autorité
de
résolution,
une
banque
centrale
ou
une
juridiction
ayant
compétence
sur
l'administrateur
de
l'indice,
indiquant
que
l'administrateur
a cessé
ou
va
cesser,
de
manière
permanente
ou
pour
une
durée
indéfinie,
de
fournir
l'indice
concerné
et (ii) qu'aucun
administrateur
ne
succède
à l'administrateur
initial pour
fournir
cet indice.
c)
En
cas
de
Cessation
Définitive
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
ou
d'impossibilité
pour
le Prêteur
en
vertu
de
la réglementation
qui
lui
est
applicable
d'utiliser
le taux
ou
l'indice
de
référence,
le Prêteur
substituera
au
taux
ou
à l'indice
de
référence
concerné
(l'"Indice
Affecté")
l'Indice
de
Substitution.
L'Indice
de
Substitution
sera
tout
taux
ou
indice
de
référence
officiellement
désigné,
déterminé
ou
recommandé,
par
ordre
de
priorité,
(1)
par
l'administrateur
de
l'Indice
Affecté,
(2)
par
toute
autorité
compétente,
ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
(ensemble
les
"Organismes
Compétents")
comme
étant
le
taux
ou
l'indice
de
référence
de
substitution
de
l'indice
de
référence
concerné
(l'"Indice
de
Substitution").
Si aucun
Indice
de
Substitution
n'a été
désigné,
le Prêteur
agissant
de
bonne
foi
désignera
comme
Indice
de
Substitution
un
taux
ou
un
indice
présentant
les
caractéristiques
les
plus
proches
de
l'Indice
Affecté,
en
tenant
compte
de
la pratique
de
marché
observée
à la date
de
la substitution.
L'Indice
de
Substitution
s'appliquera
de
plein
droit
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
dans
le Contrat.
Le
Prêteur
agissant
de
bonne
foi
pourra
procéder
à certains
ajustements
des
modalités
contractuelles
dudit
Contrat
afin
de
permettre
l'utilisation
de
l'Indice
de
Substitution
dans
des
conditions
de
nature
à
préserver
les
caractéristiques
économiques
du
Contrat.
Ces
ajustements
pourront
notamment
consister
en
un
ajustement,
à la hausse
ou
à la baisse,
de
la marge
applicable
afin
de
réduire
ou
d'éliminer,
dans
la mesure
du
possible
dans
de
telles
circonstances,
tout
préjudice
ou
avantage
économique
(le
cas
échéant)
pour
chacune
des
parties
résultant
de
la
substitution
de
l'Indice
de
Substitution
à l'Indice
Affecté.
Dans
la détermination
de
ces
ajustements,
le Prêteur
tiendra
compte
dans
la mesure
du
possible
de
tout
ajustement
préconisé
par
un
Organisme
Compétent.
Le
Prêteur
informera
dans
les
meilleurs
délais
l'Emprunteur
de
la
survenance
d'un
événement
visé
au
point
c)
ci-dessus
et
lui
communiquera
l'indice
de
Substitution
par
tout
moyen,
notamment
par
lettre
simple
ou
sous
forme
électronique
dans
l'espace
de
banque
à
distance
de
l'Emprunteur. L'absence
de
contestation
de
l'Emprunteur
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
d'envoi
de
l'information
vaudra
acceptation
par
l'Emprunteur
du
remplacement
de
l'Indice
Affecté
par
l'Indice
de
Substitution
et le cas
échéant,
des
ajustements
qui
lui auront
été
communiqués.
@
57) [a
Apposez
vos
initiales.
Réf.
: F8719706
Page
6/13
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251210-2025-040-AR Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
L'Indice
de
Substitution
s'appliquera
aux
intérêts
dus
par
l'Emprunteur,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
au
Contrat
à compter
de
la
prochaine
révision
suivant
la disparition
ou
l'impossibilité
d'utiliser
le taux
ou
indice
de
référence
initial.
S'il
s'oppose
à
la
substitution
de
l'Indice
Affecté
par
l'Indice
de
Substitution
ou
aux
ajustements
ci-dessus
mentionnés,
l'Emprunteur
devra
en
informer
le Prêteur
par
écrit
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
l'envoi
de
l'information.
Dès
réception
de
la notification
du
refus
de
l'Emprunteur,
le
Prêteur
se
mettra
en
rapport
avec
l'Emprunteur
afin
d'organiser
le
remboursement
par
anticipation
du
capital
restant
dû.
L'Emprunteur
devra
rembourser
le
capital
restant
dû
du
Prêt
majoré
des
intérêts
courus
entre
la date
de
la
dernière
échéance
et la date
de
remboursement
anticipé,
dans
un
délai
maximum
de
10 jours
calendaires
suivant
la date
à laquelle
les
montants
à
rembourser
lui
auront
été
notifiés
par
le Prêteur.
Afin
de
calculer
le montant
des
intérêts
courus
entre
la date
de
la dernière
échéance
et la date
de
remboursement
anticipé
applicable,
il sera
fait
application
de
l'Indice
Affecté
comme
si
aucune
substitution
n'était
intervenue,
tant
que
l'Indice
Affecté
est
publié
et que
le Prêteur
est
en
mesure
de
l'utiliser,
et postérieurement
à cette
date,
il sera
fait application
de
l'Indice
Affecté
à la date
de
sa dernière
publication.
Les
stipulations
qui
précèdent
sont
sans
préjudice
des
stipulations
relatives
aux
obligations
de
l'Emprunteur
en
cas
de
remboursement
anticipé
relatives
au
paiement
d'éventuelles
indemnités
de
remboursement
anticipé.
tion
s
à
taux fix
Lors
de
chaque
échéance
à compter
de
la date
du
point
de
départ
de
l'amortissement,
l'Emprunteur
peut
demander
la transformation
irréversible
du
taux
révisable
en
taux
fixe
pour
la durée
d'amortissement
restant
à courir.
L'Emprunteur
adresse
au
Prêteur,
par
écrit,
dans
un
délai
entre
60
et
45
jours
avant
la
date
souhaitée
de
passage
à taux
fixe,
une
demande
de
cotation
du
taux
fixe
indiquant
impérativement :
. La
référence
du
prêt
concerné
par
la demande
de
conversion
à taux
fixe
;
. La
date
souhaitée
du
nouveau
taux,
celle-ci
devant
correspondre
à une
date
d'échéance
du
Prêt.
