Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Annexe8 Contrat pret CDC 154388
unknown - Annexe7 Contrat pret CDC 154819
unknown - Annexe 5 Contrat pret CDC 171947
Déliberation - Dec22052 contrat de pret CA
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 11
Conseil Municipal - Annexe2 modification reglement CET
Arrêté - Annexe2 CFU 2024 Budget principal definitif
unknown - Annexe2 BP 2025 Budget annexe Lucarne
Acte - CA 2016
unknown - contrat pret ca reamenagement dette
unknown - Annexe2 Contrat pret CA SPL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (unknown - Annexe2 Contrat pret CA SPL)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
À
CONSERVER
Contrat
Caution
Financement
: GU7626
Numéro
de
client
: 01155812
Concernant
l’emprunteur
:
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
Référence
du
prêt
:
10001581122
Emetteur :
GESTION
CREDITS
AUX
ENTREPRISES
078970
- DAVID
Michele
Réf
: GRS0IXX_PDF-23_S12_GREEN-2023.09.01.23,15,12.77 FICHE
D'INFORMATION
PRECONTRACTUELLE
Date
de
l'édition
: 20/06/2025
Informations
sur
le fournisseur
du
service :
La
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
du
Morbihan,
société
coopérative
à
capital
variable,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit
et
de
courtage
d'assurance
dont
le
siège
social
est
Avenue
de
Keranguen
56956
Vannes
Cedex
9,
immatriculée
sous
le
n°
777
903
816
RCS
Vannes
et
immatriculée
au
registre
des
Intermédiaires
en
Assurance
sous
le
numéro
07
022
976.
Identifiant
Unique
CITEO
FR234397_01JKUP
Contrôlé
par
:
- la
Banque
Centrale
Européenne
(Kaiserstrasse
29
- 60311
Francfort-sur-le-Main,
Allemagne),
- l'Autorité
de
Contrôle
Prudentiel
et
de
Résolution
(4
Place
de
Budapest,
CS
92459,
75436
Paris
Cedex
09.
Voir
le
site
internet :
https://acpr.banque-france.fr/), - l'Autorité
des
Marchés
Financiers
(17
place
de
la
Bourse
- 75082
Paris
cedex
02),
- Crédit
Agricole
S.A.
(12,
Place
des
États-Unis
- 92127
Montrouge
Cedex).
La
présente
fiche
est
délivrée
par
: GRELIER
CHRISTOPHE
Pour
fout
complément
d'information,
vous
pouvez
contacter
votre
agence
ou
centre
d'affaires
du
Crédit
Agricole.
Crédit
aux
professionnels
: MT
ENTREPRISE
Présentation : Prêt
ne
bénéficiant
d'auçune
bonification
d'intérêts,
destiné
aux
artisans,
commerçants,
PME-PMI,
professions
libérales
et associations
quelle
que
soit
la
forme
juridique
pour
financer
tous
les
investissements
professionnels
corporels
ou
incorporels,
les
prêts
de
consolidation,
de
restructuration
du
haut
de
bilan
à
l'exclusion
des
financements
personnels
et patrimoniaux.
Durée
: de
24
à
180
mois
Différé
d'amortissement
: possible
jusqu'à
24
mois,
Déblocage
fractionné
autorisé.
Montant
: 43
706,00
EUR
Taux
d'intérêt
: 3,4000
%
Fonctionnement
:
Le
crédit
doit
être
ulilisé
à
la
réalisation
de
l'objet
prévu.
Les
fonds
sont
mis
à
la
disposition
après
fourniture
du
(des)
justificatif(s)
nécessaire(s)
et formalisation
des
garanties
éventuellement
requises
par
le
Prêteur.
Les
documents
contractuals
prévoient
notamment
les conditions
financières
et particulières
ainsi
que
les modalités
de
remboursement
du
prêt,
Assurance
des
Emprunteurs
(ADE)
:
Le
Prêteur
propose
l'adhésion
à
une
assurance
collective
destinée
à
garantir
ses
emprunteurs.
Les
conditions
et
limites
de
cette
assurance
sont
précisées
sur
la
notice
d'assurance
remise
à
l'Emprunteur
et,
éventuellement,
sur
les
documents
contractuels
ou
par
courrier.
Risques
particuliers
:
L'Empruntéur
doll
vélller
à
provisionner
son
compte
avant
la
date
de
prélèvement
des
échéances
de
remboursement,
sous
peine
d'oxigibliité
anticipée
du
solde
du
crédit
selon
conditions
contractuelles
et,
le cas
échéant,
de
déclaration
des
incidents
de
paiement
à
la
Banque
de
France
sous
certaines
conditions.
Conditions
de
l'offre
contractuelle
:
Conditions
financières
: les conditions
particulières
de
l'offre contractuelle
indiquent
notamment
le montant,
la durée,
le taux
d'intérêt,
les
garañlies
éventuelles,
le
taux
effectif global
(TEG),
et
le cas
échéant
le
coût
de
l'assurance
collective.
Modalités
de
conclusion
du
contrat
- Date
et lieu
de
signature
du
contrat :
Un
contrat
de
prêt
est sournis
à
l'accord
et à
la signature
de
l'Emprunteur
et le cas
échéant
à
la caution
au
lieu
précisé
sur
le
contrat.
Délai
de
rétractation :
Lorsqu'un
acte
de
démarchage
précède,
au
sens
de
l'article
L.341-1
du
Code
monétaire
et
financier,
la
conclusion
du
contrat,
l'Emprunteur
dispose
d'un
délai
de
rétractation
de
quatorze
jours
à
compter
de
la signature
du
contrat.
initiales
:À
De.
@
El
Réf
: GRL49XX_PDF-25_S13_GREEN-2025.02.17.23.07.57.64
Référence
Financement
: GU7626
Page
1/2 Fonds
de
garantie
ou
mécanismes
d'indemnisation
: La
Caisse
Régionale
est
adhérente
du
Fonds
de
garantie
des
dépôts
(comptes
de
dépôts
et produits
d'épargne
bancaire),
du
Fonds
de
Garantie
des
cautions
(cautions
données
par
la
Caisse
Régionale)
et du
Fonds
de
garantie
des
investisseurs
(compte
d'instruments
financiers)
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
dont
le siège
social
est
: 30
RUE
ALFRED
KASTLER
56000-VANNES
Code
APE :
3511Z
Numéro
SIREN
: 929162931
Représenté(e)
par
:
MONSIEUR
ROBO
DAVID
en
qualité
de
REPRESENTANT
A...
À
NINES
éesescecsssssee ,le
…DÉSLOL
Ts.
LE
Signature
:
OLFE ENERGIES
RENOQ
BLES
is
20 rue Alfred
Kastle
——ÿ"#e
AN
Capital social
28€
312
@ C2)
Initiales :
#P
06-
Référence
Financement
: GU7626
Page
2/2 %
CRÉDIT
AGRICOLE
SN
MORBIHAN
La
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
du
Morbihan
société
coopérative
à capital
variable,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit
Siège
social
Avenue
de
Keranguen
56956
Vannes
Cedex
9
- 777
903
816
RCS
Vannes
Société
de
courtage
d'assurances,
immatriculée
sous
le
n°
07
022
976
au
Registre
de
l'ORIAS
(Organisme
pour
le
Registre
des
Intermédiaires
en
Assurances)
Tél.
02
97
01
77
77
-Fax
: 02
97
01
75
04
- Identifiant
Unique
CITEO
FR234397_01JKUP
ns
RE
CONTRAT
DE PRET
Les
présentes
ont
pour
objet
de
définir
les
conditions
financières,
particulières
et générales
d'un
prêt
consenti
par
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
du
Morbihan,
société
coopérative
à
capital
variable,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit,
société
de
courtage
d'assurance
immatriculée
au
Registre
des
Intermédiaires
en
Assurance
sous
le
numéro
07
022
976,
Identifiant
Unique
CITEO
FR234397_O1JKUP
ci-après
dénommé(e)
le
«
Prêteur
».
Le
présent
prêt
est
consenti
par
le
Prêteur
à;
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
dont
le siège
social
est
: 30
RUE
ALFRED
KASTLER
56000-VANNES
Code
APE
:
35112
Numéro
SIREN
: 92916293
Représenté(e)
par
:
MONSIEUR
ROBO
DAVID
en
qualité
de
REPRESENTANT
ci-après
dénommé(s)
l«
Emprunteur
»
quand
bien
même
seraient-ils
plusieurs.
Ces
appellations
désignent
également
les
mandataires
conventionnels
ou
les
représentants
légaux
des
parties
Si
le
présent
contrat
comporte
plusieurs
prêts,
la
somme
totale
est
désignée
par
abréviation
le
Prêt.
Chaque
prêt
est
accompagné
de
ses
conditions
financières
et
particulières,
comportant
la
désignation
du
crédit,
ses
conditions
de
remboursement,
son
taux
effectif global
et les garanties
exigées.
Date
d'édition
du
contrat
: 20/06/2025
Les
conditions
de
ce
contrat
sont
valables
jusqu'au
20/07/2025.
Dispositions
spécifiques
au
démarchage
Lorsque
le
prêt
a
été
conclu
après
qu'il
a
été
précédé
d'un
démarchage
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L
341-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
les
dispositions
suivantes
sont
également
applicables.
Ala
demande
de
l'Emprunteur,
le contrat
prendra
effet
dès
sa
signature.
L'Emprunteur
conserve
néanmoins
le
droit
de
se
rétracter
dans
le délai
de
14
jours
calendaires
à
compter
de
la signature
du
prêt,
par
lettre
recommandée,
adressée
au
siège
social
du
Prêteur,
dont
l'adresse
est
en
tête
des
présentes,
indiquant
les
coordonnées
de
l'Emprunteur
et
la
référence
de
financement
du
contrat
de
prêt
faisant
l'objet
de
la
rétractation.
Si tout
ou
partie
du
prêt
a déjà
été
mis
à
la disposition
de
l'Emprunteur,
la rétractation
n'est
valablement
exercée
qu'à
la condition
d'être
immédiatement
accompagnée
de
la restitution
de
ces
fonds
et
au
plus
tard
dans
les
trente
jours.
La
rétractation
intervient
sans
frais
ni
pénalité.
Toutefois,
si
le
contrat
a
commencé
à
être
exécuté
lorsqu'intervient
la
rétractation,
le
Prêteur
pourra
demander
le
paiement
proportionnel
du
service
financier
fourni,
c'est-à-dire
des
intérêts
au
taux
contractuel
depuis
la
date
de
mise
à disposition
des
fonds.
Compte
n°
: 00841784006
- Agence
de
: CME/EMS
COLL
PUB
Référence
financement
: GU7626
OBJET
DU
FINANCEMENT
RESEAU
DE
CHALEUR
URBAIN
BIOMASSE
ARRADON
CONDITIONS
FINANCIERES
ET
PARTICULIERES
DU
PRET
Référence
du
prêt
: 10001581122
(numéro
susceptible
de
modifications
à
l'initiative
du
Prêteur)
DESIGNATION
DU
CREDIT
MT
ENTREPRISE
Montant
: quarante-trois
mille
sept
cent
six
euros
(43
706,00
EUR)
Durée
: 360
mois
hors
anticipation
Durée
maximum
de
l'anticipation
: 9
mois
Taux
d'intérêt
annuel
fixe
: 3,4000
%
La
première
mise
à
disposition
des
fonds
devra
être
effectuée
au
plus
tard
le
17/12/2025.
Passé
ce
délai,
aucune
demande
de
mise
à
disposition
de
fonds
ne
pourra
être
acceptée
par
le
Prêteur.
initiales : Réf : GRCTRPRO_PDF-25_525_GREEN-2025,05.01.02.46.38.75
Page
1/11
# DR La
mise
à
disposition
totale
des
fonds
devra
être
effectuée
au
plus
tard
le
12/12/2026.
Passé
ce
délai,
aucune
nouvelle
demande
de
mise
à disposition
de
fonds
ne
pourra
être
acceptée
par
le
Prêteur.
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Hors
période
d'anticipation
Taux
d'intérêt
annuel
: 3,4000
%
l'an
Frais
de
dossier
: 200,00
EUR
Taux effectif
global
: 3,49
%
l'an
Taux
effectif global
en
fonction
de
la périodicité
trimestrielle
: 0,87
%
Avec
période
d'anticipation
En
raison
du
caractère
incertain
des
dates
et
du
montant
des
utilisations,
le
montant
des
intérêts
en
période
d'anticipation
ne
peut
être
qu'estimé
selon
l'hypothèse
d'un
déblocage
de
la totalité
des
sommes
au
premier
jour
de
la
période.
Intérêts
maximum
du
crédit
pendant
la
période
maximum
d'anticipation
: 371,50
EUR
Taux
effectif
global
tenant
compte
de
l'anticipation
maximum
: 3,49
%
l'an
CONDITIONS
DE
REMBOURSEMENT
Périodicité
: trimestrielle
Nombre
d'échéances
: 120
Jour
d'échéance
retenu
le
: 15
Date
de
première
échéance
liée
à
la
mise
à disposition
des
fonds
du
prêt
et précisée
au
tableau
d'amortissement
du
prêt.
Date
de
dernière
échéance
précisée
au
tableau
d'amortissement
du
prêt.
Montant
des
échéances
sans
Assurance
Emprunteur
:
1 échéance(s)
de
379,76
EUR
(intérêts
de
l'anticipation)
1 échéance(s)
de
375,63
EUR
(intérêts
de
l'anticipation)
1 échéance(s)
de
371,50
EUR
(intérêts
de
l'anticipation)
119
échéance(s)
de
364,22
EUR
(capital
auquel
seront
ajoutés
les
intérêts)
1 échéance(s)
de
363,82
EUR
(capital
auquel
seront
ajoutés
les
intérêts)
Les
intérêts
sont
payables
à
terme
échu.
