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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 152
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 152)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sport,
Pays de
Fontainebleau Communauté d'agglomération 12
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 26 septembre 2024
Délibération n°2024-152 - Convention portant autorisation d'occupation du terrain du site de la faisanderie et de maintien de construction en forêt domaniale de Fontainebleau. — Site du stade de la Faisanderie- Avenant N°2 avec l'Office National des Forêts — Approbation et autorisation de signature
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; À 57
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 57
Abstentions 2
Suffrage exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour 55
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 septembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 20 septembre, s'est réuni Salle de la Samoisienne à Samois-sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Francine BOLLET, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (à partir de la délibération N°2024/132), Véronique FÉMENIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Pascale TORRENTS-BELTRAN, et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU,
Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE,
Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (à partir de la délibération N°2024/132) , Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HEÉLIE, Fabrice LARCHE (à partir de la délibération N°2024/132), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Dominique LHOSTIS à M. Pascal GOUHOURY
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE (à partir de la délibération N°2024/132) Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
Mme Hélène MAGGIORI à M. Laurent ROUSSEL
Mme Judith REYNAUD à M. Thibault FLINE
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Sonia RISCO à M. Anthony VAUTIER
Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-152-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
M. Thomas IANZ à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT
Mme Audrey TAMBORINI à M. Cédric THOMA
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD
M. Michaël GOUE
Mme Sophie BERTHOLIER
M. Frédéric VALLETOUX
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131)
M. Julien GONDARD (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131)
M. Fabrice LARCHE (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131, et N°2024/150)
Mme Cécile PORTE (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131, et N°2024/150)
M. Romain COQUERY (pour les votes des délibérations N°2024/144 à N°2024/147) M, Francis GUERRIER (pour le vote de la délibération N°2024/145)
Mme Anne GHYSSENS (pour le vote de la délibération N°2024/145) Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (pour le vote de la délibération N°2024/147) M. Michel CALMY (pour le vote de la délibération N°2024/149)
M. Yannick TORRES (pour le vote de la délibération N°2024/150)
Mme Marie HOLVOET (pour le vote de la délibération N°2024/158) M. Olivier MAGRO (pour le vote de la délibération N°2024/158) Mme Anne-Sophie GUERIN (pour le vote de la délibération N°2024/159)
Membres n'ayant pas pris part au vote :
M. Yann MOREAU, M. Patrick GAUTHIER, M. Cédric THOMA (pouvoir Mme Audrey TAMBORINI) ne prennent pas part au vote de la délibération N°2024/147.
Secrétaire de Séance :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
Références juridiques :
- Convention du 23 août 2023 portant autorisation d'occupation de terrain et de maintien de constructions sur le site du stade de la Faisanderie - Délibération N°2018-024 du conseil communautaire du 15 février 2018 relative à l'approbation d'échange de terrains avec l'Etat
Rapporteur : M. Vitor VALENTE
Ce point a été présenté à la commission sports, enfance, jeunesse, culture et vie associative du 9 septembre 2024.
Le 23 août 2010, l'Office National des Forêt (ONF) et la commune de Fontainebleau ont conclu une convention portant autorisation d'occupation de terrain, à titre précaire, révocable et onéreux, et de maintien des constructions, sur le site du stade de la Faisanderie.
Sur la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2042, cette convention définit le périmètre concerné, ainsi que les modalités d'usage du site et les contreparties à cet usage.
Elle prévoit, notamment, le versement par la commune de Fontainebleau d’une redevance annuelle à l'ONF d'un montant forfaitaire de 29 600 €, calculée en fonction du périmètre foncier considéré (19,1048 ha) et des surfaces bâties (4 136,50 m2).
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-152-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Au 1* janvier 2013, un avenant N°1 a acté le transfert de la convention à la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau (CCPF). Ce dernier a intégré les échanges fonciers intervenus en 2012 entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau.
Par délibération N°2018-024 du 22 février 2018, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a fait l'acquisition, auprès de l'ONF, d’emprises foncières sur le site du stade Philippe Mahut (précédemment désigné stade de la Faisanderie).
A compter du 1° janvier 2018, en application de cette acquisition d'emprises foncières, l'ONF a procédé à la révision de la redevance annuelle d'occupation du site, compte tenu du nouveau périmètre d'occupation à considérer, soit 8,3787 ha et 240,5 m2? de surfaces bâties.
Ainsi, le montant de la redevance annuelle est porté à 13 320 € à compter du 1° août 2018.
Il est précisé dans la convention que ce montant est révisable annuellement. Une révision annuelle de 1,5% s'applique à la redevance. La première révision intervient le 1er janvier suivant la date du début dudit avenant.
Toutefois, compte tenu des échanges de terrains effectués au fil des années, un bornage des nouvelles limites est nécessaire et sera effectué par la Communauté d'agglomération à ses frais avant le 31 décembre 2024.
Ces modifications font l'objet d'un projet d’avenant N°2 à intervenir pour faire évoluer cette convention entre la CAPF et l'ONF, joint à la présente note. En effet ledit projet, d'avenant n'a pas été présenté jusque-là au conseil communautaire.
Ainsi, il convient de régulariser la situation administrative existante et d'autoriser le versement des redevances dues à l'Office National des Forêts à compter du 1° août 2018 telles que prévues au projet d'avenant précité.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver l'avenant N°2 à la convention du 23 août 2010 portant autorisation d'occupation de terrain et de maintien de constructions sur le site du stade de la Faisanderie en forêt domaniale de Fontainebleau, joint,
- Autoriser la régularisation administrative dudit avenant,
- _ Approuver, à titre de régularisation, le versement à l'Office National des Forêts des redevances dues à compter du 1° août 2018,
- Autoriser M. le Président à signer ledit avenant N°2 à intervenir avec l'Office National des Forêts,
- Autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires, dont l'opération de bornage, et à signer tout document s'y rapportant,
- Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (2 abstentions : MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER), de :
-_Approuver l'avenant N°2 à la convention du 23 août 2010 portant autorisation d'occupation de terrain et de maintien de constructions sur le site du stade de la Faisanderie en forêt domaniale de Fontainebleau, joint,
- Autoriser la régularisation administrative dudit avenant,
-__ Approuver, à titre de régularisation, le versement à l'Office National des Forêts des redevances dues à compter du 1°" août 2018,
- Autoriser M. le Président à signer ledit avenant N°2 à intervenir avec l'Office National des Forêts,
Page 3 SUT 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-152-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 - Autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires, dont l'opération de bornage, et à signer tout document s'y rapportant,
- Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Françoise BICHON-LHERMITTE
Certifié exécutoire le = n
Date de mise en ligne le 3 OCT, 202%
Notification le — 3 OCT, 29%
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DaigcaAcurA FAO HS
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241003-2024-152-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024