Dans
les
dix
jours
ouvrés
suivant
la
réception
de
cette
demande,
le
Prêteur
transmet
une
proposition
comprenant
notamment,
pour
le
prêt
concerné,
le taux
fixe
applicable
et la date
d'effet
du
changement
de
taux.
Si
cette
proposition
convient
à l'Emprunteur,
celui-ci
devra
la renvoyer
au
Prêteur,
dûment
datée
et signée,
au
plus
tard
10 jours
ouvrés
avant
la
date
d'effet
du
changement
de
taux.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
formulée
par
l'Emprunteur.
Le
passage
à taux
fixe
ne
modifie
ni
la durée
du
Prêt,
ni
le type
d'amortissement.
En
cas
de
passage
à taux
fixe,
un
nouveau
tableau
d'amortissement
est
établi
sur
la base
du
capital
restant
dû
et
de
la
durée
restant
à courir
du
Prêt
à la date
d'effet
du
changement
de
taux.
Le
Prêt
se voit
alors
appliquer
les conditions
générales
relatives
au
taux
fixe.
T
if
gl
T
Le
taux
effectif
global
du
Crédit
est
déterminé
conformément
aux
dispositions
légales
et
règlementaires
en
vigueur.
Le
TEG
indiqué
aux
conditions
particulières
du
Contrat
est
calculé
sur
la base
d'un
versement
total,
immédiat
et en
une
seule
fois
du
montant
du
Crédit.
Si
le taux
d'intérêt
du
Crédit
est
variable
ou
révisable,
le
TEG
est
calculé
sur
la
base
de
ce
taux,
qui
demeurerait
inchangé
sur
toute
la durée
du
Crédit,
composé
de
l'indice
ou
du
taux
de
référence
majoré
de
la marge,
tels
qu'indiqués
aux
conditions
particulières.
Le
TEG
indiqué
aux
conditions
particulières
du
Contrat
peut
correspondre,
le cas
échéant,
à des
chiffres
arrondis
selon
la règle
suivante :
- lorsque
la 3ème
décimale
est
inférieure
ou
égale
à 4, la valeur
de
la deuxième
décimale
est conservée,
- lorsque
la 3ème
décimale
est
supérieure
ou
égale
à 5,
la valeur
de
la deuxième
décimale
est
augmentée
de
1.
Remboursement
anticipé
L'Emprunteur
pourra
rembourser
le Crédit
par
anticipation
en
partie
ou
en
totalité,
à une
date
normale
d'échéance,
moyennant
un
préavis
d'un
(1)
mois
par
lettre
envoyée
en
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
Prêteur,
et sous
réserve
que
le remboursement
représente
au
minimum
10,00
%
du
capital
emprunté,
sauf s'il s'agit
de
son
solde.
Dans
l'hypothèse
où
le
Prêt
est
un
prêt
à
taux
d'intérêt
variable
et/ou
révisable
et
tant
que
l'Indice
de
Substitution
défini
au
paragraphe
"Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence"
ne
sera
pas
déterminé,
tout
remboursement
par
anticipationn'interviendra
qu'à
titre
provisionnel,
le montant
du
remboursement
définitif n'étant
établi
qu'après
détermination
du
taux
ou
de
l'Indice
de
Substitution.
Le
remboursement
anticipé
du
Crédit
donne
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
sont
précisées
dans
les
conditions
particulières
et/ou
spécifiques
du
Contrat.
Sauf
prêt
à remboursement
In
Fine,
tel
que
mentionné
aux
conditions
particulières,
pour
lequel
la
durée
demeure
inchangée,
le
remboursement
anticipé
partiel,
au
choix
de
l'Emprunteur,
donne
lieu
:
- soit
à un
maintien
de
la durée
du
Crédit
avec
réduction
du
montant
des
échéances ;
- soit à une
réduction
de
la durée
du
Crédit
sans
modification
du
montant
des
échéances.
Déclaration
l'Emprunteur
A
la date
des
présentes,
l'Emprunteur
déclare
et garantit
expressément
:
-
qu'il
est
régulièrement
constitué,
qu'il
peut
valablement
conclure
le
Crédit
et
remplir
toutes
les
obligations
qui
en
découlent
pour
lui,
et
notamment
que
sa
signature,
et s'il y
a lieu,
la signature
des
actes
de
garanties,
ont
été
dûment
autorisés
dans
les
formes
légales
et/ou
statutaires
requises
;
@
Apposez
vos
initiales.
Réf.
: F8719706
Page
7 /13
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251210-2025-040-AR Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
- qu'il
dispose
des
connaissances
et
de
l'expérience
nécessaires
pour
évaluer
les
avantages
et
les
risques
encourus
au
titre
du
Contrat
et qu'il
les
comprend,
les
accepte
et les assume ;
- qu'il
a été
informé
que
le Prêteur
pourra
céder
tout
ou
partie
de
ses
droits
et obligations
sans
que
son
accord
ne
soit préalablement
requis
;
- qu'aucune
mesure,
quelle
qu'elle
soit,
n'a été prononcée
à son
encontre
au
motif
d'irrégularités
graves,
de
faute
grave
ou
de
carence,
- qu'aucune
action
en justice
pouvant
être
préjudiciable
à sa situation
financière
n'est
engagée
à son
encontre.