Les
intérêts
sont
calculés
sur
la base
du
nombre
de
jours
exacts
d'utilisation
rapporté
à
une
année
de
360
jours.
Le
remboursement
du
capital
s'effectuera
par
amortissement
constant.
GARANTIES A
la
sûreté
et
remboursement
du
présent
prêt
en
principal
et
intérêts,
frais,
indemnités
et autres
accessoires
et
de
l'exécution
de
toutes
les
obligations
résultant
du
présent
contrat,
l'Emprunteur
ou
un
tiers
constituant
fournit
au
Prêteur
la(les)
garantie(s)
désignée(s)
cidessous : CAUTION
COLLECTIVITÉ
PUBLIQUE
COMMUNE
DE
ARRADON
dont
le siège
social
est:
MAIRIE 2
PLACE
DE
L EGLISE
56610
ARRADON
Immatriculée
215600032
RCS
Représenté(e)
par : - M.
BARRET
PASCAL
dûment
habilité
Pour
un
montant
en
principal
de
21
853,00
EUR,
plus
intérêts,
commissions,
frais
et accessoires.
PERIODE
D'ANTICIPATION
Le
présent
prêt
est
assorti
d'UNE
PERIODE
D'ANTICIPATION
de
9
mois
maximum,
qui
s'ajoute
à
la
durée
du
prêt.
|
Pendant
cette
période,
le
prêt
est
mis
à
disposition
par
fractions
successives
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux
et
l'Emprunteur
s'engage
à
payer
au
Prêteur
des
intérêts
au
taux
d'intérêt
annuel
fixe
de
3,4000
%,
calculés
sur
le montant
des
sommes
effectivement
mises
à
disposition.
Les
intérêts
payables,
en
fonction
de
la
périodicité
de
remboursement
indiquée
ci-avant,
seront
prélevés
sur
le compte
de
l'Emprunteur.
REMBOURSEMENT
ANTICIPE
- INDEMNITE
L'Emprunteur a
la faculté
de
rembourser
par
anticipation
son
prêt,
en
partie
ou
en
totalité,
à
tout
moment.
Une
demande
devra
être
adressée
au
Préteur
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
portant
mention
de
la
date
précise
du
remboursement
anticipé
et
s'il
s'agit
d'un
remboursement
partiel,
du
montant
du
remboursement
envisagé.
Si
cette
date
coïncide
avec
une
date
d'échéance,
cette
échéance
sera
exigible
et le capital
à
rembourser
par
anticipation
sera
celui
restant
dû
après
cette
échéance.
Tout
remboursement
anticipé
pourra
être
partiel
ou
total
; sans
pouvoir
être
inférieur
à
10
%
du
montant
initial
du
prêt
sauf
s'il s'agit
de
son
solde.
Tout
remboursement
anticipé
donnera
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
des
indemnités
suivantes :
- une
indemnité
de
gestion
égale
à
2
mois
d'intérêts
calculés
au
taux
d'intérêt
sur
le capital
remboursé
par
anticipation
;
. lorsque
le
remboursement
anticipé
intervient
en
période
de
baisse
de
taux,
une
indemnité
financière
égale
au
nombre
de
mois
(M)
calculés
au
taux
d'intérêt
du
prêt
sur
la
base
du
capital
remboursé
par
anticipation.
Elle
est
déterminée
par
application
des
équations
suivantes : - pour
un
prêt
IN
FINE
:
[TEC10(1)
- TEC10(2)]
x durée
restant
à
courir
en
nombre
de
mois
M=
Taux
d'intérêt
du
prêt
Page
2/11
initiales
:
DA
# - pour
un
prêt AMORTISSABLE
:
[TEC10(1)
- TEC10(2)]
x durée
restant
à
courir
en
nombre
de
mois
M
=
Taux
d'intérêt
du
prêt
x 2
- dans
laquelle
TEC10(1)
est
le TEC10
associé
à
la date
de
réalisation
et TEC10(2)
est
le TEC10
associé
au
remboursement
anticipé.
M
x Taux
d'intérêt
du
prêt
x Capital
remboursé
par
anticipation
|F
=
12
Dans
l'une
ou
l'autre
de
ces
formules
:
Le
« taux
d'intérêt
du
prêt
» auquel
il est
fait
référence
est
celui
en
vigueur
à
la date
du
remboursement
anticipé.
La
durée
restant
à
courir,
exprimée
en
nombre
de
mois
est
déterminée
par
la durée
qui
sépare
la date
de
remboursement
anticipé
et
la
date
de
dernière
échéance
normale
du
prêt.
Pour
le
calcul
de
M,
le résultat
sera
arrondi
à
la première
décimale
après
la virgule
comme
suit :
- si
la
deuxième
décimale
après
la
virgule
est
0,
14,
2,
3,
au
4,
le
résultat
sera
arrondi
à
l'unité
inférieure
de
la
première
décimale,
commel'illustre
l'exemple
suivant
pour
un
résultat
de
5,72
la valeur
de
M
sera
5,7,
- si
la
deuxième
décimale
après
la
virgule
est
5,
6,
7,
8
ou
9,
le
résultat
sera
arrondi
à
l'unité
supérieure
de
la
première
décimale,
commel'illustre
l'exemple
suivant
pour
un
résultat
de
5,38
la valeur
de
M
sera
5,4.
En
tout
état
de
cause
cette
indemnité
ne
peut
être
supérieure
à
un
maximum
appelé
plafond,
ni inférieure
à un
minimum
appelé
plancher.
Ce
plafond
est
déterminé
par
l'application
de
la
formule
mathématique
sur
l'indemnité
financière
(IF)
dans
laquelle
M
est
égal
à
12.
Ce
plancher
est
déterminé
par
l'application
de
la formule
mathématique
sur
l'indemnité
financière
(IF)
dans
laquelle
M
est
égale
à
3.
En
conséquence,
si l'indemnité
financière
est
supérieure
au
plafond,
son
montant
est
égal
à
ce
plafond
; et si elle
est
inférieure
au
plancher,
son
montant
est
égal
au
plancher.
Cette
indemnité
est
exigible
et
devra
être
payée
le
jour
du
remboursement
anticipé.
La
baisse
des
taux
est
constatée
dès
lors
que
la
valeur
du
TEC10
(taux
de
l'échéance
constante
10
ans)
du
mois
précédant
celui
de
la
date
de
remboursement
anticipé,
ou
s'il
venait
à
disparaître,
de
tout
autre
index
qui
lui
serait
substitué,
est
inférieure
à
la valeur
du
TEC10
du
mois
précédant
celui
du
jour
de
la
réalisation
du
prêt.
Par
contre,
si
la réalisation
et/ou
le
remboursement
interviennent
entre
le
1er
et
le
5 du
mois,
le TEC10
pris
en
compte
sera
celui
du
deuxième
mois
précédant
le mois
du{des)
événement(s)
ci-dessus
précisé(s).
Le
calcul
de
cette
indemnité
sera
effectué
et
communiqué
à
l'Emprunteur
au
plus
tard
la veille
de
la date
de
remboursement
anticipé.
Les
intérêts
normaux
courront
jusqu'au
jour
du
remboursement
anticipé
effectif.
JUSTIFICATION
DES
FONDS
L'Emprunteur
s'engage
à fournir
au
Prêteur
le jour
de
la
mise
à disposition
des
fonds
ou
à
défaut,
au
fur et
à
mesure
de
l'utilisation
des
fonds, les
justifications
relatives
à
l'objet
du
prêt
et au
montant
de
la dépense.
L'Emprunteur
autorise
le
Prêteur
à effectuer
tout
contrôle
sur
place
ou
sur
pièce
de
l'exactitude
des
justifications
fournies.
L'Emprunteur
reconnaît
que,
à
défaut
d'une
présentation
des
justifications
de
la
dépense
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
prêt,
le
prêt
deviendra
exigible.
L'Emprunteur
s'engage,
dans
le
cas
où
le
montant
des
dépenses
réellement
engagées
se
révèlerait
inférieur
au
coût
du
projet
figurant
dans
la
demande,
à
rembourser
à
due
concurrence
une
partie
du
montant
réalisé.
FINANCEMENT
A
COURT
TERME
D'ATTENTE
En
cas
de
mise
à
disposition
des
fonds
préalable
d'un
prêt
à
court
terme
d'attente
ayant
permis
à
l'Emprunteur,
d'effectuer
ses
investissements
sans
retard,
l'Emprunteur
donne
ordre
au
Prêteur
de
rembourser
dès
la
réalisation
du
prêt,
et
nonobstant
tout
autre
terme
convenu,
toutes
les
sommes
dues
au
titre du
financement
à court
terme
d'attente,
celui-ci
ayant
la même
destination
que
le présent
prêt.
CONDITIONS
GENERALES
DECLARATION
GENERALE
L'Emprunteur
et
éventuellement
la
Caution
déclarent
qu'il
n'existe
de
leur
chef
aucun
obstacle
d'ordre
légal
ou
contractuel
à
la
conclusion
des
présentes
par
suite
de
faillite,
redressement
judiciaire,
cessation
de
paiement,
liquidation
des
biens,
confiscation,
mise
sous
séquestre
totale
ou
partielle
de
leurs
biens,
placement
sous
un
régime
de
protection
de
la
personne
les
privant
de
leur
pleine
capacité
juridique
(par
exemple
tutelle)
ou
tout
autre
motif,
et que
leur
situation
d'endettement
est
celle
indiquée
lors
de
la
demande
de
prêt. ELIGIBILITÉ
AU
REFINANCEMENT
DE
LA
BANQUE
EUROPEENNE
D'INVESTISSEMENT
:
La
Banque
européenne
d'investissement
(BEI)
est
l'institution
financière
de
l'Union
européenne,
créée
en
1958
par
le Traité
de
Rome,
participant
aux
côtés
des
établissements
bancaires
au
financement
de
programmes
d'investissements
s'inscrivant
dans
les
objectifs
économiques
fixés
par
l'Union
européenne.
Le
Contrat
Subsidiaire,
objet
des
présentes,
respectant
l'ensemble
des
critères
d'éligibilité
requis
pour
obtenir
le financement
de
la
Banque
européenne
d'investissement
(BEI),
le Crédit Agricole
Mutuel
lile
et Vilaine
accorde
au
bénéficiaire
du
présent
prêt
une
réduction
de
25
points
de
base
au
titre
du
Contrat
Subsidiaire
par
rapport
à
l'indice
de
référence
annuel
pratiqué
par
l'Intermédiaire
pour
un
crédit
comparable.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur
s'engage
:
- à fournir
les
garanties
prévues
aux
présentes,
- à
payer
les
frais,
droits
et indemnités
auxquels
pourraient
donner
lieu
les
présentes
et
leurs
suites
et
autorise
le
Prêteur
à
prélever
les
frais
de
dossier
selon
le
barème
en
vigueur
ainsi
que
toutes
sommes
dues
et
non
encore
payées
par
l'Emprunteur
y
compris,
le
cas
échéant,
les
frais
de
garantie,
- à
fournir
les
justificatifs
d'adhésion
pour
l'assurance
emprunteur
obligatoire,
Page
3/11
initiales
:
DR
+ - à employer
les
fonds
du
prêt,
qui
lui est
consenti
par
le Prêteur,
selon
la désignation
et
la destination
précisées
dans
les
présentes,
- à
se
soumettre
à
toutes
opérations
de
vérification,
contrôle,
effectuées
par
le
Prêteur
ou
ses
mandataires
en
vue
de
justifier
que
l'emploi
des
fonds
est
conforme
à
la destination
du
prêt.
Il s'engage
en
outre
à fournir
au
Préteur
à toute
époque
tout
renseignement
qui
pourra
lui être
demandé
sur
sa
situation
financière
et
notamment
tous
documents
comptables
et/ou
fiscaux.
DECLARATION
DE
L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur
déclare :
- que
la
signature
de
ce
contrat
a
été
régulièrement
autorisée
par
les
organes
compétents
de
la
personne
morale
et
que
les
mesuresnécessaires
à
l'exécution
du
contrat
sont
prises,
- que
ses
comptes
sociaux
sont
sincères
et véritables
et,
le cas
échéant,
certifiés
par
les
Commissaires
aux
Comptes,
- qu'il
ne
relève
ou
n'est
susceptible
de
relever
d'aucune
procédure
collective
ou
d'aucun
règlement
amiable,
- qu'il
est
à
jour
de
ses
paiements
vis-à-vis
de
l'Administration
Fiscale,
des
Douanes,
de
la
Sécurité
Sociale
et
d'autres
organismes
sociaux,-
qu'aucun
évènement
en
cours
n'est
constitutif
d'un
cas
d'exigibilité
anticipée
prévu
par
les
présentes.
CONDITION
SUSPENSIVE
- CONDITION
RESOLUTOIRE
STIPULEES
AU SEUL
BENEFICE
DU
PRETEUR
Les
clauses
du
présent
paragraphe
sont
stipulées
au
seul
bénéfice
du
Préteur.
Lorsqu'une
garantie
est
exigée
par
le
Préteur,
le
prêt
est
en
principe
consenti
sous
la
condition
suspensive
que
cette
garantie
soit
effectivement
donnée.
Si
le
prêt
est
réalisé
avant
que
la
garantie
soit
effectivement
donnée,
à
défaut
de
constitution
de
la
garantie,
les
sommes
versées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
doivent
être
immédiatement
remboursées
au
Prêteur.
Lorsqu'une
Assurance
Emprunteur
est
exigée
par
le
Prêteur,
le
prêt
est
consenti
sous
la
condition
suspensive
que
cette
Assurance
Emprunteur
soit
effectivement
souscrite
et,
le cas
échéant,
déléguée
au
profit du
Prêteur.
