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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 009
Document publié le Mardi 30 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 009)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sport,
| Pays de
@ Fontainebleau EE) Communauté d’agglomération
Décision n° 2024-009
Objet : Défense des intérêts de la communauté d'agglomération dans le cadre de la requête pour excès de pouvoir , déposée par l'association Mobilité réduite du sud Seine- et-Marne auprès du Tribunal Administratif de Melun, afin d’annuler une décision impli- cite de rejet de la Communauté d'agglomération, d'ordonner la fermeture administrative du Stade équestre du Grand Parquet, ainsi que la mise en conformité dudit équipement sportif concernant l'accessibilité aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite-Désignation du cabinet SENSEI
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n° 2020-134 du conseil communautaire du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, pour les dossiers de toute nature auxquels la communauté d'agglomération peut être confrontée du fait de l'ensemble de ses activités et devant toutes les juridictions sans exception, administratives, judiciaires, civiles, commerciales, sociales, en première instance, en appel ou en cassation, tant en référé qu'au fond dans lesquels les intérêts ou la responsabilité de la communauté d'agglomération seraient en cause,
Considérant que la délibération n° 2020-134 du conseil communautaire du 9 juillet 2020 habilite Monsieur le Président à se faire assister de l'avocat de son choix pour chacune des actions susmentionnées,
Considérant la requête pour excès de pouvoir déposée par, l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne, auprès du greffe du Tribunal administratif de Melun, le 03 janvier 2024, afin d'annuler une décision implicite de rejet de la Communauté d'agglomération, d'ordonner la fermeture administrative du Stade équestre du Grand Parquet, ainsi que la mise en conformité dudit équipement sportif concernant l'accessibilité aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite,
Considérant l'intérêt pour la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau d'être représentée, au mieux, afin de défendre ses intérêts dans ledit dossier,
DÉCIDE
Article 1 :
De désigner le cabinet SENSEI-AVOCATS, sis 6 avenue de Villars (75007 Paris), afin de défendre les intérêts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, dans le cadre de la requête pour excès de pouvoir déposée par l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne, auprès du greffe du Tribunal administratif de Melun, le 03 janvier 2024, afin d'annuler une décision implicite de rejet de la Communauté d'agglomération, d’ordonner la fermeture administrative du Stade équestre du Grand Parquet, ainsi que | ise en conformité dudi équipement sportif concernant l'accessibilité aux personnes en situatkt obilité réduite.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240130-2024-009-AR
Date de réception préfecture : 30/01/2024 Article 2 :
De préciser que le cabinet SENSEI-AVOCATS pourra, en tant que de besoin, étudier toute réaction juridique à mettre en œuvre dans cette affaire.
Article 3 :
De préciser que les crédits nécessaires au paiement des honoraires sont inscrits au budget principal.
Article 4:
D'exécuter la présente décision.
Fait à Fontainebleau, le 25 janvier 2024,
Certifié exécutoire le 3 0 JAN, 2824
Date de mise en ligne le3 Ü JAN, 22924
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240130-2024-009-AR
Date de réception préfecture : 30/01/2024