- que
les
engagements
découlant
du
Contrat,
et
le
cas
échéant
des
garanties
y
afférentes,
ne
contreviennent
en
aucune
manière
à un
quelconque
engagement,
une
quelconque
disposition
contractuelle,
réglementaire
ou
légale
qui
pourrait
le lier ou
lui être
applicable
;
- que
les
documents
et
informations
fournis
au
Prêteur
pour
les
besoins
du
Contrat
sont
exacts
et
que
les
documents
financiers
ont
été
établis
selon
les
principes
comptables
généralement
appliqués
en
France
et donnent
une
image
fidèle
de
son
actif,
de
son
passif et de
ses
résultats
pour
chaque
exercice ;
-
qu'il
n'existe
ou
n'est
survenu
aucun
événement
(y
compris
réclamation
ou
procédure
judiciaire,
arbitrale
ou
administrative)
relatif
à
son
activité,
son
patrimoine,
sa
situation
économique,
juridique
ou
financière,
susceptible
d'empêcher
la
signature
et/ou
l'exécution
du
Contrat
ou
d'avoir
un
effet
défavorable
sur sa capacité
à rembourser
le Crédit
;
- qu'il
n'existe
pas
de
fait
ou
d'évènement
susceptible
de
constituer
l'un
quelconque
des
cas
mentionnés
à
l'article
«
Déchéance
du
terme
et
exigibilité
anticipée
du
Crédit
» du
Contrat
;
- qu'il est à jour
de
ses
paiements
vis-à-vis
de
ses
salariés,
des
administrations
fiscales
et des
organismes
de
sécurité
sociale.
- et, dans
le cas
où
l'Emprunteur
relève
des
règles
de
comptabilité
privée
:
. qu'il est
soumis,
en
matière
financière
et comptable,
aux
règles
applicables
aux
entreprises
de
commerce ;
. que
les
états
financiers
pour
les
trois
derniers
exercices
clôturés
et
son
budget
ont
été
préparés
dans
le
respect
des
principes
généraux
et
dispositions
particulières
applicables
aux
entreprises
sociales
pour
l'habitat
(anciennement
dénommées
«
S.A.
d'HLM
»)
ou
aux
Offices
publics
de
l'Habitat
soumis
aux
règle
de
la comptabilité
de
commerce
et
ne
sont
pas
à l'heure
actuelle
contestés
par
le
Préfet
ou
par
toute
autre
autorité
compétente, - et,
dans
le cas
où
l'Emprunteur
relève
des
règles
de
comptabilité
publique :
. que
ses
comptes
pour
les
exercices
clos
au
31
décembre
et
son
budget
primitif
pour
l'exercice
en
cours
ont
été
préparés
selon
les
règles
généralement
admises
en
matière
de
comptabilité
publique
et conformément
aux
dispositions
légales
et réglementaires
qui
lui
sont
applicables
et
ne
sont
pas
à la date
de
signature
du
Contrat
contestés
par
le Préfet
ou
par
toute
autre
autorité
compétente
;
. qu'aucune
mesure,
de
quelque
nature
que
soit,
n'a
été
prononcée
par
le Préfet
ou
toute
autre
autorité
à son
encontre
au
motif de
son
insolvabilité
actuelle
ou
potentielle,
d'un
incident
de
paiement
ou
d'un
manquement
à une
quelconque
obligation
financière
;
En
men
l'Emprunteur
L'Emprunteur
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Crédit,
sous
peine
de
se
voir
appliquer
les
dispositions
de
l'article
«
Déchéance
du
terme
et
exigibilité
anticipée
du
Crédit
» :
- à informer
immédiatement
le Prêteur
de
tout(e)
fait,
évènement
ou
circonstance
susceptible
de
constituer
l'un
quelconque
des
cas
mentionnés
à
l'article
« Déchéance
du
terme
et exigibilité
anticipée
du
Crédit
» du
Contrat.
. à ne
pas
démembrer,
vendre
ou
transférer,
à quelque
titre
que
ce
soit,
le(s)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
affecté(s)
en
garantie,
ou
procéder
à un
changement
de
sa
(leur)
nature
ou
destination,
le(s)
donner
en
location
ou
en
gérance,
à moins
d'en
avoir
obtenu
l'accord
préalable
et
écrit
du
Prêteur
;
. à entretenir
convenablement
le(s)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
donné(s)
en
garantie
au titre du
Crédit
;
- et, dans
le cas
où
l'Emprunteur
relève
des
règles
de
comptabilité
publique
:
. à
ne
pas
utiliser
les
fonds
empruntés
dans
l'objectif,
partiel
ou
total,
de
commettre
ou
de
favoriser,
directement
ou
indirectement,
un
fait
de
corruption
ou
de
trafic
d'influence,
de
concussion,
de
prise
illégale
d'intérêt,
de
détournement
de
fonds
publics
ou
de
favoritisme,
en
France
ou
dans
toute
autre juridiction.
. à
présenter
au
Prêteur
tous
les
ans
l'ensemble
des
comptes
de
l'année
précédemment
écoulée,
dans
les
plus
brefs
délais
à
compter
de
leur
publication,
ainsi
que
tout
autre
document
ou
information
financière
que
le Prêteur
pourrait
être
amené
à lui demander.
- et, dans
le cas
où
l'Emprunteur
relève
des
règles
de
comptabilité
privée :
. à fournir
au
Prêteur,
annuellement
et
au
plus
tard
dans
les
six
(6)
mois
de
la
clôture
de
chaque
exercice,
les
documents
suivants,
s'il
y
a
lieu
certifiés
par
les
commissaires
aux
comptes
et
accompagnés
des
rapports
de
ces
derniers
: (i)
ses
comptes
sociaux
annuels
(comprenant
notamment
un
bilan,
un
compte
de
résultat,
un
tableau
de
financement
et
leurs
annexes),
et
le
cas
échéant
(ii),
ses
comptes
consolidés
annuels
(comprenant
notamment
un
bilan,
un
compte
de
résultat,
un
tableau
de
financement
et leurs
annexes)
;
. à
communiquer
au
Prêteur,
sur
première
demande,
tout
élément
justificatif
sur
sa
situation
juridique,
financière,
fiscale,
comptable
et
patrimoniale
;
. àjustifier,
sur
simple
demande,
être
à jour
de
ses
impôts,
taxes
et cotisations
sociales
;
. à
informer
le
Prêteur,
dans
un
délai
de
huit
(8)
jours
de
l'acte
ou
de
la
décision
concerné(e),
de
tout
fait
susceptible
de
remettre
en
cause
sa
capacité
de
remboursement
du
Crédit,
ainsi
que
de
toute
modification
concernant
sa
situation
juridique
ou
la
structure
de
son
entreprise,
notamment
toute
modification
statutaire
ou
tout
changement
de
mandataires
sociaux ;
. à prévenir
ou
informer
le Prêteur
de
toute
procédure
de
mandat
ad
hoc,
de
conciliation,
de
sauvegarde
(quelle
qu'elle
soit),
de
redressement
ou
liquidation judiciaire,
ou
de
toute
mesure
similaire
ou
équivalente
;
. à signaler
dans
les
quinze
(15) jours
le décès
de
toute
Caution
ou
de
tout
garant
afin
de
permettre
le remplacement
de
la garantie
si nécessaire
;
. à notifier
au
Prêteur
toute
procédure
civile
d'exécution
et expropriation
sur
l'(les)
immeuble(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
donné(s)
en
garantie.