Si
le
prêt
est
réalisé
avant
la
date
de
conclusion
de
l'adhésion
à
l'Assurance
Emprunteur
soit
dans
le
cas
où
l'Emprunteur
n'était
pas
accepté
par
l'Assureur
au
titre
du
contrat
d'Assurance
Emprunteur
proposé
par
le
Prêteur
où
si
l'Emprunteur
n'acceptait
pas
la
proposition
faite
par
l'Assureur
(acceptation
avec
réserves
ou
à
un
taux
majoré)
dans
un
délai
de
4
mois
à
compter
de
l'envoi
de
cette
proposition,
le
contrat
de
prêt
pourrait
être
résolu
de
plein
droit
sans
aucun
frais
ni
pénalité,
sur
simple
demande
de
l'Emprunteur,
présentée
dans
le délai
d'un
mois
à
compter
de
la notification
du
refus
d'acceptation,
ou à
l'initiative
du
Prêteur
par
lettre
recommandée
adressée
à
l'Emprunteur,
entrainant
le
remboursement
immédiat
au
Prêteur
des
sommes
versées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Le
prêt
est
également
consenti
sous
la
condition
résolutoire
qu'il
ne
soit
porté
à
la
connaissance
du
Prêteur,
postérieurement
à
sa
décision
d'accorder
le
prêt,
aucun
fait ou
information
qui
aurait
été
de
nature
- si
le
Prêteur
en
avait
été
informé
- à conduire
à
un
refus
du
prêt.
En
outre,
le
contrat
doit
être
conclu
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
du
Prêteur
d'accorder
le
prêt
; à
défaut
le
Prêteur
peut
revenir
sur
son
accord
et
refuser
le
prêt
ou
en
modifier
les
clauses
et conditions.
REALISATION
DU
PRET
La
mise
à disposition
des
fonds
du
ou
des
présents
prêts
se
fera
à
partir de
la conclusion
du
contrat
principal,
c'est-à-dire
:
- pour
une
acquisition,
à partir
de
la signature
du
contrat
de
vente,
- pour
les
constructions,
améliorations
ou
autres
financements
: au
fur et à
mesure
de
l'avancement
des
travaux
ou
de
la
présentationde
factures. Après
versement
de
l'apport
personnel
exigé
par
le
Prêteur,
la réalisation
du
prêt
s'effectue,
généralement:
- soit
au
moyen
d'un
virement
adressé
au
Notaire
ou
au
rédacteur
de
l'acte
objet
du
prêt,
- soit au
moyen
d'un
chèque
émis
à
l'ordre
du
vendeur,
remis
à
l'Emprunteur
ou
adressé
directement
au
vendeur,
- soit
par
versement
au
compte
de
l'Emprunteur,
ou
au
profit
de
tous
les
délégataires
désignés
par
lui
et
acceptés
par
le
Prêteur.
De
convention
expresse,
si
le
prêt
est
réalisé
sur
le
compte
courant
de
l'Emprunteur,
cette
réalisation
n'opérera
aucune
novation
de
la
créance
du
Prêteur,
et
n'affectera
notamment
en
aucune
manière
les
sûretés
consenties
à
ce
dernier
en
garantie
du
remboursement
du
prêt.
Dans
l'hypothèse
où
le
prêt
est
réalisé
par
inscription
sur
le
compte
de
l'Emprunteur,
celui-ci
reconnaît
que
la
réalisation
du
prêt
et
de
ses
remboursements
seront
suffisamment
justifiés
par
les
écritures
du
Prêteur.
Dans
tous
les
cas,
si
une
Assurance
Emprunteur
est
exigée
par
le
Prêteur,
la
réalisation
pourra
être
suspendue
jusqu'à
la
date
de
conclusion
de
l'adhésion
à
l'Assurance
Emprunteur.
DEFINITION
DE
LA
PERIODE
D’ANTICIPATION
Lorsqu'ils
sont
consentis
avant
l'achèvement
des
travaux,
certains
prêts
peuvent
être
précédés
d'une
période
d'anticipation.
C'est
la période
pendant
laquelle
le prêt
est
mis
à disposition
par
fractions
successives
au
fur
et à
mesure
de
l'avancement
des
travaux
et
au
cours
de
laquelle
l'Emprunteur
paie
des
échéances
d'intérêts
conformément
aux
dispositions
des
conditions
financières
et
particulières. La
durée
de
la
période
d'anticipation,
indiquée
aux
conditions
financières
et particulières
de
chaque
prêt,
est
une
durée
maximum.
Elle
débute
au
jour
de
la
première
mise
à disposition
des
fonds
du
prêt
concerné.
Elle
prend
fin
à
l'arrivée
de
son
terme
précisé
aux
conditions
financières
et
particulières
de
chaque
prêt
et dans
tous
les
cas
lorsque
ces
événements
interviennent
avant
l'arrivée
de
son
terme,
à
la date
à
laquelle
l'intégralité
du
capital
prêté
aura
été
débloqué
ou,
à défaut,
à
la date
limite
du
dernier
déblocage
telle
que
mentionnée
aux
conditions
financières
et
particulières
de
chaque
prêt.
Le
prêt
entre
alors
en
période
de
remboursement
(ou
d'amortissement)
pour
le montant
du
capital
mis
à
disposition
que
cette
mise
à
disposition
soit
totale
ou
partielle.
AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
L'Emprunteur
autorise
le
Prêteur
à
débiter
son
compte
de
façon
permanente
du
montant
des
sommes
exigibles.
Tous
les
versements
auront
lieu
au
siège
du
Prêteur,
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
d'une
de
ses
Agences
CONTRE-PASSATION Dans
la
mesure
où
l'opération
de
prélèvement
autorisée
par
l'Emprunteur
à
la clause
« AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
»
aurait
pour
effet de
faire
apparaître
un
débit
au
solde
du
compte
de
l'Emprunteur,
ce
dernier
autorise
le
Prêteur
à
contre-passer
l'écriture
de
débit
sans
que
cette
opération
emporte
novation
de
la créance
constatée
au
contrat
de
prêt.
Page
4/11
initiales
:
De.
ÿ
@ EXCLUSION
DU
COMPTE
COURANT
Les
parties
reconnaissent
expressément
l'autonomie
du
contrat
de
prêt
et
conviennent
expressément
d'exclure
toute
créance
résultant
du
prêt
de
tout
mécanisme
de
compensation
inhérent
à
la
relation
de
compte
courant,
et
ce
nonobstant
toute
clause
contraire
figurant,
le cas
échéant,
dans
toute
convention
conclue
entre
les
parties.
L'Emprunteur
renonce
ainsi
à
exercer
tout
droit
de
compensation
dont
it pourrait
se
prévaloir
pour
le
paiement
des
créances
issues
du
contrat
de
prêt
y
compris
la
compensation
pour
dettes
connexes.
REMBOURSEMENT
DU
PRET
- PAIEMENT
DES
INTERETS
- INDEMNITES
L'Emprunteur
s'engage
à
rembourser
le
prêt
et
à
payer
des
intérêts
au
Prêteur
conformément
aux
dispositions
des
conditions
financières
et
particulières
des
présentes,
En
cas
de
financement
soumis
au
Code
de
la
consommation,
l'utilisation
de
lettre
de
change
où
de
billet
à ordre
pour
le
remboursement
du
crédit
est
interdite.
Le
montant
de
la première
échéance
sera
minoré
ou
majoré
du
montant
des
intérêts
en
fonction
de
la date
effective
de
remise
des
fonds
par
rapport
au
point
de
départ
du
délai
d'amortissement.
Le
montant
des
échéances
en
capital
et
intérêts
est
précisé
sur
le tableau
d'amortissement
remis
à
Emprunteur.
intérêts
de
retard :
:
Toute
somme
non
payée
à
son
échéance
ou
à
sa
date
d'exigibilité
donnera
lieu
de
plein
droit
et
sans
mise
en
demeure
préalable
au
paiement
d'intérêts
de
retard
dont
le taux
est
précisé
au
paragraphe
«
TAUX
DES
INTÉRÊTS
DE
RETARD
»
ou
pour
les
prêts
soumis
au
Code
de
la consommation
au
paragraphe
«
DÉFAILLANCE
DE
L'EMPRUNTEUR
».
Il en
sera
de
même
de
toutes
avances
faites
par
le
Prêteur
notamment
pour
les
primes
payées
aux
compagnies
d'assurance.
Les
intérêts
de
retard
sont
exigibles
à
tout
instant
et
si,
par
suite
de
leur
retard
de
paiement,
ils
sont
dus
pour
une
année
entière,
ils
produiront
eux-mêmes
des
intérêts
au
taux
majoré
indiqué
ci-dessus,
et ce,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1343-2
du
Code
civil
relatif
à la capitalisation
des
intérêts.
Indemnité
de
recouvrement
due
si
le
prêt
n’est
pas
soumis
au
Code
de
ia consommation :
Si
pour
parvenir
au
recouvrement
de
sa
créance,
le
Prêteur
a
recours
à
un
mandataire
de
Justice
où
exerce
des
poursuites
ou
produit
à un
ordre,
l'Emprunteur
s'oblige
à lui
payer,
outre
les
dépens
mis
à sa
charge,
une
indemnité
forfaitaire
de
7 %
calculée
sur
le montant
des
sommes
exigibles
avec
un
montant
minimum
de
2
000
euros.
IMPUTATION
DES
PAIEMENTS
Tous
paiements
partiels
de
l'Emprunteur
s'imputent
d'abord
sur
la
portion
du
PRET
non
garantie
lorsque
les
sûretés
du
PRET
ne
garantissent
qu'une
partie
du
PRET,
et
notamment
en
cas
de
cautionnement
limité
SOLIDARITE
ET
INDIVISIBILITE
Solidarité il est
expressément
stipulé
que
toutes
les
obligations
résultant
du
présent
contrat
à la charge
de
l'Emprunteur
engageront
solidairement
toutes
les
personnes
désignées
sous
cette
entité.
Indivisibilité
en
cas
de
décès
La
créance
du
Prêteur
étant
stipulée
indivisible
pourra
être
réclamée
à
chacun
des
héritiers
de
tout
débiteur
conformément
à
l'article
1320
dernier
alinéa
du
Code
civil.
Ceux-ci
auront
éventuellement
à
supporter
solidairement
les
frais
de
signification
faite
en
vertu
de
l'article
877
du
Code
civil.
TAUX
DES
INTERETS
DE
RETARD
Le
taux
des
intérêts
de
retard
sera
égal
au
taux
du
prêt,
majoré
de
3,0000
point(s).
CAUTION
D'UNE
COLLECTIVITE
PUBLIQUE
Le
représentant
de
la
Commune
désigné
au
chapitre
«
GARANTIES
»
des
conditions
particulières,
agissant
en
son
nom,
déclare
que
par délibération
ci-dessus
rappelée,
approuvée
par
l'autorité
de
tutelle
compétente,
le Conseil
Municipal
a décidé
de
se
constituer
caution
solidaire,
avec
renonciation
aux
bénéfices
de
discussion
et
de
division,
de
la
Collectivité
Emprunteuse
pour
le
remboursement
du
présent
prêt
et s'est
engagé
à faire
voter
à cet
effet,
une
imposition
à
l'amortissement
du
prêt
consenti.
En
outre,
le représentant
ci-dessus
désigné
es-qualités
oblige
la
COMMUNE
DE
ARRADON
à
effectuer
le paiement
des
échéances
au
Prêteur
en
cas
de
défaillance
de
la
Collectivité
Emprunteuse
susvisée
selon
les
conditions
stipulées
au
présent
contrat
; il oblige
également
ja COMMUNE
DE
ARRADON
à prendre
toutes
dispositions
pour
que
l'imposition
décidée
en
garantie
du
remboursement
soit
toujours
d'un
montant
égal
à
celui
de
l'annuité
et
soit
maintenue
jusqu'au
remboursement
intégral
du
prêt.
Le
Prêteur
pourra,
à
tout
moment,
s'assurer
que
le
budget
communal
comporte
bien
en
recettes
et dépenses
les
prévisions
correspondant
au
service
du
présent
prêt,
et
en
cas
d'inexécution
des
engagements
ci-dessus,
sous
réserve
de
la
facuité
de
résiliation
prévue,
saisir
l'autorité
de
tutelle
compétente
en
vue
de
l'inscription
d'office
au
budget
de
la
Collectivité
Emprunteuse
des
sommes
nécessaires
au
service
de
l'emprunt.
Le
Prêteur
pourra
sans
avoir
à
respecter
d'autre
formalité
que
l'envoi
d'une
simple
lettre
recommandée,
exercer
son
recours
contre
la
Caution
dès
que
la créance,
objet
du
présent
prêt,
sera
devenue
exigible
pour
une
cause
quelconque,
notamment
en
cas
de
déchéance
du
terme.
Le
présent
engagement
demeurera
valable
jusqu'à
complet
remboursement
en
principal,
intérêts,
frais
et accessoires
de
la créance
ainsi
garantie. INFORMATION
DES
CAUTIONS
L'information
annuelle
légalement
exigée,
s'effectuera
par
lettre
simple
ou
tout
autre
support
durable
envoyé
par
le
Prêteur,
à
ses
frais,
à la Caution
avant
le 31
mars
de
chaque
année.
La
preuve
de
la bonne
exécution
de
cet
envoi
se
fait par
tout
moyen
(production
d'un
listing
informatique
ou
autre).
Dans
l'hypothèse
où
la
Caution
n'aurait
pas
reçu
cette
information
avant
le
31
mars
de
chaque
année,
elle
s'engage
à
le
signaler
au
Prêteur
qui
lui adressera
un
nouvel
exemplaire
de
la
lettre
qui
ne
lui
serait
donc
pas
parvenue.