En
cas
d'expropriation
d'un
immeuble
financé
ou
remis
en
garantie
au
Prêteur,
l'Emprunteur
s'engage
à céder
ou
déléguer
au
Prêteur
ses
droits
et
actions
contre
le
débiteur
au
titre
de
toute
indemnité
d'éviction
à laquelle
l'Emprunteur
aurait
droit
sans
que
cette
cession
ou
délégation
puisse
faire
obstacle
au
recouvrement
de
la créance
du
Prêteur
par toutes
autres
voies
de
droit ;
@
Apposez
vos
initiales.
Réf.
: F8719706
Page
8 /13
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251210-2025-040-AR Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 |PA
CAISSE
D’EPARGNE
Æ%
ILE-DE-FRANCE
- à informer
sans
délai
le Prêteur
de
la survenance
ou
de
l'éventualité
de
tout
évènement
qui
risquerait
de
remettre
en
cause
la bonne
exécution
du
Contrat
ou
de
tous
cas
d'exigibilité
anticipée.
Déchéan Le
Crédit
sera
résilié
et
les
sommes
prêtées
deviendront
immédiatement
exigibles
en
capital,
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
quinze
(15)
jours
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
de
régler
les
sommes
dues
restée
infructueuse
et
aucun
autre
versement
de
fonds
ne
pourra
être
sollicité
par
l'Emprunteur,
dans
l'un
quelconque
des
cas
suivants
:
- non-paiement
à bonne
date
d'une
somme
quelconque
exigible
au
titre
du
Contrat
;
- non-paiement
à
bonne
date
d'une
somme
quelconque
exigible
au
titre
d'un
quelconque
autre
concours
consenti
par
le
Prêteur
ou
tout
autre
établissement
de
crédit
en
cas
de
cofinancement
;
- affectation
du
Crédit
à un
objet
autre
que
celui
prévu
au
Contrat
;
- défaut
de
production
imputable
à
l'Emprunteur,
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
suivant
la demande
du
Prêteur
qui
en
sera
faite,
des justifications
relatives
à l'affectation
des
fonds
aux
dépenses
de
l'opération
objet
du
Crédit ;
- non
constitution
effective
de
l'une
quelconque
des
garanties
prévues
au
Contrat
;
- non-respect
de
la réglementation
spécifique
applicable
à chaque
type
de
prêt
consenti
par
le
Prêteur
et
conditionnant
l'octroi
et
le
maintien
de
ces
prêts
;
- vente
ou
transfert
à quelque
titre
que
ce
soit,
et
sans
l'accord
préalable
et écrit
du
Prêteur,
du
(des)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
affecté(s)
en
garantie,
altération
de
sa
(leur)
valeur
par
la
faute
ou
négligence
du
constituant,
ou
changement
de
nature
ou
de
destination
du
(des)
bien(s)
financé(s)
ou
affecté(s)
en
garantie
;
- prononcé
d'une
des
sanctions
prévues
aux
articles
L.342-14
et L342-15
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
;
- annulation
de
la délibération
de
l'assemblée
délibérante
compétente
de
l'Emprunteur
autorisant
le recours
au
Prêt
et sa
signature
- modification
substantielle
du
statut
de
l'Emprunteur
;
- dissolution
ou
disparition
de
l'Emprunteur
;
- inexécution
de
l'un
quelconque
des
engagements
pris
par
l'Emprunteur
au titre
du
Contrat
de
Prêt
;
- falsification
des
documents
ou
faux
documents
fournis
ayant
concouru
à l'octroi
du
ou
des
crédits
consentis
;
- recours juridictionnel
venant
remettre
en
cause
le Contrat
de
Prêt
;
- et, dans
le cas
où
l'Emprunteur
relève
des
règles
de
comptabilité
privée :
. incident
de
paiement
de
l'Emprunteur
déclaré
à la Banque
de
France,
interdiction
bancaire
ou judiciaire
d'émettre
des
chèques
;
. modification
de
la
répartition
du
capital
social
de
l'Emprunteur
et/ou
des
droits
de
vote
qui
y
sont
attachés,
ayant
pour
conséquence
de
faire
perdre
le
contrôle,
directement
ou
indirectement,
à l'associé
majoritaire
existant
à la date
de
signature
du
Contrat,
sauf
accord
préalable
et écrit
du
Prêteur
;
. modification
de
la
situation
juridique
et/ou
patrimoniale
de
l'Emprunteur,
notamment
en
cas
de
fusion,
scission,
absorption,
apport
partiel
d'actif,
réduction
de
capital,
cession
de
l'entreprise
de
l'Emprunteur,
sauf accord
préalable
et écrit
du
Prêteur
;
Le
Crédit
sera
résilié
et
les
sommes
prêtées
deviendront
exigibles
en
capital,
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
immédiatement
et de
plein
droit,
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure,
et aucun
autre
versement
de
fonds
ne
pourra
étresollicité
par
l'Emprunteur,
en
cas
de
comportement
gravement
répréhensible
de
l'Emprunteur,
comme
dans
le
cas
où
sa
situation
s'avérerait
irrémédiablement
compromise
au
sens
des
dispositions
légales
en
vigueur.
En
cas
d'exigibilité
du
Crédit
consécutive
à
la
résiliation
du
Contrat
dans
les
cas
prévus
ci-dessus,
l'Emprunteur
devra
verser
au
Prêteur
une
indemnité
calculée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
intitulé
"Remboursement
anticipé"
du
Contrat.
Jusqu'à
la date
de
règlement
effectif,
les
sommes
restant
dues
au
titre
du
Crédit
produisent
des
intérêts
de
retard
selon
les
modalités
prévues
à
x
l'article
"Calcul
et paiement
des
intérêts"
à "Intérêts
de
retard".
ILI-
STIPULATIONS
DIVERSE
Imputation
des
paiements
De
convention
expresse
entre
les
parties,
il est
convenu
et
accepté
par
l'Emprunteur
que
tout
paiement
partiel
sera
imputé
dans
l'ordre
suivant
:
sur
les
frais
et accessoires,
puis
sur
les
indemnités,
puis
sur
les
intérêts
de
retard,
puis
sur
les
commissions,
puis
sur
les
intérêts
conventionnels
et
enfin
sur
le principal.
Impôts,
frais
et
droits
divers
à
la
charge
de
l'Emprunteur
L'Emprunteur
s'oblige
à payer
tous
les
impôts,
taxes,
commissions,
frais,
accessoires,
droits
et honoraires,
présents
et futurs,
afférents
au
Contrat
ou
qui
en
seraient
la suite
ou
la conséquence,
notamment
ceux
exposés
pour
la constitution,
le renouvellement,
la conservation
ou
la réévaluation
des
garanties,
ceux
susceptibles
d'être
dus
au
titre
de
toutes
modifications
qui
seraient
apportées
au
Contrat,
et ceux
qu'entraînera
l'exécution
du
crédit. L'Emprunteur
autorise
que
ces
sommes
soient
débitées
du
compte
de
prélèvement
du
Crédit.
Exerci
s droits
- Non
renonciation
Tous
les
droits
conférés
au
Prêteur
ou
à
l'Emprunteur,
par
le
Contrat
ou
par
tout
autre
document
délivré
en
exécution
ou
au
titre
du
Contrat,
comme
les
droits
découlant
de
la loi,
seront
cumulatifs
et pourront
être
exercés
à tout
moment.
Le
fait
pour
le
Prêteur
ou
l'Emprunteur
de
ne
pas
exercer
un
droit,
ou
le
retard
à
l'exercer
ne
pourra
jamais
être
considéré
comme
une
renonciation
à ce
droit,
et l'exercice
d'un
seul
droit
ou
son
exercice
partiel
n'empêchera
pas
le Prêteur
ou
l'Emprunteur
de
l'exercer
à nouveau
ou
dans
l'avenir
ou
d'exercer
tout
autre
droit.
lanchimen
@
Ej ) a
Apposez vos initiales.
Réf. : F8719706
Page 9/13
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251210-2025-040-AR Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 di
F2
CAISSE
D’EPARGNE
Æ%
ILE-DE-FRANCE
L'Emprunteur
déclare
au
Prêteur
qu'il
:
(A)
n'exerce
pas
ou
n'a
pas
exercé
une
activité
ou
n'a
pas
commis
d'acte
ou
ne
s'est
pas
comporté
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
lois
ou
réglementations
en
matière
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux,
la
corruption
ou
le
terrorisme
en
vigueur
dans
toute
juridiction
compétente ; (B)
n'est
pas
engagé
dans
une
activité,
n'a pas
reçu
de
fonds
ou
tout
autre
actif d'une
Personne
Sanctionnée
ou
n'a pas
commis
d'acte
qui
pourrait
violer
toute
loi
ou
réglementation
applicable
ayant
pour
objectif
la prévention
ou
la répression
de
la
corruption,
du
blanchiment
d'argent
ou
du
terrorisme
dans
toute juridiction
applicable
;
(C)
n'est
pas
une
Personne
Sanctionnée
;
(D)
n'est
pas
une
personne
(1)
engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
Sanctionnée,
(2)
ayant
reçu
des
fonds
ou
tout
autre
actif
d'une
Personne
Sanctionnée
ou
(3)
engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
située,
constituée
ou
résidente
dans
un
Pays
Sanctionné,
et qu'il
a pris
et maintient
toutes
les
mesures
nécessaires
et a notamment
adopté
et mis
en
oeuvre
des
procédures
et lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et règles
visées
ci-dessus.
"Personne
Sanctionnée"
désigne
toute
personne
physique
ou
entité
(ayant
ou
non
la personnalité
morale)
qui
(a)
figure,
ou
qui
est
directement
ou
indirectement
détenue
ou
contrôlée
par,
ou
qui
agit
pour
le compte
de,
une
ou
plusieurs
personnes
ou
entités
figurant
sur
toute
liste
de
personnes
ou
entités
désignées
ou
faisant
l'objet
de
mesures
restrictives
tenue
par
une
Autorité
de
Sanctions,
(b)
est
située,
constituée
ou
résidente
dans
un
Pays
Sanctionné,
ou
(c)
fait
l'objet ou
est
autrement
la cible,
ou
qui
est
détenue
ou
contrôlée
par
toute
personne
qui
fait l'objet ou
est
autrement
la
cible,
d'une
quelconque
Sanction.
"Pays
Sanctionné"
désigne
un
pays
ou
un
territoire
qui
fait,
ou
dont
le
gouvernement
fait,
l'objet
d'une
Sanction
interdisant
ou
restreignant
les
relations
avec
ledit
gouvernement,
pays
ou
territoire.