ASSURANCE
DES
BIENS
FINANCES
OÙ
DONNES
EN
GARANTIE
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
qu'en
cas
de
sinistre
occasionnant
la
perte
totale
ou
partielle
du
bien
financé,
il
devra
poursuivre
le
remboursement
de
son
prêt
conformément
aux
dispositions
contractuelles
et
qu'à
défaut,
il s'expose
à
la déchéance
du
bénéfice
de
son
prêt
et,
le cas
échéant,
à la déclaration
des
incidents
de
paiement
à la Banque
de
France.
S'il décide
de
ne
pas
souscrire
à
une
assurance
couvrant
les
risques
de
perte
et
dommages
notamment
en
cas
d'incendie
du
bien
financé
ou
d'y
renoncer,
c'est
en
toute
connaissance
de
cause
qu'il
devra
en
assumer
les
conséquences,
le
Prêteur
ne
pouvant
être
tenu
pour
responsable
à
quelque
titre
que
ce
soit de
la décision
de
l'Emprunteur.
Page
5/11
initiales
:
PR
# Lorsque
le
bien
financé
ou
un
autre
bien
est
donné
en
garantie
du
présent
prêt,
l'Emprunteur,
et/ou
le
cas
échéant
le
Tiers
Garant,
s'oblige(nt)
après
l'octroi
du
prêt,
à
informer
le
Prêteur
et à
lui fournir,
à
sa
demande
les
justificatifs
de
toute
assurance
souscrite
en
vue
de
couvrir
les
risques
de
perte
et
dommages
du
bien
donné
en
garantie,
pour
permettre
au
Prêteur,
conformément à
l'article
L121-13
du
Code
des
assurances,
de
faire
opposition
à
tout
moment
et
pendant
la durée
du
crédit
entre
les
mains
de
l'assureur.
L'adhésion
à
une
assurance
contre
les
risques
de
perte
et
dommages
du
bien
financé
ou
donné
en
garantie
ne
constitue
pas
une
condition
d'octroi
du
crédit.
En
cas
de
sinistre
du
(ou
des)
bien
donné
en
garantie,
l'Emprunteur
et/ou
le
Tiers
Garant
le
cas
échéant,
s'engage(nt)
à
en
informer
immédiatement
le
Prêteur,
les
indemnités
dues
par
l'assureur
seront
jusqu'à
concurrence
du
montant
de
la
créance
exigible
résultant
des
présentes
versées
directement
par
lui
au
Prêteur
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
121-13
du
Code
des
assurances.
L'Emprunteur,
ou
le
cas
échéant
le
Tiers
Garant,
aura
la
faculté
de
rétablir
le
bien
donné
en
garantie
dans
son
état
primitif
dans
un
délai
d'un
an
à
partir
du
sinistre.
L'indemnité
sera
alors
remise
à
l'Emprunteur,
ou
le
cas
échéant
au
Tiers
Garant,
déduction
faite
de
ce
qui
sera
exigible,
par
acomptes
qui
lui
seront
versés
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux,
constaté
s’il y
a
lieu
par
un
délégué
du
Prêteur.
Si
à
l'expiration
de
ce
délai
d'un
an
l'Emprunteur,
ou
le cas
échéant
le Tiers
Garant,
n'a
pas
commencé
à faire
reconstruire
ou
s'il a
notifié
son
intention
de
ne
pas
reconstruire,
l'indemnité
sera
définitivement
acquise
à
due
concurrence
au
Prêteur
et
imputée
sur
la
créance
comme
versement
par
anticipation,
DECHEANCE
DU
TERME
Exigibilité
du
présent
prêt
Le
prêt
deviendra
de
plein
droit
exigible,
si
bon
semble
à
la banque,
en
capital,
intérêts,
frais,
commissions
et
accessoires
par
la
seule
survenance
de
l'un
quelconque
des
évènements
énoncés
ci-dessous
et
dans
les
huit
jours
de
Ja
réception
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à
l'Emprunteur
par
le Prêteur
:
-
en
cas
de
non-respect
d'un
seul
des
engagements
stipulés
à ce
contrat,
notamment
en
cas
d'utilisation
des
fonds
à une
destinationautre
que
celle
indiquée
au
contrat
de
prêt
ou
de
déclaration
inexacte,
et/ou
le cas
échéant
de
l'acte
séparé
établissant
la garantie
du
prêt,
-
en
présence
d'une
Assurance
Emprunteur
obligatoire,
en
cas
de
renonciation
à
cette
adhésion
par
l'Emprunteur
dans
les
délais
précisés
dans
la notice
d'assurance
ou
de
rétractation,
si l'Emprunteur
ne
respecte
pas
l'engagement
de
souscription
d'une
assurance
équivalente,
-
à
défaut
de
paiement
à
bonne
date
par
l'Emprunteur
d'une
quelconque
somme
due
(i)
au
Prêteur
au
titre
de
ce
présent
prêt
ou
de
tous
autres
contrats,
(ii) à
un
quelconque
organisme
privilégié
(notamment
impôts,
contributions,
taxes,
cotisations
sociales),
(ii)
ainsi
qu'à
tout
autre
créancier
de
l'Emprunteur,
en
cas
de
survenance
d'un
cas
d'exigibilité
anticipée
au
titre
de
tout
prêt
ou
crédit
accordé
à
l'Emprunteur
en
vertu
d'un
autre
contrat
de
prêt
ou
de
crédit
par
un
établissement
de
crédit,
-
si
l'Emprunteur
cesse
de
remplir
les
conditions
réglementaires
qui
lui
ont
permis
d'obtenir
le présent
prêt,
-
dans
le
cas
où
les
biens
immeubles
hypothéqués
au
profit
du
Prêteur
appartenant
à
l'Emprunteur
où
à
un
tiers
seraient
aliénés
en
totalité
ou
en
partie,
ou
feraient
l'objet
d'une
dépréciation
du
fait de
l'Emprunteur
ou
de
ce
tiers,
si
la
garantie
du
prêt
devient
insuffisante,
notamment
dans
le
cas
où
les
biens
de
l'Emprunteur
où
de
la
Caution
ne
seraient
pas
suffisamment
assurés
contre
les
différents
risques
susceptibles
de
les
atteindre
ou
seraient
donnés
en
gage,
en
cas
de
liquidation
judiciaire,
état
d'insolvabilité
ou
de
cessation
des
paiements
révélés
par
des
impayés,
protêts
ou
déconfiture
del'Emprunteur
ou
de
la Caution,
en
cas
de
décès
de
l'Emprunteur
et/ou
de
la
personne
adhérente
à
l'assurance
groupe
et ce
à
due
concurrence
du
montant
couvert
par
l'assurance,
en
cas
de
cessation
d'exploitation
ou
de
cession
de
l'entreprise
(individuelle
ou
sous
forme
sociale)
comme
au
cas
où
l'Emprunteur
cesserait
de
faire
valoir
personnellement
son
exploitation,
-
dans
tous
les
cas
où
les justifications,
renseignements
et déclarations
fournis
par
l'Emprunteur
et
les
Cautions
auraient
été
reconnus
faux
ou
inexacts
comme
au
cas
où
ceux-ci
se
seraient
rendus
coupables
de
toute
manœuvre
frauduleuse
envers
le
Prêteur,
-
en
cas
de
non-respect
par
l'Emprunteur
de
ses
engagements
ou
de
déclaration
inexacte
de
sa
part
concernant
les
Sanctions
Internationales, -
en
cas
de
perte
par
l'Emprunteur
de
plus
de
50
%
du
capital
social
ou
en
cas
de
retrait de
l'agrément
particulier
délivré
par
les
Pouvoirs
Publics, -
en
cas
de
fusion,
scission,
dissolution,
apport
de
tout
où
partie
de
l'actif
social
de
l'Emprunteur
à
une
autre
société,
modifications
statutaires,
relatives
notamment
à la répartition
et à la détention
du
capital
dans
la société,
à la modification
de
la personne
des
associés
disposant
d'un
pouvoir
effectif
au
sein
de
la
société,
-
en
cas
de
violation
des
statuts
de
l'Emprunteur,
ou
de
leur
modification
sans
que
celle-ci
ait
été
communiquée
préalablement
au
Prêteur,
- lorsque
le
prêt
est
garanti
par
un
organisme
de
cautionnement,
et
dans
le
cas
où
sans
accord
préalable
du
Prêteur,
les
fonds
provenant
de
la
vente
du
bien
immobilier
objet
du
prêt
ne
seraient
pas
affectés
au
remboursement
des
sommes
restant
dues.
La
non-application
immédiate
d'un
cas
d'exigibilité
ne
vaudra
pas
renonciation
à
une
mise
en
jeu
ultérieure
de
cette
clause.
EXIGIBILITE
DES
AUTRES
PRETS
La
survenance
d'un
des
cas
d'exigibilité
ci-dessus
mentionnés
entraînera
de
plein
droit
l'exigibilité des
prêts
consentis
tant antérieurement
que
postérieurement
au
présent
prêt.
OBLIGATIONS
D'INFORMATION
INCOMBANT
A
L'EMPRUNTEUR
Tant
que
l'Emprunteur
sera
redevable
d'une
somme
quelconque
au
titre
du
présent
prêt
à
l'égard
du
Prêteur,
il s'engage
: à
fournir
au
Préteur
:
- annuellement
et
au
plus
tard
six
mois
à
compter
de
la
date
de
l'arrêté
comptable,
tous
les
documents
comptables
et
assimilés
relatifs
àla
situation
de
l'entreprise
(bilans,
comptes
de
résultat,
annexes,
éventuellement
balance,
poste
clients,
carnet
de
commandes,
état
des
stocks,
et s'il y a
lieu,
rapport
des
commissaires
aux
comptes
certifiant
les
comptes
sociaux,.…..).
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
est
une
personne
morale
appartenant
à
un
groupe
de
sociétés,
il s'engage
à
fournir
également
les
documents
consolidés
de
l'ensemble
du
groupe
six
mois
après
la clôture
de
l'exercice.
- à
tout
moment,
à
la
demande
du
Prêteur
et
dans
les
21
jours
de
cette
demande,
toutes
situations
financières
intermédiaires,
tous
documents
et
informations
sur
sa
situation
économique
comptable
et
financière
ainsi
que
sur
celle
de
l'ensemble
du
groupe
de
personnes
morales
dont
il fait
éventuellement
partie.
à
notifier
immédiatement
au
Prêteur
:
i
Page
6/11
initiales
:
pe
#
@ - l'ouverture
d'une
procédure
amiable
ou
de
redressement
judiciaire
ou
de
liquidation
judiciaire
de
son
entreprise
ou
de
celle
de
la Caution
ou
encore
celle
de
tout
actionnaire
détenant
un
tiers
au
moins
de
son
capital
social,
- toute
décision
de
modification
de
la
forme
juridique
de
l'entreprise,-
la
perte
de
la
moitié
de
son
capital,
- le changement
de
la
personne
de
son
représentant,
la cession
de
la majorité
de
son
capital
social,
ou
de
tout
blocage
du
contrôledudit
capital. - toute
fusion,
scission,
absorption,
apport
partiel
d'actif
ou
cessation
d’activité.à
informer
le
Prêteur
dans
les
8
jours
de
leur
survenance : - de
tout
évènement
susceptible
d'affecter
sensiblement
le
volume
de
ses
engagements
financiers
et
notamment
d'accroître
ceux-ci
deplus
de
20
%
par
rapport
au
volume
du
trimestre
précédent,
- de
tout
fait susceptible
de
nuire
aux
droits
et garanties
du
Prêteur,
- de
toute
décision
de
rupture
ou
de
non-renouvellement
des
concours
par
une
autre
banque.
Les
informations
prévues
au
présent
article
devront
être
communiquées
par
écrit
au
Prêteur
même
si
les
évènements
visés
font
par
ailleurs
l'objet d'une
publication
légale.
PREUVE La
preuve
de
la mise
à
disposition
des
fonds
du
prêt,
de
même
que
celle
des
remboursements,
résultera
des
écritures
du
Prêteur.
CONTROLE
ET
VERIFICATION
il
est
convenu
que
le
Prêteur
aura
la
possibilité
et
non
pas
l'obligation
de
procéder
à
tout
moment
à
des
opérations
de
vérification,
contrôle,
en
vue
de
justifier
que
l'emploi
des
fonds
est
conforme
à
la destination
du
prêt.
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Pour
satisfaire
aux
prescriptions
du
Code
de
la
consommation,
lors
de
la
détermination
du
taux
effectif
global,
peuvent
être
ajoutés
au
taux
d'intérêt
conventionnel,
notamment
le
montant
des
frais
de
dossier,
la
prime
Assurance
Emprunteur,
les
frais
fiscaux,
le
coût
des
garanties,
Les
éléments
non
connus
avec
précision
au
moment
de
l'octroi
du
prêt,
n'ont
fait
l'objet
que
d'une
estimation.
Le
taux
effectif
global,
indiqué
aux
conditions
financières
et
particulières,
est
calculé
conformément à
l'article
L
314-1
du
Code
de
la
consommation
selon
la
méthode
de
calcul
en
vigueur
à
la date
d'édition
du
présent
document.
FRAIS Tous
les
frais,
droits
et
émoluments,
ainsi
que
les
indemnités
auxquels
pourront
donner
lieu
les
présentes
et
leurs
suites
seront
à
la
charge
exclusive
de
l'Emprunteur.
Celui-ci
mandate
expressément
le
Prêteur
pour
faire
le
nécessaire,
IMPOTS Les
taxes
ou
impôts
qui
viendraient
grever
le
présent
prêt
avant
qu'il
ne
soit
remboursé,
devront
s'ils
n'ont
pas
été
mis
par
la
loi
à
la
charge
exclusive
du
Prêteur,
être
acquittés
par
l'Emprunteur
en
sus
des
sommes
exigibles.