"Sanctions"
désigne
toute
loi,
réglementation
ou
mesure
restrictive
relative
à toute
sanction
économique,
financière
ou
commerciale
(notamment
toutes
sanctions
ou
mesures
relatives
à un
embargo,
un
gel
des
fonds
et des
ressources
économiques,
à des
restrictions
pesant
sur
les transactions
avec
des
personnes
ou
portant
sur
des
biens
ou
des
territoires
déterminés)
émises,
administrées
ou
mises
en
application
par
les
Nations-Unies
(incluant
notamment
le
Conseil
de
Sécurité
de
l'Organisation
des
Nations-Unies),
l'Union
Européenne
(ou
tout
Etat
membre
actuel
ou
futur),
la
France,
le Royaume-Uni
(en
ce
compris
le Trésor
britannique),
les Etats-Unis
d'Amérique
(incluant
notamment
le Bureau
de
Contrôle
des
Actifs
Etrangers
(Office
of Foreign
Assets
Control
ou
OFAC)
rattaché
au
Département
du
Trésor
américain
et le Département
d'Etat
américain),
ou
par
toute
autre
autorité
compétente
en
matière
de
sanctions
dans
les juridictions
concernées
des
Etats
ou
organisations
susvisés
(une
"Autorité
de
Sanctions"). L'Emprunteur
s'engage :
-
à
respecter
l'ensemble
des
réglementations
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
qui
signifient
(i)
l'ensemble
des
dispositions
légales
et réglementaires
françaises
relatives
à la lutte
contre
le blanchiment
d'argent,
notamment
celles
contenues
au
Livre
III,
titre
II
"Des
autres
atteintes
aux
biens"
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues
au
Livre
IV,
Titre
II
"Du
Terrorisme"
du
Code
pénal
ainsi
que
celles
contenues
au
Livre
V,
Titre
VI
"Obligations
relatives
à la
lutte
contre
le blanchiment
des
capitaux,
le
financement
des
activités
terroristes,
les
loteries, jeux
et paris
prohibés
et
l'évasion
et la fraude
fiscale"
du
Code
monétaire
et
financier
et
(ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent
et
le
financement
du
terrorisme
dans
la mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
- à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir
ou
apporter
les
fonds
mis
à
sa
disposition
au
titre
du
Prêt
dans
des
opérations
qui
contreviendraient
aux
réglementations
de
lutte
contre
le blanchiment
de
capitaux
et le financement
du
terrorisme
précitées.
- à ne
pas
utiliser
un
quelconque
revenu,
fonds
ou
profit
provenant
d'une
activité
ou
d'une
opération
soumise
à Sanctions
ou
d'opérations
avec
une
Personne
Sanctionnée
ou
dans
un
Pays
Sanctionné
aux
fins
de
rembourser
ou
payer
toute
somme
due
par
l'Emprunteur
au titre
du
Prêt.
- à respecter
toute
Sanction
et à maintenir
en
vigueur
et appliquer
des
politiques
et dispositifs
de
protection
adéquats
destinés
à assurer
le respect
de
cette
obligation.
En
cas
de
non-respect
ou
inexécution
par
l'Emprunteur
de
l'un
quelconque
de
ses
engagements
et
obligations
au
titre
du
présent
article,
l'exigibilité
anticipée
du
Prêt
pourra
être
prononcée.
Mobilisation
- Transfert-
ion
- Transfert
des
droi
Le
Prêteur
se
réserve
la
faculté
de
mobiliser,
apporter
ou
céder,
notamment
à un
organisme
de
titrisation,
la
créance
résultant
du
Crédit
selon
toutes
modalités
légales
ou
réglementaires
en
vigueur,
et d'en
sous-traiter
le recouvrement.
Le
Prêteur
pourra,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi, mobiliser,
céder
ou
transférer
la ou
les
créances
résultant
du
Contrat
de
Prêt
à un tiers et
notamment
à une
société
de
crédit
foncier
régie
par
les
dispositions
des
articles
L.
513-2
et suivants
du
Code
Monétaire
et Financier
ou
à un
fond
d'investissement
relevant
de
la
directive
2011/61/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
8 juin
2011
(FIA)
régie
par
les
dispositions
des
articles
L.
214-24
et suivants
du
Code
Monétaire
et Financier.
L'Emprunteur
ne
pourra
céder
aucun
droit
ni obligation
résultant
du
Contrat
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
sauf substitution
de
plein
droit
de
l'Emprunteur
prévue
par
la loi en
cas
de
transfert
ou
de
modification
de
ses
compétences.
Dans
ce
dernier
cas,
l'Emprunteur
devra
en
informer
le Prêteur
dans
les plus
brefs
délais.
Il
est
convenu
entre
les
parties
que
la
transmission
du
patrimoine
du
Prêteur
à
une
société
nouvelle
ou
déjà
existante
par
l'effet
d'une
fusion,
scission
ou
d'un
apport
partiel
d'actifs,
entraînera
transmission
à
la société
nouvelle
ou
déjà
existante
desdroits
et obligations
au
titre
du
Contrat
et des
sûretés
attachées
qui
garantiront
les obligations
nées
antérieurement
et le cas
échéant,
postérieurement.
ir
nces
nouvelles
@
(a
Apposez vos initiales.
Réf. : F8719706
Page 10/13
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251210-2025-040-AR Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 A
CAISSE
D’EPARGNE
ÆA
ILE-DE-FRANCE
La
survenance
de
circonstances
nouvelles
à caractère
monétaire,
financier,
bancaire
ou
fiscal
résultant
de
dispositions
légales
ou
réglementaires
ou
de
directives,
recommandations,
interprétations
émanant
d'une
autorité
officielle
ou
d'une
organisation
professionnelle,
entraînant
pour
le
Prêteur
une
obligation
nouvelle
génératrice
de
charges
supplémentaires,
ou
de
manque
à
gagner,
liés
directement
ou
indirectement
aux
opérations
du
Contrat,
telles
par
exemple
la
constitution
de
réserves
ou
dépôts
obligatoires,
une
réglementation
quantitative
du
crédit,
l'instauration
ou
l'augmentation
de
coefficients
de
liquidités,
entraînera
les
dispositions
suivantes
:
a)
le
Prêteur
en
informera
l'Emprunteur
par
écrit
dans
les
meilleurs
délais.
Le
cas
échéant,
cette
notification
contiendra
le
montant
estimatif
de
l'augmentation
du
coût
et de
l'indemnisation
nécessaire
;
b)
les
parties
au
Contrat,
dans
le respect
de
la réglementation
en
vigueur,
se
concerteront
en
vue
de
parvenir
à une
solution
amiable
permettant
de
poursuivre
l'exécution
du
Contrat
;
c)
si
aucune
solution
ne
peut
être
trouvée
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
suivant
la
réception
par
l'Emprunteur
de
la
notification
susmentionnée,
celui-ci
devra
:
- soit demander
au
Prêteur
de
maintenir
le Crédit
en
acceptant
expressément
de
supporter
la totalité
des
éventuels
coûts
additionnels,
- soit
rembourser
immédiatement
toutes
les
sommes
dues
au
titre
du
Crédit
en
principal,
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et accessoires,
ainsi
que
tous
les
éventuels
coûts
additionnels
qui,
jusqu'à
la
date
de
remboursement,
pourraient
résulter
pour
le
Prêteur
des
circonstances
nouvelles.
ret
professionnel
Le
Prêteur
est tenu
au
secret
professionnel
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Cependant,
le
secret
doit
être
levé
en
vertu
de
dispositions
légales,
notamment
à l'égard
de
l'administration
fiscale,
douanière,
de
la Banque
de
France
(Fichier
Central
des
Chèques...),
des
organismes
de
sécurité
sociale
et de
l'Autorité
de
Contrôle
Prudentiel
et de
Résolution.
Le
secret
ne
peut
être
opposé
à l'autorité judiciaire
agissant
:
- dans
le cadre
d'une
procédure
pénale
;
- ainsi
que
dans
le cadre
d'une
procédure
civile
lorsqu'un
texte
spécifique
le prévoit
expressément.
Conformément
à la réglementation
en
vigueur,
le Prêteur
peut
partager
des
informations
confidentielles
concernant
l'Emprunteur,
les payeurs,
les
Cautions
et/ou
garant(s)
éventuels,
notamment
dans
le cadre
des
opérations
énoncées
ci-après :
- avec
les entreprises
qui
assurent
ou
garantissent
les
crédits
(entreprises
d'assurances,
sociétés
de
caution
mutuelle,
par
exemple),
- avec
des
entreprises
de
recouvrement,
- avec
des
tiers
(prestataires,
sous-traitants,
) en
vue
de
leur
confier
des
fonctions
opérationnelles,
dans
le
strict
cadre
des
prestations
confiées
par
le Prêteur,
- lors
de
l'étude
ou
de
l'élaboration
de
tous
types
de
contrats
ou
d'opérations
concernant
ses
clients,
dès
lors
que
ces
entités
appartiennent
au
même
groupe
que
le Prêteur
(BPCE,
Banques
Populaires,
Caisses
d'Epargne,
),
- avec
des
entreprises
tierces
en
cas
de
cessions
de
créance.
Les
personnes
recevant
des
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel,
qui
leur
ont
été
fournies
pour
les
besoins
d'une
des
opérations
ci-
dessus
énoncées,
doivent
les
conserver
confidentielles,
que
l'opération
susvisée
aboutisse
ou
non.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'opération
susvisée
aboutit,
ces
personnes
peuvent
à
leur
tour
communiquer
les
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
visées
au
présent
article
aux
personnes
avec
lesquelles
elles
négocient,
concluent
ou
exécutent
les
opérations
énoncées
ci-
dessus. L'Emprunteur
peut
aussi
indiquer
par
écrit
les
tiers
auxquels
le
Prêteur
sera
autorisé
à fournir
les
informations
le
concernant
qu'il
mentionnera
expressément.
ligations
déclaratives
DA
Tout
intermédiaire
intervenant
dans
le
cadre
d'un
dispositif transfrontière
au
titre
de
DAC
6
("DAC
6"
désignant
(i)
la Directive
(UE)
2018/822
du
Conseil
du
25
mai
2018
modifiant
la
Directive
2011/16/UE
en
ce
qui
concerne
l'échange
automatique
et
obligatoire
d'informations
dans
le
domaine
fiscal
en
rapport
avec
les
dispositifs
transfrontières
devant
faire
l'objet
d'une
déclaration,
(ii)
l'Ordonnance
N°
2019-1068
du
21
octobre
2019
relative
à
l'échange
automatique
et
obligatoire
d'informations
dans
le
domaine
fiscal
en
rapport
avec
les
dispositifs
transfrontières
devant
faire
l'objet
d'une
déclaration,
(iii)
les
dispositions
des
articles
1649
AD,
1649
AE
et
1649
AH
du
Code
général
des
impôts
(sans
que
cette
liste
soit
limitative)
et
(iv)
tout(e)
loi,
décret,
instruction
ou
réglementation
qui
viendrait
préciser
la
mise
en
oeuvre
ou
modifier
les
dits
textes)
impliquant
l'Emprunteur
se
conformera
aux
obligations
déclaratives
auxquelles
il est
soumis,
sous
réserve
de
l'obtention
préalable
de
l'accord
exprès
de
l'Emprunteur.
A
défaut
d'accord
écrit
de
l'Emprunteur
autorisant
l'intermédiaire
concerné
à remplir
ses
obligations
déclaratives
au
titre
de
DAC
6,
l'Emprunteur
est
informé
que
chaque
intermédiaire
concerné
devra
notifier,
si
la
situation
l'exige,
à tout
autre
intermédiaire
connu
et
participant
à ce
même
dispositif,
de
l'obligation
déclarative
qui
lui
incombe.
En
l'absence
d'autre
intermédiaire,
l'intermédiaire
concerné
devra
adresser
à l'Emprunteur
la
notification
d'obligation
déclarative
lui
incombant
et
lui
transmettra
les
informations
nécessaires
et
connues
par
lui
pour
lui
permettre
de
respecter
ses
obligations
déclaratives.
Dans
ce
dernier
cas,
l'obligation
déclarative
DAC
6 incombe
alors
uniquement
à l'Emprunteur.
Pr
ion
nnées
à caractère
personnel
Dans
le
cadre
de
la signature
et de
l'exécution
du
présent
contrat
et plus
généralement
de
notre
relation,
le Prêteur
recueille
et traite
des
données
à caractère
personnel
concernant
l'Emprunteur
et les
personnes
physiques
intervenant
dans
le
cadre
de
cette
relation
(tels
que
par
exemple
et sans
que
cette
liste
soit
limitative
: mandataire,
représentant
légal,
caution,
associé
ou
actionnaire
direct
ou
indirect,
contact
désigné,
préposé,
bénéficiaire
effectif,
membre
de
la
famille
de
l'Emprunteur).
Les
informations
expliquant
pourquoi
et comment
ces
données
sont
utilisées,
combien
de
temps
elles
seront
conservées
ainsi
que
les
droits
dont
vous
disposez
sur
vos
données
figurent
dans
la notice
d'information
du
Prêteur
sur
le traitement
des
données
personnelles.