CLAUSE
DE
CESSIBILITE
L'Emprunteur
reconnaît
expressément
que
toute
créance
issue
du
prêt
concerné,
actuelle
ou
future,
peut
être
librement
cédée
par
le
Prêteur
sans
formalité
à
un
tiers
tel
qu'une
banque
centrale
où
toute
autre
entité
de
refinancement
des
établissements
de
crédit
nonobstant
toute
clause
contraire
figurant,
le cas
échéant,
dans
le/les
Contrat(s)
de
Prêt(s).
LUTTE
CONTRE
LE
BLANCHIMENT
DES
CAPITAUX,
LE
FINANCEMENT
DU
TERRORISME,
LA
CORRUPTION
ET
LA
FRAUDE
—
RESPECT
DES
SANCTIONS
INTERNATIONALES
Le
Prêteur
est
tenu
de
respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
du
terrorisme
et plus
généralement,
à exercer
une
vigilance
constante
sur
les
opérations
effectuées
par
ses
clients.
Le
Prêteur
est
également
tenu
d'agir
conformément
aux
lois
et
réglementations
en
vigueur
dans
diverses
juridictions,
en
matière
de
sanctions
économiques,
financières
ou
commerciales,
et de
respecter
toute
mesure
restrictive
relative
à
un
embargo,
au
gel
des
avoirs
et des
ressources
économiques
, à des
restrictions
pesant
sur
les
transactions
avec
des
individus
ou
entités
au
portant
sur des
biens
ou
des
territoires
déterminés
émises,
administrées
ou
mises
en
application
par
le
Conseil
de
sécurité
de
l'ONU,
Union
européenne,
la
France,
les
États-Unis
d'Amérique
(incluant
notamment
le
bureau
de
contrôle
des
Actifs
Etrangers
rattaché
au
Département
du
Trésor,
l'OFAC
et
le
Département
d'État)
et
par
des
autorités
locales
compétentes
des
états
et
organisations
précités
pour
édicter
de
telles
sanctions
(ci-après
les
«
Sanctions
Internationales
»).
Dans
le
présent
article,
le
terme
«
Personne
Sanctionnée
»
désigne
toute
Personne
qui
fait
l'objet
ou
est
la
cible
de
Sanctions
Internationales,
et
le terme
« Territoire
Sous
Sanction
»
désigne
tout
pays
ou
territoire
qui
fait l’objet
ou
dont
le gouvernement
fait
l’objet
d'un
régime
de
Sanctions
internationales
interdisant
ou
restreignant
les
relations
avec
ces
pays,
territoire
ou
gouvernement.
Déclarations
de
l'Emprunteur
relatives
aux
Sanctions
Internationales
L'Emprunteur
déclare :
- que
ni
lui,
ni à
sa
connaissance,
aucune
de
ses
filiales,
aucun
de
leurs
représentants
légaux,
administrateurs,
dirigeants
et
employés
respectifs
:
(a)
n'est
une
Personne
Sanctionnée
; (b)
n'est
une
Personne
:
1 -
détenue
où
contrôlée
par
une
Personne
Sanctionnée
;
2 - située,
constituée
ou
résidente
dans
un
Territoire
Sous
Sanction
;
3 - engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
Sanctionnée
;
4 - ayant
reçu
des
fonds
ou
tout
autre
actif d'une
Personne
Sanctionnée
;
5 - engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
située,
constituée
ou
résidente
dans
un
Territoire
Sous
Sanctions.
Ces
déclarations
seront
réputées
être
réitérées
jusqu'au
terme
du
présent
contrat.
Engagements
de
l’'Emprunteur
relatifs
aux
Sanctions
Internationales
L'Emprunteur
s'engage :
-
à
informer
sans
délai
le
Prêteur
de
tout
fait dont
il aura
connaissance
qui
viendrait
à
rendre
inexacte
l'une
ou
l'autre
de
ses
déclarations
relatives
aux
Sanctions
Internationales
figurant
dans
le
présent
contrat ;
Page
7/11
initiales
:
DR
# -
à
ne
pas
utiliser
directement
ou
indirectement
les
fonds
prêtés
et à
ne
pas
prêter,
apporter
où
rendre
autrement
disponibles
ces
fondsà
(l'une
de
ses
filiales,
joint-ventures
ou)
toute
autre
Personne
pour
toute
opération
qui
aurait
pour
objet
ou
pour
effet
le
financement
ou
la facilitation
des
activités
ou
des
relations
d'affaire
:
(a)
avec
une
Personne
Sanctionnée
ou
avec
une
Personne
située
dans
un
Territoire
Sous
Sanction
ou,
(b)
susceptibles
de
constituer
d'une
quelconque
manière
une
violation
des
Sanctions
Internationales
par
toute
Personne,
y
compris
pourtoute
Personne
participant
au
présent
contrat
;
à
n'utiliser
aucun
revenu,
fonds
ou
profit
provenant
de
toute
activité
ou
opération
réalisée
avec
une
Personne
Sanctionnée
où
avectoute
Personne
située
dans
un
Territoire
Sous
Sanction
dans
le
but
de
rembourser
ou
payer
les
sommes
dues
au
Prêteur
au
titre
du
présent
contrat
;
à
communiquer
immédiatement
tout
justificatif
qui
pourrait
être
demandé
par
le
Prêteur
pour
lui
permettre
de
conclure
à
l'absence
de
risque
d'infraction
aux
Sanctions
Internationales.
Tant
que
le client
n'a
pas
fourni
les justificatifs
demandés
par
le
Prêteur
pour
lui permettre
de
conclure
à
l'absence
de
risques
d'infraction
aux
sanctions
internationales
ou
que les justificatifs
ne
sont
pas
jugés
suffisants,
le Prêteur
se
réserve
le droit de
suspendre
le déblocage
des
fonds.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit
de
suspendre
le déblocage
des
fonds
lorsque,
selon
son
analyse,
l'opération
objet
du
financement
serait
susceptible
de
constituer
une
infraction
à une
règle
relevant des
Sanctions
Internationales.
Le
Prêteur
peut
également
être
amené
à
réaliser
des
investigations
dans
le
cadre
du
financement
envisagé
qui
pourrait
selon
son
analyse,
être
susceptible
de
constituer
une
infraction
à
une
règle
relevant
des
sanctions
internationales
conduisant
le
cas
échéant
à
retarder
ou
suspendre
le déblocage
des
fonds.
PROTECTION
DES
DONNEES
- SECRET
PROFESSIONNEL
1
- Protection
des
données
personnelles
Le
présent
article
vous
permet,
en
votre
qualité
de
personne
physique
Client,
Utilisateur,
Titulaire
ou
signataire
du
présent
contrat,
de
disposer
d'une
information
synthétique
et globale
sur
les
traitements
de
données
personnelles
opérés
par
la
Caisse
Régionale.
Vous
pouvez
accéder
à
une
information
détaillée
sur
les
traitements
réalisés
par
la
Caisse
Régionale
sur
vos
données
personnelles,
notamment
concernant
les
finalités
des
traitements,
les
bases
légales
permettant
à
la
Caisse
Régionale
de
traiter
les
données,
leurs
durées
de
conservation,
leurs
destinataires
et, le cas
échéant,
les transferts
de
celles-ci
vers
un
pays
non
membre
de
l’Union
européenne
ainsi
que
les
garanties
mises
en
œuvre,
en
consultant
la
Politique
de
protection
des
données
personnelles,
accessible
sur
Internet
à
l'adresse
suivante
$
https://www.credit-agricole.fr/ca-morbihan/particulier/informations/politique-de-protection-des-
donneespersonnelles-de-la-caisse-regionale.
html
ou
disponible
sur
simple
demande
dans
votre
agence,
Les
données
personnelles
que
nous
recueillons
auprès
de
vous
dans
le
cadre
de
notre
relation,
y
compris
pour
le
fonctionnement
du
produit
ou
du
service
auquel
vous
souscrivez
par
le
présent
contrat,
sont
nécessaires
à
plusieurs
titres,
notamment
: - pour
l'exécution
des
contrats
relatifs
aux
produits
et services
que
vous
avez
souscrits
avec
nous,
- pour
satisfaire
à
nos
obligations
légales,
- pour
poursuivre
nos
intérêts
légitimes,
dans
le
respect
de
vos
droits.
A
ce
titre,
certaines
données
collectées
ou
traitées
peuvent
être
requises
par
la
réglementation
ou
être
nécessaires
pour
la
conclusion
de
contrats.
Vos
données
personnelles
peuvent
être
recueillies
à
travers
différents
canaux
de
communication,
notamment
en
agence,
par
téléphone
ou
sur
les
sites
et
applications
mobiles
de
la
Caisse
Régionale.
Nous
utiliserons
vos
données
personnelles
principalement
pour
les
finalités
suivantes
: la
gestion
de
notre
relation
au
quotidien,
de
nos
produits
et
services
bancaires
et
assurantiels
; le
recouvrement,
la gestion
du
contentieux
et de
la
preuve
; la prospection
et
l'animation
commerciale
; l'évaluation
et
la
gestion
du
risque,
la
sécurité
et
la prévention
des
impayés
et
de
la
fraude
; et
le respect
des
obligations
légales
et réglementaires,
notamment
en
matière
de
lutte
contre
le blanchiment.
Nous
pouvons
avoir
recours
à des
opérations
de
ciblage
ou
de
profilage
afin
de
vous
proposer
un
conseil
et des
offres
personnalisées,
un
service
de
plus
grande
qualité
et vous
fournir
tous
les
éléments
pour
vous
aider
à
prendre
les
meilleures
décisions.
Nous
conservons
et
traitons
vos
données
personnelles
pour
la
durée
nécessaire
à
la
réalisation
de
la
finalité
poursuivie.
La
durée
maximum
de
conservation
est
celle
correspondant
à
la
durée
de
la
relation
contractuelle
ou
de
la
relation
d'affaires.
Cette
durée
peut
être
augmentée
des
délais
nécessaires
à
la
liquidation
et
la
consolidation
des
droits
et
des
durées
légales
de
conservation
et
de
prescription. Pour
satisfaire
à
nos
obligations
légales
ou
répondre
aux
demandes
des
régulateurs
et des
autorités
administratives,
ainsi
qu'à
des
fins
de
recherches
historiques,
statistiques
où
scientifiques,
nous
pourrons
être
amenés
à
archiver
vos
données
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Nous
vous
informons
que
vos
données
personnelles
pourront
être
transmises
aux
destinataires
mentionnés
à
l'article
2
«
Secret
professionnel
».
Vous
pouvez
à
tout
moment
dans
les
conditions
prévues
par
la loi, accéder
à
vos
données
personnelles,
vous
opposer
pour
motif
légitime
à
leur
traitement,
les
faire
rectifier,
demander
leur
effacement,
la
limitation
de
leur
traitement,
leur
portabilité,
ou
communiquer
des
instructions
sur
leur
sort
en
cas
de
décès.
Vous
pouvez
également,
à
tout
moment
et
sans
justification
vous
opposer
à
l'utilisation
de
vos
données
à
des
fins
de
prospection
commerciale
par
la
Caisse
Régionale
ou
par
des
tiers.
Vous
pouvez
enfin,
lorsque
le
traitement
a
pour
base
légale
le
consentement,
retirer
ce
consentement:
Pour
ce
faire,
il vous
suffit d'écrire
par
lettre
simple
à
: Crédit
Agricole
du
Morbihan
- Ecoute
clients
- Avenue
de
Keranguen
- 56956
Vannes
Cedex
9,
ou
courriel
: ecouteclients@ca-morbihan.fr.
Les
frais
de
timbre
vous
seront
remboursés
sur
simple
demande
de
votre
part.
Veuillez
noter
que
l'exercice
de
certains
de
ces
droits
pourra
empêcher
la
Caisse
Régionale
de
fournir,
selon
les
cas,
certains
produits
ou
services.
La
Caisse
Régionale
a
désigné
un
Délégué
à la
Protection
des
Données,
que
vous
pouvez
contacter
aux
adresses
suivantes :
Délégué
à
la
Protection
des
Données
- Crédit
Agricole
du
Morbihan
- Avenue
de
Keranguen
- 56000
Vannes ;
Delegue.Protection.Donnees@ca-morbihan.fr En
cas
de
contestation,
vous
pouvez
former
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL
dont
le site
internet
est
accessible
à
l'adresse
suivante
http://www.cnil.fr
et le
siège
est
situé
3
Place
de
Fontenoy,
75007
Paris.
Page
8/11
initiales
: DR.
# Les
données
personnelles
recueillies
par
la
Caisse
Régionale
au
cours
de
la
relation
bancaire
conformément
aux
finalités
convenues
peuvent,
à
l'occasion
de
diverses
opérations,
faire
l'objet
d’un
transfert
vers
un
pays
membre
ou
non
de
l’Union
européenne.
Dans
le
cadre
d'un
transfert
vers
un
pays
non
membre
de
l'Union
européenne,
des
garanties
assurant
la
protection
et
la sécurité
de
ces
données
ont
été
mises
en
place.
2
- Secret
professionnel
Les
opérations
et
les
données
personnelles
sont
couvertes
par
le secret
professionnel
auquel
la
Caisse
Régionale
est
tenue.
Toutefois,
pour
satisfaire
aux
obligations
légales
et
réglementaires,
la
Caisse
Régionale
est
parfois
tenue
de
communiquer
des
informations
aux
autorités
judiciaires
ou
administratives
légalement
habilitées.
Ainsi,
par
exemple,
certaines
informations
doivent
être
adressées
à
l'administration
fiscale
(déclaration
des
ouvertures
de
comptes,
déclaration
de
revenus
de
capitaux
mobiliers)
ou
encore
à
la
Banque
de
France
(fichier
des
interdictions
bancaires,
fichier
des
incidents
de
remboursement
de
crédit).
En
outre,
vous
autorisez
expressément
la
Caisse
Régionale
à
partager
les
données
vous
concernant
et
leurs
mises
à jour
avec
les
tiers
suivants :
a)
l'organe
central
du
Groupe
Crédit
Agricole,
tel
que
défini
par
le
Code
monétaire
et
financier,
afin
que
celui-ci
puisse
satisfaire,
aubénéfice
de
l'ensemble
du
Groupe,
à ses
obligations
légales
et règlementaires,
notamment
en
matière
de
déclarations
prudentielles
auprès
de
toute
autorité
ou
tout
régulateur
compétent
;
b)
toute
entité
du
Groupe
Crédit Agricole,
à des
fins
de
prospection
commerciale
ou
de
conclusion
de
contrats,
c)
les
médiateurs,
auxiliaires
de
justice
et officiers
ministériels
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
recouvrement
de
créances,
ainsi
queles
personnes
intervenant
dans
le
cadre
de
la
cession
ou
du
transfert
de
créances
ou
de
contrats ;
d}
les
bénéficiaires
de
virement
de
fonds
et
à
leur
prestataire
de
service
de
paiement
à
des
fins
de
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitauxet
le financement
du
terrorisme
et dans
le
respect
de
la règlementation
en
matière
d'embargos
et de
sanctions
internationales
e)
les
partenaires
de
la
Caisse
Régionale,
pour
vous
permettre
de
bénéficier
des
avantages
du
partenariat
auquel
elle
a
adhéré,
le
caséchéant,
et ce
dans
le
cadre
exclusif
des
accords
de
partenariat ;
f)
les
sociétés
du
Groupe
Crédit
Agricole
chargées
de
la
gestion
ou
de
la
prévention
de
risques
opérationnels
(évaluation
du
risque, sécurité
et
prévention
des
impayés
et
de
la
fraude,
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux...)
au
bénéfice
de
l'ensemble
des
entités
du
Groupe ;
g)
toute
entité
du
Groupe
Crédit Agricole
en
cas
de
mise
en
commun
de
moyens
ou
de
regroupement
de
sociétés
afin
de
permettre
àces
entités
de
réaliser
les
missions
faisant
l'objet
de
cette
mise
en
commun
;
h)les
sous-traitants
de
la
Caisse
Régionale
et
notamment
ceux
participant
à
la
gestion
des
produits
ou
services
et
à
l'offre
de
produitsbancaires
ou
financiers,
et ce
pour
les
seuls
besoins
des
travaux
de
sous-traitance
;
i)
Crédit
Agricole
SA
ou
toute
entité
du
Groupe,
et
leurs
sous-traitants,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
systèmes
informatisésd'analyse
des
données
des
clients
des
entités
du
Groupe
Crédit
Agricole
ayant
pour
objet
l'élaboration
et/ou
l'utilisation
de
modèies
algorithmiques
prédictifs,
notamment
de
notation
(«
scoring
»}),
avec
comme
finalités
(i}
la
passation,
la
gestion
et
l'exécution
de
contrats
relatifs
à
des
produits
bancaires
et/
ou
assurantiels,
(ii)
l'amélioration
des
services
qui
vous
sont
rendus
et
l'adéquation
des
produits
bancaires
et/ou
assurantiels
qui
vous
sont
proposés,
(ii) l'élaboration
de
statistiques
et d'études
actuarielles
et
simulations
relatives
aux
contrats
conclus
avec
la
banque
et (iv)
la lutte
contre
la fraude
;
)
Vous
autorisez
égalementla
Caisse ‘Régionale
àà communiquer
vos
coordonnées
personnelles
(dans
la limite
de
ce
qui est
nécessaireà
l'enquête)
à des
instituts
d'enqiiêtes
ou de
sondages,
agissant
pour
le compte
exclusif de
la
Caisse
Régionale,
à des
fins
statistiques,
sachant
qu'il
n'est
pas
tenu
de
répondre
à
leurs
sollicitations
et que
ses
données
sont
détruites
après
traitement.
GARANTIE Les
garanties
offertes
par
l Emprunteur
ààla
sûreté
duu prêt
sont
indiquées
aux
conditions
financières
et
particulières.
L'Emprunteur
ne
pourra
exiger
la mise
à disposition
des
fonds
du
crédit
qu'après
avoir
fourni
au
Prêteur
les
garanties
prévues.
Le
Prêteur
se
réserve
la possibilité
au
cours
de
la durée
du
crédit
de
demander
à
l'Emprunteur
des
garanties
complémentaires
si celles
qui
avaient
été
prises
initialement
venaient
à
disparaître
ou
à
être
modifiées
dans
leur
existence
et/ou
consistance
ou
si
la
situation
de
l'Emprunteur
venait
à
se
modifier,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
concernant
l'exigibilité
anticipée
du
prêt.
ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
En
cas
de
contestation
sur
l'exécution
du
contrat
de
prêt,
sauf
application
de
l'article
44
du
nouveau
Code
de
procédure
civile,
le Prêteur
pourra
en
cas
de
litige,
saisir
à
son
choix,
outre
la juridiction
du
lieu
où
demeure
le défendeur,
celle
du
lieu
d'exécution
du
présent
contrat
mentionné
à la clause
«
ELECTION
DE
DOMICILE
».
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
du
présent
contrat
et ses
suites,
il est
élu
domicile
pour
le
Prêteur
en
son
Siège
Social,
pour
l'Emprunteur
et tout
autre
intervenant
à l'acte,
en
leur
domicile
respectif,
ou
Siège
Social.
ISIGNATURE
DU
PRETEUR
Référence
du
prêt
: 10001581122
Représenté(e)
par
le
Directeur
Général
: M.
Christophe
GRELIER
Page
9/11
?
@ C2)
|
Iitiales
: [SIGNATURE
DE
L'EMPRUNTEUR
SANS
ASSURANCE
EMPRUNTEUR
Référence
du
prêt
: 10001581122
L'Emprunteur
soussigné
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
dont
le siège
social
est
: 30
RUE
ALFRED
KASTLER
56000-VANNES
représenté(e)
par
:
- MONSIEUR
ROBO
DAVID
en
qualité
de
REPRESENTANT
- déclare
avoir
pris
connaissance
des
conditions
financières,
particulières
et
générales
du
présent
contrat
et
connaître
parfaitement
lesobligations
qui
en
découlent,
- reconnait
avoir
été
informé(e)
qu'aucun
de
ses
représentants
ne
remplit
les
conditions
pour
pouvoir
adhérer
au
contrat
d'assurancegroupe
proposé
par
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
du
Morbihan
et
de
la
possibilité
de
souscrire
un
contrat
auprès
d’une
autre
compagnie
si
un
de
ces
derniers
le
souhaite,
:
- déclare
rester
en
possession
d'une
fiche
d'information
précontractuelle
présentant
certaines
caractéristiques
du/des
prêt(s),
- reconnaît
également
avoir
reçu,
pris
connaissance
et accepté
les
dispositions
figurant
sous
l'article
«
PROTECTION
DES
DONNEES
—SECRET
PROFESSIONNEL
»
des
conditions
générales
du
présent
produit,
et
être
informé(e)
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
mis
en
œuvre
notamment
à
l'occasion
de
l'ouverture
et
de
la
gestion
du
produit
ou
du
service
auquel
il (elle)
souscrit
à
l'occasion
du
présent
contrat,
ainsi
que
des
situations
de
levée
du
secret
bancaire.
En
conséquence,
vous
autorisez
expressément
votre
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
à
communiquer
des
informations
vous
concernant,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
précité,
aux
tiers
visés,
notamment
pour
satisfaire
aux
obligations
légales
et
réglementaires,
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
des
prestataires
de
services,
intervenant
à
l'occasion
ou
pour
la
réalisation
des
prestations
ou
opérations,
à
toute
société
du
groupe Crédit
Agricole
à des
fins
de
prospection
commerciale,
ainsi
qu'à
Crédit
Agricole
S.A
ou
toute
entité
du
Groupe,
et
leurs
sous-traitants,
en
vue
de
l'élaboration
et/ou
de
l'utilisation
de
modèles
prédictifs,
notamment
de
notation
(«scoring
») ou
pour
la
réalisation
d'enquêtes
de
sondages.
La
liste
des
destinataires
d'informations
vous
concernant
pourra
vous
être
communiquée
sur
simple
demande
de
votre
part adressée
à votre
Caisse
Régionale
de
Crédit Agricole,
- déclare
accepter
l'utilisation
de
la
langue
française
pendant
la durée
du
contrat
de
crédit,-
déclare
accepter
le présent
contrat
de
prêt.
DATE
et
SIGNATURE
DE
L'EMPRUNTEUR
et
cachet
de
la
société
A VANNE..n
te. 20/6/2085...
SPL GOLFE ENERGIES REN
30
rue Alfred
Kastler
56000 VANNES
12
(002 57 68 14 24
RET
929 162 931 00018
Social: 250 000
€
TVA
FR
96
9291
62931
Ssn1z
Page
10/11
initiales : DR,
# [SIGNATURE
DE
LA CAUTION
Référence
des
prêts
: 10001581122
COMMUNE
DE
ARRADON
(1)
Signature
accompagnée
de
la
mention
des
nom
et prénoms
du
signataire
et du
cachet
de
la collectivité.
La
Caution
soussignée
déclare
se
porter
caution
après
avoir
pris
connaissance
des
conditions
financières,
particulières
et générales
du
présent
contrat
et
connaître
parfaitement
les
obligations
qui
en
découlent.
SIGNATURE
DE
LA
CAUTION
(1)
:
M.
BARRET
PASCAL
dûment
habilité
Page
11/11
initiales
De.
# Conditions
spécifiques
s’ajoutant
aux
conditions
financières,
particulières
et
générales
Conditions
financières
et particulières
du
prêt
Numéro
de
contrat
: 10001581122 / GU7626
Objet
du
financement :
RESEAU
DE
CHALEUR
URBAIN
BIOMASSE
ARRADON
Modalités
de
mise
en
place
du
financement:
Le
prêt
ne
pourra
être
mis
en
place
qu'après
- Le
1” tirage
minimum
de
10%
avant
le 15/07/2025
- Le
dernier
tirage
devra
intervenir
avant
le 31/07/2026
Cachet
et
signature’
de
l’emprunteur
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
Représentée
par
MONSIEUR
ROBO
DAVID
en
qualité
de
REPRESENTANT
SPL
GOLFE
ENERGIES
REN
80
rue
Alfred
Kastier
à 2
0297
68
1424
Rs
Se
HYES
931
00018
tal
social
:250
D00
€ Code
35.11Z
Signature
de
la
caution
Se
TVA
FR
96
9291629931
|
Mr
BARRET
Pascal
<<
Initiales
: DR. Annexe
au
Contrat
Subsidiaire
dans
le cadre
d’un
programme
d'investissement
de
la
Banque
Européenne
d’Investissement
(BEI)
La
BEI
a décidé
de
soutenir
le projet
«
RESEAU
DE
CHALEUR
RENOUVELABLE
DE
LA
COMMUNE
D'ARRADON
(56
610)»
sur
le
quartier
du
Guippe,
(dénommées
ci-après
collectivement
les
"Opérations"
et
individuellement
une
"Opération").
Les
fonds
mis
à
dispositions
de
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
au
titre
du
Contrat
de
Financement
sont
rétrocédés
via
Crédit
Agricole
S.A.
par
la
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
DU
MORBIHAN
aux
promoteurs
des
Opérations
(dénommé
individuellement
un
"Bénéficiaire
Final")
sous
forme
d’un
contrat
de
financement
subsidiaire
(ci-après
le “Contrat").
Définitions Dans
le
présent
document,
les
termes
commençant
par
une
majuscule
auront
la
signification
suivante
:
“Activité
lllicite”
désigne
l'une
quelconque
des
activités
suivantes,
qu'elle
soit
illicite
ou
menée
à
des
fins
illicites
conformément
aux
lois
applicables,
dans
les
domaines
suivants
: (i) la fraude,
la.corruption,
la coercition,
la collusion
frauduleuse
ou
l'obstruction,
{ii) le blanchiment
de
capitaux,
le financement
du
terrorisme
ou
des
infractions
fiscales
(tels que
définis
dans
les
Directives
Anti-Blanchiment),
et (iii) toute
PTT
définie
dans
la
Directive
PIF.
“Affaires
Sociales”
désigne
tout
ou
partie
des
éléments
suivants
:
(a)
le travail
et
les
conditions
de
travail
;
(b)
la santé
et
la sécurité
au
travail
;
(c)
les
droits
et
intérêts
des
groupes
vulnérables
;
(d)
les
droits
et
les
intérêts
des
populations
autochtones ;
(e)
l'égalité
des
sexes ;
(f)
la santé,
la
sûreté
et
la sécurité
publiques ;
(g)
la
prévention
des
expulsions
forcées
et
l'atténuation
des
difficultés
résultant
d'une
réinstallation
involontaire
; et
{h)
l'engagement
des
parties
prenantes.
"Autorisation"
désigne
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
"Autorisation
Sociale
et
Environnementale”
désigne
toute
Autorisation
requise
par
le
Droit
Environnemental
et Social.
“Contrat
Subsidiaire"
désigne
le
présent
contrat.
"Directives
Anti-Blanchiment"
désigne
les
Quatrième
et Cinquième
Directives
Anti-Blanchiment
et la
Directive
Pénale
Anti-Blanchiment.