Cette
notice
est portée
à
votre
connaissance
lors
de
la
première
collecte
de
vos
données.
Vous
pouvez
y
accéder
à
tout
moment,
sur
le
site
internet
du
Prêteur
https://www.caisse-epargne.fr/protection-donnees-personnelles
ou
en
obtenir
un
exemplaire
sur
simple
demande
auprès
de
votre
agence.
&
Apposez
vos
initiales.
Réf.
:F8719706
Page
11
/13
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251210-2025-040-AR Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Lorsque
l'Emprunteur
est
une
personne
morale,
le
représentant
légal
de
l'Emprunteur
s'engage
à communiquer
à toutes
les
personnes
physiques
liées
à l'Emprunteur,
dont
les
données
personnelles
seront
traitées
par
le
Prêteur
dans
le cadre
de
la relation
contractuelle
(tels
que
par
exemple
et
sans
que
cette
liste
soit
limitative
: mandataire,
représentant
légal,
caution,
associé
ou
actionnaire
direct
ou
indirect,
contact
désigné,
préposé,
bénéficiaire
effectif,
membre
de
la famille
de
l'Emprunteur),
la notice
d'information
du
Prêteur
relative
à la protection
des
données
personnelles,
afin
d'assurer
que
toutes
les personnes
concernées
soient
informées
de
la manière
dont
leurs
données
personnelles
sont
traitées.
Le
Prêteur
communiquera
en
temps
utile
les évolutions
apportées
à ces
informations.
Démarchage Si
l'Emprunteur
a été
démarché
en
vue
de
la
souscription
du
Contrat
dans
les
conditions
prévues
par
la réglementation
en
vigueur,
et
même
si
son
exécution
a commencé
avant
l'expiration
du
délai
de
rétractation,
l'Emprunteur
est
informé
de
la possibilité
de
revenir
sur
son
engagement.
Ce
droit
de
rétractation
peut
être
exercé
dans
un
délai
de
quatorze
(14)
jours
calendaires
révolus
à
compter
de
la
conclusion
du
Contrat
en
adressant
un
courrier
au
Prêteur.
Imprévision Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
les
parties
conviennent
d'exclure
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
au
Contrat.
Nullité
partielle
Au
cas
où
une
stipulation
du
Contrat
deviendrait
illégale,
nulle
ou
inopposable,
ceci
ne
portera
pas
atteinte
à
la
licéité,
à
la
validité
ou
à
l'opposabilité
des
autres
stipulations
du
Contrat.
Langue
et
droit
applicables
Les
parties
choisissent
d'un
commun
accord
d'utiliser
la
langue
française
durant
leurs
relations
précontractuelles
et
contractuelles
et
de
rédiger
les présentes
dispositions
contractuelles
en
langue
française.
La
loi applicable
au
Contrat
est
la loi
française.
Election
micile
- Attribution
mpétenc
Pour
l'exécution
du
Contrat,
les
parties
déclarent
élire
domicile
en
son
siège
social
pour
le
Prêteur,
et pour
l'Emprunteur,
en
son
siège
social
ou
au
lieu
de
son
exploitation
principale.
Pour
toute
contestation
pouvant
naître
du
Contrat,
il est
expressément
fait
attribution
de
compétence
au
Tribunal
dans
le ressort
duquel
est
situé
le siège
social
du
Prêteur.
La
présente
clause
n'est applicable
que
si l'Emprunteur
a la qualité
de
commerçant.
Jour
ouvré
Le
terme
"jour
ouvré"
utilisé
dans
le Contrat
s'entend
comme
un jour
ouvré
TARGET
où
les
Banques
sont
ouvertes,
en
France,
pour
le règlement
d'opérations
interbancaires.
Par
jour
ouvré
TARGET,
il
faut
entendre
tout
jour
entier
où
fonctionne
le
système
TARGET
(Trans-European
Automated
Real-Time
Gross
Settlement
Express
Transfer)
ou
tout
autre
système
de
paiement
qui
s'y
substituerait.
CONDITIONS
SPECIFIQUES
AU
PRODUIT
EV
B
IV
Modalités
de
versement
des
fonds
Par
dérogation
à
l'alinéa
5
de
l'article
"Modalités
de
versement
des
fonds"
dans
le
cas
où
l'intégralité
des
fonds
n'auraient
pas
été
versés
à
l'expiration
de
la
phase
de
préfinancement
fixée
aux
"Conditions
Particulières",
les
fonds
non
appelés
seront
versés
automatiquement
par
le
Prêteur
à la fin de
ladite
phase.»
Le
représentant
de
l'établissement
@
@
Apposez vos initiales.
Réf. : F8719706
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D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
ACCEPTATION
DU
CONTRAT
DE
PRET(S)
Je(nous)
soussigné(es)
déclare(ons)
:
-
accepter
le
présent
contrat
après
avoir
pris
connaissance
des
conditions
particulières
ci-dessus,
des
conditions
générales,
des
conditions
spécifiques
éventuelles
et des
annexes
jointes,
- avoir
pris
connaissance,
lu et compris
la Notice
d'information
sur
le traitement
des
données
à caractère
personnel.
- garder
en
ma(notre)possession
:
.un exemplaire
de
ce
contrat,
.un
exemplaire
du
tableau
d'amortissement
prévisionnel
concernant
chaque
prêt,
.un
exemplaire
de
la notice
d'information
du
contrat
d'assurance
des
emprunteurs/cautions
le cas
échéant,
l'ensemble
tenant
lieu
de
contrat
de
prêt(s).
En
cas
d'acceptation
par
le biais
du
service
de
signature
électronique,
ces
documents
sont
accessibles
pendant
toute
la durée
du
Crédit
sur
simple
demande
auprès
de
mon(notre)
conseiller.
CR
Signature
précédée
de
la mention
"Bon
pour
acceptation".
COMMUNE
LE
KREMLIN
BICETRE
Done
Edité
en
13 pages
et autant
d'exemplaires
originaux
que
de parties.
1
'
[>
I
initiales,
f. :
13/1
&(5X
Apposez
vos
initiales
Réf.
: F8719706
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