“Directive
Cadre
sur
l'Eau”
désigne
la directive
2000/60/CE
du
Parlement
Européen
et du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
"Directive
EIE”
désigne
la directive
2014/52/UE
du
Parlement
Européen
et du
Conseil
du
16
avril
2014
modifiant
la directive
2011/92/UE
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l'environnement.
De
Corporate
Use “Directive
Habitat”
désigne
la
Directive
92/43/CEE
du
Conseil,
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvages.
“Directive
Oiseaux”
désigne
la
Directive
2009/147/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
30
novembre
2009
concernant
la conservation
des
oiseaux
sauvages.
"Directive
Pénale
Anti-Blanchiment"
désigne
la directive
(UE)
2018/1673
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2018
visant
à
lutter
contre
le
blanchiment
de
capitaux
au
moyen
du
droit
pénal,
telle
qu'éventuellement
modifiée,
complétée
ou
réitérée.
“Directive
PIF”
désigne
la
directive
(UE)
2017/1371
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du 5 juillet
2017
relative
à
la
lutte
contre
la fraude
portant
atteinte
aux
intérêts
financiers
de
l'Union
au
moyen
du
droit
pénal,
telle
qu'éventuellement
modifiée,
complétée
ou
réitérée.
"Droit
Environnemental
et
Social"
désigne
:
(a)
la
Législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et
normes)
:
{b)
les
lois
et
règlementations
nationales
; ainsi
que :
{c)
tous
traités
internationaux
applicables,
dont
le
principal
objectif
est
la
prévention,
la
protection
et
l'amélioration
de
l'Environnement
et/ou
la
protection
ou
l'amélioration
des
Affaires
Sociales.
"EIE”
désigne
une
Etude
d'Impact
sur
l'Environnement
au
titre de
la
Directive
EIE,
"Environnement"
désigne
:
(a)
la faune
et
la flore,
les
organismes
vivants
y compris
les
systèmes
écologiques
;
(b)
la
terre,
le
sol,
l'eau
(y
compris
les
eaux
marines
et
côtières),
l'air,
le
climat
et
le
paysage
(les
structures
naturelles
ou
artificielles,
qu'elles
soient
au-dessus
ou
au-dessous
du
sol)
;
{c)
le patrimoine
culturel
(naturel,
corporel
et
incorporel)
;
(d)
l'environnement
bâti
; et
(e)
la santé
et le bien-être
des
personnes.
"ESMS"
(Environmental
and
Social
Management
System)
désigne
les
procédures
pour
l'identification,
l'évaluation,
la
gestion
et
le
suivi
des
risques
et
impacts
environnementaux,
climatiques
ou
sociaux,
afin
d'assurer,
entre
autres,
la
conformité
des
Sous-Projets
soutenus
par
la
Banque
et
des
investissements
au
titre
du
financement
complémentaire
(visé
à
l'art.
6.1(d))
avec
le
Droit
Environnemental
et
Social.
“Législation
de
l’Union
Européenne”
désigne
les
acquis
communautaires
de
l'Union
européenne
tels
qu'ils
figurent
dans
les
Traités
de
l'Union
européenne,
les
règlements,
les
directives,
les
décisions,
les
actes
délégués,
les
actes
d'exécution
et
la jurisprudence
de
la Cour de
justice
de
l'Union
européenne.
"Normes
IFRS"
désigne
les
normes
comptables
internationales
au
sens
du
Règlement
CE
n°1606/2002
sur
les
normes
IAS,
pour
les
comptes
auxquels
elles
sont
applicables,
"Opération"
ou
"Projet"
désigne
[les
investissements
objet
du
présent
contrat
[et
répondant
aux
critères
d'éligibilité
définis
dans
la lettre d'encadrement
CASA
TRANSITION
ENERGETIQUE
MBIL
1.
"Personne
Sanctionnée"
désigne
tout
individu
ou
entité
(y
compris
notamment
tout
gouvernement,
groupe
ou
organisation
terroriste)
qui
fait
l’objet
de
Sanctions
(y
compris
notamment
parce
qu'il
est
contrôlé
ou
détenu
directement
ou
indirectement
par
un
individu
ou
une
entité
qui
fait
l'objet
de
Sanctions).
Corporate
Use "Plainte
Environnementale
ou
Sociale"
désigne
toute
plainte,
procédure,
mise
en
demeure
où
enquête
effectuée
par
toute
personne
ou
entité
justifiée
par
une
allégation
du
non-respect
du
Droit
Environnemental
et
Social.
“Politique
d’'Exclusion"
désigne
la
Politique
d'Exclusion
de
la
Banque
Européenne
d'investissement
telle
que
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Banque.
"Principes
Comptables
Applicables"
(GAAP)
désigne
les
principes
comptables
généralement
acceptés
en
France,
en
ce
compris
les
Normes
IFRS.
“Quatrième
et
Cinquième
Directives
Anti-Blanchiment”
désigne
la
directive
(UE)
2015/849
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20
mai
2015
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
du
blanchiment
de
capitaux
ou
du
financement
du
terrorisme,
telle
que
modifiée
par
la
directive
(UE)
2018/843
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
30
mai
2018,
et
telle
qu'éventuellement
modifiée,
complétée
ou
réitérée.
“Sanctions”
désigne
les
lois
relatives
à
des
sanctions
économiques
ou
financières
ainsi
que
les
règlements,
les
embargos
commerciaux
ou
autres
mesures
restrictives
(y
compris,
notamment,
en
lien
avec
le
financement
du
terrorisme)
adoptées,
administrées,
mises
en
œuvre
ou
appliquées
à
tout
moment
par
l'une
quelconque
des
entités
suivantes
:
(a)
les
Nations
Unies,
y
compris,
entre
autres,
le
Conseil
de
Sécurité
des
Nations
Unies
:
et
{b}
l'Union
européenne,
y compris,
entre
autres,
le
Conseil
de
l'Union
Européenne
et
la
Commission
Européenne,
et
tout
autre
organe/institution
ou
agence
de
l'Union
Européenne
;
{c)
le
gouvernement
des
États-Unis
d'Amérique
et tout
département,
division,
agence
ou
bureau
y
compris,
entre
autres,
l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
département
du
Trésor,
le
département
d'Etat
et/ou
le département
du
Commerce
des
Etats-Unis
; et
{d)
le
gouvernement
du
Royaume-Uni,
et
tout
département,
division,
agence,
bureau
ou
autorité,
y
compris,
entre
autres,
l'Office
of
Financial
Sanctions
Implementation
of
His
Majesty's
Treasury
et
le
Department
for
International
Trade
of
the
United
Kingdom.
Les
conditions
de
maintien
du
financement
supposent
le
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
suivantes
:
‘
1.
«Participation
de
la
Banque
Européenne
d’Investissement
» :
À
ce
titre,
la
BEI
soutient
le
projet
en
précisant
: « La
Banque
européenne
d'investissement
(BEI)
est
l'institution
financière
de
l'Union
européenne,
créée
en
1958
par
le
Traité
de
Rome,
participant
aux
côtés
des
établissements
bancaires
au
financement
de
programmes
d'investissements
s'inscrivant
dans
les
objectifs
économiques
fixés
par
l'Union
européenne.
Le
Contrat
Subsidiaire,
objet
des
présentes,
respectant
l'ensemble
des
critères
d'éligibilité
requis
pour
obtenir
le
financement
de
la
Banque
européenne
d'investissement
(BEI),
la
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
DU
MORBIHAN
accorde
au
bénéficiaire
du
présent
prêt
une
réduction
de
25
points
de
base
minimu
au
titre
du
Contrat
Subsidiaire
par
rapport
à
l'indice
de
référence
annuel
pratiqué
par
l'Intermédiaire
pour
un
crédit
comparable.
»
2.
Le
respect
des
engagements
ci-dessous :
Ces
engagements
comprennent
à
la fois
des
obligations
d'informations
spécifiques
de
la
part
du
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
et
l'engagement
de
respecter
les
conditions
d'éligibilité
attachées
au
financement
telles
que
les
opérations
dont
le financement
est
possible
notamment.
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
s'engage
à
informer
la
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
DU
MORBIHAN
de
tout
manquement
à
une
de
ses
obligations
au
titre
des
engagements
listés
ci-après,
DR,
Corporate
Use SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES:
À: 2.
OR
s'engage
à
réaliser
l'Opération
concernée
ainsi
qu'il
a
été
prévu ;
s'engage
à
utiliser
le
produit
du
Contrat
exclusivement
pour
la
réalisation
de
l'Opération
;
s'engage
à ce
que
toute
demande
de
versement
et/ou
de
paiement
par
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
soit
effectuée
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
dans
les
livres
d'un
établissement
de
crédit
dûment
habilité
dans
le pays
où
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
est
enregistré
ou
a
son
siège
social
ou
encore
dans
le
pays
du
lieu
où
le
Projet
est
réalisé
par
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES;
s'engage
à
informer
promptement
la
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
DU
MORBIHAN
de
toute
mesure
prise
en
application
du
présent
paragraphe
;
déclare
qu'à
sa
connaissance,
aucun
fonds
investi
dans
l'Opération
concernée
par
lui
n'a
une
origine
illicite,
y compris
d'activité
de
blanchiment
d'argent
ou
lié au
financement
du
terrorisme
et
s'engage
à
informer
la
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
DU
MORBIHAN
si, à
tout
moment,
il venait
à
en
avoir
connaissance ;
s'engage
à
conserver
ses
livres
comptables,
dans
lesquels
des
écritures
fidèles
et
exhaustives
des
actifs,
opérations
et
transactions
financières
de
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
en
relation
avec
l'Opération
devront
être
reflétées,
en
ce
compris
toutes
dépenses
en
relation
avec
l'Opération,
et
ce
dans
le
respect
des
Principes
Comptables
Applicables
en
vigueur
à
la
date
concernée
; SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
s'engage
à
faire
en
sorte
que
sa
comptabilité
retrace
clairement
les
transactions
relatives
au
financement
et à
l'exécution
de
l'Opération
;
s'engage
à se
conformer
à toutes
lois et réglementations
auxquelles
il ou
l'Opération
sont
soumis
dès
lors
qu'un
manquement
à
ladite
loi
ou
réglementation
constitue
ou
est
raisonnablement
susceptible
de
constituer
un
changement
significatif
défavorable
affectant
le
respect
de
ses
obligations
au
titre
de
ce
Contrat.
Nonobstant
ce
qui
précède,
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
s'engage
à
se
conformer
à
toutes
lois
et
réglementations
auxquelles
il ou
l'Opération
sont
soumis
et
dont
le
non-respect
serait
constitutif
d'une
Activité
IIlicite
ou
d'une
infraction
au
Droit
Environnemental
et
Social,
s'engage
à
passer
les
marchés
de
travaux,
services,
et
autres
biens
destinés
à
l'exécution
du
Projet :
(i)
en
conformité
avec
la
Législation
de
l'Union
Européenne
en
général
et
plus
particulièrement
les
directives
de
l'Union
européenne
relatives
à
la
passation
des
marchés
lorsqu'elles
sont
applicables
;
(ii)
en
recourant
à
des
procédures
de
passation
des
marchés
qui,
à
la
satisfaction
de
la
Banque
européenne
d'investissement,
respectent
les critères
d'économie
et d'efficacité
ainsi
que
les
principes
de
transparence,
d'égalité
de
traitement
et de
non-discrimination
en
raison
de
la
nationalité
s'agissant
de
contrats
publics
non
soumis
aux
directives
de
l'Union
européenne
relatives
à
la
passation
des
marchés
; ou
(ii)
en
recourant
à
des
procédures
de
passation
des
marchés
qui,
à
la
satisfaction
de
la
Banque
européenne
d'investissement,
respectent
les critères
d'économie
et d'efficacité
en
cas
de
contrats
autres
que
des
contrats
publics
non
soumis
aux
directives
de
l'Union
européenne
relatives
à
la passation
des
marchés.
déclare
qu'il
ne
fait
pas
l'objet
d'une
décision
d'exclusion
ou
de
suspension
temporaire
conformément
à
la Politique
d'Exclusion
de
la
BE! ;
s'engage
à soumettre
sans
délai,
toute
modification
importante
relative
au
calendrier
d'exécution
et à
l'échéance
des
dépenses
afférentes
à
l'Opération
;
Corporate
Use 10. 11. 1 13. 14; 15. 16, 47:
s'engage
à
entretenir,
réparer,
faire
réviser
et
renouveler
les
biens
de
l'Opération
afin
d'en
garantir
le bon
fonctionnement
;
s'engage
à
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
de
la
Banque
européenne
d'investissement
(donné
via
la
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
DU
MORBIHAN,
la
propriété
des
biens
de
l'Opération
et
entretenir
et
renouveler
lesdits
biens
de
façon
à
ce
qu'ils
conviennent
à
l'usage
auquel
ils
sont
destinés
et
de
façon
à
assurer
la
continuité
du
service
d'exploitation
conformément
à
leur
destination
d'origine.
La
Banque.
Européenne
d'investissement
ne
pourra
refuser
son
accord
que
si
la mesure
envisagée
est
de
nature
à
nuire
à ses
intérêts
en
qualité
de
prêteur
ou
si l'éligibilité de
l'Opération
à un
financement
par
la Banque
Européenne
d'investissement
au
titre
de
l'article
309
du
Traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
est
remise
en
cause
;
s'engage
à
assurer
de
manière
appropriée
les
travaux
et
les
biens
réalisés
pour
l'Opération,
auprès
de
compagnies
d'assurance
de
premier
ordre
en
conformité
avec
les
pratiques
en
vigueur
dans
le secteur
concerné
(et
notamment
responsabilité
civile,
dommages
matériels,
sinistres
et
assurance
de
personnes)
;
s'engage
à
s'assurer
que
toutes
les
Autorisations
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'Opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
:
s'engage
à :
()
assurer
la
mise
en
œuvre
et
l'exécution
de
l'Opération
en
conformité
avec
le
Droit
Environnemental
et
Social
;
(ii)
obtenir
et
maintenir
en
vigueur
les
Autorisations
Environnementales
et
Sociales
pour
l'Opération ;
(ii)
se
conformer
auxdites
Autorisations
Environnementales
et Sociales
s'engage
à
prendre,
dans
un
délai
raisonnable,
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'encontre
de
tout
membre
de
ses
organes
de
décision
et
de
direction
ayant
été
déclaré
coupable
par
un
jugement
de
dernier
ressort
d'une
Activité
Illicite commise
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
et ce
de
telle
sorte
que
ladite
personne
ne
prenne
pas
part
aux
activités
du
Crédit
Agricole
SA.
et
de
la CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
DU
MORBIHAN
ayant
un
lien
avec
les
fonds
mis
à
disposition
de
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
concerné
par
la
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
DU
MORBIHAN
ou
l'Opération ;
s'engage
à
effectuer
tout
Versement
et
paiement
au
titre
du
Contrat
sur
un
compte
bancaire
ouvert
à
notre
nom
et
acceptables
pour
la
Banque
européenne
d'investissement
et
Crédit
Agricole
S.A.
;
s'engage
à informer
le Crédit
Agricole
S.A.
ou
la CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
DU
MORBIHAN :
(i)
de
toute
allégation,
plainte
ou
information
sérieuse
portant
sur
toute
Activité
Illicite
ou
Sanction,
relative
à
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
ou
commise
dans
le
cadre
d'une
ou
de
l'Opération
;
(ii)
immédiatement
si
le
prêt
[ou
crédit-bail]
objet
de
ce
Contrat
est
(ou
devient)
affecté
par
une
Activité
lllicite
;
(ii)
dans
la
mesure
permise
par
la
loi,
de
toute
information
nécessaire
pour
permettre
à
la
Banque
Européenne
d'investissement
de
revoir,
en
relation
de
toute
Activité
Ililicite,
les
Corporate
Use livres
comptables
de
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
tenus
dans
le cadre
et
pour
les
besoins
de
l'Opération
et
de
disposer
d'une
copie
desdits
documents ;
(iv)
de
toute
modification
substantielle
de
ses
statuts
où
de
la
répartition
de
son
capital
social
entre
ses
associés
après
la date
de
signature
du
contrat ;
(v)
de
toute
action,
contestation,
objection
émanant
d’un
tiers,
de toute
autre
plainte
sérieuse
reçue
par
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES,
ou
de
tout
litige
significatif
qui
a
été
engagé
ou
est
menacé
d'être
engagé
à
l'encontre
du
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
sur
des
questions
environnementales
ou
de
tout
autre
sujet
affectant
l'Opération ;
(vi)
de
toute
allégation
sérieuse,
plainte
ou
information
relative
à
une
Activité
IIlicite
ou
à
une
Sanction
concernant
l'Opération,
concernant
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
ou
concernant
les
fonds
mis
à disposition
au
titre de
ce
Contrat
ou
de
l'Opération ;
(vi).
de
tout
incident
ou
accident
lié à
l'Environnement
ou
aux
Affaires
Sociales
qui
(a)
entraine
des
décès
de travailleurs
ou
contractants
employés
dans
le cadre
de
l'Opération,
par suite
de
maladies
ou
accidents
professionnels;
(b)
a
un
effet
défavorable
significatif
sur
la
capacite
de
[Nom
du
Bénéficiaire
Final]
de
réaliser
l'Opération
;
(vi)
de
tous
fonds
investis,
d'origine
illicite
(en
ce
inclus
tout
blanchiment
d'argent
ou
financement
de
terrorisme)
au
titre
de
ce
Contrat
ou
de
l'Opération
;
(ix)
de
toute
violation
du
Droit
Environnemental
et
Social
et
toute
suspension,
retrait,
annulation
ou
modification
d'une
autorisation
en
relation
avec
la
protection
de
l'Environnement
;
{x}
de
tout
document
permettant
d’attester
du
respect
par
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
du
respect
de
ses
engagements ;
(x)
si SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
est
une
Personne
Sanctionnée
ou
est
en
violation
des
Sanctions
;
18.
s'engage
à tenir des
écritures
comptables
de
toutes
les transactions
financières
et dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'Opération
;
19.
Droit
du
travail
et absence
de
travail
forcé
dans
la chaîne
d’approvisionnement
s'engage
à
:
(i}
entreprendre
des
efforts
raisonnables
pour
s'assurer
de
la conformité
au
droit
applicable
et
de
l'absence
de
recours
au
travail
forcé
dans
la chaîne
d'approvisionnement
de
l'Opération.
(ii)
entreprendre
des
efforts
raisonnables
pour
mener
une
due
diligence
sur
la
chaîne
d'approvisionnement
attestant
de
l'absence
de
violations
en
matière
de
droit
du
travail
et
de
droits
de
l'homme
pour
la
production
des
panneaux
solaires
dans
le
cadre
de
l'Opération.
Lorsque
cela
sera
faisable,
cette
due
diligence
pourrait
consister
à
obtenir
la cartographie
de
la chaîne
d'approvisionnement
des
fabricants
de
modules
photovoltaïques
atteignant
le niveau
des
fournisseurs
de
silicium/polysilicium
et/ou
des
déclarations
des
fabricants
de
modules
photovoltaïques
concernant
l'origine
des
composants
utilisés
dans
les
modules
photovoltaïques,
par
Opération
;
20.
Environnement :
s'engage
à :
Corporate
Use 21. 22. 23.
(i}
assurer
la
mise
en
œuvre
et
l'exécution
de
l'Opération
concernée
en
conformité
avec
le
Droit
Environnemental
et
Social
:
(ii)
assurer
la
conformité
de
l'Opération
avec
les
normes
pertinentes
de
la
Règlementation
UE,
y
compris
la
règlementation
en
matière
d'aides
d'état,
de
marchés
publics
et
passation
de
marchés
(procurement),
et
en
matière
environnementale,
y
compris
la
Directive
EIE,
la
Directive
Habitats,
la
Directive
Oiseaux
et
la
Directive
Cadre
sur
l'Eau,
le
cas
échéant
;
(ii)
s'assurer
que
les
unités
de
cogénération
et
tri-génération
ont
une
haute
efficacité
ainsi
que
prévu
par
la
directive
sur
l'efficacité
énergétique
(directive
2018/2002
modifiant
la
directive
2012/27)
et
aux
décisions
2011/877/UE
et
2008/952/CE
:
(iv)
s'assurer
que
tous
les
combustibles
issus
de
la
biomasse
sont
conformes
aux
principes
des
critères
de
durabilité
de
la
biomasse
de
l'UE,
tels
que
définis
dans
la
directive
2018/2001
de
l'UE,
et
au
règlement
sur
le
bois
de
l'UE
(EU/995/2010).
La
chaîne
d'approvisionnement
en
bois
et
les
pratiques
de
gestion
forestière
sous-jacentes
doivent
être
certifiées
ou,
si elles
ne
le
sont
pas
encore,
elles
doivent être
alignées
sur
les
normes
pour
être
certifiées
par
des
systèmes
de
certification
accrédités
au
niveau
international
(par
exemple,
FSC
ou
PEFC)
;
(v)
s'assurer
que
tous
les
travaux
d'efficacité
énergétique
sont
évalués
individuellement
sur
la
base
d'audits
énergétiques
accrédités
afin
de
réduire
la consommation
d'énergie
et
d'assurer
une
production
d'énergie
plus
propre
et plus
efficace.
Les
économies
exactes
dépendront
des
projets
individuels.
Les
investissements
seront
conformes
à
la
directive
sur
la
performance
énergétique
des
bâtiments
(UE)
2018/844
modifiant
2010/31/UE)
et
à
la
directive
sur
l'efficacité
énergétique
(2018/2002
modifiant
2012/27/UE),
le cas
échéant
:
(vi)
s'assurer
qu'une
procédure
de
vérification
préliminaire
tenant
compte
des
critères
énumérés
à
l'annexe
Ill
de
la
Directive
EIE
a
été
menée
par
l'autorité
compétente
en
matière
d'environnement.
La
décision
de
vérification
préliminaire
peut
être
commune
à
plusieurs
projets.
Crédit
Agricole
peut
demander
une
copie
de
cette
décision.
(vil) conserver
dans
ses
dossiers,
et
fournir
à
Crédit
Agricole
sur
demande,
les
décisions
de
vérification
de
l'EIE,
les
rapports
de
synthèse
de
l'EIE
et
les
autres
documents
environnementaux
pertinents
(études
environnementales,
rapports
de
suivi
environnemental,
etc.)
relatifs
à
l'Opération,
ainsi
que
les
éléments
prouvant
que
l'EIE
concernée
a
été
mise
à
la disposition
du
public
conformément
à
la
législation
environnementale
et
sociale,
que
Crédit
Agricole
peut
raisonnablement
exiger
dans
un
délai
raisonnable,
rembourser
par
anticipation
le
prêt
à
la
demande
de
Crédit
Agricole
S.A.
ou
de
[Nom
de
l'intermédiaire]
en
cas
de
manquement
à
ces
engagements
;
s'engage
à
autoriser
toutes
personnes
désignées
par
la
Banque
Européenne
d'Investissement,
ainsi
que
celles
désignées
par
toute
institution
et
organisme
de
l'Union
européenne
en
application
de
dispositions
impératives
du
droit
de
l'Union
européenne
à
:
(i)
effectuer
des
visites
des
lieux,
installations
et travaux
concernés
par
l'Opération
;
(ii)
s’entretenir
avec
ses
représentants
et
de
ne
pas
empêcher
les
interactions
nécessaires
avec
toute
personne
impliquée
ou
affectée
par
l'Opération ;
(ii)
revoir
les
livres
et
écritures
comptables
de
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
relatifs
à
la
réalisation
de
l'Opération
et
disposer,
dans
la
mesure
permise
par
la
loi,
de
copies
desdits
documents
;
(iv)
plus
généralement,
SPL
GOLFE
ENERGIES.RENOUVELABLES
devra
s'assurer
à ce
que
la
Banque
Européenne:d'Investissement
puisse
procéder
à
toute
vérification
qu'elle
jugerait
utile
et
à apporter
toute
l'assistance
nécessaire
à cet
effet.
s'engage
à
ne
pas
céder
sa
qualité de crédit-preneur
au
titre
de
ce
Contrat ;
DR.
Corporate
Use 24.
déclare
qu'il
n'est
pas
une
Personne
Sanctionnée,
ni
n’agit
en
violation
des
Sanctions,
et
s'engage
à
n'enfreindre
aucune
Sanction
:
25.
s'engage
à
rembourser
par
anticipation
le
prêt
à
la
demande
de
la
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
DU
MORBIHAN
en
cas
de
manquement
aux
engagements
prévus
dans
cette
annexe
:
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
reconnait
la
possibilité
pour
la
Banque
Européenne
d'investissement
d’être
contrainte
de
communiquer
toute
information
relative
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
et
à
l'Opération
à toute
institution
ou
organisme
compétent
de
l'Union
européenne
conformément
aux
règles
d'ordre
public
de
l'Union
européenne.
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
confirme
en
outre
avoir
obtenu
toute
autorisation,
licence,
permis
ou
approbation
des
autorités
compétentes
en
relation
avec
l'Opération
et
que
ces
autorisations,
licences,
permis
ou
approbations
sont
en
vigueur,
opposables
et
sont
recevables
en
tant
que
preuve
devant
les
juridictions
compétentes.
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
déclare
qu'à
sa
meilleure
connaissance
aucun
fonds
investi
dans
l'Opération
n'est
d'origine
illicite
(en
ce
inclus
tout
blanchiment
d'argent
ou
financement
de
terrorisme). SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
s'engage,
avant
de
divulguer
toute
donnée
personnelle
(autre
que
de
simples
données
de
contact
relatives
à SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
ou
aux
personnes
de
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
impliquées
dans
la
gestion
de
l'Opération
(les
"Coordonnées
du
Bénéficiaire
Final')})
à
la
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
DU
MORBIHAN
dans
le
cadre
de
l'Opération,
à
ce
que
chaque
personne
concernée
par
ces
données
personnelles
:
{i)
a
été
informée
de
la
divulgation
(y
compris
d'une
éventuelle
divulgation)
à
la
Banque
Européenne
d'investissement
(ainsi
que
des
catégories
d'informations
à
caractère
personnel
divulguées)
;et
(ii)
a
pris
connaissance
de
l'information
contenue
dans
(ou
s'est
vu
communiquer
un
lien
approprié
vers)
la
déclaration
de
confidentialité
de
la
Banque
Européenne
d'investissement
relative
à
ses
activités
de
prêt
et
d'investissement
telle
que
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Banque
Européenne
‘d'investissement
à
l'adresse
https:/www.eib.org/fr/privacy/lending
(ou
à
toute
autre
adresse
notifiée
par
écrit
par
la
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
DU
MORBIHAN.
Les
stipulations
ci-dessus
demeureront
d'application
pour
toute
la
durée
du
prêt
consenti
à
l'Opération
par
la
Banque
Européenne
d'Investissement.
Les
présentes
dispositions
font
partie
intégrante
du
Contrat.
Le
non-respect
de
l'un
quelconque
des
engagements
y
figurant
constitue
un
motif
d'exigibilité
anticipée
du
prêt
octroyé
par
la
Banque
Européenne
d'investissement.
Signature Monsieur
ROBO
David,
Représentant
légal
de
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
SPL
GOLFE
ENERGIES
RENOUVELABLES
De.
Corporate
Use